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Suite du projet de loi relatif à la garde à vue
Texte adopté par la commission - n° 3040
L’article 63-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 63-4. – L’avocat désigné dans les conditions prévues à l’article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien.
« La durée de l’entretien ne peut excéder trente minutes.
« Lorsque la garde à vue fait l’objet d’une prolongation, la personne peut, à sa demande, s’entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation dans les conditions et pour la durée prévues aux deux premiers alinéas. »
Amendement n° 181 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trente minutes »,
les mots :
« une heure ».
Amendement n° 30 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle s’ajoute, le cas échéant, à celles prévues à l’article 63-4-1 et au premier alinéa de l’article 63-4-2 pour déterminer l’heure à laquelle la première audition peut être entamée. »
Après le même article 63-4, sont insérés des articles 63-4-1 à 63-4-4 ainsi rédigés :
« Art. 63-4-1. – À sa demande l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa du I de l’article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. Il ne peut en revanche en demander ou en prendre une quelconque copie.
« Art. 63-4-2. – La personne gardée à vue peut demander que l’avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la première audition ne peut être débutée avant l’expiration d’un délai de deux heures suivant l’avis adressé, dans les conditions prévues à l’article 63-3-1, à l’avocat choisi ou au bâtonnier, de la demande formulée par la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat.
« Si l’avocat ne se présente pas à l’expiration du délai prévu au premier alinéa, l’officier de police judiciaire peut décider de débuter l’audition ou la confrontation.
« Si l’avocat se présente après l’expiration du délai prévu au premier alinéa alors qu’une audition ou confrontation est en cours, celle-ci est interrompue, à la demande de la personne gardée à vue, afin de lui permettre de s’entretenir avec son avocat dans les conditions prévues à l’article 63-4. Si la personne gardée à vue ne demande pas à s’entretenir avec son avocat, celui-ci peut assister à l’audition ou à la confrontation en cours dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire.
« Toutefois, à la demande de l’officier de police judiciaire, le procureur de la République peut autoriser celui-ci soit à débuter immédiatement l’audition de la personne gardée à vue sans attendre l’expiration du délai de deux heures prévu au premier alinéa, soit à différer la présence de l’avocat lors des auditions pendant une durée ne pouvant excéder douze heures lorsque cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, soit pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes. L’autorisation du procureur de la République est écrite et motivée.
« Dans le cas prévu au quatrième alinéa, le procureur de la République peut décider, à la demande de l’officier de police judiciaire, que, pendant la durée fixée par l’autorisation, l’avocat ne peut consulter les procès-verbaux d’audition de la personne gardée à vue.
« Lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, la présence de l’avocat lors des auditions peut, dans les limites fixées au quatrième alinéa, être différée, au-delà de la douzième heure, jusqu’à la vingt-quatrième heure, par décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République.
« Art. 63-4-3. – À l’issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l’avocat peut poser des questions. L’officier ou l’agent de police judiciaire peut s’opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête ou à la dignité de la personne. Mention de la question refusée est portée au procès-verbal.
« À l’issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue et de chaque audition ou confrontation à laquelle il a assisté, l’avocat peut présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure.
« Art. 63-4-4. – Sans préjudice de l’exercice des droits de la défense, l’avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu’il assiste, ni des informations qu’il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions. »
Amendement n° 6 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 63-4-1. – À sa demande, l’avocat prend connaissance de la date et de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, de la teneur des indices mettant en cause la personne gardée à vue, des pièces mettant en cause la personne gardée à vue, de la notification du placement en garde à vue et des droits qui y sont attachés ainsi que, le cas échéant, du procès verbal d’interpellation, des procès verbaux d’audition déjà réalisés. Il ne peut toutefois en demander ou en prendre une quelconque copie.
« Les présentes dispositions s’appliquent à chaque renouvellement de la mesure de garde à vue. »
Amendement n° 63 présenté par Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Il a droit de consulter toute pièce du dossier exposant ou se rapportant aux indices concordants sur la base desquels la garde à vue a été décidée. Les décisions contraires à l’exercice de ce droit sont celles visées aux alinéas 4 et 5 de l’article 63-4-2. »
Amendement n° 166 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dossier de la procédure. »
Amendement n° 167 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« attachés »,
insérer les mots :
« , le certificat médical établi en application de l’article 63-3, ».
Amendement n° 7 présenté par M. Raimbourg, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« les pièces mettant en cause la personne gardée à vue et ».
Amendement n° 31 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’avocat consulte les procès-verbaux cités au premier alinéa, la durée de cette consultation est limitée à une demi-heure, sauf dans les cas où à l’expiration de cette durée la présence de l’avocat n’est pas requise pour assister la personne gardée à vue au cours d’une audition ou d’une confrontation.
« La durée de consultation s’ajoute, le cas échéant, à celles prévues au troisième alinéa de l’article 63-4 et au premier alinéa de l’article 63-4-2 pour déterminer l’heure à laquelle la première audition peut être entamée. »
Amendement n° 168 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« assiste »
le mot :
« participe ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vue »,
rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« qu'un avocat participe à sa garde à vue. ».
Amendement n° 199 présenté par M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier, M. Myard, M. Mothron, M. Spagnou, M. Bodin, M. Bouchet, M. Vanneste, M. Vitel et Mme Barèges.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« soit à débuter immédiatement l’audition de la personne gardée à vue sans attendre l’expiration du délai de deux heures prévu au premier alinéa, soit ».
Amendement n° 200 présenté par M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier, M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou, M. Bodin, M. Bouchet, M. Vanneste, M. Vitel et Mme Barèges.
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« soit à débuter immédiatement l’audition de la personne gardée à vue sans attendre l’expiration du délai de deux heures prévu au premier alinéa, soit ».
Amendement n° 32 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« être débutée »
les mots :
« débuter ».
Amendement n° 237 présenté par M. Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux heures »,
les mots :
« d’une heure ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de deux heures ».
Amendement n° 120 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« heures »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« à compter du début de la garde à vue ».
Amendement n° 177 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il peut également participer aux confrontations et reconstitutions auxquelles participe son client, dans les mêmes conditions. »
Amendement n° 92 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaultier, M. Gilard, M. Gonnot, Mme Grommerch, M. Grosperrin, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lejeune, M. Luca, M. Maurer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Pavy, M. Raoult, M. Roatta, Mme Rosso-Debord, Mme de Salvador, M. Sandras, M. Siré, M. Straumann, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Wojciechowski, Mme Zimmermann, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager, M. Tardy, M. Jardé, M. Lasbordes, Mme Fort, M. Zumkeller, M. Robinet, M. Reiss, M. Martin-Lalande, Mme de La Raudière, M. Durieu, M. Verchère, Mme Poletti, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand et M. Cosyns.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pendant ce laps de temps, les questions posées à l’intéressé ne peuvent porter que sur son identité. ».
Amendement n° 94 présenté par M. Gosselin.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou la confrontation ».
II. – En conséquence :
1° À la première phrase de l’alinéa 5, à la première phrase de l’alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou confrontation » ;
2° À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou à la confrontation ».
Amendement n° 232 présenté par M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier, M. Myard, M. Mothron, M. Decool, M. Spagnou, M. Bouchet, M. Vanneste, M. Vitel et Mme Barèges.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours ou aux auditions à venir. ».
Amendement n° 8 rectifié présenté par M. Raimbourg, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et que celui-ci prenne connaissance des documents prévus à l’article 63-4-1 ».
Amendement n° 178 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« assister »
le mot :
« participer ».
Amendement n° 182 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Amendement n° 9 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Toutefois le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, peut autoriser l’officier de police judiciaire à débuter immédiatement l’audition de la personne gardée à vue sans attendre le délai de deux heures prévu au premier alinéa. »
Amendement n° 10 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
Amendement n° 196 présenté par M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier, M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou, M. Bodin, M. Bouchet, M. Vanneste, M. Vitel et Mme Barèges.
À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« heures »,
insérer les mots :
« renouvelable une fois dans les mêmes formes ».
Amendement n° 170 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 154 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Dans les conditions et selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, la consultation par l’avocat des procès-verbaux mentionnés à l’article 63-4-1 peut être reportée pendant une durée ne pouvant excéder douze heures. »
Amendement n° 11 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le juge des libertés et de la détention peut décider… (le reste sans changement ) ».
Amendement n° 12 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 193 présenté par M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier, M. Decool, M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou, M. Bouchet, M. Vanneste, M. Vitel et Mme Barèges.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« La présence de l’avocat lors des auditions… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 33 présenté par M. Urvoas, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, l’audition de la personne gardée à vue doit se dérouler dans des locaux assurant la dignité et la sécurité des personnes, la confidentialité des propos qui s’y tiennent à l’égard des personnes étrangères à l’enquête, permettant, le cas échéant, l’emploi des dispositifs d’enregistrement prescrits par la loi et excluant tout élément de nature à exercer une influence sur la personne entendue. »
Amendement n° 192 présenté par M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier, M. Decool, M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou, M. Bouchet, M. Vanneste, M. Vitel et Mme Barèges.
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« dans la limite de quinze minutes ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 686
sur l'amendement n° 31 de M. Urvoas à l'article 7 du projet de loi relatif à la garde à vue (délais de consultation des procès verbaux par l'avocat).
Nombre de votants 43
Nombre de suffrages exprimés 41
Majorité absolue 21
Pour l'adoption 17
Contre 24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Contre : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Abstention : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN n° 687
sur l'amendement n° 168 de M. Mamère à l'article 7 du projet de loi relatif à la garde à vue (assistance effective de l'avocat).
Nombre de votants 36
Nombre de suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour l'adoption 6
Contre 30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Contre : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN n° 688
sur l'amendement n° 237 de la commission des lois à l'article 7 du projet de loi relatif à la garde à vue (abaissement du délai de carence de deux heures à une heure).
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 22
Contre 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 6 MM. Jean-Louis Bernard, Jean-Marie Binetruy, Émile Blessig, Philippe Houillon, Dominique Perben et Serge Poignant.
Abstention : 2 MM. François Scellier et André Schneider.
Non-votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Contre : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN n° 689
sur l'amendement n° 9 de M. Raimbourg à l'article 7 du projet de loi relatif à la garde à vue (encadrement des procédures d'audition).
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 22
Contre 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Contre : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN n° 690
Sur l'amendement n° 154 du Gouvernement à l'article 7 du projet de loi relatif à la garde à vue (report de la consultation des procès verbaux par les avocats).
Nombre de votants 46
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 18
Contre 28
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 14 MM. Alfred Almont, Jean Bardet, Émile Blessig, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Dominique Perben, Serge Poignant, Jean Roatta, Mme Marie-Josée Roig, MM. François Scellier, André Schneider, René-Paul Victoria et Jean-Luc Warsmann.
Non-votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Contre : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Députés NON INSCRITS (8) :