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Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques
Texte du projet de loi constitutionnelle – n° 3253
Amendement n° 71 présenté par M. Brard.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit à tous les citoyens les besoins vitaux, tels que l’eau, la nourriture, le logement, la santé, l'éducation, l’énergie, les transports et les télécommunications, dont ils ne peuvent être privés. ».
Amendement n° 72 présenté par M. Brard.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement de l'impôt est une expression de la citoyenneté. La totalité des revenus acquis en France et à l'étranger par les citoyens français est soumise à une contribution participant au financement public. ».
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » sont supprimés ;
2°Le dix-septième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
« – du droit du travail, du droit syndical et, sous réserve du vingtième alinéa, de la sécurité sociale. » ;
3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale fixent les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature et les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale.
« Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques déterminent les normes d’évolution et les orientations pluriannuelles des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Une loi organique précise le contenu des lois-cadres d’équilibre des finances publiques, la période minimale qu’elles couvrent et celles de leurs dispositions qui s’imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. » ;
4° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par M. Muet, M. Emmanuelli, M. Dosière, Mme Marisol Touraine, M. Eckert, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Mallot, M. Dussopt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, M. Sapin, M. Terrasse, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 60 présenté par Mme Billard, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois, n° 14 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 37 présenté par M. Cahuzac, n° 43 présenté par M. Muet, M. Emmanuelli, M. Dosière, Mme Marisol Touraine, M. Eckert, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Mallot, M. Dussopt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, M. Sapin, M. Terrasse, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 74 présenté par M. Brard.
Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :
« 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Amendement n° 38 présenté par M. Cahuzac.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° Après le dix-neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Seules les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale peuvent faire entrer en vigueur les dispositions relatives aux règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature et seules les lois de financement de la sécurité sociale peuvent faire entrer en vigueur celles relatives aux principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale. ».
Amendement n° 67 rectifié présenté par M. Brard, Mme Billard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 73 présenté par M. Brard.
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« – la répartition de l'impôt selon les capacités contributives de chacun. Elle favorise sa progressivité. L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures sont au service de la progressivité ; ».
Amendement n° 75 présenté par M. Brard.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le montant des salaires minimum et maximum, le salaire maximum ne pouvant dépasser vingt fois le salaire minimum ; ».
Amendement n° 76 présenté par M. Brard.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le plafonnement des revenus annuels de l’épargne. Ils ne peuvent excéder vingt fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel à l’exception des revenus réinvestis dans l’économie, dans l’emploi et dans la recherche ; ».
Amendement n° 77 présenté par M. Brard.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le versement des dividendes aux actionnaires. Les entreprises ayant versé des dividendes à leurs actionnaires à l'occasion de leurs trois derniers exercices ne peuvent adopter de plan de sauvegarde de l'emploi ; ».
Amendement n° 78 présenté par M. Brard.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’État a vocation à intervenir, par le biais des nationalisations, dans tous les domaines qui servent l'économie et les besoins vitaux de ses citoyens, tels que l’eau, la nourriture, le logement, la santé, l'éducation, l’énergie, les transports et les télécommunications. ».
Amendement n° 61 présenté par Mme Billard, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 68 rectifié présenté par M. Brard, Mme Billard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Amendement n° 22 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances saisie pour avis.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et les lois de financement de la sécurité sociale fixent »,
les mots :
« , les lois de financements de la sécurité sociale et les lois de prélèvements obligatoires fixent ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et les lois de prélèvements obligatoires ».
Amendement n° 55 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Sauvadet, M. Leteurtre M. Préel, M. Vercamer, M. Lagarde, M. Morin, M. Hunault et les membres du groupe Nouveau Centre.
À l’alinéa 6, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« ainsi que les dépenses fiscales ».
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par M. Garrigue et n° 69 rectifié présenté par M. Brard, Mme Billard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 79 présenté par M. Brard.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois-cadres d’équilibre des finances publiques. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. ».