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Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Texte adopté par la commission – n° 3180
(Non modifié)
À l’article 27-2 du même code, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
.........................................................................................................................
Amendement n° 89 présenté par M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 82 présenté par Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L'article 27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision ne peut être fondée sur les articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ».
I A. – (Non modifié)
I. – (Non modifié) Le troisième alinéa de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l’exécution du contrat d’accueil et d’intégration, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l’autorité administrative tient compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l’étranger des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration, s’agissant des valeurs fondamentales de la République, de l’assiduité de l’étranger et du sérieux de sa participation aux formations civiques et linguistiques, à la réalisation de son bilan de compétences professionnelles et, le cas échéant, à la session d’information sur la vie en France. »
II. – (Non modifié) Le début du troisième alinéa de l’article L. 311-9-1 du même code est ainsi rédigé : « Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l’exécution du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l’autorité... (le reste sans changement). »
III (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 314-2 du même code, les mots : « de la souscription et » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’il a été souscrit, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 83 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, Mme Berthelot, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 90 présenté par M. Mamère, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 258 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le cinquième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Office français de l'immigration et de l'intégration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Les formations se déclinent sur tout le territoire. Les modalités de leur organisation tiennent compte des obligations auxquelles sont astreints les signataires du contrat, notamment l'exercice d'un travail, les temps de déplacement ou l'entretien d'enfants à charge. ».
Amendement n° 240 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « entre », la fin de la première phrase du premier alinéa du A est ainsi rédigée : « 100 euros et 170 euros » ;
« 2° À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « 100 euros et 170 euros » sont remplacés par les mots : « 50 euros et 85 euros » ;
« 3° À la première phrase du B, le montant : « 55 euros », est remplacé par le montant : « 27,5 euros » et le montant : « 220 euros », par le montant : « 55 euros » ;
« 4° À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « 15 euros et 30 » sont remplacés par les mots : « 7,5 euros et 15 ».
« V. – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 242 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les six alinéas ainsi rédigés :
« IV. – L’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
« 2° Après le mot : « entre », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 25 euros et 150 euros. » ;
« 3° À la première phrase du quatrième alinéa, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;
« 4° Après le mot : « entre », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « 25 euros et 150 euros. ».
« V. – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 259 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le 13° de l'article L. 6313-1 du code du travail, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les actions de formations linguistiques prévues par le contrat d’accueil et d’intégration tel que défini dans les articles L. 311-9 à L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« V. – Le dernier alinéa de l'article L. 6111-2 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que les formations linguistiques prévues dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration tel que défini dans les articles L. 311-9 à L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Amendement n° 203 présenté par M. Estrosi, M. Garraud, Mme Irles, M. Ciotti, M. Straumann, M. Salles, M. Vandewalle, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Luca, M. Bouchet, M. Calméjane, M. Suguenot, M. Grosperrin, M. Verchère, M. Schneider, M. Gatignol, M. Carayon, M. Dosne, M. Binetruy, M. Nicolas, Mme Marland-Militello, Mme Pavy, M. Lazaro, M. Grall, M. Kossowski, Mme de Salvador, M. Christian Ménard, M. Couve, M. Dhuicq, M. Decool, Mme Poletti, M. Goujon, M. Michel Voisin, M. Brochand, M. Douillet, M. Siré, Mme Barèges, M. Besselat, M. Vitel, Mme Fort, M. Geoffroy, Mme Besse, M. Roubaud, M. Ferrand, M. Grosperrin, M. Lejeune, M. Beaudouin, M. Vanneste, M. Goujon et Mme Gruny.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les missions de l'observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration, rattaché au Haut Conseil à l'intégration, créé en 2004, sont redéfinies par décret notamment pour réaffirmer la nécessité de publier un rapport public annuel qui analyse les données statistiques quantitatives relatives à l'immigration.
La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est complétée par les mots : « et en faveur de la lutte contre les discriminations ».
Amendement n° 22 présenté par M. Pinte, Mme Hostalier, M. Méhaignerie et M. Dionis du Séjour.
Compléter cet article par les mots :
« et de la promotion des diversités ».
(Supprimé par la commission)
Amendements identiques :
Amendements n° 91 présenté par M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier et n° 218 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 30 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La première délivrance d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport certifie l’identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l’identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font foi jusqu’à preuve du contraire par l’administration.
« L’alinéa précédent est applicable aux demandes de renouvellement de carte d’identité et de passeport en cours d’instruction, ainsi qu’aux recours administratifs et contentieux pour lesquels une décision définitive n’est pas encore intervenue. ».
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
À L’ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre IER
Dispositions relatives à la zone d’attente
Après le premier alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est manifeste qu’un groupe d’au moins dix étrangers vient d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres, la zone d’attente s’étend du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche. »
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy et M. Dionis du Séjour et n° 92 présenté par M. Mamère, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff et M. Sandrier et n° 219 présenté par Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Dray, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 204 rectifié présenté par M. Estrosi, M. Garraud, M. Ciotti et M. Goujon.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L'article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent titre s’applique également à l’étranger qui arrive en Guyane par la voie fluviale ou terrestre. ».
Amendement n° 233 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, les dispositions prévues aux articles L. 811-1 à L. 811-8 s'appliquent. ».
Amendement n° 230 présenté par Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Dray, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans une situation exceptionnelle, lorsqu’il est manifeste qu’un nombre exceptionnellement élevé d’étrangers vient d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres situés à proximité d’une frontière maritime ou terrestre, la zone d’attente s’étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux… (le reste sans changement). ».
Amendement n° 235 présenté par Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone d’attente s’étend »,
les mots :
« situés à proximité d’une frontière maritime ou terrestre, la zone d’attente s’étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, ».
Après le premier alinéa de l’article L. 221-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de maintien simultané en zone d’attente d’un nombre important d’étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s’effectue dans les meilleurs délais possibles, compte tenu notamment du nombre d’agents de l’autorité administrative et d’interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s’exercent dans les meilleurs délais possibles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy et M. Dionis du Séjour et n° 94 présenté par M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier et n° 220 présenté par Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Dray, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 238 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 221-5 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être renvoyé dans un pays par lequel il a transité.
« Avant d’éloigner du territoire un mineur non accompagné d’un représentant légal, des démarches doivent être engagées afin de s’assurer qu’il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour. ».
Amendement n° 236 présenté par Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 221-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d’avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. ».
(Non modifié)
L’article L. 222-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation du maintien en zone d’attente ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 95 présenté par M. Mamère, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier et n° 221 présenté par Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Dray, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
Le même article L. 222-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « statue », sont insérés les mots : « dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l’instruction l’imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente. »
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par M. Pinte, Mme Ameline, Mme Hostalier, M. Tardy et M. Dionis du Séjour, n° 96 présenté par M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier et n° 222 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 182 présenté par M. Mamère, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Après le même article L. 222-3, il est inséré un article L. 222-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-3-1. – Une irrégularité n’entraîne la mainlevée de la mesure de maintien en zone d’attente que si elle présente un caractère substantiel et a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. »
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy et M. Dionis du Séjour, n° 97 présenté par M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier et n° 223 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
L’article L. 222-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger est maintenu à disposition de la justice dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l’audience et au prononcé de l’ordonnance. »
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
À la seconde phrase de l’article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 222-6 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy et M. Dionis du Séjour, n° 98 présenté par M. Mamère, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier et n° 224 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du même code est complétée par un article L. 222-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-6-1. – À peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité ne peut être soulevée pour la première fois en cause d’appel, à moins que celle-ci soit postérieure à la décision du premier juge. »
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy et M. Dionis du Séjour, n° 99 présenté par M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier et n° 225 présenté par Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
(Suppression maintenue)
CHAPITRE II
La carte de séjour temporaire
portant la mention « carte bleue européenne »
I. – L’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° À l’étranger titulaire d’un contrat de travail visé conformément au 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail, d’une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence, et qui est titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État dans lequel cet établissement se situe ou qui justifie d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi. Un arrêté du ministre chargé de l’immigration fixe chaque année le montant du salaire moyen annuel de référence.
« Elle porte la mention “carte bleue européenne”.
« Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, cette carte de séjour a une durée de validité maximale de trois ans et est renouvelable. Dans le cas où le contrat de travail est d’une durée égale ou supérieure à un an et inférieure à trois ans, la carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne” est délivrée ou renouvelée pour la durée du contrat de travail.
« Le conjoint, s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne” bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l’article L. 313-11.
« L’étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre État membre de l’Union européenne sous couvert d’une carte bleue européenne délivrée par cet État obtient la carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne”, sous réserve qu’il remplisse les conditions mentionnées au premier alinéa et qu’il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 311-7.
« Son conjoint et ses enfants tels que définis au quatrième alinéa du présent 6° lorsque la famille était déjà constituée dans l’autre État membre bénéficient de plein droit de la carte de séjour temporaire prévue au 3° de l’article L. 313-11 à condition qu’ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 311-7.
« La carte de séjour accordée conformément aux quatrième et sixième alinéas du présent 6° est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la “carte bleue européenne”.
« Le conjoint, titulaire de la carte de séjour mentionnée au 3° de l’article L. 313-11 bénéficie de plein droit, lorsqu’il justifie d’une durée de résidence de cinq ans, du renouvellement de celle-ci indépendamment de la situation du titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne” au regard du droit de séjour sans qu’il puisse se voir opposer l’absence de lien matrimonial.
« Il en va de même pour les enfants devenus majeurs qui se voient délivrer de plein droit la carte de séjour mentionnée au 3° de l’article L. 313-11 lorsqu’ils justifient d’une durée de résidence de cinq ans. »
II. – (Non modifié)
.........................................................................................................................
Amendement n° 100 présenté par M. Mamère, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 260 présenté par Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau,Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Le salaire moyen annuel de référence est égal à 1,2 fois le salaire moyen annuel brut pour les professions faisant partie des grands groupes 1 et 2 de la classification internationale type des professions. ».
Amendement n° 226 présenté par Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le titulaire de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle portant la mention « carte bleue européenne » est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il apporte son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France dans la zone géographique du pays dont il a la nationalité. ».
Amendement n° 261 présenté par Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau,Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
Amendement n° 262 présenté par Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau,Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5, après le mot :
« entrés »,
insérer les mots :
« majeurs à charges ou ».
Amendement n° 263 présenté par Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau,Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande. ».
Amendement n° 227 présenté par Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres. ».
Amendement n° 229 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de signature et de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2011. ».
(Suppression maintenue)
CHAPITRE III
Dispositions diverses relatives aux titres de séjour
(Non modifié)
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 313-12 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 431-2 est supprimé ;
3° L’article L. 316-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 316-3. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l’article L. 311-7 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Le titre de séjour arrivé à expiration de l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé. »
Amendement n° 228 présenté par Mme Mazetier, Mme Crozon, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« dans les plus brefs délais ».
(Non modifié)
Après l’article L. 121-4 du même code, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4-1. – Tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille tels que définis aux 4° et 5° de l’article L. 121-1, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l’entrée sur le territoire français. »
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy et M. Dionis du Séjour, n° 101 présenté par M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier et n° 232 présenté par Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 313-4 du même code est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire au titre des articles L. 313-7 ou L. 313-8 depuis au moins un an ou, pour l’étranger demandant une carte de séjour temporaire au titre de l’article L. 313-8, d’un visa délivré pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois octroyant à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire susmentionnée peut, à l’échéance de la validité de ce titre, en solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre ans. »
II. – Au troisième alinéa du même article L. 313-4, au 3° de l’article L. 313-4-1 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 313-8 du même code, les mots : « mention “scientifique” » sont remplacés par les mots : « mention “scientifique-chercheur” ».
III. – L’article L. 313-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint, s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou remplissant les conditions prévues par l’article L. 311-3 d’un étranger titulaire d’une carte “scientifique-chercheur” bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l’article L. 313-11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte “scientifique-chercheur” susmentionnée. »
IV. – Le 5° de l’article L. 313-11 du même code est abrogé.
Amendement n° 237 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I.A. – L’article L. 313-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est de trois ans au premier renouvellement sauf manquement manifeste d’intégration républicaine à la société française telle que définie au premier alinéa de l'article L. 314-2. ».
Amendement n° 250 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. –Après le 6° du même article du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6°bis À l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ; ».
Amendement n° 288 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». ».
Amendement n° 14 rectifiéprésenté par M. Goasguen.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Après le mot : « titulaire », la fin du neuvième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de l’une des cartes de séjour mentionnées à l’article L. 313-8 du même code ; ».
(Non modifié)
À la première phrase du dernier alinéa du 5° de l’article L. 313-10 du même code, les mots : « qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « dès lors que le contrat de travail du salarié en mission prévoit une résidence ininterrompue en France de plus de six mois ».
.........................................................................................................................
À la première phrase du 11° de l’article L. 313-11 du même code, les mots : « qu’il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l’indisponibilité ».
.........................................................................................................................
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par M. Pinte, Mme Ameline, Mme Hostalier, M. Tardy et M. Dionis du Séjour, n° 102 présenté par M. Mamère, Mme Buffet, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier et n° 239 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Dussopt, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 241 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Dussopt, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L'article 968 E du code général des impôts est abrogé.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 243 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Dussopt, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mai 2011 un rapport sur les conséquences de l'instauration d'un forfait d'accès aux soins de l'aide médicale d'État prévu à l'article 968 E du code général des impôts, sur l'impact budgétaire de cette mesure ainsi que sur les risques sanitaires encourus. ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 3235).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue.
Ce projet de loi, n° 3213, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.
Ce projet de loi, n° 3235, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer dans chaque région des établissements pour l'accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques et devenues dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 3214, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Michel Hunault, une proposition de loi visant à compléter la liste des personnalités exposées au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Cette proposition de loi, n° 3215, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Michel Hunault, une proposition de loi visant à interdire le refus du paiement par carte bancaire pour toute transaction supérieure à 75 euros.
Cette proposition de loi, n° 3216, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Michel Hunault, une proposition de loi visant à taxer les exportations d'armes au profit de l'Agence française de développement.
Cette proposition de loi, n° 3217, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de MM. Yves Durand, Jean-Marc Ayrault et Mme Martine Faure et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire.
Cette proposition de loi, n° 3218, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de MM. Roland Blum, Renaud Muselier et Dominique Tian, une proposition de loi sur le dialogue social et la continuité des activités dans les grands ports maritimes.
Cette proposition de loi, n° 3219, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de MM. Jérôme Bignon, Patrick Beaudouin, Georges Colombier, Jean-François Lamour et Jean-Pierre Nicolas et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double.
Cette proposition de loi, n° 3220, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Damien Meslot, une proposition de loi visant à exclure du contrôle technique obligatoire les véhicules militaires de collection qui effectuent moins de 1000 kilomètres par an.
Cette proposition de loi, n° 3221, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Éric Straumann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier les règles de dévolution du nom de famille des enfants nés hors mariage.
Cette proposition de loi, n° 3222, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à développer l'Internet par satellite dans les zones à handicap numérique.
Cette proposition de loi, n° 3223, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Dominique Dord et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'amélioration de la protection auditive vis-à-vis des sources sonores de loisirs telles que les concerts de musique amplifiée et les jouets sonores pour enfants.
Cette proposition de loi, n° 3224, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Jacques Myard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l'agrément de retraités de la gendarmerie ou de la police nationale en qualité d'agents de police municipale.
Cette proposition de loi, n° 3225, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Jacques Myard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer les parties civiles dans les débats contradictoires préalables aux procédures d'aménagement de peines.
Cette proposition de loi, n° 3226, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l'instauration d'un label "traçabilité sociale".
Cette proposition de loi, n° 3227, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz, une proposition de loi décidant un moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires.
Cette proposition de loi, n° 3228, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Jean-Pierre Giran et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réglementer les campagnes de communication et de promotion des collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, n° 3229, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de MM. Richard Mallié et Jacques Pélissard et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté.
Cette proposition de loi, n° 3230, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Noël Mamère et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe.
Cette proposition de loi, n° 3231, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Bernard Deflesselles et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire.
Cette proposition de loi, n° 3232, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Patrice Calméjane et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'instauration d'un système associant les habitants d'un quartier à la prévention de la délinquance.
Cette proposition de loi, n° 3233, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Louis Cosyns et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à compenser l'entrave à la vie professionnelle des personnes en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 3234, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Gérard Voisin, une proposition de résolution européenne sur la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3205, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de Mme Annick Girardin, une proposition de résolution européenne sur le projet d'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3207, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Guy Geoffroy, une proposition de résolution européenne sur le contrôle parlementaire d'Europol, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3236, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Jacques Remiller, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la SNCF.
Cette proposition de résolution, n° 3209, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, un rapport, n° 3210, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, un rapport, n° 3211, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Défenseur des droits.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Gérard Voisin, un rapport d'information, n° 3204, déposé par la commission des affaires européennes sur la libéralisation du transport ferroviaire en Europe (E5642 et E5840).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de Mme Annick Girardin, un rapport d'information, n° 3206, déposé par la commission des affaires européennes sur le projet de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de MM. Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille, un rapport d'information n° 3208, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de M. Didier Quentin, un rapport d'information n° 3212, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2011, de MM. Yanick Paternotte et Maxime Bono, un rapport d'information n° 3237, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le contrôle de l'application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
E 6074. – Projet de règlement (UE) de la Commission portant mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne les définitions et la liste des substances actives (7038/11).
E 6075. – Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bénalaxyl, de boscalid, de buprofézine, de carbofuran, de carbosulfan, de cyperméthrine, de fluopicolide, d'hexythiazox, d'indoxacarbe, de metaflumizone, de méthoxyfénozide, de paraquat, de prochloraz, de spirodiclofen, de prothioconazole et de zoxamide présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (7137/11).
E 6076. – Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de biphényle, deltaméthrine, éthofumesate, isopyrazam, propiconazole, pymétrozine, pyriméthanil et tébuconazole présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (7141/11).
E 6077. – Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques, et établissant une version consolidée de ses annexes I et II (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (7143/11).
E 6078. – Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la limite maximale applicable aux résidus de chlorantraniliprole (DPX E-2Y45) présents dans ou sur certaines carottes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (7196/11).
E 6079. – Projet de règlement de la Commission relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (7254/11).
E 6080. – Projet de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques (7276/11).
E 6081. – Proposition de virement de crédits nº V/AB-02/T/11 à l'intérieur de la section V Cour des comptes - du budget général pour l'exercice 2011 (7303/11).
E 6082. – Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes relatives aux appareils d'entraînement fixes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (7324/11).
E 6083. – Recommandation de la Commission au Conseil concernant l'approbation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de l'Australie (SEC [2011] 0243 final).
E 6084. – Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en raison de la situation en Égypte (SN 1695/11).
E 6085. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (SN 1685/11).
E 6086. – Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée (SN 1651/11).
E 6087. – Décision du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (7335/11).
E 6088. – Règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n°204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (7339/11).
ANALYSE DE SCRUTIN
137e séance
SCRUTIN n° 707
sur l'amendement n° 239 de Mme Mazetier tendant à supprimer l'article 17 ter du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (2e lecture) (délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l'état de santé).
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 18
Contre 29
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 1 M. Etienne Pinte.
Contre : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :