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Texte du projet de loi – n° 2824
Action extérieure de l’État
I. – Le cinquième alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est supprimé.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 766-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le budget de l’action sanitaire et sociale est financé, pour l’action visée au 1° de l’article L. 766-4-1, par la Caisse des Français de l’étranger et par un concours de l’État. »
Amendement n° 58 présenté par Mme Colot, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères, saisie pour avis.
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 766-4-1, »,
insérer les mots :
« à parts égales ».
Amendement n° 54 présenté par M. Mancel, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. de Courson.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et par un concours de l’État ».
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 378 380 826 683 € et de 368 557 871 114 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………………. |
||
Action extérieure de l’État |
2 962 207 818 |
2 965 212 901 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 801 415 033 |
1 814 420 116 |
Dont titre 2 |
548 022 669 |
548 022 669 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
757 616 526 |
757 616 526 |
Dont titre 2 |
88 091 824 |
88 091 824 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
343 176 259 |
343 176 259 |
Dont titre 2 |
190 896 508 |
190 896 508 |
Présidence française du G20 et du G8 |
60 000 000 |
50 000 000 |
…………………………………………………………. |
Amendement n° 195 présenté par M. Féron.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 |
30 000 000 0 |
0 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
0 0 |
30 000 000 0 |
Présidence française du G20 et du G8 |
0 |
0 |
TOTAUX |
30 000 000 |
30 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 56 présenté par M. Rochebloine, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères, saisie pour avis.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 |
12 000 000 0 |
0 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
0 0 |
12 000 000 0 |
Présidence française du G20 et du G8 |
0 |
0 |
TOTAUX |
12 000 000 |
12 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 169 présenté par M. Myard.
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
10 000 000 0 |
0 0 |
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Présidence française du G20 et du G8 |
0 |
10 000 000 |
TOTAUX |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 208 présenté par M. Douillet, M. Cinieri, M. Flajolet, M. Decool, M. Quentin, M. Jean-François Lamour, M. Robinet, M. Philippe Cochet, M. Straumann, M. Grosperrin, Mme Grommerch, M. Couve, M. Vanneste, Mme Branget, M. Marlin, M. Breton, M. Lequiller, M. Muselier et M. Francina.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
0 0 |
5 000 000 0 |
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 |
5 000 000 0 |
0 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Présidence française du G20 et du G8 |
0 |
0 |
TOTAUX |
5 000 000 |
5 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 55 présenté par Mme Colot, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères, saisie pour avis.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
0 0 |
750 000 0 |
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
750 000 0 |
0 0 |
Présidence française du G20 et du G8 |
0 |
0 |
TOTAUX |
750 000 |
750 000 |
SOLDE |
0 |