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Texte du projet de loi – n° 2824
Ville et logement (suite)
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 378 380 826 683 € et de 368 557 871 114 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Ville et logement |
7 646 894 582 |
7 606 994 582 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 184 880 297 |
1 184 880 297 |
Aide à l’accès au logement |
5 285 354 585 |
5 285 354 585 |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
558 400 000 |
518 400 000 |
Politique de la ville |
618 259 700 |
618 359 700 |
Amendement n° 79 présenté par M. Scellier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
|
Programmes |
+ |
- |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
0 |
0 |
Aide à l'accès au logement |
16 000 000 |
0 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
0 |
16 000 000 |
Politique de la ville |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
16 000 000 |
16 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 133 présenté par M. Lurel, M. Manscour, Mme Pau-Langevin, M. Pupponi, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
|
Programmes |
+ |
- |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
889 810 |
0 |
Aide à l'accès au logement |
0 |
0 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
0 |
889 810 |
Politique de la ville |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
889 810 |
889 810 |
|
SOLDE |
0 | |
Au 2° de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « sur la totalité des salaires et » sont remplacés par les mots : « sur la part des salaires plafonnés et d’un taux de 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond, cette contribution étant ».
I. – Le III de l’article 234 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « , aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d’habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « et aux établissements et organismes publics qui en dépendent, à l’exception des offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° Au 8°, les mots : « aux sociétés d’économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d’opérations confiées par les collectivités publiques, ainsi que de ceux appartenant » sont supprimés ;
3° Il est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Des logements attribués à des personnes reconnues comme prioritaires par la commission mentionnée à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, au cours des cinq années suivant celle de la conclusion du bail. »
II. – L’article 234 duodecies du même code est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les recettes perçues auprès des bénéficiaires des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation sont retenues pour les neuf dixièmes de leur montant. » ;
2° Au deuxième alinéa du III, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « nettes définies à l’article 29 » sont remplacés par les mots : « définies au I ».
III. – Les dispositions des I et II s’appliquent aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2011.
IV. – Le code de la construction et de l’habitation (partie législative) est ainsi modifié :
1° À l’article L. 452-1, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue, dans les conditions fixées à l’article L. 452-1-2, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l’offre de logement locatif social et de rénovation urbaine. »
2° Après l’article L. 452-1-1 est inséré un article L. 452-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 452-1-2. – Le produit de la contribution annuelle sur les revenus locatifs, due par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code en application de l’article 234 nonies du code général des impôts, est affecté à la Caisse de garantie du logement locatif social et géré dans un fonds spécifique créé en son sein. Ce fonds contribue au développement de l’offre de logement locatif social.
« Une commission composée majoritairement de représentants de l’État arrête les emplois du fonds.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du fonds, notamment la composition de la commission mentionnée au deuxième alinéa et les règles d’adoption des décisions relatives aux concours qu’il attribue et à sa gestion. »
3° L’article L. 452-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« h) Le produit de la contribution annuelle sur les revenus locatifs mentionnée à l’article L. 452-1-2. »
V. – Au II de l’article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les mots : « de 30 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 millions d’euros ».
VI. – À compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2013, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés à l’article L. 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2, ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers définie au d de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du deuxième trimestre de l’année précédente.
Toutefois, l’autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
Le présent VI est applicable à tous les contrats de location y compris aux contrats en cours.
Amendements identiques :
Amendements n° 148 présenté par M. Gosnat, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès et n° 161 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Rogemont, M. Cacheux, M. Goua, M. Jean-Louis Dumont, M. Valax, Mme Maquet, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, M. Jibrayel, M. Manscour, M. Villaumé, Mme Lepetit, Mme Darciaux, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 160 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Rogemont, M. Cacheux, M. Goua, M. Jean-Louis Dumont, M. Valax, Mme Maquet, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, M. Jibrayel, M. Manscour, M. Villaumé, Mme Lepetit, Mme Darciaux, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° du III de l’article 234 nonies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des locaux commerciaux dont la surface excède 1 000 mètres carrés ».
Amendement n° 151 rectifié présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Salles et M. Lagarde.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est créé un prélèvement de 120 millions d’euros sur les ressources financières des organismes d’habitation à loyer modéré dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Son montant est réparti entre lesdits organismes au prorata de leur potentiel financier.
« II. – Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit du nombre de logements et d’équivalents logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente par une contribution moyenne par logement.
« III. – Il est institué une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers perçus par les collectivités locales sur les seuls logements et visés au 1° du 1. de l’article 1584 du code général des impôts ainsi qu’au 1° de l’article 1595 bis du même code. Son taux est fixé à 0,10 %.
« IV. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B du code général des impôts, le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
« V. – Les dispositions du présent IV s’appliquent à compter du 1er janvier 2012. ».
Amendement n° 149 rectifié présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Salles et M. Lagarde.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est créé un prélèvement de 120 millions d’euros sur les ressources financières des organismes d’habitation à loyer modéré dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Son montant est réparti entre lesdits organismes au prorata de leur potentiel financier.
« II. – Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit du nombre de logements et d’équivalents logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente par une contribution moyenne par logement.
« III. – Il est institué une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers perçus par les collectivités locales sur les seuls logements visés au 1° du 1. de l’article 1584 du code général des impôts ainsi qu’au 1° de l’article 1595 bis du même code. Son taux est fixé à 0,17 %. »
Amendement n° 150 rectifié présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Salles et M. Lagarde.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est créé un prélèvement de 120 millions d’euros sur les ressources financières des organismes d’habitation à loyer modéré dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Son montant est réparti entre lesdits organismes au prorata de leur potentiel financier.
« II. – Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit du nombre de logements et d’équivalents logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente par une contribution moyenne par logement.
« III. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B du code général des impôts, le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
« IV. Les dispositions du présent III s’appliquent à compter du 1er janvier 2012. ».
Amendement n° 224 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 1 à 10 les vingt-et-un alinéas suivants :
« I. – L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » et après le mot : « sur », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « leur potentiel financier ».
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le prélèvement dû au titre d’une année ne peut pas dépasser un montant égal au produit d’une partie des ressources comptabilisées au titre de l’exercice précédent par un taux défini pour chaque organisme. Les ressources prises en compte dans ce calcul sont les loyers et redevances, définis par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4, appelés au cours du dernier exercice clos, et les produits financiers. Pour chaque organisme, le taux est de 8 %. Le cas échéant, il est minoré par le taux de croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel, à l’exception des logements acquis auprès d’un autre organisme d’habitations à loyer modéré. »
« 3° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « à l’exception du capital souscrit appelé non versé, », « à l’exclusion des subventions à recevoir » et « et pour risques et charges » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « réserves », sont insérés les mots : « à l’exception de la part des plus-values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l’année de logements à des particuliers » ;
« c) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « à l’origine » ;
« d) Après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « courus, à l’exception des intérêts » ;
« 4° Le quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit du nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente par une contribution moyenne par logement.
« La contribution moyenne par logement résulte de l’application à la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents du barème progressif par tranche suivant :
«
Tranches du potentiel financier par logement |
Taux de contribution |
< 1 000 euros |
0 % |
De 1 000 à 1 500 euros |
4 % |
De 1 500 à 2 000 euros |
8 % |
De 2 000 à 3 000 euros |
12 % |
> 3 000 euros |
16 % |
« Le potentiel financier par logement de chacun des cinq exercices précédents est obtenu en divisant le potentiel financier au 31 décembre de l’exercice par le nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel à la même date. ».
« 5° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « 30 novembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « 31 août de l’année au titre de laquelle le prélèvement est dû ».
« 6° Au sixième alinéa, les mots : « de prévention ou » sont supprimés et la phrase est complétée par les mots : « ou en a bénéficié dans les cinq années précédant cette date ».
« 7° Après le mot : « pénalité », la fin de la deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 € par logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente. »
« 8° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un organisme d’habitation à loyer modéré ou une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l’article L. 233-16 du code de commerce, un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur accord, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. Cette option est valable pour une période de cinq ans.
« Le résultat consolidé est obtenu en faisant la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque organisme ou société.
« Chaque membre du groupe est redevable de la contribution calculée en multipliant le nombre de logements des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 du présent code sur lesquels il détient un droit réel par le potentiel financier par logement du groupe. »
Sous-amendement n° 300 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Abelin, M. Salles et M. Lagarde.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des subventions à recevoir ».
Sous-amendement n° 301 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Abelin, M. Salles et M. Lagarde.
I. – Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 14 :
Taux de contribution |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
16 % |
II. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble des organismes d’habitations à loyer modéré est assujetti au tiers des taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés ».
Sous-amendement n° 302 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Abelin, M. Salles et M. Lagarde.
I. – Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 14 :
Taux de contribution |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
16 % |
II. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Il est institué une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers perçus par les collectivités locales sur les seuls logements et visés au 1° du 1. de l’article 1584 du code général des impôts ainsi qu’au 1° de l’article 1595 bis du même code. Son taux est fixé à 0,15 %. ».
Sous-amendement n° 303 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Abelin, M. Salles et M. Lagarde.
I. – Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 14 :
«
Taux de contribution |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
16 % |
II – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 22,80 % ».
« III. – Les dispositions du présent II s’appliquent à compter du 1er janvier 2012. »
Amendement n° 59 présenté par M. Scellier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Substituer aux alinéas 1 à 10 les quatorze alinéas suivants :
« I. – L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » et après le mot : « sur », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « leur potentiel financier » ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 3° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « à l’exception du capital souscrit appelé non versé », « à l’exclusion des subventions à recevoir », « et pour risques et charges » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « courus, à l’exception des intérêts » ;
« 4° Le quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit du nombre de logements et d’équivalents logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente par une contribution moyenne par logement.
« La contribution moyenne par logement résulte de l’application à la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents du barème progressif par tranche suivant :
Tranches du potentiel financier par logement |
Taux de contribution |
< 1 000 euros |
0 % |
De 1 000 à 1 500 euros |
4 % |
De 1 500 à 2 000 euros |
8 % |
De 2 000 à 3 000 euros |
12 % |
> 3 000 euros |
16 % |
« Le potentiel financier par logement de chacun des cinq exercices précédents est obtenu en divisant le potentiel financier au 31 décembre de l’exercice par le nombre de logements et d’équivalents logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel à la même date. » ;
« 5° À la première phrase du cinquième alinéa, la date : « 30 novembre » est remplacée par la date : « 31 août » ;
« 6° Au sixième alinéa, les mots « de prévention ou » sont supprimés ;
« 7° Après le mot : « locatif », la fin de la deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « sur lesquels ils détiennent un droit réel ».
Amendement n° 267 présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les cinq alinéas suivants :
« 2° Après la référence : « L. 423-14 », la fin de l’article L. 452-1-1 est ainsi rédigée : « et de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 452-4-1. Ce fonds contribue au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte, ainsi qu’à la rénovation urbaine.
« Une commission composée majoritairement de représentants de l’État arrête les emplois du fonds.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission. »
« 3° Après le troisième alinéa de l’article L. 452-4-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de ce montant, déterminée par le même arrêté, alimente le fonds prévu à l’article L. 452-1-1. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 452-1-2 »
la référence :
« L. 452-1-1 ».
Amendement n° 60 rectifié présenté par M. Scellier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Carré.
I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les cinq alinéas suivants :
« 2° L’article L. 452-1-1 est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Ce fonds contribue au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte, ainsi qu’à la rénovation urbaine. » ;
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une commission composée majoritairement de représentants de l’État arrête les emplois du fonds.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 452-1-2 »,
la référence :
« L. 452-1-1 ».
Sous-amendement n° 226 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le troisième alinéa de l’article L. 452-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de ce montant, déterminée par le même arrêté, alimente le fonds prévu à l’article L. 452-1-1. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 268 présenté par le Gouvernement et n° 61 rectifié présenté par M. Scellier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Carré.
À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
Amendements identiques :
Amendements identiques n° 146 présenté par M. Gosnat, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxèset n° 159 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Rogemont, M. Cacheux, M. Goua, M. Jean-Louis Dumont, M. Valax, Mme Maquet, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, M. Jibrayel, M. Manscour, M. Villaumé, Mme Lepetit, Mme Darciaux, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Au premier alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 ».
« VIII. – Après le mot : « années », la fin du deuxième alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2011 à 2013 sous réserve de la signature de la convention d'utilité sociale avant le 1er juillet 2011 ».
Annexes
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2010, de Mme Odile Saugues, un rapport, n° 2936, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Odile Saugues, MM. Jean-Marc Ayrault et Daniel Goldberg visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 2186).