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Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Texte adopté par la commission – n° 3180
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ
ET À L’INTÉGRATION
CHAPITRE UNIQUE
.........................................................................................................................
(Non modifié)
L’article 21-24 du code civil est ainsi modifié :
1° A Après la deuxième occurrence du mot : « française », sont insérés les mots : « , dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, » ;
1° Sont ajoutés les mots : « ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’État, rappelle les principes et valeurs essentiels de la République. »
Amendement n° 84 présenté par M. Mamère, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 74 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après l'article 17-12 du code civil, est inséré un article 17-13 ainsi rédigé :
« Art. 17-13. – Le Gouvernement présente les effets de la déconcentration des décisions d'octroi de la nationalité française, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des demandes et les taux d'octroi de la nationalité selon les différents départements. » »
Amendement n° 67 rectifié présenté par M. Tian, M. Bouchet, M. Carayon, M. Decool, M. Dhuicq M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Luca, M. Mallié M. Meunier, M. Mothron, M. Remiller, M. Reynès, M. Roubaud M. Schosteck, M. Vanneste, M. Verchère, M. Vitel et M. Michel Voisin.
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« « de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française sanctionnée par un examen, » ; ».
Sous-amendement n° 292 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’état fixe le niveau et les modalités de cette évaluation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 75 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 85 présenté par M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« assimilation »,
le mot :
« intégration ».
Amendements identiques :
Amendements n° 76 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 86 présenté par M. Mamère, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en Conseil d’État »,
les mots :
« le Parlement ».
Amendement n° 16 présenté par M. Estrosi, M. Garraud, Mme Irles, M. Ciotti, M. Straumann, M. Salles, M. Vandewalle, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Luca, M. Bouchet, M. Calméjane, M. Suguenot, M. Vanneste, M. Grosperrin, M. Verchère, M. Schneider, M. Gatignol, Mme Rosso-Debord, M. Carayon, M. Dosne, M. Binetruy, M. Nicolas, Mme Marland-Militello, Mme Pavy, M. Lazaro, M. Grall, M. Kossowski, Mme de Salvador, M. Christian Ménard, M. Couve, M. Dhuicq, M. Decool, M. Lamblin, M. Gérard, Mme Poletti, M. Michel Voisin, M. Brochand, M. Siré, M. Barèges, M. Besselat, M. Vitel, Mme Fort, M. Geoffroy, Mme Besse, M. Roubaud, M. Gaudron, M. Ferrand, M. Grosperrin, M. Lejeune, M. Mach, M. Beaudouin et Mme Gruny.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , après avoir été soumise pour avis à la commission des lois de l'Assemblée nationale puis du Sénat ».
Amendement n° 17 présenté par M. Estrosi, M. Garraud, Mme Irles, M. Ciotti, M. Straumann, M. Salles, M. Vandewalle, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Luca, M. Bouchet, M. Calméjane, M. Suguenot, M. Vanneste, M. Grosperrin, M. Verchère, M. Schneider, M. Gatignol, Mme Rosso-Debord, M. Carayon, M. Dosne, M. Binetruy, M. Nicolas, Mme Marland-Militello, Mme Pavy, M. Lazaro, M. Grall, M. Kossowski, Mme de Salvador, M. Christian Ménard, M. Couve, M. Dhuicq, M. Decool, M. Lamblin, M. Gérard, Mme Poletti, M. Michel Voisin, M. Brochand, M. Siré, M. Barèges, M. Besselat, M. Vitel, Mme Fort, M. Geoffroy, Mme Besse, M. Roubaud, M. Gaudron, M. Ferrand, M. Grosperrin, M. Lejeune, M. Mach, M. Beaudouin et Mme Gruny.
Après le mot :
« principes »,
rédiger la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 :
« , valeurs et symboles essentiels de la République française ».
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Luca, M. Vanneste, M. Grosperrin, M. Mach, M. Ferrand, M. Terrot, M. Meunier, M. Gatignol, M. Mothron, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin, Mme Fort, M. Bodin, M. Dord, M. Carayon, M. Labaune, M. Teissier, Mme Grosskost, M. Myard, M. Grall, M. Mancel, Mme Poletti et M. Beaudouin et n° 234 présenté par M. Garraud, M. Gilard, M. Calméjane, M. Verchère, M. Remiller, M. Decool, M. Tian, M. Reynès, M. Bouchet, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Diefenbacher, Mme Joissains-Masini, Mme Barèges et Mme Irles.
Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa de l’article 21-7 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent sa manifestation de volonté.
« La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n’est pas exigée pour l’étranger francophone au sens des dispositions de l’article 21-20. »
« III. – L’article 21-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 21-8. – La manifestation de volonté est recueillie soit par le juge d’instance, soit par une autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État à l’occasion d’une démarche accomplie devant elle et relevant de sa compétence. Il en est donné acte dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative transmet la pièce consignant la manifestation de volonté au juge d’instance.
« Le juge d’instance délivre un récépissé après la remise des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité et procède à l’enregistrement conformément aux articles 26 et suivants.
« L’intéressé acquiert la nationalité française à la date de la manifestation de volonté. »
« IV. – Le premier alinéa de l’article 21-9 du même code est supprimé.
« V. – Après le mot : « française », la fin de la dernière phrase de l’article 21-10 est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de leur déclaration, ils ont en France leur résidence et s’ils ont eu leur résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. ».
« VI. – L’article 21-11 du même code est abrogé.
« VII. – Au dernier alinéa de l’article 21-27 du même code, la référence : « 21-11 » est remplacée par la référence : « 21-10 ».
« VIII. – L’article 21-28 du même code est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : « 21-11 » est remplacée par les références : « 21-7, 21-10 » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « de plein droit » sont supprimés.
« IX. – Au premier alinéa de l’article 26-4 du même code, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « ou de la pièce consignant la manifestation de volonté prévue à l’article 21-8 ».
« X. – L’article 26-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les manifestations de volonté prennent effet dans les conditions fixées à l’article 21-8. ».
Amendement n° 73 présenté par M. Verchère et M. Tian.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa de l'article 21-7 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, a partir de 16 ans et jusqu'à 21 ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de la manifestation de volonté, qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq ans qui précèdent la manifestation de volonté. De plus, comme pour les majeurs, l’enfant mineur né en France de parents étrangers ne peut acquérir la nationalité française s'il a été, quelle que soit l'infraction considérée, condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.
« La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n'est pas exigée pour l'étranger francophone au sens des dispositions de l'article 21-20 ».
« III. – L'article 21-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 21-8. – La manifestation de volonté est recueillie soit par un juge d’instance, soit par une autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État à l'occasion d'une démarche accomplie devant elle et relevant de sa compétence. Il en est donné acte dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative transmet la pièce consignant la manifestation de volonté au juge d'instance.
« Le juge d'instance délivre un récépissé après la remise des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité et procède à l'enregistrement conforme aux articles 26 et suivants.
« L'intéressé acquiert la nationalité française à la date de la manifestation de volonté s'il répond aux conditions du premier alinéa de l'article 21-7 ».
Amendement n° 291 présenté par M. Goasguen, rapporteur au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article 21-7 du même code est ainsi modifié :
« 1° A l’alinéa premier, après le mot : « acquiert » sont insérés les mots : « à sa demande » ;
2° Après le premier alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette demande, qui prend la forme d’une lettre manuscrite à l’appui de la demande de certificat de nationalité, est faite selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État ». »
Amendement n° 11 présenté par M. Luca, M. Vanneste, M. Grosperrin, M. Mach, M. Ferrand, M. Terrot, M. Meunier, M. Gatignol, M. Mothron, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin, Mme Fort, M. Bodin, M. Dord, M. Carayon, M. Labaune, M. Teissier, Mme Grosskost, Mme Dalloz, Mme Joissains-Masini et Mme Poletti.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l'article 21-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'acquisition de la nationalité française est subordonnée à la répudiation de toute autre nationalité. »
« III. – L'article 23 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui possède la nationalité française et une autre nationalité et qui ne renonce pas à cette autre nationalité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant, perd la nationalité française. ».
« IV. – Les articles 18-1, 19-4 et 22-3 du même code sont abrogés. ».
Amendement n° 12 présenté par M. Luca, M. Vanneste, M. Grosperrin, M. Mach, M. Ferrand, M. Terrot, M. Meunier, M. Gatignol, M. Mothron, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin, Mme Fort, M. Bodin, M. Dord, M. Carayon, M. Labaune, M. Teissier, Mme Grosskost, M. Grall, Mme Poletti et M. Beaudouin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l'article 21-25-1 du code civil, il est inséré un article 21-25-2 ainsi rédigé :
« Art. 21-25-2. – Toute personne qui possède la nationalité française et une ou plusieurs autres nationalités et qui prend la décision de s'engager dans les armées françaises renonce à cette ou ces autres nationalités. ».
Amendement n° 207 présenté par M. Lagarde, M. Demilly et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L'article 21-25-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais d’attente des dépôts de dossier de demande de naturalisation n’excèdent pas trois mois. ». ».
Amendement n° 206 présenté par M. Lagarde, M. Demilly et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article 21-25-1 du code civil, il est inséré un article 21-25-2 ainsi rédigé :
« Art. 21-25-2. – I. – Lorsque au terme des délais visés au deuxième alinéa de l’article 21-25-1, aucune décision de l’autorité administrative ne lui a été notifiée, l’étranger qui réside habituellement en France depuis dix années au moins peut acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu’il apporte la preuve de cette résidence.
« La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent code. »
« II. – Les délais d’attente des dépôts de dossier de demande de naturalisation n’excèdent pas trois mois. ».
(Non modifié)
Après le mot : « doit », la fin du dernier alinéa de l’article 21-2 du même code est ainsi rédigée : « également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État. »
.........................................................................................................................
Amendement n° 15 présenté par M. Estrosi, M. Ciotti, M. Garraud, Mme Irles, M. Straumann, M. Salles, M. Vandewalle, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Luca, M. Bouchet, M. Calméjane, M. Suguenot, M. Vanneste, M. Grosperrin, M. Verchère, M. Gatignol, M. Balkany, M. Carayon, M. Binetruy, M. Nicolas, Mme Marland-Militello, Mme Pavy, M. Lazaro, M. Grall, M. Kossowski, Mme de Salvador, M. Christian Ménard, M. Couve, M. Dhuicq, M. Decool, Mme Poletti, M. Goujon, M. Michel Voisin, M. Brochand, M. Siré, M. Vitel, Mme Fort, M. Geoffroy, Mme Besse, M. Roubaud, M. Ferrand, M. Lejeune, M. Mach et Mme Gruny.
Supprimer les mots :
« , selon sa condition, ».
(Non modifié)
I. – L’article 21-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la cérémonie d’accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas. »
II. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion. »
Amendement n° 87 présenté par M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 78 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 est remise »,
les mots :
« le Préambule de la Constitution et les textes afférents sont remis ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le Préambule de la Constitution et les textes afférents leur sont remis à cette occasion ».
Amendement n° 3 présenté par M. Decool, M. Daubresse, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Meunier, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, M. Kossowski, Mme Besse, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Proriol, Mme Marland-Militello, M. Mothron, M. Vanneste, M. Michel, M. Souchet, M. Dord, M. Bouchet, M. Vandewalle, M. Couve, M. Cosyns, M. Paternotte, M. Straumann, M. Perrut, Mme Louis-Carabin, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Grall, M. Durieu, M. Luca, M. Bodin, M. Siré, M. Terrot, Mme Barèges, M. Jardé, Mme Hostalier, M. Aly, M. Dhuicq, M. Verchère, M. Carayon, M. Vitel et M. Ferrand.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« En outre, les personnes concernées prêtent le serment suivant :
« J’affirme solennellement que j’observerai fidèlement les lois de la République et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen français. » »
Amendement n° 79 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article 165 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 165-1. – Le Préambule de la Constitution et les textes afférents sont remis aux époux le jour de la célébration de leur mariage. » ».
Amendement n° 1 présenté par M. Mallié, M. Almont, M. Balkany, M. Bernard, M. Blessig, M. Bony, M. Bouchet, M. Brindeau, M. Calvet, M. Dassault, M. Delatte, M. Depierre, M. Domergue, M. Dord, M. Folliot, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Grosdidier, Mme Grosskost, M. Hamel, M. Herbillon, Mme Hostalier, Mme Joissains-Masini, M. Labaune, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lecou, M. Lefranc, M. Lefrand, M. Léonard, Mme Levy, M. Loos, M. Luca, M. Malherbe, Mme Marland-Militello, M. Marlin, Mme Martinez, M. Morel-A-L'huissier, M. Myard, Mme Pavy, M. Proriol, M. Remiller, M. Sandras, M. Siré, M. Spagnou, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vannson, M. Verchère, M. Vitel, M. Wojciechowski, M. Zumkeller, M. Durieu et M. Douillet.
Compléter cet article par les treize alinéas suivants :
« III. – Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 2122-33-1. – Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain.
« Pour un enfant mineur, ayant la nationalité française, le père ou la mère de l'enfant peut demander au maire de la commune de résidence de l’enfant de célébrer ce parrainage, et l'accord des deux parents est nécessaire.
« Le maire ou son délégué est tenu de célébrer publiquement le parrainage en présence du parrain et de la marraine désignés par celui qui en a fait la demande, ou par ceux qui en ont fait la demande, et ce dans le délai d'un an à compter de la demande de parrainage.
« Art. L. 2122-33-2. – Au jour désigné, le maire ou son délégué reçoit la déclaration du parrain et de la marraine qui s’engagent, dans le respect des règles relatives à l’autorité parentale et de la charte des droits et devoirs du citoyen français, à concourir à l’éducation et à l’apprentissage de la citoyenneté républicaine du filleul. Le maire délivre à l'issue de la cérémonie un acte de parrainage républicain.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la cérémonie.
« Art. L. 2122-33-3. – Il est tenu dans chaque commune un registre des parrainages républicains.
« L’acte de parrainage républicain énonce :
« 1°) Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des père et mère du filleul ;
« 2°) Les noms, prénoms, date et lieu de naissance du filleul ;
« 3°) Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ;
« 4°) Pour l'enfant mineur, la déclaration des père et mère de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l’acte ;
« 5°) La déclaration des parrain et marraine d’accepter ce rôle. »
Amendement n° 80 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Après l’article 62-1 du code civil, il est inséré une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Du parrainage républicain
« Art. 62-2. – Toute personne peut demander à l’officier d’état civil de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain.
« Pour un enfant mineur, le père ou la mère de l'enfant peut demander à l’officier d’état civil de la commune de résidence de l’enfant de célébrer ce parrainage. L'accord des deux parents est nécessaire.
« L’officier d’état civil est tenu de célébrer publiquement le baptême, et ce dans le délai d'un an à compter de la demande du parrainage. » ».
L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il a été condamné pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4° des articles 221-4 et 222-8 du code pénal, lorsque ce crime a été commis contre un membre du corps préfectoral, un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire des douanes ou de l’administration pénitentiaire, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou un agent de police municipale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 289 présenté par M. Goasguen, rapporteur au nom de la commission des lois et n° 2 présenté par M. Sauvadet, M. Hénart, M. Méhaignerie, M. de Charette, M. Folliot, M. Reynier, M. Abelin, M. Almont, Mme Antier, M. Benoit, M. Bernard, M. Bignon, M. Birraux, M. Christian Blanc, M. Blessig, M. Borloo, M. Brindeau, M. Caillaud, M. Chossy, M. Christ, M. Daubresse, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Ferry, M. Giscard d'Estaing, M. Grenet, Mme Grommerch, M. Grouard, Mme Guégot, M. Heinrich, M. Herth, M. Jardé, M. Jégo, M. Kert, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Le Nay, M. Lecou, M. Lefranc, M. Leonetti, M. Leteurtre, M. Lett, M. Loos, M. Alain Marc, M. Marcon, M. Marlin, M. Morange, M. Morin, M. Pancher, M. Perruchot, M. Piron, M. Préel, M. Reiss, M. Richard, M. Rochebloine, M. Rolland, M. Saddier, M. Santini, M. Scellier, M. Vercamer, M. Vigier, M. Wojciechowski et M. Zumkeller et n° 21 présenté par M. Pinte, Mme Ameline, Mme Hostalier, M. Tardy et M. Dionis du Séjour et n° 77 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 88 présenté par M. Mamère, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 706
Sur l'amendement n° 291 de la commission à l'article 2 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (2e lecture) (volonté explicite d'acquérir la nationalité française).
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 83
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 54
Contre 29
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 53 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Pour : 1 M. Raymond Durand.
Abstention : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :