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Texte du projet de loi – n° 2824
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Travail et emploi
Amendement n° 308 présenté par M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Oget, M. Manscour, M. Jung, M. Eckert, Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 88, insérer l'article suivant :
Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conditions envisagées par le Gouvernement concernant la pérennisation du dispositif de l’allocation équivalent retraite, qui a déjà été prolongé en 2009 et 2010 et pour lequel il n’y a aucune nouvelle entrée prévue en 2011 dans le projet de loi de finances pour 2011.
Amendement n° 309 présenté par M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Oget, M. Manscour, M. Jung, M. Eckert, M. Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 88, insérer l'article suivant :
Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conditions envisagées par le Gouvernement concernant la pérennisation du contrat de transition professionnelle, pour lequel les possibilités d’adhésion sont prévues jusqu’au 1er décembre 2010.
Amendement n° 311 présenté par M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Oget, M. Manscour, M. Jung, M. Eckert, M. Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 88, insérer l'article suivant :
Un bilan d’évaluation est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales, les associations et organismes du secteur non-marchand de la baisse du taux de la prise en charge par l’État du contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi de 90 % à 70 % du salaire minimum de croissance horaire brut pour les 340 000 entrées prévues en 2011.
Amendement n° 307 présenté par M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Oget, M. Manscour, M. Jung, M. Eckert, M. Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 88, insérer l'article suivant :
Un bilan d’évaluation est transmis au Parlement avant le 30 juin 2011, faisant l’évaluation des dispositifs emploi financés en 2009 et 2010 par le Plan de relance de l’économie dans le cadre du programme 316 de la mission Plan de relance de l’économie.
Ce rapport établit un bilan d’évaluation des actions du « Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes » et du plan « Agir pour la jeunesse », dont les mesures ont été inscrites dans la mission Plan de relance de l’économie pour 2010.
Amendement n° 310 présenté par M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Oget, M. Manscour, M. Jung, M. Eckert, M. Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 88, insérer l'article suivant :
Un rapport faisant le bilan de la répartition par région et département et de l’utilisation des contrats aidés est transmis au Parlement chaque année avec les documents budgétaires relatifs à la mission travail emploi du projet de loi de finances à examiner, permettant d’avoir une information compréhensible et clarifiée de la mise en œuvre de la politique de l’emploi à travers les contrats aidés pour l’année précédente et les six premiers mois de l’année en cours.
Amendement n° 312 présenté par Mme Iborra, M. Gille, M. Liebgott, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Oget, M. Manscour, M. Jung, M. Eckert, M. Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 88, insérer l'article suivant :
Un rapport annuel est transmis au Parlement chaque année avec les documents budgétaires relatifs à la mission travail emploi du projet de loi de finances à examiner, faisant une présentation détaillée et explicite des actions, de l’utilisation des moyens de fonctionnement et de la gestion des personnels de Pôle emploi principal opérateur du service public de l’emploi.
I. – À la fin du I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 sont insérés les mots suivants :
« , à la condition que l’organisme ait un effectif inférieur à dix salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l’application de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.
Amendements identiques:
Amendements n° 202 présenté par M. Eckert, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Censi, M. Carayon, M. Mathis, M. Vigier, M. Flory, M. Giscard d'Estaing, M. Michel Bouvard, M. Binetruy, M. Le Fur et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 314 présenté par Mme Oget, Mme Massat, M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, M. Manscour, M. Jung, M. Eckert, M. Christian Paul, M. Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 325 présenté par M. Descoeur, M. Alain Marc, M. Bony, M. Binetruy, M. Pancher, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Saddier, M. Cherpion, M. Marcon, M. Raison, M. Giscard d'Estaing, Mme Bassot et M. Gaultier, n° 328 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo, n° 330 présenté par M. Giscard d'Estaing et n° 411 présenté par M. Lassalle.
Supprimer cet article.
I. – L’article L. 2242-17 du code du travail est abrogé.
II. – Le 5° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 316 présenté par M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Oget, M. Manscour, M. Jung, M. Eckert, M. Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 403 présenté par M. Eckert.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après le mot : « compétences, », la fin de la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. ».
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 133-7, les mots : « , auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa du même article est supprimé ;
3° Le III bis de l’article L. 241-10 est abrogé.
II. – L’article L. 7233-3 du code du travail est abrogé.
III. – Le V de l’article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
IV. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 317 présenté par M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay, Mme Oget, M. Renucci, M. Manscour, Mme Massat, M. Jung, M. Eckert, M. Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.