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Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits
Texte adopté par la commission – n° 3153
TITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
.........................................................................................................................
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPÉTENCES
ET À LA SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS
(Non modifié)
I. – Le Défenseur des droits est chargé :
1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
2° De défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ;
4° De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;
5° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
Amendement n° 41 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 128 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement n° 21 présenté par Mme Marland-Militello, Mme Ameline, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Blessig, M. Bodin, M. Bouchet, Mme Bourragué, Mme Branget, M. Cinieri, M. Alain Cousin, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Delong, M. Durieu, M. Favennec, Mme Fort, M. Herbillon, M. Hillmeyer, M. Jardé, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Maurer, M. Myard, M. Raison, M. Reiss, M. Robinet, M. Roubaud, M. Salles, M. Schneider, M. Siré, M. Spagnou, M. Villain, M. Michel Voisin et M. Zumkeller.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis. – Le Défenseur des droits est investi de la mission de Médiateur des associations dans les limites posées au I. ».
Le Défenseur des droits peut être saisi :
1° Par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ;
2° Par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant ;
3° Par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord ;
4° Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées.
Le Défenseur des droits peut en outre se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.
Il est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints.
Amendement n° 129 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 156 présenté par Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth, M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle et M. Zumkeller.
Après le mot :
« faits »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendement n° 39 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ».
Amendement n° 40 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le Défenseur des droits »,
le mot :
« Il ».
Amendement n° 164 présenté par Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry et M. Marlin.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le Défenseur des enfants et les adjoints peuvent recevoir directement toutes les réclamations dans leur domaine de connaissance. Le Défenseur des droits est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints. ».
Amendement n° 166 rectifié présenté par Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry et M. Marlin.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées :
« 1° Par un enfant lorsqu’il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;
« 2° Par les représentants légaux de l’enfant, les membres de sa famille ;
« 3° Les services médicaux ou sociaux ;
« 4° Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits des enfants.
« Cette saisine directe du Défenseur des enfants entraîne la saisine simultanée du Défenseur des droits. ».
Amendement n° 47 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, M. Delcourt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Le Défenseur des enfants, en tant qu’adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées :
« 1° Par un enfant lorsqu’il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;
« 2° Par ses représentants légaux et les membres de sa famille ;
« 3° Par les services médicaux ou sociaux ;
« 4° Par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits. ».
Amendement n° 44 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Les réclamations dont il est saisi sont adressées… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 45 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, M. Delcourt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes et organismes visés au 2°. ».
Amendement n° 157 présenté par Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth, M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des situations mettant en cause l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes citées au 2° du présent article. ».
Amendement n° 46 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière. ».
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
La saisine du Défenseur des droits est gratuite.
Elle est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf lorsqu’elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux 2° à 4° de l’article 4.
La saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l’exercice de recours administratifs ou contentieux.
.........................................................................................................................
Amendement n° 48 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« droits »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« ainsi que toutes les démarches entreprises en son nom sont gratuites. ».
Amendement n° 168 présenté par Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry et M. Marlin.
À l’alinéa 1, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou de l’un de ses adjoints. ».
Amendement n° 49 rectifié présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, M. Delcourt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou du Défenseur des enfants ».
Amendement n° 170 présenté par Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry et M. Marlin.
À l’alinéa 3, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou de l’un de ses adjoints. ».
Amendement n° 190 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, M. Delcourt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 3, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou du Défenseur des enfants ».
(Non modifié)
Lorsqu’il se saisit d’office ou lorsqu’il est saisi autrement qu’à l’initiative de la personne s’estimant lésée ou, s’agissant d’un enfant, de ses représentants légaux, le Défenseur des droits ne peut intervenir qu’à la condition que cette personne ou, le cas échéant, ses ayants droit ait été avertie et ne se soit pas opposée à son intervention. Toutefois, il peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l’intérêt supérieur d’un enfant et des cas relatifs à des personnes qui ne sont pas identifiées ou dont il ne peut recueillir l’accord.
Amendement n° 50 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou d’un majeur protégé ou vulnérable ».
Amendement n° 158 présenté par Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth, M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle et M. Zumkeller.
À la dernière phrase, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou d'un majeur protégé ».
Lorsque le Défenseur des droits transmet une réclamation à une autre autorité indépendante investie d’une mission de protection des droits et libertés, il peut accompagner cette transmission de ses observations et demander à être informé des suites données à celles-ci.
Le Défenseur des droits est associé, à sa demande, aux travaux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Amendement n° 51 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« Lorsque le Défenseur des droits est saisi d’une réclamation entrant dans le champ de compétence d’une autre autorité indépendante investie d’une mission de protection des droits et libertés, il lui transmet cette réclamation.
« Il peut accompagner cette transmission de ses observations et demander à être informé des suites données à celles-ci.
« Les autres autorités indépendantes investies d’une mission de protection des droits et libertés transmettent au Défenseur des droits les réclamations relevant de sa compétence.
« Le Défenseur des droits et ces autorités concluent des conventions précisant les modalités des transmissions de réclamations prévues aux premier et troisième alinéas. »
Le Défenseur des droits ne peut être saisi ni ne peut se saisir des différends susceptibles de s’élever entre les personnes publiques et organismes mentionnés au 1° de l’article 4, sauf si cet organisme est une personne morale de droit privé. Toutefois, il peut être saisi des différends susceptibles de s’élever entre les collectivités territoriales et les établissements publics dont elles ne sont pas membres ou dans lesquels elles ne détiennent aucune participation.
Il ne peut être saisi ni ne peut se saisir, sauf au titre de ses compétences mentionnées au 3° du même article 4, des différends susceptibles de s’élever entre, d’une part, ces personnes publiques et organismes et, d’autre part, leurs agents, à raison de l’exercice de leurs fonctions.
Amendement n° 186 présenté par le Gouvernement.
Après la référence :
« 4 »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
Amendement n° 52 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, après le mot :
« mentionnées »,
insérer les mots :
« au 2° et ».
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’INTERVENTION
DU DÉFENSEUR DES DROITS
Chapitre IER
Dispositions relatives aux collèges
(Non modifié)
I. – Le Défenseur des droits préside les collèges qui l’assistent pour l’exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Sur proposition du Défenseur des droits, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits, dont :
– un Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
– un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
– un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine.
II. – Les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.
Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l’exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25, 27 et au dernier alinéa des articles 15 et 21.
Chaque adjoint peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter, dans son domaine de compétence, auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés.
III. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro, M. Verchère, M. Flory, Mme Louis-Carabin, M. Michel Voisin, M. Mothron et M. Straumann et n° 159 présenté par Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth, M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle et M. Zumkeller.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« de défense et de promotion des droits de l’enfant, ».
Amendement n° 57 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Ses adjoints sont élus à la majorité simple par les membres de chaque collège. Ils comprennent : ».
Amendement n° 56 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« proposition du Défenseur des droits »,
les mots :
« sa proposition ».
Amendement n° 54 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« droits »,
insérer les mots :
« , et après avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée statuant à une majorité des trois cinquièmes ».
Amendement n° 132 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« droits »,
insérer les mots :
« , et après avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée ».
Amendement n° 55 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« droits »,
insérer les mots :
« , et après avis de la commission compétente de chaque assemblée ».
Amendement n° 53 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le Premier ministre nomme »,
les mots :
« les commissions compétentes des deux chambres, statuant à la majorité des trois cinquièmes, élisent le Défenseur des enfants et ».
Amendement n° 133 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Après le mot :
« nomme »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement n° 134 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
A l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, ».
Amendement n° 160 présenté par Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth, M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle et M. Zumkeller.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vice-président »,
le mot :
« président ».
Amendement n° 58 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adjoint »,
les mots :
« Défenseur de la dignité humaine ».
Amendement n° 135 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
A l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Marland-Militello, Mme Ameline, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Blessig, M. Bodin, M. Bouchet, Mme Bourragué, Mme Branget, M. Cinieri, M. Alain Cousin, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Delong, M. Durieu, M. Favennec, Mme Fort, M. Herbillon, M. Hillmeyer, M. Jardé, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Maurer, M. Myard, M. Raison, M. Reiss, M. Robinet, M. Roubaud, M. Salles, M. Schneider, M. Siré, M. Spagnou, M. Villain, M. Michel Voisin et M. Zumkeller.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« – un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience en matière de vie associative ; ».
Amendement n° 59 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adjoint »,
les mots :
« Défenseur de l’égalité ».
Amendement n° 136 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
A l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, ».
Amendement n° 60 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, M. Delcourt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l’alinéa 6, insérer les mots :
« Le Défenseur des enfants et ».
Amendement n° 137 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Après le mot :
« droits »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« délègue ses attributions à ses adjoints et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétences. »
Amendement n° 61 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« droits »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« délègue ses attributions au Défenseur des enfants et à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l’exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24 et au dernier alinéa de l’article 15. ».
Amendement n° 62 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut déléguer »,
le mot :
« délègue ».
Amendement n° 63 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, M. Delcourt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Àl’alinéa 7, après le mot :
« attributions »,
insérer les mots :
« au Défenseur des enfants et ».
Amendement n° 161 présenté par Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth, M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle et M. Zumkeller.
À l’alinéa 7, supprimer les références :
« , 25, 27 ».
Amendement n° 172 présenté par Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry et M. Marlin.
À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« 25, ».
Amendement n° 177 présenté par Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry et M. Marlin.
À l’alinéa 7, après la référence :
« 25, »,
insérer les mots :
« au premier alinéa de l’article ».
Amendement n° 175 présenté par Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry et M. Marlin.
À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« , 27 ».
Amendement n° 179 présenté par Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry et M. Marlin.
I. – À l’alinéa 7, après la référence :
« 27 »,
insérer les mots :
« sauf son alinéa 5 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le Défenseur des droits peut déléguer la compétence spécifique de l’article 27 alinéa 5 au Défenseur des enfants, en sa qualité d’expert de la question des droits de l’enfant. ».
Amendement n° 138 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Le Défenseur des enfants et chaque adjoint président le collège de leur domaine de compétence et représentent le Défenseur des Droits auprès des organisations… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 139 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Le Défenseur des enfants et chaque adjoint peuvent… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 64 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, M. Delcourt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 8, après le mot :
« adjoint »,
insérer les mots :
« ou le Défenseur des enfants ».
Amendement n° 65 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« III. – Un adjoint ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant l'exercice de ses attributions, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
« Le Défenseur des droits veille au respect des obligations prévues au présent III. ».
(Non modifié)
Le Défenseur des droits peut convoquer une réunion conjointe de plusieurs collèges et de ses adjoints, afin de la consulter sur les réclamations ou les questions qui intéressent plusieurs de ses domaines de compétence ou qui présentent une difficulté particulière.
Amendement n° 66 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, M. Delcourt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« collèges »,
insérer les mots :
« , du Défenseur des enfants ».
Amendement n° 67 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux mots :
« la consulter »
les mots :
« recueillir un avis ».
Amendement n° 68 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les avis du Défenseur des enfants et des collèges sont, à leur demande, rendus publics. ».
Lorsqu’il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits peut consulter un collège qu’il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
– deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat ;
– deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale ;
– un membre ou ancien membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ;
– un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour ;
– deux personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits.
Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la déontologie de la sécurité.
Les désignations du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée nationale concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Lorsque le Défenseur des droits préside les réunions du collège, son adjoint ne prend pas part au vote.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 141 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 70 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peut consulter »,
le mot :
« consulte ».
Amendement n° 71 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« – une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique, social et environnemental ; ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – un membre ou ancien membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes. ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 74 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et du Président de l’Assemblée nationale »,
les mots :
« , du Président de l’Assemblée nationale et du Défenseur des droits ».
Amendement n° 75 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Lorsqu’il préside… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 76 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Défenseur des droits ne peut s’écarter des avis émis par le collège qu’après lui en avoir exposé les motifs. ».
Amendement n° 77 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le collège crée auprès de lui un comité consultatif permettant d’associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la déontologie de la sécurité. ».
Lorsqu’il intervient en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, le Défenseur des droits peut consulter un collège qu’il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
– une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat ;
– une personnalité qualifiée désignée par le Président de l’Assemblée nationale ;
– une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique, social et environnemental ;
– un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour ;
– deux personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits.
Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant.
Lorsque le Défenseur des droits préside les réunions du collège, son adjoint ne prend pas part au vote.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Amendements identiques :
Amendements n° 78 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 142 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 162 présenté par Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth, M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle et M. Zumkeller.
Après la dernière occurrence du mot :
« droits »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« consulte un collège présidé par le Défenseur des enfants et qui comprend : ».
Amendement n° 79 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peut consulter »,
le mot :
« consulte ».
Amendement n° 80 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« – une personnalité qualifiée désignée »,
les mots :
« – deux personnalités qualifiées désignées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 82 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les désignations du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée nationale concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ».
Amendement n° 83 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La désignation du Défenseur des droits concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ».
Amendement n° 163 présenté par Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth, M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle et M. Zumkeller.
Supprimer l'alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 84 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 165 rectifié présenté par Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth, M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Défenseur des droits ne peut s’écarter des avis émis par le collège qu’après lui en avoir exposé les motifs. ».
Amendement n° 85 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le collège crée auprès de lui un comité consultatif permettant d’associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la défense et de la promotion des droits de l’enfant. ».
Lorsqu’il intervient en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits peut consulter un collège qu’il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
– deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat ;
– deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale ;
– deux personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits ;
– une personnalité qualifiée désignée par le vice-président du Conseil d’État ;
– une personnalité qualifiée désignée par le premier président de la Cour de cassation.
Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.
Les désignations du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée nationale concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Lorsque le Défenseur des droits préside les réunions du collège, son adjoint ne prend pas part au vote.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Amendements identiques :
Amendements n° 86 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 143 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 87 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peut consulter »,
le mot :
« consulte ».
Amendement n° 88 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Défenseur des droits »
les mots :
« Président du Conseil économique, social et environnemental ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et du Président de l’Assemblée nationale »,
les mots :
« , du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Conseil économique, social et environnemental ».
Amendement n° 89 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et du Président de l’Assemblée nationale »,
les mots :
« , du Président de l’Assemblée nationale et du Défenseur des droits ».
Amendement n° 90 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Défenseur des droits ne peut s’écarter des avis émis par le collège qu’après lui en avoir exposé les motifs. ».
Amendement n° 91 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le collège crée auprès de lui un comité consultatif permettant d’associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l’égalité. ».
Le mandat des adjoints du Défenseur des droits, ainsi que celui des membres des collèges mentionnés aux articles 11, 12 et 12 bis cessent avec le mandat du Défenseur des droits. Celui des adjoints du Défenseur des droits n’est pas renouvelable.
Les adjoints du Défenseur des droits et le membre d’un collège qui cessent d’exercer leurs fonctions sont remplacés pour la durée de mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat d’un adjoint du Défenseur des droits est alors renouvelable.
La qualité de membre du collège mentionné à l’article 11 est incompatible avec l’exercice, à titre principal, d’activités dans le domaine de la sécurité.
Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres des collèges avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement. Toutefois, tout membre d’un collège nommé dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 12 bis qui, sans justification, n’a pas assisté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire d’office par le collège statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir été mis en mesure de présenter des observations. Le Défenseur des droits en informe l’autorité de nomination.
.........................................................................................................................
Amendement n° 144 présenté par M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 92 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première occurrence du mot :
« droits »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« cesse avec le mandat du Défenseur des droits. Il n’est pas renouvelable. Le mandat des membres des collèges mentionnés aux articles 11, 12 et 12 bis n’est pas lié à celui du Défenseur des droits. ».
Amendement n° 93 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« droits, »,
insérer les mots :
« celui du Défenseur des enfants ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et du Défenseur des enfants ».
Amendement n° 19 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , ainsi que »,
le mot :
« et ».
Amendement n° 94 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, M. Delcourt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« , le Défenseur des enfants ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou du Défenseur des enfants ».
Amendement n° 95 présenté par M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , à titre principal, ».
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Ce projet de loi, n° 3184, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2011, de M. Pierre Lequiller, une proposition de résolution européenne relative à l'avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l'investissement locatif, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3187, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2011, de MM. Christian Jacob, Jean-François Copé, Pierre Lequiller, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Guy Geoffroy, une proposition de résolution sur l'égalité entre les femmes et les hommes en 2011, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3185.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2011, de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés, une proposition de résolution sur le climat tendant à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3186.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER NATIONAL D’OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS
(1 poste à pourvoir)
La commission des affaires sociales a désigné, le 24 février 2011, M. Patrick Bloche.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents et deuxième séance du mardi 1er mars 2011)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 1er mars 2011 au jeudi 24 mars 2011 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 1er mars
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Fixation de l’ordre du jour ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à la neutralité de l'Internet (nos 3061 rectifié-3157) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel (nos 3060-3156) ;
- A 17 h 30 : Débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes (salle Lamartine).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 3143-3153) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 3144-3154).
Mercredi 2 mars
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Débat sur les rapports qu'entretient la France avec le continent africain ;
- Débat sur les conclusions de la mission d'information relative à la tempête Xynthia.
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 3143-3153) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 3144-3154).
Jeudi 3 mars
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Débat sur le rapport d'information relatif à la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments ;
- Débat sur le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur le fonctionnement de l'hôpital.
Mardi 8 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote communes et votes, par scrutin public, sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (nos 3143-3153) et sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits (nos 3144-3154) ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (no 3183) ;
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 3161-3180).
Mercredi 9 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 3161-3180).
Jeudi 10 mars
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (nos 2316-3070) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire (nos 2710-3069) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan (nos 2985-3135) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (no 3076) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense (no 3077) ;
(Ces cinq textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée
en application de l'article 103)
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 3161-3180).
Mardi 15 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 3161-3180) ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au Défenseur des droits ;
- Discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (nos 3030-3179) ;
- Discussion du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (nos 2494-3116).
Mercredi 16 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration ;
- Suite de la discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (nos 3030-3179) ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (nos 2494-3116).
Jeudi 17 mars
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (nos 3030-3179) ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (nos 2494-3116).
Mardi 22 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote des groupes et vote, par scrutin public, sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (nos 2494-3116) ;
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'égalité entre les femmes et les hommes en 2011 (no 3185) ;
- Discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (no 3149).
Mercredi 23 mars
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (no 3149) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (no 3118) ;
- Discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (no 3164).
soir (21 h 30) :
- Débat sur l'actualité de « l'espace Schengen » ;
- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (no 3149) ;
- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (no 3118) ;
- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (no 3164).
Jeudi 24 mars
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi pour l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir (no 3158) ;
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, sur le climat tendant à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle et à réduire les émissions de gaz à effet de serre (no 3186) ;
- Débat sur la question climatique.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 21 février 2011
E 6035. – Projet de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l’objectif de l’Union en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 2160/2003 et du règlement (UE) no 200/2010 (6515/11).
E 6036. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (COM [2011] 0049 final).
E 6037. – Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne décision Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Pierre de BOISSIEU, Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (COM [2011] 0053 final).
E 6038. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (COM [2011] 0054 final).
E 6039. – Recommandation de la Commission au Conseil relative à la modification des directives de négociation pour les négociations entre l’UE et Singapour en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange afin d’autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l’Union, au sujet des investissements (SEC [2010] 1578 final).
E 6040. – Recommandation de la Commission au Conseil en vue d’autoriser la Commission à négocier une convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion (SEC [2011] 0153 final).
Communication du 22 février 2011
E 6041. – Projet d’accord entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’UE à la République de Maurice, des pirates présumés et des biens saisis, et aux conditions des pirates présumés après leur transfert (SN 1394/11).
E 6042. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (SN 1512/11).
Communication du 23 février 2011
E 6043. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Ester RÜNKLA, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Pille STRAUSS-RAATS, membre démissionnaire (6216/11).
E 6044. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Ivar RAIK, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Pille STRAUSS-RAATS, membre démissionnaire (6219/11).
E 6045. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Michèle CLAUS, membre belge, en remplacement de Mme Sonja KOHNENMERGEN, membre démissionnaire (6287/11).
E 6046. – Projet de règlement de la Commission du concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (6574/11).
E 6047. – Virement de crédits no DEC 01/2011 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2011 (6576/11).
E 6048. – Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion et à l’application provisoire de l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (COM [2011] 51 FINAL).
E 6049. – Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Argentine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (COM [2011] 55 FINAL).
E 6050. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Argentine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (COM [2011] 56 FINAL).
E 6051. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande FEM/2010/010 CZ/Unilever introduite par la République tchèque) (COM [2011] 61 FINAL).
E 6052. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/013 PL/Podkarpackie - Fabrication de machines, présentée par la Pologne) (COM [2011] 62 FINAL).
E 6053. – Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (COM [2011] 63 FINAL).
E 6054. – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine (COM [2011] 65 FINAL).
Communication du 25 février 2011
E 6055. – Virement de crédit no DEC02/2011 dans la section III - Commission - du budget général, exercice 2011 (6578/11).
E 6056. – Projet de règlement de la Commission établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l’utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels (6650/11).
E 6057. – Projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (6906/11).
E 6058. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (COM [2011] 0058 final).
E 6059. – Proposition de décision du Conseil concernant une position de l’Union européenne au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d’origine UE-Chili au sujet de l’annexe III à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (COM [2011] 0059 final).
E 6060. – Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la cinquième conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) concernant la proposition de modification de l’annexe A (COM [2011] 0067 final).
E 6061. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec la République du Kazakhstan en vue d’un accord de partenariat et de coopération renforcé (SEC [2010] 0976 final).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 25 février 2011
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). (COM[2011] 0079 final).
NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :
Communication du 1er mars 2011
E 4975 (COM (2009) 609 final). - Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE. (adopté le 28 janvier 2011).
E 5101 (COM (2010) 20 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un accord entre la République de Croatie et l’Union européenne concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. (adopté le 26 juillet 2010).
E 5203 ANNEXE 6 (COM (2010) 315 final). - Projet de budget rectificatif no 6 au budget général 2010 – État des recettes et des dépenses par section – Section II – Conseil européen et Conseil – Section III – Commission - Section X – Service européen pour l’action extérieure. (adopté le 20 octobre 2010).
E 5291 (COM (2010) 192 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union. (12 juillet 2010).
E 5299 (COM (2010) 194 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union. (adopté le 12 juillet 2010).
E 5460 (COM (2010) 338 final). - Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l’application provisoire de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part. (15 octobre 2010).
E 5528 (12277/10). - Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les modalités d’introduction d’une demande de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 443/2009. (adopté le 26 janvier 2011).
E 5574 (COM (2010) 407 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union. (adopté le 8 novembre 2010).
E 5575 (COM (2010) 408 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union. (adopté le 8 novembre 2010).
E 5619 (13484/10). - Projet de règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d’identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. (adopté le 11 janvier 2011).
E 5621 (COM (2010) 444 final). - Proposition de Décision du Conseil relative à la non-inscription du 1,3-dichloropropène à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil. (adopté le 20 janvier 2011).
E 5667 (14262/10). - Projet de règlement de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. (adopté le 14 janvier 2011).
E 5690 (14440/10). - Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 2008/128/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires. (adopté le 17 janvier 2011).
E 5705 (14585/10). - Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS). (adopté le 17 janvier 2011).
E 5740 (15164/10). - Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (UE) no 595/2010 concernant une prorogation de la période transitoire relative à l’utilisation de certains certificats sanitaires pour le lait et les produits à base de lait, le sérum d’équidés et les produits sanguins traités (à l’exclusion des produits sanguins d’équidés) à utiliser pour la fabrication de produits techniques. (adopté le 18 janvier 2011).
E 5820 (COM (2010) 644 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. (adopté le 18 janvier 2011).
E 5822 (COM (2010) 646 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. (adopté le 18 janvier 2011).
E 5825 (COM (2010) 658 final). - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE. (adopté le 18 janvier 2011).
E 5878 (COM (2010) 707 final). - Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume Uni à appliquer une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (adopté le 18 janvier 2011).
E 5879 (COM (2010) 760 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité. (adopté le 15 décembre 2010).
E 5897 (COM (2010) 740 final). - Recommandation en vue d’une décision du Conseil modifiant pour la deuxième fois la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif. (adopté le 20 décembre 2010).
E 5920 (COM (2010) 782 final). - Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde. (adopté le 18 janvier 2011).
E 5964 (5248/11). - Décision du Conseil portant nomination d’un membre letton et d’un suppléant letton du Comité des régions. (adopté le 24 janvier 2011).
E 5965 (5251/11). – Décision du Conseil portant nomination de trois membres suédois et de quatre suppléants suédois du Comité des régions. (adopté le 24 janvier 2011).
ANALYSE DE SCRUTINS
129e séance
SCRUTIN n° 700
sur l'amendement n° 168 de Mme Antier à l'article 6 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (2e lecture) (coordination avec l'amendement à l'article 5 sur la saisine du Défenseur des droits ou de ses adjoints).
Nombre de votants 128
Nombre de suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 62
Contre 66
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 5 Mme Edwige Antier, MM. Louis Giscard d'Estaing, Laurent Hénart, Mmes Françoise Hostalier et Laure de La Raudière.
Contre : 66 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Pour : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
SCRUTIN N° 701
sur l'amendement n° 170 de Mme Antier à l'article 6 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (2e lecture) (coordination avec l'amendement à l'article 5 sur la saisine du Défenseur des droits ou ses adjoints).
Nombre de votants 132
Nombre de suffrages exprimés 132
Majorité absolue 67
Pour l'adoption 62
Contre 70
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 5 Mme Edwige Antier, MM. Louis Giscard d'Estaing, Laurent Hénart, Mmes Françoise Hostalier et Laure de La Raudière.
Contre : 68 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 46 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2 MM. Christian Blanc et Michel Hunault.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
SCRUTIN N° 702
sur l'amendement n° 158 de Mme Hostalier à l'article 8 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (2e lecture) (mention des majeurs protégés).
Nombre de votants 117
Nombre de suffrages exprimés 114
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 44
Contre 70
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 4 MM. Louis Giscard d'Estaing, Laurent Hénart, Mmes Françoise Hostalier et Laure de La Raudière.
Contre : 70 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 Mme Edwige Antier.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Abstention : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
SCRUTIN N° 703
sur l'amendement n° 159 de Mme Hostalier à l'article 11 A du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (2e lecture) (présidence, par le Défenseur des enfants, du collège chargé de son domaine de compétences).
Nombre de votants 98
Nombre de suffrages exprimés 98
Majorité absolue 50
Pour l'adoption 40
Contre 58
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 6 Mme Edwige Antier, MM. Louis Giscard d'Estaing, Laurent Hénart, Mmes Françoise Hostalier, Laure de La Raudière et M. Arnaud Richard.
Contre : 57 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 1 M. Jean Launay.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :