| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Texte du projet de loi – n° 2824
Sport, jeunesse et vie associative
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 378 380 826 683 € et de 368 557 871 114 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Sport, jeunesse et vie associative |
409 385 800 |
420 902 168 |
Sport |
196 985 800 |
208 502 168 |
Jeunesse et vie associative |
212 400 000 |
212 400 000 |
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE |
409 385 800 |
420 902 168 |
…………………………………………………………. |
Amendement n° 94 présenté par M. Debré, M. Giscard d'Estaing et M. Dhuicq.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
|
Programmes |
+ |
- |
Sport |
160 000 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
0 |
160 000 |
|
TOTAUX |
160 000 |
160 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 47 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 87, insérer la division et l'article suivants :
Sport, jeunesse et vie associative
I. – Au sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
II. – Le II de l’article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une fraction de 30 % de cette contribution est affectée à l'État. »
III. – À la première phrase de l’article L. 411-2 du code du sport, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « , pour partie, ».
IV. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Amendement n° 51 présenté par M. Nayrou.
Après l'article 87, insérer la division et l'article suivants :
Sport, jeunesse et vie associative
Le premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux : « 1,78 % » est remplacé par le taux : « 2,1 % »
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le développement du sport, dans la limite de 200 millions d'euros. ».
Amendement n° 49 présenté par M. Pérat, M. Deguilhem, M. Michel Ménard, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Néri et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 87, insérer la division et l'article suivants :
Sport, jeunesse et vie associative
L’article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement supplémentaire de 0,7 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux. Ce prélèvement supplémentaire est plafonné à 60 millions d'euros par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports ».
Amendement n° 50 présenté par M. Nayrou.
Après l'article 87, insérer la division et l'article suivants :
Sport, jeunesse et vie associative
L'article 1609 novovicies du code générale des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement supplémentaire de 0,3 % est effectué pour 5 ans sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux. Ce prélèvement supplémentaire est plafonné à 30 millions d'euros par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports. ».
Amendement n° 48 présenté par Mme Fourneyron, M. Deguilhem, M. Michel Ménard, M. Juanico, M. Nayrou, M. Pérat, M. Néri et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 87, insérer la division et l'article suivants :
Sport, jeunesse et vie associative
Un rapport faisant le point sur l’incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport ainsi que sur les transferts de charges induits pour les collectivités, est remis au Parlement avant le 30 juin 2014.