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Texte du projet de loi – n° 2824
Texte du projet de loi – n° 2824
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 378 380 826 683 € et de 368 557 871 114 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Agriculture, pêche, alimentation, |
3 587 970 140 |
3 674 050 948 |
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
1 974 662 750 |
2 031 377 089 |
Forêt |
360 132 013 |
371 343 883 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
505 433 589 |
510 082 909 |
Dont titre 2 |
270 223 505 |
270 223 505 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
747 741 788 |
761 247 067 |
Dont titre 2 |
654 673 663 |
654 673 663 |
Amendement n° 231 présenté par M. Garraud, M. Raison, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Reynès, M. Cinieri, M. Couve, M. Paternotte, M. Rolland, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Christian Ménard, M. Mach, M. Flajolet, M. Bernier, M. Roatta, M. Mathis, M. Remiller, M. Biancheri, M. Luca, M. Fromion, Mme Branget, Mme Bourragué et Mme Pons.
I. – Créer le programme « Lutte biologique ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
0 |
10 000 000 |
Forêt |
0 |
0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Lutte biologique |
10 000 000 |
0 |
TOTAUX |
10 000 000 |
10 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 234 présenté par Mme Got.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
0 |
0 |
Forêt |
2 100 000 |
0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
2 100 000 0 |
|
TOTAUX |
2 100 000 |
2 100 000 |
|
SOLDE |
0 | |
I. – Le IV de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2011. Elles ne s’appliquent pas aux salaires perçus au titre des périodes de travail antérieures au 1er janvier 2011.
Amendement n° 5 présenté par M. Forissier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Le IV de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant :
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
I. – L’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « chaque année en loi de finances. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre d’agriculture peut inscrire à son budget lui est notifiée par le ministre chargé de l’agriculture sur la base d’un tableau de répartition établi sur proposition de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture.
« Le total des augmentations autorisées pour l’ensemble des chambres d’agriculture au titre d’une année ramené au montant total de la taxe additionnelle perçue l’année précédente ne peut être supérieur au taux maximal autorisé en loi de finances pour l’année concernée.
« Aucune chambre départementale ne peut bénéficier d’un taux supérieur à 3 %. ».
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. – L’augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,5 %.
Sous-amendement n° 233 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Une mesure dérogatoire est prévue pour les départements de 100 000 habitants pour lesquels le taux est porté à 4 %. »
Développement agricole et rural
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 159 670 486 287 € et de 165 615 486 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Développement agricole et rural |
110 500 000 |
110 500 000 |
Développement et transfert en agriculture |
54 953 250 |
54 953 250 |
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
55 546 750 |
55 546 750 |
Engagements financiers de l’État
ÉTAT B
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Engagements financiers de l’État |
46 926 813 783 |
46 926 813 783 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
45 382 000 000 |
45 382 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
227 300 000 |
227 300 000 |
Épargne |
1 121 513 783 |
1 121 513 783 |
Majoration de rentes |
196 000 000 |
196 000 000 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines, provisions, régimes sociaux et de retraite, remboursements et dégrèvements, pensions, gestion du patrimoine immobilier de l’État
ÉTAT B
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Gestion des finances publiques |
11 724 800 483 |
11 749 922 836 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 465 195 480 |
8 451 957 096 |
Dont titre 2 |
6 990 296 236 |
6 990 296 236 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
291 366 581 |
344 895 972 |
Dont titre 2 |
94 114 116 |
94 114 116 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
925 851 633 |
908 953 271 |
Dont titre 2 |
423 918 725 |
423 918 725 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 606 067 142 |
1 607 843 081 |
Dont titre 2 |
1 096 586 784 |
1 096 586 784 |
Entretien des bâtiments de l’État |
215 039 942 |
215 352 862 |
Fonction publique |
221 279 705 |
220 920 554 |
Dont titre 2 |
250 000 |
250 000 |
Provisions |
259 765 014 |
259 765 014 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
59 000 000 |
59 000 000 |
Dont titre 2 |
59 000 000 |
59 000 000 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
200 765 014 |
200 765 014 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 030 948 279 |
6 030 948 279 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
3 880 180 000 |
3 880 180 000 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
797 278 279 |
797 278 279 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 353 490 000 |
1 353 490 000 |
Remboursements et dégrèvements |
82 152 556 000 |
82 152 556 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
71 024 556 000 |
71 024 556 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
11 128 000 000 |
11 128 000 000 |
Pensions
ÉTAT D
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Pensions |
52 603 704 392 |
52 603 704 392 |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
48 222 000 000 |
48 222 000 000 |
Dont titre 2 |
48 221 500 000 |
48 221 500 000 |
Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 835 911 292 |
1 835 911 292 |
Dont titre 2 |
1 827 196 892 |
1 827 196 892 |
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 545 793 100 |
2 545 793 100 |
Dont titre 2 |
15 800 000 |
15 800 000 |
I. – Les pensions militaires d’invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.
II. – La valeur du point de pension des pensions militaires d’invalidité et des retraites du combattant et du point d’indice des pensions civiles et militaires de retraite visées au I est égale à la valeur du point applicable aux pensions et retraites de même nature servies en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite aux ressortissants français.
III. – Les indices servant au calcul des pensions militaires d’invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite et des retraites du combattant concédées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite et visées au I sont égaux aux indices des pensions et retraites de même nature servies aux ressortissants français tels qu’ils résultent de l’application des articles L. 9 et L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa seront révisées, à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l’administration qui a instruit leurs droits à pension.
IV. – Les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d’invalidité et des titulaires d’une pension civile ou militaire de retraite visés au I sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies aux ressortissants français, tels qu’ils sont définis en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa seront révisées, à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l’administration qui a instruit leurs droits à pension.
V. – Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
VI. – Les dispositions du présent article sont applicables aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l’administration de la demande qui est à l’origine de ces instances.
VII. – Avant la concession des nouvelles pensions résultant de la révision prévue aux seconds alinéas du III et du IV, les indices ayant servi au calcul des pensions concédées et liquidées jusqu’à cette date sont maintenus.
VIII. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les mesures d’information des bénéficiaires ainsi que les modalités de présentation et d’instruction des demandes mentionnées au III, IV et V.
IX. – Chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement établit et transmet au Parlement un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi.
X. – 1° – L’article 170 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, l’article 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et l’article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 modifié par l’article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 sont abrogés.
2° – L’abrogation de l’article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 ne peut avoir pour effet de placer les intéressés, à compter du 1er janvier 2011, dans une situation moins favorable que celle qui serait résultée de l’application des dispositions abrogées.
XI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Amendement n° 284 présenté par M. Rousset, M. Vergnier, M. Néri, M. Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – Le Gouvernement dépose dans les deux mois suivant l’adoption de la présente loi un rapport relatif aux modalités de mise en oeuvre d'un alignement intégral et automatique des indices servant au calcul des pensions civiles et militaires de retraite servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France. ».
Amendement n° 286 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 100, insérer l'article suivant :
L’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe, y compris dans les départements et territoires d’outre-mer, et relatifs aux affectations postérieures au 1er septembre 2011, ne peuvent dépasser un cinquième de la durée de ces services, dans la limite de cinq années.
« Un décret en Conseil d’État fixe la durée de ces bonifications en tenant compte, par pays, voire partie de pays ou par départements et territoires ou par partie de territoires, des difficultés et de la dangerosité des conditions de travail et de vie. »
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
ÉTAT D
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
400 000 000 |
400 000 000 |
Contribution au désendettement de l’État |
60 000 000 |
60 000 000 |
Contribution aux dépenses immobilières |
340 000 000 |
340 000 000 |
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine.
Ce projet de loi, n° 2938, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 10 novembre 2010
E 5780. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire (COM [2010] 0654 final).
E 5781. – Projet de décision du Conseil modifiant l’action commune 2005/797/PESC et la décision 2009/955/PESC du Conseil concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (SN 4284/10).
E 5782. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre de la Cour des comptes (14719/10).
E 5783. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (15200/10).
E 5784. – Proposition de virement de crédits n° DEC 54/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010 (15708/10).
E 5785. – Virement de crédits n° DEC 57/2010 à l’intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2010 (15709/10).
E 5786. – Virement de crédits n° DEC 42/2010 à l’intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2010 (15726/10).
E 5787. – Virement de crédits n° DEC 39/2010 - Section III - Commission - de l’exercice financier 2010 (15739/10).
E 5788. – Virement de crédits n° DEC 41/2010 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général de 2010 (15741/10).
E 5789. – Virement de crédits n° DEC 43/2010 - Section III - Commission - de l’exercice financier 2010 (15743/10).
E 5790. – Virement de crédits n° DEC 58/2010 à l’intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2010 (15745/10).
E 5791. – Proposition de virement de crédits n° DEC 61/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010 (15746/10).
E 5792. – Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (COM [2010] 0611 final).
E 5793. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie ¿ Industrie automobile, présentée par la Pologne) (COM [2010] 0616 final).
E 5794. – Proposition de directive du Conseil relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs (COM [2010] 0618 final).
E 5795. – Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP CE concernant le statut de la Guinée équatoriale au regard de l’accord de partenariat ACP CE révisé (COM [2010] 0619 final).
E 5796. – Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/006 PL/H.Cegielski-Poznan’, présentée par la Pologne) (COM [2010] 0631 final).
E 5797. – Proposition de règlement (UE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan (COM [2010] 0637 final).
E 5798. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un nouvel accord cadre UE-Canada réactualisé en remplacement de l’accord-cadre Communauté européenne-Canada de 1976 (14193/10 RESTREINT UE).
E 5799. – Recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union euroépenne et de la Fédération de Russie (15715/10 RESTREINT UE).
E 5800. – Recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et l’Ukraine, modifiant l’accord entre la Communauté et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas (15724/10 RESTREINT UE).
E 5801. – Recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas (15727/10 RESTREINT UE).