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Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits
Texte adopté par la commission – n° 2991
TITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Défenseur des droits est nommé par décret en Conseil des ministres, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 171 présenté par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Il est désigné à partir d’une liste de personnalités établie par les commissions compétentes de chaque assemblée. »
Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction.
Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.
Amendement n° 261 présenté par M. Decool, M. Myard, M. Jardé, M. Grall, Mme Barèges, M. Lazaro, M. Spagnou, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Herbillon, M. Fasquelle, M. Mothron, M. Paternotte, Mme Marland-Militello et Mme Besse.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il remplit ses fonctions de façon autonome, en fonction de ses propres critères. »
Amendement n° 129 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le Défenseur des droits, ses adjoints et le Défenseur des enfants ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ».
Amendement n° 274 présenté par Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin et M. Leonetti.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions. »
Les fonctions de Défenseur des droits sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’avec tout mandat électif.
Le membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique, social et environnemental ou le titulaire d’un mandat électif qui est nommé Défenseur des droits est réputé avoir opté pour ces dernières fonctions s’il n’a pas exprimé de volonté contraire dans les huit jours suivant la publication au Journal officiel de sa nomination.
Les fonctions de Défenseur des droits sont, en outre, incompatibles avec toute autre fonction ou emploi public et toute activité professionnelle, ainsi qu’avec toute fonction de président et de membre de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président et de membre de conseil de surveillance, et d’administrateur délégué dans toute société, entreprise ou établissement.
Dans un délai d’un mois suivant la publication de sa nomination comme Défenseur des droits, la personne nommée doit cesser toute activité incompatible avec ses nouvelles fonctions. Si elle est fonctionnaire ou magistrat, elle est placée en position de détachement de plein droit pendant la durée de ses fonctions et ne peut recevoir, au cours de cette période, aucune promotion au choix.
Amendement n° 275 présenté par Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss et M. Leonetti.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et celles de ses adjoints ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou adjoint ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et celles de ses adjoints ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou comme un de ses adjoints ».
Amendement n° 245 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
I. – Après les mots :
« membre du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’avec un mandat de représentant au Parlement européen. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« électif »,
les mots :
« de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ».
Amendement n° 262 présenté par M. Decool, M. Myard, M. Jardé, M. Grall, Mme Barèges, M. Lazaro, M. Spagnou, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Herbillon, M. Fasquelle, M. Mothron, M. Paternotte, Mme Marland-Militello, Mme Besse et Mme Grommerch.
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« De même, cette fonction est incompatible avec l’affiliation à un parti politique, l’exercice d'une fonction directive, ou d'un emploi, au sein d’un parti politique, d’un syndicat, d'une association ou d'une fondation. Elle est également incompatible avec l’exercice de la carrière de magistrat et avec toute activité professionnelle, libérale, commerciale ou artisanale. »
Amendement n° 267 présenté par M. Giscard d'Estaing.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La personnalité doit avoir moins de soixante-huit ans au jour de sa nomination. »
Amendement n° 246 rectifié présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’incompatibilité prévue au présent alinéa ne concerne pas les professeurs qui, à la date de leur nomination comme Défenseur des droits, sont titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s’est produite ou chargés de directions de recherches. »
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPÉTENCES
ET À LA SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS
Le Défenseur des droits est chargé :
1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
2° De défendre et de promouvoir les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ;
4° De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;
5° De contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
Amendement n° 1 présenté par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 130 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Amendement n° 119 présenté par M. Bayrou.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 131 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier, n° 180 présenté par Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing, Mme Barèges, M. Grand, M. Siré, M. Flory, Mme Dalloz, M. Herbillon et Mme Ameline, et n° 200 présenté par Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé, M. Jégo, M. Christian Ménard et Mme Branget.
À l'alinéa 3, après le mot :
« promouvoir »,
insérer les mots :
« l'intérêt supérieur et ».
Amendement n° 188 présenté par M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Luca et Mme Marland-Militello.
À l’alinéa 4, après le mot :
« indirectes »,
insérer les mots :
« , imputables à une personne publique ou privée ».
Amendement n° 227 présenté par M. Vanneste et M. Dosière.
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le 4° du I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. »
Amendement n° 263 présenté par M. Decool, M. Myard, M. Jardé, M. Grall, Mme Barèges, M. Lazaro, M. Spagnou, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Herbillon, M. Fasquelle, M. Mothron, M. Paternotte et Mme Marland-Militello.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut engager et poursuivre d’office toute enquête entrant dans le champ d’application de ses compétences. »
Le Défenseur des droits est saisi des réclamations qui lui sont adressées :
1° Par toute personne physique ou morale lorsqu’elle s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ;
2° Par un enfant lorsqu’il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;
3° Par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
4° Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ;
5° Par toute personne physique qui a connaissance de faits ou de situations mettant en cause le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Dans les cas mentionnés au 2°, il peut également être saisi par les représentant légaux de l’enfant, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant.
Dans les cas mentionnés au 3°, il peut également être saisi par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord.
Dans les cas mentionnés au 5°, il peut également être saisi par toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux.
Le Défenseur des droits peut en outre se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.
Amendement n° 241 présenté par Mme Marland-Militello, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, Mme Fort, M. Herbillon, M. Hillmeyer, M. Jardé, M. Lazaro, M. Robinet, M. Salles, M. Villain, M. Zumkeller et Mme Aurillac.
À l'alinéa 2, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« , notamment toute association régulièrement déclarée, ».
Amendement n° 132 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Amendement n° 228 présenté par M. Vanneste et M. Dosière.
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou par toute personne physique qui a connaissance de faits ou de situations mettant en cause le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence :
« 5° »,
la référence :
« 4° ».
Amendement n° 2 présenté par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de défendre les droits des personnes privées de liberté ».
Amendement n° 3 présenté par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui a »,
les mots :
« ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, qui ont ».
Amendement n° 133 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes privées lorsque l’auteur de la réclamation invoque la protection des droits de l’enfant, un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ou une discrimination. »
Amendements identiques :
Amendements n° 181 présenté par Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Grand, M. Siré, M. Flory, Mme Dalloz et M. Herbillon et n° 201 présenté par Mme Hostalier, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, M. Roatta, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé, M. Jégo, M. Christian Ménard, Mme Branget et Mme Ameline.
Après le mot :
« faits »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Amendement n° 4 présenté par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 8, après le mot :
« saisi »,
insérer les mots :
« par tout syndicat représentatif, ».
Amendement n° 242 présenté par Mme Marland-Militello, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, Mme Fort, M. Herbillon, M. Hillmeyer, M. Jardé, M. Lazaro, M. Robinet, M. Salles, M. Villain, M. Zumkeller, M. Myard, Mme Aurillac et Mme Delong.
À l'alinéa 9, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« de droit public ou toute personne morale de droit privé régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 182 présenté par Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing, Mme Barèges, M. Grand, M. Siré, M. Flory, Mme Dalloz et M. Herbillon et n° 288 présenté par Mme Hostalier, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé, M. Jégo, M. Christian Ménard et Mme Branget.
À l’alinéa 10, après les mots :
« d’office »,
insérer les mots :
« des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l’enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées ».
Amendement n° 5 présenté par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière ».
Amendement n° 264 présenté par M. Decool, M. Myard, M. Jardé, M. Grall, Mme Barèges, M. Lazaro, M. Spagnou, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Herbillon, M. Fasquelle, M. Mothron, M. Paternotte, Mme Marland-Militello, Mme Besse et Mme Grommerch.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Aucune autorité administrative ne peut présenter de demande devant le Défenseur des droits pour des questions relevant de sa compétence. ».
Amendement n° 276 présenté par Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin et M. Leonetti.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées :
1° Par un enfant lorsqu’il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;
2° Par les représentants légaux de l’enfant, les membres de sa famille ;
3° Les services médicaux ou sociaux ;
4° Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre des droits des enfants.
La saisine du Défenseur des droits est gratuite.
Elle est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf lorsqu’elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux 2° à 5° de l’article 4.
La saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l’exercice de recours administratifs ou contentieux.
Amendement n° 277 présenté par Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin et M. Leonetti.
À l’alinéa 1, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou de l’un de ses adjoints. »
Amendement n° 6 présenté par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« droits »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« ainsi que toutes les démarches entreprises en son nom, sont gratuites ».
Amendement n° 278 présenté par Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin et M. Leonetti.
À l’alinéa 3, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou de l’un de ses adjoints. »
Amendement n° 265 présenté par M. Decool, M. Myard, M. Jardé, M. Grall, Mme Barèges, M. Lazaro, M. Spagnou, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Herbillon, M. Fasquelle, M. Mothron, M. Paternotte, Mme Marland-Militello et Mme Besse.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Toute demande, signée par l’intéressé, doit indiquer ses noms, prénoms et domicile, et être formulée dans le délai maximum d’un an à compter du moment où il a pris connaissance des faits qui constituent l’objet de celle-ci. La correspondance adressée au Défenseur des droits ne peut faire l’objet de censure d’aucune sorte.
Le Défenseur des droits rejette les demandes qu’il considère de mauvaise foi ou qui ne sont pas fondées sur un intérêt légitime. Ses décisions ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
Une réclamation peut être adressée à un député, à un sénateur ou à un représentant français au Parlement européen, qui la transmet au Défenseur des droits s’il estime qu’elle appelle son intervention. Le Défenseur des droits informe le député, le sénateur ou le représentant français au Parlement européen des suites données à cette transmission.
Les membres du Parlement peuvent, de leur propre initiative, saisir le Défenseur des droits d’une question qui leur paraît appeler son intervention.
Le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat peut transmettre au Défenseur des droits, dans les domaines de sa compétence, toute pétition dont l’assemblée a été saisie.
Le Défenseur des droits instruit également les réclamations qui lui sont transmises par le Médiateur européen ou un homologue étranger et qui lui paraissent relever de sa compétence et appeler son intervention.
Amendement n° 7 présenté par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 8 présenté par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Sur la demande de l’une des commissions permanentes de leur assemblée, le Président de l’Assemblée nationale… (le reste sans changement) ».
Lorsqu’il se saisit d’office ou lorsqu’il est saisi autrement qu’à l’initiative de la personne s’estimant lésée ou, s’agissant d’un enfant, de ses représentants légaux, le Défenseur des droits ne peut intervenir qu’à la condition que cette personne, ou le cas échéant ses ayants droit, ait été avertie et ne se soit pas opposée à son intervention. Toutefois, il peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l’intérêt d’un enfant et des cas relatifs à des personnes qui ne sont pas identifiées ou dont il ne peut recueillir l’accord.
Amendement n° 279 rectifié présenté par Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin et M. Leonetti.
I. –À la première phrase, supprimer les mots :
« ou, s’agissant d’un enfant, de ses représentants légaux ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots :
« d’un enfant et des cas relatifs à ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les cas spécifiques où le Défenseur des enfants est saisi par un enfant, il peut en informer ses représentants légaux, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans l’intérêt de l’enfant, dans les conditions de secret professionnel précisées à l’article 29 de la présente loi. En outre, le Défenseur des enfants peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l’intérêt supérieur de l'enfant. »
Amendements identiques :
Amendements n° 134 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier, n° 183 présenté par Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing, Mme Barèges, M. Grand, M. Siré, M. Flory, Mme Dalloz, M. Herbillon et Mme Ameline, et n° 202 présenté par Mme Hostalier, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé, M. Jégo, M. Christian Ménard et Mme Branget.
À la dernière phrase, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Amendement n° 9 présenté par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou d’un majeur protégé ou vulnérable ».
Lorsque le Défenseur des droits transmet une réclamation à une autre autorité indépendante investie d’une mission de protection des droits et libertés, il peut accompagner cette transmission de ses observations et demander à être informé des suites données à celles-ci.
Le Défenseur des droits est associé, à sa demande, aux travaux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 135 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Quand le Défenseur des droits est saisi d’une réclamation entrant dans le champ de compétence d’une autorité investie d’une mission de protection des droits et libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans être pour autant dessaisi. ».
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le Défenseur des droits et les autres autorités visées au premier alinéa concluent des conventions afin d’assurer la transmission au Défenseur des droits des réclamations relevant de sa compétence générale en matière de protection des droits et libertés. »
Le Défenseur des droits ne peut être saisi ni ne peut se saisir des différends qui peuvent s’élever entre les personnes publiques et organismes mentionnés au 1° de l’article 4.
Il ne peut être saisi ni ne peut se saisir, sauf au titre de ses compétences mentionnées au 3° du même article 4, des différends qui peuvent s’élever entre, d’une part, ces personnes publiques et organismes et, d’autre part, leurs agents, à raison de l’exercice de leurs fonctions.
Amendement n° 12 présenté par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le Défenseur des droits ».
Amendement n° 243 présenté par Mme Marland-Militello, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, Mme Fort, M. Herbillon, M. Hillmeyer, M. Jardé, M. Lazaro, M. Robinet, M. Salles, M. Villain, M. Zumkeller, M. Myard et Mme Bourragué.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« sauf si cet organisme est une personne morale de droit privé ».
Amendement n° 247 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Toutefois, il peut être saisi des différends qui peuvent s’élever entre les collectivités territoriales et les établissements publics dont elles ne sont pas membres ou dans lesquels elles ne détiennent aucune participation. »
Amendement n° 13 présenté par M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 3° »,
les mots :
« aux 2° et 3° ».
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2011, de M. Serge Letchimy, un rapport, n° 3084, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (3043).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2011, de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 3085, établi au nom de cet office, sur les mathématiques en France et dans les sciences, en présence des lauréats de la médaille Fields, MM. Ngô Bao Châu et Cédric Villani, ainsi que du lauréat du prix Gauss, M. Yves Meyer
Compte rendu de la réunion du 17 novembre 2010.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant à la convention « Valorisation-Instituts Carnot ».
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 12 janvier 2011
E 5932. – Comité des régions Nomination d'un membre et de deux membres suppléants (AT) (17880/10).
E 5933. – Comité des régions Nomination d'un membre suppléant (SK) (17894/10).
E 5934. – Comité des régions Nomination de trois membres et de six suppléants (NL) (17910/10).
E 5935. – Comité des régions Nomination d'un membre et d'un suppléant (PL) (18054/10).
E 5936. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM [2010] 774 final).
E 5937. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (COM [2010] 794 final).
E 5938. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (COM [2010] 799 final).
E 5939. – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué d'okoumé originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement (COM [2010] 800 final).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE
SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ
ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE
ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 12 janvier 2011
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. (COM[2010] 781 final).
PÉTITIONS
Reçues du 21 février 2007 au 1er décembre 2010
et examinées par la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l’administration générale de la République
Séance du 1er décembre 2010
M. Pierre Morel-A-l’Huissier, rapporteur
Pétition no 1 du 21 février 2007
M. Max Vidot, 50 rue Ferrère, 33000 Bordeaux
Le pétitionnaire demande la désignation de la moitié des députés au scrutin proportionnel, l’inscription dans la Constitution de ce mode de scrutin et la création d’une autorité indépendante chargée de la délimitation des circonscriptions électorales.
Décision de la Commission : depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Constitution prévoit dans son article 25 une commission indépendante chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. La pétition est donc satisfaite sur ce point.
Concernant le mode de scrutin pour l’élection des députés, la question a fait l’objet de débats importants dans le cadre des travaux préparatoires de la réforme constitutionnelle de juillet 2008. N’ont été retenues ni l’introduction du scrutin proportionnel dans le mode d’élection des députés, ni la détermination du mode de scrutin applicable à cette élection dans la Constitution.
Classement de la pétition.
Pétition no 2 du 26 mars 2007
M. Jean-Pierre Picaud, 13 chemin du Busquet, 64100 Bayonne
Le pétitionnaire demande que soit inclus dans l'article 55 de la loi no 1208-2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains un pourcentage de logements accessibles aux personnes en situation de handicap ou des familles ayant à charge ces personnes.
Il demande, par ailleurs, que le versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ne soit plus soumis à des conditions de ressources et que cette allocation soit indexée sur le SMIC.
Décision de la Commission : le législateur n'a pas souhaité voir adoptée une approche en termes de quotas de logements totalement accessibles, mais a opté pour un ensemble de mesures incitatives. Tout d'abord, le décret no 2001-336 du 18 avril 2001 a porté le taux maximal de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) à 40 % pour la réalisation de travaux d'adaptation du logement, dans la limite d'un plafond de dépenses de 13 000 euros par logement. Par ailleurs, l'article 2 de la loi no 2001-1247 du 21 décembre 2001 relative à la priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap institue une déduction de dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) versée par les organismes d’habitations à loyer modéré. Cette mesure fiscale, élargie par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées aux sociétés d'économie mixte, permet aux bailleurs de récupérer a posteriori les montants de TFPB acquittés aux services des impôts. Enfin, la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, précisée par le décret no 2007-1677 du 28 novembre 2007, prévoit que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'État et s'exerce par un recours amiable devant la commission de médiation, puis, le cas échéant, par un recours contentieux devant le tribunal administratif. Depuis le 1er janvier 2008, la commission départementale de médiation peut être saisie par les personnes correspondant à l'une des situations mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : il en est ainsi notamment lorsque le « demandeur [...] présente un handicap ou s'il a au moins une personne à charge présentant un handicap ».
Il convient, par ailleurs, de signaler au pétitionnaire que la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des logements neufs, et prévoit également d'appliquer des dispositions aux bâtiments d'habitation collectifs existants dans le cas où ceux-ci font l'objet de travaux. Ainsi, l'article 41 de ladite loi définit de nouvelles normes d'accessibilité des bâtiments en faveur des personnes handicapées qui s'appliquent obligatoirement à toutes les constructions à usage d'habitation, neuves ou existantes.
D'autre part, la loi no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap a modifié l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation pour ajouter à la liste préexistante une priorité dans l'attribution des logements sociaux en faveur de ces catégories de demandeurs..
Enfin, l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret no 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, dispose désormais que « les commissions d'attribution (...) procèdent à l'attribution des logements (...) au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires définis [à l’article] L. 441 », parmi lesquels les personnes handicapées.
En ce qui concerne l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ce dispositif vise à garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Son versement est par principe subsidiaire. Ainsi, le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. Il s’agit d’un revenu complémentaire destiné à faire en sorte que la personne intéressée dispose d’un minimum de moyens de subsistance. Il est donc cohérent que le versement et le montant de cette allocation soient fonction des ressources dont dispose la personne.
Enfin, bien que l’AAH ne soit pas indexée sur le SMIC, sa revalorisation progressive a été engagée en 2008 et devrait en porter le montant à 776,59 euros en 2012, soit 25 % de plus qu’en décembre 2007.
Classement de la pétition.
Pétition no 3 du 24 juillet 2007
Mme Catherine Goyard, 31 boulevard Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine (pétition collective)
La pétitionnaire, au nom de l’association « Avenir de la Culture », demande pour quelle raison l'article 227-24 du code pénal, qui pénalise l'exposition des mineurs à des documents pornographiques, est insuffisamment appliqué.
Décision de la Commission : les difficultés d’application de cette disposition concernent principalement les contenus numériques disponibles en ligne, dont la surveillance est rendue plus compliquée pour des raisons techniques évidentes compte tenu du développement des nouvelles technologies. C’est pourquoi la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a étendu les moyens d’action des officiers et agents de police judiciaire en leur permettant notamment de participer sous pseudonyme aux échanges de communications électroniques en question. L’Assemblée nationale demeure par ailleurs attentive à cette question, comme en témoigne la création le 7 avril 2010 de la mission d’information parlementaire sur les droits de l’individu dans la révolution numérique, qui a abordé ce problème lors d’une récente table ronde.
Classement de la pétition.
Pétition no 4 du 4 septembre 2007
M. Philippe Krikorian, 14 rue de Breteuil, 13007 Marseille
Le pétitionnaire demande l'abrogation de l’article 14-2 et du 11° de l’article 17 de la loi modifiée no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques respectivement créées par les articles 21 et 23 de la loi no2004-130 du 11 février 2004, qui rendent obligatoire la formation continue pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.
Décision de la Commission : le principe de la formation continue des avocats a fait l’objet d’un assez large consensus et était notamment souhaité par le Conseil national des barreaux, qui a adopté lors de son assemblée générale des 12 et 13 mars 2010 le rapport présenté par M. Sylvain Roumier au nom de la « Commission formation » sur la refonte du régime des spécialisations des avocats préalablement soumis à la concertation de la profession. Ce rapport préconise notamment le renforcement de l’obligation de formation professionnelle continue.
Classement de la pétition.
Pétition no 5 du 4 septembre 2007
M. André Richard, Le Trescoët, BP 47, 56850 Caudan
Le pétitionnaire demande que soit constituée une mission d'information parlementaire sur l'intégration des diplômes paramédicaux au système licence-master-doctorat (LMD)
Décision de la Commission : La pétition est satisfaite par le rapport d’information déposé le 7 juillet 2010 par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d’information sur la formation des auxiliaires médicaux et présenté par M. Jacques Domergue (rapport no 2712)
Classement de la pétition.
Pétitions identiques no 6 du 5 septembre 2007 et no 7 du 17 septembre 2007
M. François Bourgade, 28 rue Albert Thomas, 63000 Clermont-Ferrand
M. Didier Mazelle, 164 rue de Chatou, 92700 Colombes
Les pétitionnaires demandent que les frais d'exécution renforcée des décisions de justice soient désormais, en matière commerciale, à la seule charge du débiteur.
Décision de la Commission : les pétitionnaires souhaitent revenir au principe qui existait avant la réforme du 22 novembre 1999 et qui mettait à la seule charge du débiteur les frais d'exécution renforcée des décisions de justice.
La proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires no 31 (2008-2009) déposée par le sénateur Laurent Béteille et actuellement en cours d’examen en deuxième lecture au Sénat crée dans son article 1er un article L. 141-5 du code de la consommation ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5. – Lors du prononcé d’une condamnation, le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. »
La pétition est donc en voie d’être satisfaite.
Classement des pétitions.
Pétition no 8 du 17 septembre 2007
M. Michel Dupont, 104 rue Robespierre, 93170 Bagnolet
Le pétitionnaire demande une résolution contre les organismes génétiquement modifiés (OGM).
Décision de la Commission : le parlement s’est récemment prononcé sur cette question en adoptant définitivement le projet de loi relatif aux OGM le 22 mai 2008.
Classement de la pétition
Pétition no 9 du 25 septembre 2007
M. Dominique Scias, place du village, 05130, Saint Etienne-le-Laus (pétition collective)
Le pétitionnaire, au nom de l’association « Droit de naître », demande que le parlement prenne des mesures contre l'avortement.
Décision de la Commission : la question de l’interruption volontaire de grossesse a fait l’objet de débats constants et d’une attention soutenue de la part de l’Assemblée nationale depuis plusieurs décennies.
Le rapport d’information déposé au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes par Mme Bérengère Poletti sur l’application de la loi no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a encore récemment permis de faire le point sur cette question.
Le sujet fait donc l’objet d’un suivi régulier.
Classement de la pétition.
Pétition no 10 du 16 octobre 2007
M. Guy Langlade, 2 rue de la Croix de Fer, 03140 Chatel
Le pétitionnaire demande que soit appliqué le décret no 81-77 du 29 janvier 1981 portant publication du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Décision de la Commission : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966 et fait suite à la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée en décembre 1948. La loi no 80-461 du 25 juin 1980 en a autorisé l'adhésion par la France où il est entré en vigueur le 4 février 1981.
Ce texte proclame un certain nombre de droits portant notamment sur la liberté politique et économique des peuples, l'accès à la formation et au travail, les conditions de travail, la liberté syndicale et le droit de grève, le bénéfice d'une protection sociale, l'accès à des conditions de vie satisfaisantes, à la santé, à l'éducation et à la liberté de l'enseignement, l'accès à la vie culturelle et au progrès scientifique et le refus de toute discrimination.
La discussion du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à ce pacte, intervenue le 22 mai 1980 à l'Assemblée nationale, a permis au ministre de Affaires étrangères d'indiquer la portée de ce texte et l'esprit dans lequel la France y adhérait. Le texte définitif a été publié le 26 juin 1980 au Journal officiel, tandis que le décret no 81-77 du 29 janvier 1981 portait publication dudit pacte.
Le décret lui-même a donc été appliqué du fait de la publication du pacte, dont les articles 16 à 20 organisent par ailleurs le suivi de l'action des pays signataires en faveur des droits édictés par celui-ci. La pétition est donc satisfaite.
Classement de la pétition.
Pétition no 11 du 13 décembre 2007
M. Bernard Ravenel, 21ter rue Voltaire, 75011 Paris
Cette pétition demande la levée du « siège » de la bande de Gaza, l'ouverture de tous les points de passage entre la bande de Gaza et l'extérieur de ce territoire, la levée des sanctions contre les Palestiniens ainsi que des sanctions contre l'État d'Israël.
Décision de la Commission : la transmission de cette pétition au ministère des Affaires étrangères ne paraît pas utile, le sujet évoqué faisant déjà l’objet d’un suivi constant et attentif de la part de notre diplomatie.
Classement de la pétition
Pétition no 12 du 13 décembre 2007
M. Alain Bourgeois, 5 rue Jean Moulin, 80430 Liomer
Le pétitionnaire reproche à son employeur, la Société nouvelle de remorquage du Havre, de lui refuser des jours de congés auxquels il déclare avoir droit, de le charger d’un service de garde et de vigilance dépassant les obligations qui découlent de son contrat de travail et plus généralement de lui faire subir un harcèlement moral. Le pétitionnaire reproche, en outre, à l’inspection du travail maritime de l’avoir menacé d’ennuis indéterminés, sans toutefois donner plus de précisions sur ce sujet.
Décision de la Commission : l’Assemblée nationale s’abstient d’intervenir dans les relations entre une personne et son employeur privé.
Classement de la pétition.
Pétition no 14 du 28 mars 2008
Mme Isabelle Savet, 30 rue du Nord, 68000 Colmar
La pétitionnaire demande que les étudiants qui travaillent pendant l’été puissent bénéficier d'une exonération fiscale sous forme de franchise d'impôts, y compris s’ils sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Décision de la Commission : la loi no 2007-1223du 22 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a mis en place un dispositif pour l’essentiel conforme aux souhaits de la pétitionnaire.
Classement de la pétition.
Pétition no 15 du 28 mars 2008
M. Éric Saboureau, 3 rue Rossini, 26000 Valence
Le pétitionnaire demande que ne soit pas appliquée la proposition no 37 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française de janvier 2008 (dit « rapport Attali ») consistant à faire passer de 50 à 100 le nombre de salariés au-delà duquel une entreprise doit mettre en place des instances représentatives du personnel.
Décision de la Commission : aucune mesure n’ayant à ce jour été envisagée pour mettre en application la suggestion dont il est question, la pétition est sans objet.
Classement de la pétition.
Pétition no 16 du 16 avril 2008
M. Francis Germes, 14 rue de Metz, 31000 Toulouse
Cette pétition déplore le comportement d’un certain nombre de magistrats à la suite d’affaires conclues en la défaveur du pétitionnaire.
Décision de la Commission : l’Assemblée nationale, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, ne peut intervenir dans des affaires dont la justice est saisie.
Classement de la pétition.
Pétition no 17 du 16 avril 2008
M. Richard Corcella, 44 rue Alexandre Dumas, 38100 Grenoble
Le pétitionnaire demande qu'il soit mis fin aux expérimentations animales.
Décision de la Commission : la question des expérimentations pratiquées sur les animaux fait l’objet de l’attention soutenue de l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui a notamment remis le 9 décembre 2009 un rapport sur l’expérimentation animale en Europe.
Le sujet est donc suivi de près par les deux assemblées.
Classement de la pétition.
Pétitions no 18 du 16 avril 2008 et no 19 du 16 avril 2008
Mme Danièle Félin, 3 allée du Marronnier, 31320 Castanet
M. Guy Delort, La Presle, 18360 Verdun
Ces pétitions demandent une loi contre les organismes génétiquement modifiés (OGM).
Décision de la Commission : le parlement s’est récemment prononcé sur cette question en adoptant définitivement le projet de loi relatif aux OGM le 22 mai 2008.
Classement des pétitions
Pétition no 20 du 19 mai 2008
Mme Marithé Guy, 19 rue de Piré, 35000 Rennes
Cette pétition demande que des pressions soient exercées sur la République populaire de Chine afin qu'elle modifie son attitude vis-à-vis du Tibet.
Décision de la Commission : la transmission de cette pétition au ministère des Affaires étrangères ne paraît pas utile, le sujet évoqué faisant déjà l’objet d’un suivi constant et attentif de la part de notre diplomatie.
Classement de la pétition.
Pétition no 21 du 29 juillet 2008
M. David Dabonneville, 11 rue des Érables, 80110 Mézières-en-Santerre
Le pétitionnaire demande une restauration de la Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) au minimum et une diminution des taxes.
Décision de la Commission : l’Assemblée nationale, lors de sa séance du 29 novembre 2007, s’est prononcée contre une proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs (no 403), dont l’article 2 visait à remettre en place le dispositif de la « TIPP flottante », qui avait été instauré le 1er octobre 2000 et abrogé le 21 juillet 2002. Ce dispositif, qui consiste à compenser les hausses de la TVA dues à l’augmentation des prix des carburants par une diminution de la TIPP, avait alors été jugé peu lisible pour le consommateur, complexe dans sa mise en œuvre et coûteux pour les finances publiques.
Classement de la pétition.
Pétition no 22 du 30 juillet 2008
M. Christian Borniche, 4 rue de Nouvelet, 94311 Orly
Le pétitionnaire déplore que l’obligation incombant aux opérateurs de mettre leur liste d’abonnés à la disposition des éditeurs désireux de créer un service d’annuaire universel ne soit pas complétée par une obligation incombant aux éditeurs de mettre à la disposition du public un tel annuaire, ce qui entraîne selon lui l’absence d’un annuaire fiable équivalent à l’ancien annuaire de France Télécom.
Décision de la Commission : l’article L. 34 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, oblige les opérateurs à transmettre aux éditeurs qui en font la demande la liste de leurs abonnés, avec toutefois le consentement de ces derniers. En revanche, le législateur a préféré s’en remettre à l’initiative des éditeurs en ce qui concerne la mise à disposition au public des données ainsi obtenues.
L’Observatoire semestriel de l’annuaire universel en France publié par l’ARCEP, dans son édition de juin 2010, fait état d’une amélioration sensible de la mise à disposition des listes par les opérateurs, les limitations provenant principalement des refus d’abonnés à des services de téléphonie mobile de mettre leur numéro à la disposition des éditeurs d’annuaire universel, conformément à la possibilité qui leur est offerte par l’article L. 34 du code des postes et des communications électroniques, dont l’alinéa 3 précise : « Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est requis pour toute inscription dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile, destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements, de données à caractère personnel les concernant. »
Classement de la pétition.
Pétition no 23 du 30 juillet 2008
M. Albert Tran, 1 allée des Mimosas, 34830 Clapiers
Cette pétition déplore le comportement d’un certain nombre de magistrats à la suite d’affaires conclues en la défaveur du pétitionnaire.
Décision de la Commission : l’Assemblée nationale, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, ne peut intervenir dans des affaires dont la justice est saisie.
Classement de la pétition.
Pétition no 24 du 18 novembre 2008
Mme Régine Tressy, 23 boulevard Taine, 74000 Annecy
Le pétitionnaire, agissant au nom de l’ADLMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité), demande que soit initié un débat sur la fin de vie et que soit autorisée l'aide active à mourir.
Décision de la Commission : le débat sur ce sujet à la fois grave et extrêmement complexe a d’ores et déjà eu lieu. Ainsi, la loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a fait l’objet en 2008 d’une mission d’évaluation présidée par M. Jean Leonetti qui a remis son rapport le 28 novembre 2008.
Classement de la pétition.
Pétition no 26 du 18 novembre 2008
Mme Huguette Gazier, 10 rue Haute des Tanneurs, 80010 Amiens Cedex 1
La pétitionnaire, agissant au nom de l’association « Face au veuvage, ensemble, continuons » (FAVEC) demande certaines mesures visant à améliorer le régime du veuvage, notamment la généralisation du relèvement du taux de la pension de réversion des personnes les plus modestes (de 50 % à 60 %) et le gel de l’âge d’attribution de la pension de réversion à 51 ans ;
Décision de la Commission : les demandes présentées par la FAVEC correspondent à des dispositions contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et qui ont, par conséquent, fait l’objet de débats et d’un vote de l’Assemblée nationale.
Classement de la pétition.
Pétition no 27 du 18 novembre 2008
Mme Renée Guilloton, 13 avenue d’Orgeval, 91360 Villemoisson-sur-Orge
Le pétitionnaire, apparemment victime d’une escroquerie, estime avoir reçu une compensation très inférieure à celle qu’aurait justifié le préjudice subi et demande la désignation d'un médiateur afin d’obtenir réparation.
Décision de la Commission : l’Assemblée nationale a pour tradition, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, de ne pas donner suite aux pétitions relatives à des litiges portés devant la justice.
La pétitionnaire a par ailleurs, d’ores et déjà, fait parvenir une requête identique au Garde des Sceaux qui l’a transmise aux services de son ministère pour un examen attentif.
Classement de la pétition.
Pétition no 28 du 18 novembre 2008
Mme Florence Marion, rue de la Mairie, 30350 Cardet (pétition collective)
Cette pétition demande le maintien du bureau de poste de Cardet (Gard).
Décision de la Commission : lors de sa séance du 25 mars 2009, le conseil municipal de Cardet a approuvé la création dans les locaux de la mairie d’une agence postale communale destinée à se substituer au bureau de poste de la commune.
Classement de la pétition.
Pétition no 29 du 18 novembre 2008
M. Jean Humblot, 2 rue de la Gare, 50550 Saint Vaast-la-Hougue
Le pétitionnaire demande que les fonctionnaires se présentant à une élection soient tenus de quitter définitivement la fonction publique.
Décision de la Commission : lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle qui a abouti à la révision de la Constitution du 23 juillet 2008 (séance du 22 mai 2008), l’Assemblée nationale s’est prononcée contre un amendement (no 248) qui proposait une obligation du même ordre pour les fonctionnaires sollicitant leur réélection à un mandat.
Classement de la pétition.
Pétitions no 30 du 7 juillet 2009 et no 31 du 7 juillet 2009
M. Éric Beyries, Lamothe, 31810 Clermont-le-Fort
M. Gabriel Camps, 3 rue du Pont, 82200 Moissac
Ces pétitions déplorent le comportement d’un certain nombre de magistrats à la suite d’affaires conclues en la défaveur des pétitionnaires.
Décision de la Commission : l’Assemblée nationale, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, ne peut intervenir dans des affaires dont la justice est saisie.
Classement des pétitions.
Pétition no 32 du 7 juillet 2009
Mme Béatrice Martin, 15 clos de la Peyrelade, 65460 Bazet
La pétitionnaire, auxiliaire de vie scolaire, déplore le non-renouvellement de son contrat de travail et la perte de son emploi qui consistait à s’occuper d’un enfant non-voyant.
Décision de la Commission : la pétition, qui fournit peu d’informations sur le cas individuel concerné, mentionne toutefois qu’il sera proposé une aide à l’enfant concerné. La décision d’affecter un auxiliaire de vie scolaire à un élève, qui relève des commissions départementales d’éducation spéciale, est une décision prise au cas par cas et pour une durée déterminée. Aucun des éléments fournis ne permet de conclure à une faute ou une erreur de la part de la commission.
Classement de la pétition.
Pétition no 33 du 7 juillet 2009
Mme Agnès Deroudilhe-Thomas, 75 rue Nationale, 74500 Meillerie (pétition collective)
Cette pétition demande qu’un tronçon de la voie ferrée dite « du Tonkin » situé entre Evian-les-Bains et Saint-Gingolph ne soit pas réhabilitée.
Décision de la Commission : en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, l’Assemblée nationale s’abstiendra de commenter une décision qui relève du Conseil régional de Rhône-Alpes.
Classement de la pétition.
Pétitions identiques no 34 du 3 septembre 2009, no 35 du 15 juillet 2010, no 36 du 15 juillet 2010, no 37 du 15 juillet 2010 et no 38 du 1er décembre 2010
Mme Anne Génillon, BP9, 47360 Prayssas
M. Jacques Précastaing BP9, 47360 Prayssas
M. Joseph Lebreton BP9, 47360 Prayssas
Mme Nicole Lebreton BP9, 47360 Prayssas
M. Hervé Lebreton BP9, 47360 Prayssas
Ces pétitions demandent l'alignement des régimes spéciaux de retraite des députés et des sénateurs sur le régime général.
Décision de la Commission : lors de sa réunion du 3 novembre 2010 le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté les décisions suivantes réformant le service de pension vieillesse des anciens députés :
- le système de double cotisation est supprimé à compter du début de la prochaine législature ;
- les évolutions envisagées pour le régime général et la fonction publique sont intégrées dans le service de pension vieillesse des anciens députés (relèvement de 60 ans à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à pension à compter du 1er janvier 2018, allongement de la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein jusqu’à à 41,5 annuités selon le calendrier retenu au niveau général, alignement du taux de cotisation sur celui des salariés du secteur privé qui passe à 10,55 % d’ici 2020) ;
- le montant des pensions vieillesse versées aux anciens députés est diminué de près de 8% ;
- un dispositif de pension vieillesse complémentaire est instauré à compter du début de la prochaine législature afin de compenser partiellement les effets négatifs de la rupture de carrière et ses incidences sur la constitution d’une retraite pour les députés, ainsi que les difficultés éventuelles pour retrouver un emploi à l’issue de leur mandat. Ce dispositif sera facultatif et dégressif. En cotisant à ce régime complémentaire, un député obtiendra une demi annuité supplémentaire par année de cotisation pendant son premier mandat et son deuxième mandat, un tiers d’annuité supplémentaire par année de cotisation pendant son troisième mandat et un quart d’annuité par année de cotisation pendant les mandats suivants ;
- le montant maximum de la pension vieillesse des anciens députés est plafonné à 75 % du revenu d'activité pour le régime de base et ne peut, en tout état de cause, y compris avec les majorations pour enfants, excéder le revenu d’activité ;
- le taux des pensions de réversion est ramené à 60 % pour le système de base et pour la couverture facultative ;
- la pension dont bénéficie un ancien député pensionné est suspendue pendant la durée d’exercice d’une fonction ministérielle.
Ces dispositions ont été mises en œuvre dès la promulgation de la loi de réforme des retraites, intervenue le 9 novembre 2010.
Classement des pétitions.
ANALYSE DE SCRUTINS
SCRUTIN n° 679
sur l'amendement n° 119 de M. Bayrou à l'article 4 du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (suppression du transfert des compétences du Défenseur des enfants au Défenseur des droits).
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 27
Contre 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 3 MM. Alain Ferry, Pierre Frogier et Etienne Pinte.
Contre : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. Jean-Pierre Decool.
Non-votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Pour : 1 M. François Bayrou.
SCRUTIN n° 680
sur l'amendement n° 227 de M. Vanneste à l'article 4 du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (regroupement de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 26
Contre 22
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 5 MM. Jean-Pierre Decool, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Etienne Pinte et Christian Vanneste.
Contre : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Christophe Priou et Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 680)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Pascal Clément, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Morenvillier qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».