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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique
Texte adopté par la commission – n° 3140
La présente loi s’applique au livre numérique lorsqu’il est une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible d’être imprimé, à l’exception des éléments accessoires propres à l’édition numérique.
Un décret précise les caractéristiques des livres entrant dans le champ d’application de la présente loi.
Amendement n° 25 présenté par M. Tardy, Mme Roig et M. Dionis du Séjour.
Supprimer l'alinéa 2.
Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public.
Ce prix peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux livres numériques, tels que définis à l’article 1er, lorsque ceux-ci sont intégrés dans des offres proposées sous la forme de licences d’utilisation et associant à ces livres numériques des contenus d’une autre nature et des fonctionnalités. Ces licences bénéficiant de l’exception définie au présent alinéa doivent être destinées à un usage collectif et proposées dans un but professionnel, de recherche ou d’enseignement supérieur, dans le strict cadre des institutions publiques ou privées qui en font l’acquisition pour leurs besoins propres, excluant la revente.
Un décret fixe les conditions et modalités d’application du présent article.
Amendement n° 2 présenté par M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« établie en France ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« en France ».
Amendement n° 24 présenté par M. Tardy, Mme Roig et M. Dionis du Séjour.
À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot :
« supérieur ».
Amendement n° 29 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou à toute diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative et sans en rendre compte au diffuseur, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur ».
Amendement n° 3 présenté par M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa ne s’applique pas à toute diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur. »
Amendement n° 4 présenté par M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux offres proposées à des fins d'usage collectif ou professionnel. »
Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l’article 2, s’impose aux personnes établies en France proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France.
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 27 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer les mots :
« établies en France »
Amendement n° 23 présenté par M. Tardy et Mme Roig.
À la fin de cet article, substituer aux mots :
« aux acheteurs situés en France »,
les mots :
« destinées au marché français ».
(Non modifié)
Les ventes à primes de livres numériques ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de l’article L. 121-35 du code de la consommation, que si elles sont proposées par l’éditeur, tel que défini à l’article 2, simultanément et dans les mêmes conditions à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article 3.
Amendement n° 22 présenté par M. Tardy.
Supprimer cet article.
Pour définir la remise commerciale sur les prix publics qu’il accorde aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France, l’éditeur, tel que défini à l’article 2, tient compte, dans ses conditions de vente, de l’importance des services qualitatifs rendus par ces derniers en faveur de la promotion et de la diffusion du livre numérique par des actions d’animation, de médiation et de conseil auprès du public.
Amendement n° 21 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Supprimer cet article.
Amendement n° 20 présenté par M. Tardy et Mme Roig.
Substituer aux mots :
« aux acheteurs situés en France »,
les mots :
« destinées au marché français ».
Amendement n° 19 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Au 4°) de l'article L. 442-6 du code de commerce, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « ou d'un refus d'établir des relations commerciales en cas de position dominante ou prépondérante ».
Amendement n° 17 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l'article L. 132-11 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « à l'exception de celles inhérentes aux modalités techniques de publication et d'exploitation de l'œuvre ».
Amendement n° 16 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle est complété par le mot : « physiques ».
Amendement n° 15 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après l’avant-dernier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'œuvre est exploitée uniquement sous forme numérique, la résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à une exploitation jugée suffisante au regard des usages de la profession. ».
ANALYSE DES SCRUTINS
121e séance
SCRUTIN N° 696
sur l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique.
Nombre de votants 547
Nombre de suffrages exprimés 488
Majorité absolue 245
Pour l'adoption 272
Contre 216
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 248 MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Paul Anciaux, Mme Edwige Antier, M. Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Mme Brigitte Barèges, MM. Patrick Beaudouin, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Jean-Yves Besselat, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Émile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Louis Borloo, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Mme Chantal Bourragué, M. Loïc Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Dominique Caillaud, Bernard Carayon, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Pascal Clément, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Édouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Bernard Depierre, Patrick Devedjian, Éric Diard, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Olivier Dosne, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Paul Durieu, Christian Estrosi, Gilles d'Ettore, Mme Jacqueline Farreyrol, MM. Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Daniel Fidelin, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Pierre Frogier, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Goujon, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, M. Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, MM. François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Serge Grouard, Mme Pascale Gruny, M. Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Didier Julia, Christian Kert, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-François Lamour, Pierre Lang, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Jacques Le Nay, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Mme Geneviève Levy, MM. François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Mmes Christine Marin, Muriel Marland-Militello, MM. Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Gérard Menuel, Damien Meslot, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Philippe Morenvillier, Georges Mothron, Étienne Mourrut, Renaud Muselier, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Mme Françoise de Panafieu, M. Yanick Paternotte, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Michel Piron, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, M. Daniel Poulou, Mme Sophie Primas, MM. Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Éric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Reynier, Arnaud Richard, Franck Riester, Jean Roatta, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Mme Françoise de Salvador, MM. Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Éric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Claude Thomas, Mme Marie-Hélène Thoraval, MM. Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Yves Vandewalle, Mme Catherine Vautrin, MM. Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, André Wojciechowski, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
Contre : 15 Mme Sylvia Bassot, MM. Étienne Blanc, Xavier Breton, Lucien Degauchy, Jean-Michel Ferrand, Philippe Gosselin, Michel Grall, Marc Le Fur, Hervé Mariton, Christian Ménard, Philippe Meunier, Alain Moyne-Bressand, Jean-Marc Nesme, Christian Vanneste et Michel Voisin.
Abstention : 32 MM. Jean Bardet, Éric Berdoati, Marc Bernier, Patrice Calméjane, François Calvet, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Richard Dell'Agnola, Vincent Descoeur, Nicolas Dhuicq, Michel Diefenbacher, Alain Ferry, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Mme Arlette Grosskost, MM. Antoine Herth, Céleste Lett, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Marie Morisset, Jacques Myard, Bertrand Pancher, Bernard Perrut, Étienne Pinte, Henri Plagnol, Jacques Remiller, Michel Terrot, Dominique Tian, Jean Ueberschlag, Mme Isabelle Vasseur, MM. Patrice Verchère et René-Paul Victoria.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Contre : 196 Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noelle Battistel, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Paul Giacobbi, Jean-Patrick Gille, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Dominique Orliac, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Pour : 6 MM. Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Maxime Gremetz, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Contre : 3 MM. Yves Cochet, Noël Mamère et François de Rugy.
Abstention : 16 Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Mme Marie-George Buffet, MM. Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Mme Anny Poursinoff.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Pour : 17 MM. Jean-Pierre Abelin, Christian Blanc, Hervé de Charette, Jean Dionis du Séjour, Raymond Durand, Francis Hillmeyer, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Claude Leteurtre, Hervé Morin, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet et Francis Vercamer.
Abstention : 8 MM. Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Michel Hunault, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier.
Députés NON INSCRITS (8) :
Pour : 1 M. François-Xavier Villain.
Contre : 2 Mme Véronique Besse et M. Dominique Souchet.
Abstention : 3 MM. François Bayrou, Daniel Garrigue et Jean Lassalle.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 696)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Alain Marleix, M. Alain Marty, M. Jean-Marc Roubaud, M. Max Roustan qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "pour".
M. Bruno Bourg-Broc qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "s'abstenir volontairement".