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Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques
Texte du projet de loi constitutionnelle – n° 3253
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » sont supprimés ;
2°Le dix-septième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
« – du droit du travail, du droit syndical et, sous réserve du vingtième alinéa, de la sécurité sociale. » ;
3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale fixent les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature et les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale.
« Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques déterminent les normes d’évolution et les orientations pluriannuelles des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Une loi organique précise le contenu des lois-cadres d’équilibre des finances publiques, la période minimale qu’elles couvrent et celles de leurs dispositions qui s’imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. » ;
4° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Amendement n° 23 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances saisie pour avis.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« déterminent »,
insérer les mots :
« , pour quatre années, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , la période minimale qu’elles couvrent ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois et n° 15 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« déterminent »,
insérer les mots :
« , pour au moins trois années, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , la période minimale qu’elles couvrent ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois, n° 16 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 24 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances saisie pour avis.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les normes d’évolution et les orientations pluriannuelles »,
les mots :
« les orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion ».
Amendement n° 57 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Sauvadet, M. Leteurtre M. Préel, M. Vercamer, M. Lagarde, M. Morin, M. Hunault et les membres du groupe Nouveau Centre.
À la première phrase de l’alinéa 7, après les mots :
« l’équilibre »,
insérer les mots :
« de fonctionnement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois et n° 17 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Ces lois-cadres fixent, pour chaque année, un objectif constitué d’un maximum de dépenses et d’un minimum de recettes qui s’impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Les écarts constatés lors de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale sont compensés dans les conditions prévues par une loi organique. Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques peuvent être modifiées en cours d’exécution. ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et celles de leurs dispositions »,
les mots :
« et peut fixer celles de leurs dispositions, autres que celles prévues à la deuxième phrase du présent alinéa, ».
Sous-amendement n° 85 à l’amendement n° 4, présenté par M. Carrez.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Sous-amendement n° 87 à l’amendement n° 4, présenté par M. de Courson.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« compensés »,
insérer les mots :
« à due concurrence ».
Sous-amendement n° 83 à l’amendement n° 17, présenté par M. Carrez.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Amendement n° 18 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Dans les conditions prévues par la loi organique mentionnée au vingt-et-unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les lois-cadres d’équilibre des finances publiques prévoient les moyens requis pour que, au plus tard à compter de l’exercice 2017, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne soient pas présentés ou adoptés en déficit.
Sous-amendement n° 88 présenté par M. de Courson.
Compléter l’amendement n° 18 par le mot :
« structurel ».
Au deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. »
Amendement n° 39 présenté par M. Cahuzac.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 40. – Les propositions et amendements déposés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.
« Cette recevabilité est appréciée par le président de l’assemblée saisie, à la demande du Gouvernement.
« Peuvent être opposées, dans les mêmes conditions, les dispositions organiques mentionnées aux dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l’article 34. ».
Amendement n° 81 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 41 de la Constitution, les mots : « ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 » sont remplacés par les mots : « , est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 ou est contraire au vingtième alinéa de l’article 34 ou au deuxième ou au quatrième alinéa de l’article 72-2 ».
L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des projets de révision constitutionnelle, » sont insérés les mots : « des projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques, » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « ne s’applique pas non plus » sont insérés les mots : « aux projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques, ».
Amendement n° 19 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 43 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure est de droit pour les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques. ».
Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
« Art. 46-1. – Le Parlement vote les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques dans les conditions prévues par une loi organique. Si le Gouvernement le décide, il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article 47. »
L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être adopté définitivement de loi de finances en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’année concernée. » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « dépôt d’un projet » sont insérés les mots : « de loi de finances » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est procédé de même en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’année concernée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 44 présenté par M. Muet, Mme Marisol Touraine, M. Emmanuelli, M. Dosière, M. Eckert, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Mallot, M. Dussopt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, M. Sapin, M. Terrasse, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 70 rectifié présenté par M. Brard, Mme Billard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Garrigue et n° 62 rectifié présenté par Mme Billard, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 5 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« l’exercice concerné. ».
Amendement n° 26 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances saisie pour avis et M. Cahuzac.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice est déposé au plus tard le 15 septembre de l’année qui précède cet exercice ».
Amendement n° 63 présenté par Mme Billard, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Amendement n° 6 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« l’exercice concerné. ».
L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être adopté définitivement de loi de financement de la sécurité sociale en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’année concernée. » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « dépôt d’un projet » sont insérés les mots : « de loi de financement de la sécurité sociale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Muet, M. Emmanuelli, M. Dosière, M. Eckert, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Mallot, M. Dussopt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, M. Sapin, M. Terrasse, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 64 présenté par Mme Billard, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 7 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« l’exercice concerné. ».
Amendement n° 20 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède cet exercice. ».
Amendement n° 28 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « de la mise en œuvre des lois-cadres d’équilibre des finances publiques, ».
Amendement n° 80 présenté par M. Brard.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La Cour des comptes réalise tous les cinq ans un audit public, dans lequel elle définit l'origine de la dette publique, mentionne l'identité de ses principaux détenteurs et les montants de leurs créances. ».
Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après les mots : « l’examen » sont insérés les mots : « des projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques, ».
Au troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, après les mots : « d’un projet » sont insérés les mots : « de loi-cadre d’équilibre des finances publiques, ».
Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, après les mots : « les lois organiques » sont insérés les mots : « et les lois-cadres d’équilibre des finances publiques ».
Amendement n° 40 présenté par M. Cahuzac.
Supprimer cet article.
Amendement n° 29 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, avant leur promulgation, doivent être soumises au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la loi-cadre d’équilibre des finances publiques. ».
« III. – Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article, les mots : « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, » sont supprimés.
« IV. – Au début du dernier alinéa du même article, les mots : « Dans ces mêmes cas, » sont supprimés ».
Amendement n° 30 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est complétée par les mots : « , excepté pour les lois-cadres d’équilibre des finances publiques, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale pour lesquelles ce délai est porté à deux mois » ;
« 2° À la dernière phrase, les mots : « ce délai est ramené » sont remplacés par les mots : « ces délais sont ramenés ».
Amendement n° 86 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Après l’article 61-1 de la Constitution, il est inséré un article 61-2 ainsi rédigé :
« Art. 61-2. – Lorsqu'il est saisi d'une loi autre que celles mentionnées au vingtième alinéa de l’article 34, dans les conditions prévues à l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions qui méconnaissent le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale tel qu'il est défini en application des articles 34, 47 et 47-1. ».
Sous-amendement n° 89 présenté par M. de Courson.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« déclare contraires à la Constitution les »
les mots :
« examine la conformité à la Constitution des ».
Dans la deuxième phrase de l’article 70 de la Constitution, les mots : « projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques » sont remplacés par les mots : « projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques ».
Amendement n° 46 présenté par M. Muet, Mme Marisol Touraine, M. Emmanuelli, M. Dosière, M. Eckert, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Mallot, M. Dussopt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, M. Sapin, M. Terrasse, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
L’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de toutes natures » sont remplacés par les mots : « de toute nature » et les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « la loi de finances » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « la loi de finances ».
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois, n° 21 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 41 présenté par M. Cahuzac, n° 47 présenté par M. Dosière, M. Muet, M. Emmanuelli, Mme Marisol Touraine, M. Eckert, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Mallot, M. Dussopt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, M. Sapin, M. Terrasse, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 66 rectifié présenté par M. Brard, Mme Billard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 31 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances saisie pour avis.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la loi de finances »,
les mots :
« une loi de finances ou une loi de prélèvements obligatoires ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.
Après l’article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-8 ainsi rédigé :
« Art. 88-8. – Le Gouvernement adresse à l’Assemblée nationale et au Sénat, avant leur transmission aux institutions de l’Union européenne, les projets de programme de stabilité établis au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l’Union européenne. »
Amendement n° 58 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Sauvadet, M. Leteurtre M. Préel, M. Vercamer, M. Lagarde, M. Morin, M. Hunault et les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 88-8 - Avant leur transmission aux institutions de l’Union européenne, les projets de programme de stabilité établis au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l’Union européenne sont adressés au Parlement et font l’objet d’une déclaration du Gouvernement qui donne lieu à un débat suivi d’un vote sans engager sa responsabilité. ».
Amendement n° 9 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« adresse »,
les mots :
« transmet chaque année ».
Amendement n° 32 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances saisie pour avis.
À l’alinéa 2, après le mot :
« Sénat, »,
insérer les mots :
« au moins deux semaines ».
Amendement n° 10 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur transmission aux institutions de l’Union européenne, les projets de programme de stabilité établis »,
les mots :
« sa transmission aux institutions de l’Union européenne, le projet de programme de stabilité établi ».
Amendement n° 33 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À la demande du Gouvernement ou d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, le programme de stabilité donne lieu à une déclaration du Gouvernement et fait l’objet d’un débat puis d’un vote sans engager sa responsabilité. ».
Amendement n° 11 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ce projet est soumis pour avis à l’une des commissions permanentes.
« À la demande du Gouvernement ou d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, ce projet donne lieu à un débat en séance, puis fait l’objet d’un vote sans engager la responsabilité du Gouvernement. ».
Amendement n° 48 présenté par M. Muet, Mme Marisol Touraine, M. Emmanuelli, M. Dosière, M. Eckert, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Mallot, M. Dussopt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, M. Sapin, M. Terrasse, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote. ».
Amendement n° 52 présenté par M. Garrigue.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’examen de ces projets donne lieu, dans chaque assemblée, à un débat qui peut être suivi du vote d’une résolution. ».
Amendement n° 51 présenté par M. Garrigue.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’examen de ces projets donne lieu, dans chaque assemblée, à un débat qui n’est pas suivi d’un vote. ».
Amendement n° 34 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances saisie pour avis et M. Cahuzac.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un projet de loi-cadre d’équilibre des finances publiques est déposé avant la transmission du programme de stabilité aux institutions de l’Union européenne. ».
Amendement n° 65 présenté par Mme Billard, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En matière budgétaire le Parlement reste cependant souverain. Les assemblées parlementaires statuent en amont sur les délibérations des institutions européennes. ».
Le vingt et unième alinéa de l’article 34 et les articles 39, 42, 46-1, 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les dispositions organiques nécessaires à leur application.
Le 4° de l’article 1er de la présente loi constitutionnelle entre en vigueur dans les mêmes conditions.
Amendement n° 12, deuxième rectification, présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 46-1, 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, »,
les mots :
« 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, et l’article 46-1 de la Constitution ».
Sous-amendement n° 82 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 4, substituer aux références :
« 47, 47-1, »,
les mots :
« les premier, troisième et cinquième alinéas de l’article 47, les premier et troisième alinéas de l’article 47-1 et les articles ».
Amendement n° 13 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« lois ».
Amendement n° 59 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Sauvadet, M. Leteurtre M. Préel, M. Vercamer, M. Lagarde, M. Morin, M. Hunault et les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et au plus tard le 1er juillet 2012. ».
Annexes
DÉCÈS ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ
M. le Président de l’Assemblée nationale a la tristesse de faire part du décès de Mme Françoise OLIVIER-COUPEAU, députée de la cinquième circonscription du Morbihan, survenu le 4 mai 2011.
Par une communication en date du 4 mai 2011 faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a informé M. le Président de l’Assemblée nationale que Françoise OLIVIER-COUPEAU est remplacée jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Gwendal ROUILLARD, élu en même temps qu’elle à cet effet.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 5 mai 2011)
GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE
(187 membres au lieu de 188)
- Supprimer le nom de Françoise OLIVIER-COUPEAU.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(12 au lieu de 11)
- Ajouter le nom de M. Gwendal ROUILLARD.
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes (n° 3385)
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes.
Ce projet de loi, n° 3385, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence.
Ce projet de loi, n° 3390, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports.
Ce projet de loi, n° 3391, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine.
Cette proposition de loi, n° 3384, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2011, de M. Jean-Pierre Dufau, un rapport, n° 3388, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 3078).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2011, de Mme Élisabeth Guigou, un rapport, n° 3387, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (n° 3079).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2011, de M. Jean-Michel Boucheron, un rapport, n° 3386, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes (n° 3385).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2011, de MM. Jean-Paul Chanteguet et Michel Havard, un rapport, n° 3392, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (n° 3301).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2011, de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, un rapport, n° 3393, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Yves Le Bouillonnec et François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement (n° 3294).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2011, de M. François Pupponi, un rapport, n° 3394, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, François Pupponi et François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté ((n° 3297).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2011, de M. Claude Goasguen, un rapport, n° 3389, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMITÉ DE SUIVI DU NIVEAU ET DE L’ÉVOLUTION
DES TAUX D’INTÉRÊT DES PRÊTS AUX PARTICULIERS
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 4 mai 2011, M. François Loos.
INFORMATIONS DIVERSES
Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a, le mercredi 4 mai 2011, émis un avis favorable, par 38 voix contre 0, à la nomination de M. Didier Houssin aux fonctions de président de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a, le mardi 3 mai 2011, émis un avis favorable, par 18 voix contre 0, à la nomination de M. Jean-François Dhainaut aux fonctions de président du Haut conseil des biotechnologies.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E 6217. – Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - M. Juan Carlos TEJEDA HISADO (ES), membre dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs (7602/11).
E 6218. – Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (8786/11).
E 6219. – Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI concernant la décision relative à l'adoption d'une annexe sur la sécurité aérienne au protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (9156/11).
E 6220. – Virement de crédits n°DEC04/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011 (9198/11).
E 6221. – Décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Roumanie (9064/11).
E 6222. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM [2011] 0221 final).
E 6223. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM [2011] 0223 final).
E 6224. – Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (COM [2011] 0227 final).
E 6225. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (COM [2011] 0228 final).
E 6226. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert (COM [2011] 0229 final).
E 6227. – Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (COM [2011] 0231 final).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 4 mai 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire (COM[2011] 215 final).
Proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (COM[2011] 216 final).
NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :
Communication du 3 mai 2011
E 3903 (COM (2008) 414 final). - Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. (adopté le 9 mars 2011).
E 4094 (COM (2008) 311 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. (adopté le 9 mars 2011).
E 4163 (COM (2008) 801 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie. (adopté le 9 mars 2011).
E 4206 (COM (2008) 857 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part. (15 février 2010).
E 4264 (COM (2009) 029 final). - Proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. (adopté le 15 février 2011).
E 4440 (COM (2009) 182 final). - Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine. (adopté le 9 mars 2011).
E 4862 (COM (2009) 541 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes. (adopté le 9 mars 2011).
E 4916 (COM (2009) 566 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des îles Féroé, associant les îles Féroé au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). (adopté le 9 mars 2011).
E 5018 (COM (2009) 672 final). - Proposition de règlement du Conseil portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Refonte). (adopté le 15 mars 2011).
E 5191 (COM (2010) 98 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États-Unis. (adopté le 7 mars 2011).
E 5201 (COM (2010) 96 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes. (adopté le adopté le 9 mars 2011).
E 5243 (COM (2010) 118 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT). (adopté le 28 février 2011).
E 5244(COM (2010) 119 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne. (adopté le 16 février 2011).
E 5293 (COM (2010) 298 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon sur la coopération dans le domaine de la science et de la technologie. (adopté le 9 mars 2011).
E 5336 (COM (2010) 234 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 2014, d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 2014, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014 et d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014. (adopté le 7 mars 2011).
E 5476 (11228/10). - Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. (adopté le 31 mars 2011).
E 5548 (COM (2010) 405 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT). (adopté le 27 septembre 2010).
E 5549 (COM (2010) 406 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT). (adopté le 28 février 2011).
E 5577 (COM (2010) 410 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée. (adopté le 24 février 2011).
E 5620 (13515/10). - Règlement de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d'une puissance électrique à l'entrée comprise entre 125 W et 500 kW. (adopté le 30 mars 2010).
E 5691 (14466/10). - Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (diphényléther, dérivé pentabromé et SPFO). (adopté le 2 mars 2010).
E 5716 (14859/10). - Projet de règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe I. (adopté le 15 mars 2011).
E 5717 (14860/10). - Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XIII. (adopté le 15 mars 2011).
E 5766 (COM (2010) 576 final). – Proposition de règlement du Conseil établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil. (adopté le 31 mars 2011).
E 5768 (D011380/01). - Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. (adopté le 3 mars 2010).
E 5772 (D011331/02). - Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et V du règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. (adopté le 3 mars 2011).
E 5805 (16049/10). - Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. (adopté le 10 mars 2011).
E 5827 (16153/10). – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur la méthode d'essai d'adhérence sur sol mouillé pour les pneumatiques de classe C1. (adopté le 7 mars 2011).
E 5842 (16557/10). – Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004, le règlement (CE) no 180/2008 et le règlement (CE) no 737/2008 en ce qui concerne les listes et les dénominations des laboratoires de référence de l'Union européenne. (adopté le 2 mars 2011).
E 5856 (17002/10). – Projet de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès. (adopté le 5 avril 2011).
E 5866 (17294/10). – Projet de décision de la Commission relative à la publication et à la gestion du document de référence visé à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté. (adopté le 9 mars 2011).
E 5873 (COM (2010) 750 final). – Projet de budget général 2011. Etat des recettes et des dépenses par section. (adopté le 28 février 2011).
E 5890 (17617/10). – Projet de directive de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (adopté le 30 mars 2011).
E 5902 (17848/10). – Projet de règlement (UE) de la Commission portant adoption des spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil. (adopté le 14 mars 2011).
E 5926 (18255/10). – Projet de règlement de la Commission du fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine. (adopté le 22 mars 2011).
E 5968 (5405/11). – Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aldicarbe, de bromopropylate, de chlorfenvinphos, d'endosulfan, d'EPTC, d'éthion, de fenthion, de fomesafène, de méthabenzthiazuron, de méthidation, de simazine, de tétradifon et de triforine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (adopté le 28 mars 2011).
E 5976 (COM (2011) 3 final). – Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre. (adopté le 31 mars 2011).
E 5977 (COM (2011) 4 final). – Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995. (adopté le 31 mars 2011).
E 6010 (5615/11). – Projet de décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par la décision 2007/829/CE relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil. (adopté le 28 février 2011).
E 6011 (COM (2011) 23 final). – Recommandation en vue d'une décision du Conseil concernant les modalités de la renégociation de l'accord monétaire avec la Principauté de Monaco. (adopté le 25 février 2011).
E 6019 (5374/11). – Renouvellement du mandat des membres actuels du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). (adopté le 15 février 2011).
E 6021 (COM (2011) 38 final). – Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde. (adopté le 28 février 2011).
E 6026 (5614/11). – Modification de la décision 2010/248/UE du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil, à la suite du règlement (UE, Euratom) nº 1190/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1296/2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces
rémunérations et pensions. (adopté le 28 février 2011).
E 6046 (6574/11). – Projet de règlement de la Commission concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. (adopté le 24 mars 2011).
E 6053 (COM (2011) 63 final). – Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement. (adopté le 31 mars 2011).
E 6054 (COM (2011) 65 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine. (adopté le 9 mars 2011).
E 6062 (6574/11). – Projet de règlement de la Commission concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. (adopté le 24 mars 2011).
E 6063 (6574/11). – Projet de règlement de la Commission concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. (adopté le 24 mars 2011).
E 6064 (6574/11). – Projet de règlement de la Commission concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. (adopté le 24 mars 2011).
E 6073 (COM (2011) 87 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009. (adopté le 21 mars 2011).
E 6098 (6030/11). – Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie et la Hongrie. (adopté le 21 mars 2011).
E 6099 (6745/11). – Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour le Luxembourg, Malte et l'Autriche, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. (adopté le 21 mars 2011).
E 6100 (6749/11). – Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour le Luxembourg et Malte. (adopté le 21 mars 2011).
E 6117 (EUCO 9/11). – Décision du Conseil européen portant nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne. (adopté le 25 mars 2011).
E 6119 (7438/11). – Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes. (adopté le 21 mars 2011).
E 6120 (7711/11). – Décision du Conseil portant nomination de dix membres grecs et de neuf suppléants grecs du Comité des régions. (adopté le 21 mars 2011).