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Assemblée nationale

50^e séance

Projet de loi de finances pour 2011 - Seconde partie (n° 2824)

Texte du projet de loi – n° 2824

Écologie, développement et aménagement durables

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 48

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 378 380 826 683 € et de 368 557 871 114 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
………………………………………………………….
Écologie, développement et aménagement durables	10 037 545 729	9 532 597 507
Infrastructures et services de transports	4 308 830 095	4 077 503 731
Sécurité et circulation routières	57 660 000	57 660 000
Sécurité et affaires maritimes	129 753 514	132 143 096
Météorologie	198 450 000	198 450 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	349 962 642	345 192 300
Information géographique et cartographique	82 009 117	82 009 117
Prévention des risques	373 565 106	303 565 106
Dont titre 2	38 800 000	38 800 000
Énergie, climat et après-mines	741 592 430	752 172 640
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	3 795 722 825	3 583 901 517
Dont titre 2	3 221 634 243	3 221 634 243
……………………………………………………….

Amendement n° 304 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Sécurité et circulation routières	0	0
Sécurité et affaires maritimes	0	0
Météorologie	0	0
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	0	0
Information géographique et cartographique	0	0
Prévention des risques Dont titre 2	0 0	0 0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont titre 2	0 0	920 755 920 755
TOTAUX	0	920 755
SOLDE	-920 755

Amendement n° 172 présenté par M. Sandrier, M. Daniel Paul et M. Chassaigne.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	400 000 000	0
Sécurité et circulation routières	0	0
Sécurité et affaires maritimes	0	0
Météorologie	0	0
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	0	0
Information géographique et cartographique	0	0
Prévention des risques Dont titre 2	0 0	0 0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont titre 2	0 0	400 000 000 50 000 000
TOTAUX	400 000 000	400 000 000
SOLDE	0

Article 49

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 191 609 586 € et de 2 192 026 371 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 008 762 536	1 998 832 536
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 354 402 910	1 347 866 910
Dont charges de personnel	1 087 763 110	1 087 763 110
Navigation aérienne	506 046 000	497 128 000
Transports aériens, surveillance et certification	48 112 000	53 636 000
Formation aéronautique	100 201 626	100 201 626
……………………………………………………….

Article 50

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 159 670 486 287 € et de 165 615 486 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 291 129 359	1 291 129 359
Radars	186 000 000	186 000 000
Fichier national du permis de conduire	16 000 000	16 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	21 220 455	21 220 455
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	627 091 719	627 091 719
Désendettement de l’État	440 817 185	440 817 185
……………………………………………………….
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	210 000 000	210 000 000
Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés	127 500 000	127 500 000
Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	82 500 000	82 500 000
……………………………………………………….

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres	372 000 000	372 000 000
……………………………………………………….
Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres	360 000 000	360 000 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans	12 000 000	12 000 000
……………………………………………………….

Article 70

Au premier alinéa du b du II de l’article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), le taux : « 4,6 euros » est remplacé par le taux : « 7 euros ».

Après l'article 70

Amendement n° 178 présenté par M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Philippe Martin, M. Bono, M. Caresche, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Gaillard, M. Duron, Mme Reynaud, M. Jung et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 70, insérer l'article suivant : 

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agences de l’eau peuvent, après délibération, doubler ces taux lorsque la surface agricole utile mobilisée directement ou indirectement pour la gestion des déjections animales est située au moins pour partie en zone vulnérable aux nitrates d’origine agricole. ».

Amendement n° 179 présenté par M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Philippe Martin, M. Bono, M. Caresche, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Gaillard, M. Duron, Mme Reynaud, M. Jung et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 70, insérer l'article suivant : 

Après le mot : « élevages », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « ayant fait l’objet d’une régularisation administrative ou d’une sanction administrative ou pénale au titre d’une police de l’environnement intégrant la protection des eaux, sans qu’aucune règle de prescription ne puisse y faire obstacle. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 84 présenté par M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet et n° 180 présenté par M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Philippe Martin, M. Bono, M. Caresche, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Gaillard, M. Duron, Mme Reynaud, M. Jung et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 180 présenté par M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Philippe Martin, M. Bono, M. Caresche, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Gaillard, M. Duron, Mme Reynaud, M. Jung et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 70, insérer l'article suivant : 

Le tableau du troisième alinéa du V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

3

5

1° La deuxième ligne est ainsi rédigée :

Autres usages économiques

4

6

Article 71

I. – Le 3° de l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° D’une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés au 1° et au 2°. »

II. – La fraction mentionnée au 3° de l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement est fixée à 441 millions d’euros en 2011 et à 485 millions d’euros en 2012 et en 2013 ».

Après l'article 71

Amendement n° 190 présenté par M. Pancher et M. Caillaud.

Après l'article 71, insérer l'article suivant : 

I. – Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :

« 1 quinquies. – Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début du sinistre et 60 jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables doivent faire l'objet d'une comptabilité matière séparée. »

II. – Les dispositions du I sont applicables à partir du 1^er janvier 2012.

III. – La perte de recettes pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques:

Amendements n° 193 présenté par M. Pancher et n° 222 présenté par M. Heinrich.

Après l'article 71, insérer l'article suivant : 

I. – Après l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-2. – À hauteur de la fraction due par les redevables de la taxe visée au 1. du I. de l’article 266 sexies du code des douanes, le produit de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 72

L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Jusqu’au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement contribue au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, dans la limite de 200 millions d’euros, pour la totalité de la période. »

Article 73

Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d’établissement de construction ou de réparation navales du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Cette allocation ne peut se cumuler avec une pension civile de retraite.La durée de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces dispositions, notamment les conditions d’âge, de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l’âge de l’intéressé et ses droits à pension.

Amendement n° 131 présenté par M. Pélissard, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et »

le mot :

« chargé ».

Amendement n° 132 présenté par M. Pélissard, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de ces dispositions »

les mots :

« du présent article ».

Après l'article 73

Amendements identiques:

Amendements n° 77 présenté par M. Bapt et n° 181 présenté par M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Philippe Martin, M. Bono, M. Caresche, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Gaillard, M. Duron, Mme Reynaud, M. Jung et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 73, insérer l'article suivant : 

I. – Après l’article 235 ter XA du code général des impôts est rétablie une section XVI ainsi rédigée :

« Section XVI

« Contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

«  Art. 235 ter Z. – Il est institué une contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l’article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III de cet article.

« Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l’imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa.

« Elle est égale à 10 % du montant de cette imposition.

« Cette contribution fait l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que l’imposition mentionnée à l’article 1519 H.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

III. – Le produit de la taxe est affecté :

a) à hauteur de deux millions d’euros à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail,

b) et pour le reliquat à l’Agence de services et de paiement.

Amendements identiques:

Amendements n° 89 présenté par M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet et Mme Poursinoff et n° 171 présenté par M. Brottes, M. Muet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 73, insérer l'article suivant : 

I. – Après l’article 235 ter XA du code général des impôts est rétablie une section XVI ainsi rédigée :

« Section XVI

« Contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

«  Art. 235 ter Z. – Il est institué une contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l’article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III de cet article.

« Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l’imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa.

« Elle est égale à 10 % du montant de cette imposition.

« Cette contribution fait l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que l’imposition mentionnée à l’article 1519 H.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

III. – Le produit de la taxe est affecté :

a) à hauteur de 2 millions d’euros à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;

b) et pour le reliquat à l'Agence de services et de paiement pour le financement des mesures d'exposition du public aux radiofréquences. 

Amendement n° 170 présenté par M. Brottes, M. Muet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 73, insérer l'article suivant : 

I. – Après l’article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée :

« Section XVI

« Contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

« Art. 235 ter Z. – Il est institué une contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l’article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III de cet article.

« Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l’imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa.

« Elle est égale à 10 % du montant de cette imposition.

« Cette contribution fait l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que l’imposition mentionnée à l’article 1519 H.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1^er janvier 2011.

Amendement n° 145 rectifié présenté par Mme Poletti, M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Luca, Mme Montchamp, M. Pancher, M. Baguet, Mme Boyer, M. Calméjane, M. Chossy, M. Cosyns, M. Couve, M. Decool, Mme Fort, M. Gilard, M. Grosdidier, M. Guibal, M. Herbillon, Mme Irles, Mme Joissains-Masini, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mothron, Mme Pons, M. Siré, M. Teissier, M. Vandewalle et M. Vigier.

Après l'article 73, insérer l'article suivant : 

I. – Après l’article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée :

« Section XVI

« Contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

« Art. 235 ter Z. – Il est institué une contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l’article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III de cet article.

« Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l’imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa.

« Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret dans la limite de 5 %.

« Cette contribution fait l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que l’imposition mentionnée à l’article 1519 H.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

III. – Le produit de la taxe est affecté :

a) à hauteur de deux millions d’euros à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail,

b) et pour le reliquat à l'Agence de services et de paiement.

Amendement n° 91 rectifié présenté par M. Gest.

Après l'article 73, insérer l'article suivant : 

I. – Après l’article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée :

« Section XVI

« Taxe forfaitaire sur le produit de la vente des terminaux de téléphonie mobile

« Art. 235 ter Z. – Il est institué une taxe forfaitaire de 25 centimes d’euros sur le produit de la vente des terminaux de téléphonie mobile.

« La taxe est constatée et recouvrée comme en matière d’impôt direct. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

III. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

État B

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
………………………………………………………….
Économie	2 057 934 886	2 063 525 993
Développement des entreprises et de l’emploi	1 058 888 671	1 069 679 778
Dont titre 2	419 202 774	419 202 774
Tourisme	52 500 009	50 600 009
Statistiques et études économiques	437 923 682	434 623 682
Dont titre 2	367 322 803	367 322 803
Stratégie économique et fiscale	508 622 524	508 622 524
Dont titre 2	146 197 740	146 197 740
……………………………………………………….

Amendement n° 136 présenté par Mme de La Raudière, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis et M. Reynès.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Programmes	+	-
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2	27 000 000 0	0 0
Tourisme	0	0
Statistiques et études économiques Dont titre 2	0 0	0 0
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2	0 0	27 000 000 0
TOTAUX	27 000 000	27 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 32 présenté par M. Censi.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Programmes	+	-
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2	3 000 000 0	0 0
Tourisme	0	0
Statistiques et études économiques Dont titre 2	0 0	2 000 000 0
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2	0 0	1 000 000 0
TOTAUX	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 184 présenté par Mme Got.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Programmes	+	-
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2	0 0	0 0
Tourisme	2 800 000	0
Statistiques et études économiques Dont titre 2	0 0	2 800 000 0
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	2 800 000	2 800 000
SOLDE	0

Amendement n° 183 présenté par Mme Got.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Programmes	+	-
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2	0 0	0 0
Tourisme	2 500 000	0
Statistiques et études économiques Dont titre 2	0 0	2 500 000 0
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	2 500 000	2 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 128 présenté par M. Chartier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Programmes	+	-
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2	2 100 000 0	0 0
Tourisme	0	0
Statistiques et études économiques Dont titre 2	0 0	0 0
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2	0 0	2 100 000 0
TOTAUX	2 100 000	2 100 000
SOLDE	0

ÉTAT D

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
……………………………………………………….
Participations financières de l’État	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 000 000 000	1 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	4 000 000 000	4 000 000 000
……………………………………………………….

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 744 382 536	7 744 382 536
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000	7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	50 000 000	50 000 000
Avances à des services de l’État	194 382 536	194 382 536
……………………………………………………….
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	130 770 000	130 770 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	770 000	770 000
Prêts pour le développement économique et social	30 000 000	30 000 000
Prêts à la filière automobile	0	0
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs	100 000 000	100 000 000
……………………………………………………….

Après l'article 73

Amendement n° 174 présenté par M. Jean-Louis Dumont.

Après l'article 73, insérer l'article et la division suivants :

économie 

Après le 16° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 17° ainsi rédigé :

« 17° Politique du tourisme. »

État B

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
………………………………………………………….
Recherche et enseignement supérieur	25 368 984 749	25 194 200 112
Formations supérieures et recherche universitaire	12 477 756 441	12 270 039 804
Dont titre 2	1 592 911 187	1 592 911 187
Vie étudiante	2 081 485 502	2 083 895 502
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 132 326 835	5 132 326 835
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 245 064 278	1 245 064 278
Recherche spatiale	1 393 253 193	1 393 253 193
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables	1 335 036 461	1 374 236 461
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 087 738 988	1 076 838 988
Dont titre 2	99 752 400	99 752 400
Recherche duale (civile et militaire)	196 868 745	196 868 745
Recherche culturelle et culture scientifique	121 833 034	121 533 034
Enseignement supérieur et recherche agricoles	297 621 272	300 143 272
Dont titre 2	178 521 272	178 521 272
……………………………………………………….

Amendement n° 153 présenté par M. Gorges, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Censi.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2	0 0	0 0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	0	3 700 000
Recherche spatiale	0	0
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables	0	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2	0 0	0 0
Recherche duale (civile et militaire)	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2	3 700 000 0	0 0
TOTAUX	3 700 000	3 700 000
SOLDE	0

Amendement n° 152 présenté par M. Hénart, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Censi, M. Mariton, M. Mancel, M. Binetruy, M. Chartier et M. Le Fur.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2	2 000 000 0	0 0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	0	0
Recherche spatiale	0	0
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables	0	2 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2	0 0	0 0
Recherche duale (civile et militaire)	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0

Article 78

L’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

1° Il est inséré au I, après les mots : « des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales », les mots et la phrase : « dans la double limite, d’une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d’autre part d’un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année sont précisées par décret. » ;

2° Au V, les mots : « au plus jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise. » sont remplacés par les mots et la phrase : « à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 50 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 30 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement et à un taux de 10 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement. »

Amendement n° 175 présenté par Mme de La Raudière.

Supprimer cet article.

Amendement n° 142 présenté par M. Verchère, M. Terrot et M. Martin-Lalande.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

Amendement n° 143 présenté par M. Verchère, M. Terrot et M. Martin-Lalande.

Après la deuxième occurrence du mot :

« jour »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 80 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 60 % jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 30 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. Ces dispositions sont applicables pour les entreprises créées après le 1^er janvier 2008. »

Amendement n° 176 présenté par Mme de La Raudière.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux établissements créés à compter du 1^er janvier 2011.

Après l'article 78

Amendement n° 232 présenté par M. de Courson, M. Lachaud et M. Jardé.

Après l'article 78, insérer l'article suivant : 

I. – Une fraction du produit de la taxe mentionnée au II de l'article 43 de la loi n° 99–1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, dans la limite de 30 millions d’euros, est affectée en 2011 à l’établissement public dénommé « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».

II. – La perte de recette pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

État B

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
………………………………………………………….
Administration générale et territoriale de l’État	2 571 120 568	2 450 129 956
Administration territoriale	1 680 257 858	1 654 089 918
Dont titre 2	1 436 209 015	1 436 209 015
Vie politique, cultuelle et associative	190 913 336	184 619 928
Dont titre 2	18 219 928	18 219 928
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	699 949 374	611 420 110
Dont titre 2	328 809 911	328 809 911
………………………………………………………….

État B

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
………………………………………………………….
Sécurité civile	459 775 457	434 874 126
Intervention des services opérationnels	259 602 600	264 840 600
Dont titre 2	155 952 199	155 952 199
Coordination des moyens de secours	200 172 857	170 033 526
……………………………………………………….

Après l'article 86

Amendement n° 361 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 86, insérer la division et l'article suivants :

Mission « Sécurité civile »

Au 5° du II de l’article L.50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot « Marseille » sont insérés les mots : « ou un militaire des formations militaires de la sécurité civile ».

Annexes

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2010, de M. Christian Ménard, un rapport, n° 2937, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer (n°2502).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents et deuxième séance du mardi 9 novembre 2010)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 9 novembre 2010 au jeudi 2 décembre 2010 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 9 novembre

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Fixation de l’ordre du jour ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n^os 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Action extérieure de l'État (suite).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (n^os 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres (comptes spéciaux) ;

● Économie ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Accords monétaires internationaux ; Participations financières de l'État ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (comptes spéciaux) ;

● Recherche et enseignement supérieur ;

● Administration générale et territoriale de l'État ;

● Sécurité civile.

Mercredi 10 novembre

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (n^os 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;

● Sécurité ;

● Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) ;

● Engagements financiers de l'État ;

● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Pensions ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État (comptes spéciaux).

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (n^os 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Éventuellement, Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite) ;

● Éventuellement, Sécurité (suite) ;

● Éventuellement, Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (suite) ;

● Éventuellement, Engagements financiers de l'État (suite) ;

● Éventuellement, Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Pensions ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État (comptes spéciaux) (suite).

Lundi 15 novembre

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (n^os 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Aide publique au développement ; Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ; Prêts à des Etats étrangers (comptes spéciaux) ;

● Enseignement scolaire ;

● Solidarité, insertion et égalité des chances ;

● Politique des territoires ;

● Travail et emploi ;

● Médias, livres et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ; Avances à l'audiovisuel public (comptes spéciaux) ;

● Direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

● Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l'État.

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n^os 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Articles non rattachés.

Mardi 16 novembre

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n^os 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Articles non rattachés (suite).

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n^o 2934) ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n^os 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Articles non rattachés (suite).

Mercredi 17 novembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2011 (n^os 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n^o 2831).

Jeudi 18 novembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions (n^o 2255) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire (n^o 2753 rectifié) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n^o 2186).

Mardi 23 novembre

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions (n^o 2255) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire (n^o 2753 rectifié) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au département de Mayotte (n^o 2918) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au département de Mayotte (n^o 2919).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

soir (21 h 30) :

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n^os 2780-2827).

Mercredi 24 novembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n^os 2780-2827).

Jeudi 25 novembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n^os 2780-2827).

Éventuellement, vendredi 26 novembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n^os 2780-2827).

Mardi 30 novembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil » (n^o 2597) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition (n^o 2752) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers (n^o 2305) ;

- Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur.

Mercredi 1^er décembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil » (n^o 2597) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition (n^o 2752) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers (n^o 2305) ;

- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur.

Jeudi 2 décembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire (n^o 2913) ;

- Discussion de la proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace (n^o 2914) ;

- Discussion de la proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution (n^o 2908).