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Proposition de loi de M. Patrick Bloche et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe
Texte de la proposition de loi – n° 586
DISPOSITIONS RELATIVES AU MARIAGE
Avant l’article 144 du code civil, il est rétabli un article 143 ainsi rédigé :
« Art. 143. – Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ».
I. – L’article 162 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 162. – En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre frère ou soeur. »
II. – L’article 163 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 163. – Le mariage est encore prohibé entre oncle ou tante et nièce ou neveu. »
III. – Le 3° de l’article 164 du même code est ainsi rédigé :
« 3° par l’article 163 aux mariages entre oncle ou tante et nièce ou neveu. »
DISPOSITIONS RELATIVES À LA FILIATION
Le premier alinéa de l’article 312 du code civil est ainsi rédigé :
« L’enfant conçu pendant le mariage d’un homme et d’une femme a pour père le mari. »
Amendement n° 1 présenté par M. Bloche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article 312… (le reste sans changement) ».
DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN COHÉRENCE
LE VOCABULAIRE DU CODE CIVIL
I. – Dans le dernier alinéa de l’article 75 du code civil, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux ».
II. – L’article 144 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 144. – Nul ne peut contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »
III. – Dans l’article 197 du même code, les mots : « mari et femme » sont remplacés par les mots : « deux époux ».
IV. – Dans le premier alinéa de l’article 108 et dans l’article 980 du même code, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les deux époux ».
V. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article 412 du même code est ainsi rédigée :
« Les époux peuvent se représenter l’un l’autre. »
Amendement n° 2 présenté par M. Bloche.
Supprimer les alinéas 6 et 7.