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Texte de la proposition de résolution – n° 3186
L’Assemblée Nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Vu le Décret n° 2005-295 du 22 mars 2005 portant publication du protocole de Kyoto à la Convention cadre des nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998,
Vu la Directive 28/CE/2009 sur les énergies renouvelables transposée par la loi française du 5 janvier 2011,
Vu l’article 2 de la loi Programme des orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 dite loi « POPE » qui prévoit une réduction des émissions de GES nationales de 3 % par an en moyenne,
Vu l’article 3 de la loi « POPE » qui prévoit que le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d’énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d’ici à 2030,
Vu l’article 4 de la loi « POPE » qui vise à satisfaire, à l’horizon 2010, 10 % de nos besoins énergétiques à partir de sources d’énergie renouvelables,
Vu la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production électrique et de chaleur de 2009 qui prévoit une augmentation de la puissance éolienne qui devrait atteindre 25 000 MW en 2020, et de la puissance photovoltaïque qui devrait passer de 300 MW à 5 400 MW, ainsi qu’un objectif de 3 TWh (Terrawattheure) d’énergie hydraulique par an,
Vu l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie du pays d’ici à 2020 énoncé dans le Plan national d’action en faveur des énergies renouvelables transmis à la Commission européenne le 24 août 2010,
Vu l’alinéa 1 de l’article 2 de la Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi « Grenelle 1 » qui fixe la lutte contre le changement climatique au premier rang de ses priorités,
Vu l’alinéa 3 de l’article 2 de la loi « Grenelle 1 » qui prévoit des mesures nationales de lutte contre le changement climatique dans le secteur des bâtiments, des transports et de l’énergie,
Vu l’article 5 de la loi « Grenelle 1 » qui fixe l’objectif pour l’État de réduire les consommations énergétiques du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici 2020,
Vu l’alinéa 4 et suivants de l’article 2 de la loi « Grenelle 1 » qui soutiennent la nécessaire mise en œuvre de dispositifs incitatifs économiques et de financements publics consacrés à des investissements de production ou de consommation d’énergie,
Vu l’alinéa 1 du III de l’article 19 de la loi « Grenelle 1 » qui dispose qu’une accélération de l’effort de recherche est nécessaire pour permettre les ruptures technologiques permettant la réalisation des objectifs de développement des énergies renouvelables,
Vu l’alinéa 1 du IV de l’article 19 de la loi « Grenelle 1 » qui énonce qu’un soutien sera apporté à la production et à la distribution de chaleur d’origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution,
Considérant qu’une augmentation des températures de plus de 2°C expose l’homme et son environnement à des risques majeurs (fonte des glaciers, élévation du niveau de la mer provoquant des inondations des zones côtières, perturbation voire destruction de certains écosystèmes, extinction d’espèces, récurrence de sécheresses et avancée du désert, recrudescence de maladies infectieuses, typhons et ouragans, baisse de la ressource en eau potable, migration de populations,...),
Considérant les engagements internationaux pris par la France lors des Conférences des Parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques en 2007, 2008, 2009 et 2010,
Considérant les engagements internationaux pris par la France lors du Sommet du G8 d’Heiligendamm en Allemagne en 2007, d’Hokkaido au Japon en 2008, de L’Aquila en Italie en 2009 et de Huntsville au Canada en 2010,
Considérant que la réduction voire l’élimination des subventions étatiques aux secteurs du pétrole, du gaz et du charbon pourrait, selon l’Agence internationale de l’énergie, rapporter entre 500 et 800 milliards de dollars par an,
Considérant l’appel, lorsqu’il était ministre d’État, de Jean-Louis Borloo, à réduire les émissions de l’Union européenne de 30 %,
Considérant que le scénario de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre nécessite d’une part, des mesures significatives d’efficacité énergétique (notamment dans le secteur du bâtiment et des transports), d’autre part, une transition vers des sources d’énergie décarbonées dans tous les secteurs ainsi que d’autres mesures portant sur les processus industriels, la gestion des déchets et l’agriculture,
Considérant qu’il en va de l’honneur de respecter ses engagements pris sur la scène internationale et au niveau européen, et de sa prospérité d’investir dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique,
Constatant le renforcement des contraintes portant sur la création des parcs éoliens terrestres dans la loi dite « Grenelle 2 »,
Constatant le pilotage incohérent par le Gouvernement des dispositifs d’aide à la filière photovoltaïque,
Constatant la baisse du crédit d’impôt développement durable prévue par la loi de Finances 2011 alors même qu’il a permis de réduire la consommation énergétique de nombreux logements au travers de l’installation d’équipements de chauffage plus performants ou des travaux d’isolation
Souhaite que les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement soient respectés.
Juge indispensable que le Gouvernement fasse preuve de la plus grande vigilance dans la mise en œuvre de la loi dite « Grenelle 1 ».
Invite le Gouvernement à faire preuve d’ambition et à porter à 30 % la réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France d’ici 2020.
Attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’informer le Parlement de façon régulière et très précise sur l’application de cette loi et les résultats qui en découlent en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 mars 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité.
Ce projet de loi, n° 3261, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 mars 2011, de M. Pierre Morange, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux modalités de fonctionnement, au financement ainsi qu'à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Ile-de-France et notamment la ligne A du RER.
Cette proposition de résolution, n° 3259, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 mars 2011, de M. Jean-Claude Bouchet, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements constatés au sein de l'armée française en Afghanistan.
Cette proposition de résolution, n° 3260, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 29 mars 2011 à 14 heures 30 dans les salons de la Présidence.