Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Articles, amendements, annexes (JO)
Retourner au compte rendu

Assemblée nationale

145e séance

Sommaire

Organisation du championnat d'Europe de football
de l'UEFA en 2016

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Organisation du championnat d'Europe de football
de l'UEFA en 2016

Proposition de loi relative à l’organisation du championnat d’Europe
de football de l’UEFA en 2016

Texte adopté par la commission – n° 3203

Article 1er

Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, réalisés sous le régime du bail emphytéotique administratif, sont éligibles aux mêmes subventions, redevances et autres participations financières que s’ils étaient soumis au régime de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Les modalités de l’échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières peuvent être adaptées à la durée du bail emphytéotique administratif.

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par Mme Buffet, M. Gerin, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 5 présenté par M. Féron, Mme Fourneyron, M. Deguilhem, M. Bloche, M. Michel Ménard, Mme Langlade, M. Juanico, M. Pérat, M. Nayrou, M. Jibrayel, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter des aides aux projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s’appliquent pas aux aides accordées à ce titre.

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par Mme Buffet, M. Gerin, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 6 présenté par M. Féron, Mme Fourneyron, M. Deguilhem, M. Bloche, M. Michel Ménard, Mme Langlade, M. Juanico, M. Pérat, M. Nayrou, M. Jibrayel, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 3

Par dérogation aux dispositions du code de justice administrative déterminant les compétences des juridictions de premier ressort, les contrats passés par les personnes morales de droit public en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci ainsi qu’avec l’organisation et le déroulement de cette même compétition peuvent prévoir le recours à l’arbitrage avec application de la loi française.

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par Mme Buffet, M. Gerin, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 7 présenté par M. Féron, Mme Fourneyron, M. Deguilhem, M. Bloche, M. Michel Ménard, Mme Langlade, M. Juanico, M. Pérat, M. Nayrou, M. Jibrayel, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 4

(Supprimé par la commission)

Annexes

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 mars 2011, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de résolution instituant une journée nationale de la laïcité, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3254.

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCELERÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Bernard Depierre relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016 (n° 3149).

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INSTITUT FRANÇAIS

(2 postes à pourvoir)

La commission des affaires étrangères a désigné, le 16 mars 2011, MM. Hervé Gaymard et Didier Mathus.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 22 mars 2011)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 22 mars 2011 au jeudi 14 avril 2011 inclus a été ainsi fixé :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 35, deuxième alinéa de la Constitution, sur l'intervention des forces armées en Libye pour la mise en oeuvre de la résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'ONU ;

- Explications de vote des groupes et vote, par scrutin public, sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (nos 2494-3116-3189) ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'égalité entre les femmes et les hommes en 2011 (no 3185) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (nos 3149-3203).

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (nos 3149-3203) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (nos 3118-3247) ;

- Discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (nos 3164-3248).

- Débat sur l'actualité de "l'espace Schengen" ;

- Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (nos 3118-3247) ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (nos 3164-3248).

- Discussion de la proposition de loi pour l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir (nos 3158-3245) ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur le climat tendant à mettre en œuvre les engagements du Grenelle et à réduire les émissions de gaz à effet de serre (no 3186) ;

- Débat sur la question climatique.

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi pour l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir (nos 3158-3245) ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur le climat tendant à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle et à réduire les émissions de gaz à effet de serre (no 3186) ;

- Débat sur les conséquences environnementales de l'exploitation des huiles et gaz de schiste en France.

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des députés et des sénateurs (no 3200) ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (no 3201) ;

- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (no 3199).

(Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Questions au Gouvernement ;

- Débat sur la mise en œuvre de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Débat sur "Europe et Méditerranée".

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des députés et des sénateurs (no 3200) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (no 3201) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (no 3199).

(Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Questions orales sans débat.

- Débat sur l'application de la loi du 21 juillet 2009 "Hôpital, patients, santé et territoires" ;

- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des députés et des sénateurs (no 3200) ;

- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (no 3201) ;

- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (no 3199).

(Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs (no 3200), sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (no 3201) et sur la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (no 3199) ;

- Vote, en application de l’article 51, alinéa 3, du Règlement, sur la publication des comptes rendus des comités secrets de 1870-1871 ;

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (no 2932) ;

- Discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (nos 2931-3246).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue (no 3213).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue (no 3213).

- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue (no 3213) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles (nos 2317-3249) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (nos 2938-3250) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial (no 2845) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (no 3194) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (no 3195) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense (no 3196) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (no 3197).

(Ces quatre textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (no 3115) ;

- Sous réserve de sa transmission, discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au prix du livre numérique.

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (no 3188) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (no 3238).

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (no 3188) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (no 3238).

- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française (no 3198) ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux (no 2964) ;

- Débat sur la responsabilité sociale des acteurs économiques ;

- Discussion de la proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols (no 2738).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 17 mars 2011

E 6098. – Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie et la Hongrie (6030/11).

E 6099. – Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour le Luxembourg, Malte et l'Autriche, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (6745/11).

E 6100. – Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour le Luxembourg et Malte (6749/11).

E 6101. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Silvia GREGORCOVÁ, membre slovaque, en remplacement de Mme Lilit MAMIKONYAN, membre démissionnaire (7216/11).

E 6102. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Elena PALIKOVÁ, membre suppléant slovaque, en remplacement de Mme Silvia GREGORCOVÁ, membre démissionnaire (7218/11).

E 6103. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Henning GADE, membre danois, en remplacement de M. Thomas PHILBERT NIELSEN, membre démissionnaire (7252/11).

E 6104. – Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes : - Nomination de Mme Teresa Margarida DO CARMO FRAGOSO, membre titulaire portugaise, en remplacement de Mme Sara FALCÃO CASACA, membre démissionnaire (7318/11).

E 6105. – Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes pour prévenir certains risques présentés pour les enfants par les stores intérieurs, revêtements de fenêtres à cordons et dispositifs de sécurité, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (7491/11).

E 6106. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud (COM [2011] 0103 final).

E 6107. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale (COM [2011] 0106 final).

E 6108. – Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale (COM [2011] 0107 final).

E 6109. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d'application de l'accord de Schengen (COM [2011] 0118 final).

E 6110. - Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l'Union (SEC [2011] 0245 final).

E 6111. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à modifier la décision du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la participation de l'Union européenne aux négociations portant sur les amendements au protocole de 1998 à la convention sur la pollution transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds (SEC [2011] 0304 final).

E 6112. – Projet de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (SN 1766/11).

E 6113. – Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oevre la décision du Conseil 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (SN 1816/11).

E 6114. – Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (SN 1817/11).

E 6115. – Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un cadre pour la participation des États-Unis d'Amérique aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne (SN 1588/11).

E 6116. – Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine (SN 1759/11).

Communication du 18 mars 2011

E 6117. – Décision de Conseil européen portant nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (EUCO 9/11).

E 6118. – Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Henning GADE, membre danois, en remplacement de M. Thomas PHILBERT NIELSEN, membre démissionnaire (7256/11).

E 6119. – Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes (7438/11).

E 6120. – Décision du Conseil portant nomination de dix membres grecs et de neuf suppléants grecs du Comité des régions (7711/11).

E 6121. – Recommandation de décision du Conseil désignant la "Capitale européenne de la culture 2015" en République tchèque (COM [2011] 115 final).

E 6122. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (COM [2011] 117 final).

E 6123. – Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Moldavie en vue de la création d'une zone de libre-échange (ZLE) complète et approfondie dans le cadre de l'accord d'association (SEC [2011] 257 RESTREINT UE).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ
SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT
DE L’UNION EUROPÉENNE

Le Conseil de l'Union européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 22 mars 2011

ANALYSE DU SCRUTIN n° 712

145e séance

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.

Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :

Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :

Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :