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Assemblée nationale

209^e séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Texte du projet de loi – n° 3406

Après l'article 6

Amendements identiques :

Amendements n° 764 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle, n° 765 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 766 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 767 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 768 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 769 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 770 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 771 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 772 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 773 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 774 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 775 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 776 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 777 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 778 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 779 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 780 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 781 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 782 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 783 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.

Après l'article 6, insérer l'article suivant : 

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 744 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle, n° 745 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 746 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 747 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 748 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 749 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 750 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 751 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 752 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 753 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 754 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 755 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 756 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 757 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 758 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 759 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 760 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 761 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 762 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 763 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.

Après l'article 6, insérer l'article suivant : 

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er juillet 2011, le taux de l’impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 400 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 6, insérer l'article suivant : 

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « , 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ».

Amendement n° 1313 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 6, insérer l'article suivant : 

I. – Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ».

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011, une quote-part de frais et charges égale à 20 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. ».

3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

4° À la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Le I. s’applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2011.

Amendement n° 1312 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 6, insérer l'article suivant : 

Le a sexies de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1. est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par deux fois par le mot : « cinq ».

b) Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2010. ».

c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du 2. est ainsi rédigée : « du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2010, et à 8 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1047 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle, n° 1048 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 1049 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 1050 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 1051 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 1052 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 1053 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 1054 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 1055 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 1056 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 1057 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 1058 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 1059 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 1060 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 1061 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 1062 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 1063 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 1064 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 1065 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 1066 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.

I. – Le premier alinéa du b. du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

2° Il est complété par les mots : « , et à partir du 1^er juillet 2011, pour la seule part des bénéfices réinvestis ».

II. – La perte de recettes pour l´État est compensée, à due concurrence, par la création d´une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Amendement n° 397 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 6, insérer l'article suivant : 

L’article 219 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I du présent article est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que définis respectivement aux articles L. 3123-1, L. 1241-1, L. 1251-1 à L. 1251-4 du code du travail et à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est au moins égal :

« – à 20 % du nombre total de salariés pour les entreprises d’au moins 20 salariés ;

« – à 10 % du nombre total de salariés pour les entreprises d'au moins 50 salariés ;

« – à 5 % du nombre total de salariés pour les entreprises d'au moins 250 salariés. »

Article 7

I. – Les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation, acquittent une contribution exceptionnelle assise sur la fraction excédant cent mille euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l’exercice ou à la clôture de l’exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

Le taux de la contribution est fixé à 15 %.

La contribution est acquittée dans les sept mois de la clôture de l’exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.

II. – Les dispositions du I s’appliquent au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010.

Amendement n° 1495 présenté par M. de Courson, M. Vigier et M. Perruchot.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1501 présenté par M. de Courson, M. Vigier et M. Perruchot et les députés du groupe Nouveau centre.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. »

Amendements identiques:

Amendements n° 664 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle, n° 665 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 666 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 667 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 668 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 669 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 670 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 671 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 672 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 673 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 674 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 675 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 676 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 677 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 678 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 679 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 680 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 681 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 682 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 683 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« exceptionnelle ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au titre »,

les mots :

« à partir ».

Amendement n° 391 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« du premier exercice »,

les mots :

« des exercices ».

Amendement n° 409 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« la fraction excédant cent mille euros du »,

le mot :

« le ».

Amendements identiques:

Amendements n° 684 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle, n° 685 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 686 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 687 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 688 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 689 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 690 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 691 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 692 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 693 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 694 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 695 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 696 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 697 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 698 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 699 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 700 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 701 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 702 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 703 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. Toutefois, ce taux est porté à 50 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros. ».

Amendement n° 411 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :

« 15 % »,

le taux :

« 30 % ».

Après l'article 7

Amendement n° 1577 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 7, insérer l'article suivant : 

Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1°) L’article L. 115-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également regardée comme distributeur de services de télévision, redevable de la taxe mentionnée au présent article, toute personne proposant un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services est nécessaire pour recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. ».

2°) Le 2° de l’article L. 115-7 est ainsi rédigé :

« 2° Pour les distributeurs de services de télévision :

a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 10 % ;

b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers, qui ont accès à des services de télévision, en rémunération des offres, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que leur souscription est nécessaire pour recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 55 %. »

3°) L’article L. 115-9 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :

a) 1,25 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 000 euros ;

b) 2,25 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 000 euros ;

c) 2,75 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 euros et inférieure ou égale à 750 000 000 euros ;

d) 3,25 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 euros.

b) après le mot : « au », la fin de la dernière phrase du 3° est ainsi rédigée :

« d du 2° est majoré de 5 ».

4°) Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2012.

Amendement n° 1277 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 7, insérer l'article suivant : 

À la deuxième phrase du onzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « 15 millions », sont remplacés par les mots : « 1 million ».

Amendement n° 1278 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 7, insérer l'article suivant : 

Le onzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s’applique pas pour les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation. ».

Amendement n° 1273 présenté par M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 7, insérer l'article suivant : 

L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé.

Amendements identiques:

Amendements n° 704 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle, n° 705 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 706 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 707 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 708 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 709 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 710 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 711 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 712 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 713 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 714 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 715 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 716 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 717 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 718 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 719 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 720 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 721 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 722 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 723 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 235 ter ZB est rétabli dans le texte suivant :

« Art. 235 ter ZB. – À compter du 1^er juillet 2011, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l’article 209 est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219. ».

II. – Après l’article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :

« Art. 39 D – 1. Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :

« – soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables ;

« - soit à une contribution financière à l’agence de financement des infrastructures de transports de France.

« 3. À l’expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2. sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice en cours. ».

Amendement n° 1309 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 7, insérer l'article suivant : 

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZDA ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZDA. – I. – Il est établi au profit du budget de l'État une taxe additionnelle à la cotisation visée à l'article 1586 ter du même code.

« Son taux est calculé de la manière suivante :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, le taux est nul ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 3 000 000 euros, le taux est égal à : « 0,75 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 euros) / 2 500 000 euros ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 euros et 10 000 000 euros, le taux est égal à :

« 0,75 % + 1,35 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 euros) / 7 000 000 euros ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 euros et 50 000 000 euros, le taux est égal à : « 2,1 % + 0,15 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 euros) / 40 000 000 euros ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 euros, à 2,25 %.

« Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche. »

« II. – Cette disposition est applicable à compter du 1^er juillet 2011. ».

Amendement n° 1 présenté par Mme de La Raudière, M. Carré, M. Giscard d’Estaing, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Vigier et M. Gérard.

Après l'article 7, insérer l'article suivant : 

I. – L'article 302 bis KI du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Amendement n° 421 présenté par M. Martin-Lalande, M. Carré, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Vigier, M. Tardy et M. Gérard.

Après l'article 7, insérer l'article suivant : 

I. – À la première phrase du I de l'article 302 bis KI du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 420 présenté par M. Martin-Lalande, M. de Courson et M. Giscard d'Estaing.

Après l'article 7, insérer l'article suivant : 

I. – Le II de l’article 302 bis KI du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées au titre des prestations mentionnées au I. ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1578 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 7, insérer l'article suivant : 

Le II de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :

« II. – A. Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011.

« B. 1° Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail, moins de 250 salariés, les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date. Pour les entreprises membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« 2° Les dispositions du 1° sont subordonnées au respect du Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis. »

Amendement n° 393 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 7, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les conditions de la mise en œuvre de la nationalisation de l'entreprise Total.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

Article 8

I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». Ce compte retrace :

1º  En recettes :

a) La part du quota mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 6241-2 du code du travail ;

b) Les versements opérés au Trésor public en application des articles L. 6252-10 et L. 6252-12 du même code ;

c) Le produit de la contribution supplémentaire prévue à l’article 230 H du code général des impôts ;

d) Les fonds de concours.

2º  En dépenses :

a) Le financement des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État en application de l’article L. 6232-1 du code du travail;

b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 6211-3 du même code ou, dans le cas des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ;

c) Le financement d’actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage ;

d) Le versement aux entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil prévu au I de l’article 230 H du code général des impôts d’aides en faveur de l’emploi des personnes mentionnées à ce même I, dans des conditions prévues par décret.

Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du 2º sont versées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus par l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d’apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l’État en application de l’article L. 6232-1 du code du travail.

II. – Le solde du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage prévu à l’article L. 6241-3 du code de travail, tel que constaté à la date de la création du compte d’affectation spéciale mentionné au I, est porté en recettes de ce même compte.

Il est autorisé un découvert de 320 millions d’euros durant les trois mois suivant la création de ce même compte.

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les I et II de l’article 230 H sont ainsi rédigés :

« I. – Il est institué une contribution supplémentaire à l’apprentissage.

« Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d’apprentissage en application de l’article 224 et dont l’effectif annuel moyen, pour l’ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un seuil :

« 1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ;

« 2° Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche.

« Ce seuil est égal à 4 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, calculé dans les conditions définies à l’article L. 1111-2 du code du travail, au cours de l’année de référence. Le pourcentage résultant du calcul permettant d’apprécier le respect de ce seuil est arrondi à l’entier inférieur.

« II. – Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage en application des articles 225 et 225 A.

« Elle est calculée aux taux suivants :

« 1° 0,2 %, lorsque le pourcentage mentionné à la dernière phrase du I est inférieur à 1 %. Le taux de la contribution est porté à 0,3 % lorsque l’effectif annuel moyen de l’entreprise excède 2 000 salariés ;

« 2° 0,1 %, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 % ;

« 3° 0,05 %, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 %. » ;

2° Au 1 de l’article 224, les mots : « est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage mentionné à l’article L. 6241-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « favorise l’égal accès à l’apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage dans les conditions prévues à l’article L. 6241-2 du code du travail » ;

3° Au c du V de l’article 1647, les mots : « sur les montants de la taxe d’apprentissage versés au Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage en application du 1 de l’article 224 et de l’article 226 B, ainsi que » sont supprimés.

IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 6241-10, les mots : « en application du 1° de l’article L. 6241-8 sont destinées en priorité aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « aux centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État en application de l’article L. 6232-1, sont destinées en priorité aux centres et aux sections » ;

2° À l’article L. 6241-11, les mots : « mentionnés au 1° de l’article L. 6241-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6241-10 » ;

3° Les articles L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 sont abrogés.

V. – L’article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.

VI. – Le III est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2011.

Amendement n° 295 rectifié présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des articles L. 6252-10 et L. 6252-12 »,

les mots :

« de la section 3 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie ».

Amendement n° 396 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Supprimer l’alinéa 11.

Amendement n° 297 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« par »

le mot :

« à ».

Amendement n°  296 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :

« du »,

insérer le mot :

« présent ».

Amendement n° 298 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« les articles L. 122-1 et suivants »

les mots :

« la section 1 du chapitre II du titre II du livre premier ».

Amendement n° 301 présenté par M. Carrez.

À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« pourcentage résultant »,

le mot :

« résultat ».

Amendement n° 299 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 30, substituer par deux fois au mot :

« des »,

le mot :

« aux ».

Amendement n° 300 Rect. présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 34, après la référence :

« III »,

insérer les mots :

« du présent article ».

Amendement n° 442 présenté par M. Lurel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées un rapport avant le 31 décembre 2012 sur l’application de ce dispositif dans les départements et régions d’outre-mer. ».

Après l'article 8

Amendement n° 1559 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 8, insérer l'article suivant : 

I. – Pour l’année 2011 et par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 340 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d'euros à la première section : « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 160 millions d'euros à la deuxième section : « Circulation et stationnement routiers ».

II. – Le a) du 2° du A du I. de l’article 49 précité est ainsi modifié :

1° Après le mot : « amende, », sont insérés les mots : « ainsi que les dépenses relatives aux dispositifs de prévention de sécurité routière, ».

2° Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « de la sécurité routière ».

III. – Le 2° du II. entre en vigueur au 1^er janvier 2012.

Amendement n° 1553 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 8, insérer l'article suivant : 

Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret nº 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 9 et état A

I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	230	463
À déduire : Remboursements et dégrèvements	466	466
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-236	-3
Recettes non fiscales	-262
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-498
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général	-498	-3	-495
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-498	-3
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		3	-3
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes		3	-3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		3	-3
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	770	770	0
Comptes de concours financiers	2 000	1 512	488
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			488
Solde général			-10

II. – Pour 2011 :

1° L’évaluation des ressources et des charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier demeure inchangée.

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

ÉTAT A

(ARTICLE 9 DU PROJET DE LOI)

VOIES ET MOYENS POUR 2011 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-518 480
1101	Impôt sur le revenu	-518 480
	13. Impôt sur les sociétés	-1 700 000
1301	Impôt sur les sociétés	-1 700 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	-12 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	-132 000
1499	Recettes diverses	120 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	1 885 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	1 885 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	575 273
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	307 273
1706	Mutations à titre gratuit par décès	268 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	3 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	-131 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	134 000
	26. Divers	-265 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	-265 000

II. – RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales	229 793
11	Impôt sur le revenu	-518 480
13	Impôt sur les sociétés	-1 700 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	-12 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	1 885 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	575 273
	2. Recettes non fiscales	-262 000
21	Dividendes et recettes assimilées	3 000
26	Divers	-265 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements	-32 207

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2011
	Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	601 000 000
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	0
02	Contribution supplémentaire à l’apprentissage	0
03	Recettes diverses ou accidentelles	601 000 000
	Pensions	169 000 000
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	169 000 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	169 000 000
	Total	770 000 000

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2011-05-16
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 000 000 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	2 000 000 000
07	Prêts à la filière automobile	2 000 000 000
	Total	2 000 000 000

Amendement n° 302 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 1, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« le supplément ».

Amendement n° 303 présenté par M. Carrez.

À la septième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des communautés européennes »,

les mots : 

« de l’Union européenne ».

Amendement n° 1582 présenté par le Gouvernement.

I.  Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 40 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 93 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

minorer de 26 000 000 €

Ligne 1711 Autres conventions et actes civils

majorer de 53 000 000 €

Ligne 1713 Taxe de publicité foncière

majorer de 63 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Contrôle automatisé

Ligne 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

majorer de 8 000 000 €

II.  Modifier comme suit le I de l’article :

« I. ─ Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :



III. Rédiger ainsi le 1° du II de l’article :

« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

Article 22

I. – L’article L. 1142-22 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « L. 1142-15 et L. 1142-18 » sont remplacés par les mots : « L. 1142-15, L. 1142-18 et L. 1142-24-6 » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’office est, en outre, chargé, dans les conditions définies à la section 4 bis, de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par l’administration du benfluorex. »

II. – L’article L. 1142-23 du même code est ainsi modifié :

1° Il est inséré, après le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« 3° ter. Le versement d’indemnités en application des dispositions de l’article L. 1142-24-6 ; »

2° Au neuvième alinéa, après les mots : « l’application des articles » sont insérés les mots : « L. 1142-24-3, » ;

3° Au douzième alinéa, après les mots : « frais d’expertise prévus aux articles », sont insérés les mots : « L. 1142-24-3, » ;

4° Au treizième alinéa, les mots : « aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-24-6 » ;

5° Au quatorzième alinéa, après les mots : « L. 1142-17, », sont insérés les mots : « L. 1142-24-6, » ;

6° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Une dotation versée par l’État en application des articles L. 1142-24-1 à L. 1142-24-7 ».

III. – Au chapitre II du titre IV du livre premier de la première partie du même code, il est inséré une section 4 bis rédigée comme suit :

« SECTION 4 BIS

« INDEMNISATION DES VICTIMES DU BENFLUOREX

« Art. L. 1142-24-1. – Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section.

« Art. L. 1142-24-2. – Toute personne s’estimant victime d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit peuvent saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d’obtenir la réparation des préjudices en résultant.

« La demande comporte les informations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1142-7. Elle précise, en outre, le nom du ou des médicaments qui ont étés administrés et les éléments de nature à établir l’administration de benfluorex. L’auteur de la demande apporte tous éléments d’information utiles, notamment sur toute personne, autre que le ou les exploitants du médicament, mentionnée à l’article L. 1142-2 à qui il souhaite rendre la procédure opposable. Il en va de même du ou des exploitants du médicament concernés, informés de la demande dès sa réception par l’office.

« Le dernier alinéa de l’article L. 1142-7 est applicable à la saisine de l’office dans les conditions du présent article.

« Art. L. 1142-24-3. – Un collège d’experts placé auprès de l’office procède à toute investigation utile à l’instruction de la demande et diligente le cas échéant une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

« Le collège est présidé par un médecin et comprend en outre, notamment, une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi que des médecins proposés par des associations de personnes malades et d’usagers du système de santé ayant fait l’objet d’un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l’article L. 1114-1, par le ou les exploitants concernés ou leurs assureurs et par l’office.

« La composition du collège d’experts et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que la procédure suivie devant lui sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Les membres du collège et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Art. L. 1142-24-4. – S’il constate l’existence d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, le collège émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du médicament et, le cas échéant, des autres personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1142-24-2.

« L’avis du collège est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l’office. Il est transmis à la personne qui l’a saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige.

« Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-6.

« Art. L. 1142-24-5. – Les personnes considérées comme responsables par le collège d’experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de trois mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite, pour les assureurs, des plafonds de garantie des contrats d’assurance. Sont applicables à cette offre les dispositions des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l’article L. 1142-14.

« Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de la personne responsable ou de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne la personne responsable ou l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 30 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.

« Art. L. 1142-24-6. – En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur ou de la personne responsable mentionnés à l’article L. 1142-24-5 de faire une offre, ou en cas d’offre manifestement insuffisante, l’office est substitué à l’assureur ou à la personne responsable.

« L’office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce cas, les dispositions des troisième, quatrième, et sixième alinéas de L. 1142-15 s’appliquent à l’offre de l’office, de même que celles des deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article L. 1142-17, de l’article L. 1142-19 et du second alinéa de l’article L. 1142-20.

« Lorsque la victime n’a pas informé l’office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, les dispositions de l’article L. 1142-16 s’appliquent.

« Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, le juge, saisi à la demande de l’office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l’assureur ou la personne responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 30 % de l’indemnité qu’il alloue.

« Art. L. 1142-24-7. – Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20 et L. 1142-21 et plus généralement avec les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef des mêmes préjudices. »

IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné à l’article L. 1142-24-3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du III ci-dessus et au plus tard le 1^er septembre 2011.

À compter de cette entrée en vigueur, les commissions mentionnées à l’article L. 1142-5 du même code renvoient les demandes dont elles sont saisies et qui relèvent de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre premier de la première partie de ce code à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, si elles n’ont pas encore émis leur avis en application de l’article L. 1142-8 du même code. Le délai prévu à son article L. 1142-24-4 ne court qu’à compter de la date à laquelle l’office accuse réception de cette transmission.

Dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, si, à la date d’entrée en vigueur du présent article, une personne mentionnée à l’article L. 1142-24-2 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de dommages relevant de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre premier de la première partie de ce code, elle peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales en vue d’obtenir la réparation de ses préjudices. Elle informe la juridiction de cette saisine.

Amendement n° 1562 présenté par le Gouvernement.

Après le mot :

« faciliter »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« et, s’il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex. »

Amendement n° 340 rectifié présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 10, après la dernière occurrence de la référence :

« L. 1142-15 »,

insérer la référence :

« , L. 1142-24-5 ».

Amendement n° 1395 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 4°bis Après le même alinéa, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La somme de 200 millions d’euros consignée dans un délai d’un mois après la publication de la loi n° du                  de finances rectificative pour 2011, à titre provisoire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par le laboratoire ayant exploité le benfluorex ; » ; ».

Amendement n° 1396 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Après le même alinéa, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La somme consignée dans un délai d’un mois après la publication de la loi n° du               de finances rectificative pour 2011, à titre provisoire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par le laboratoire ayant exploité le benfluorex. Le montant provisoire de ce dépôt est déterminé par décret en Conseil d’État après avis de l’office ; » ; ».

Amendement n° 347 présenté par M. Carrez.

Après le mot :

« application »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« de la section 4 bis du présent chapitre ».

Amendement n° 348 présenté par M. Carrez.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« du ou ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase du même alinéa.

Amendement n° 349 présenté par M. Carrez.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« le ou ».

Amendement n° 44 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Dès qu’il reçoit une demande, l’office en informe les organismes de sécurité sociale auxquels l’auteur de la demande est affilié. ».

Amendement n° 350 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« du »,

les mots :

« prévues au ».

Amendement n° 45 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis.

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. L. 1142-24-2-1. – Le conseil d’orientation mentionné aux articles L. 3111-9 et L. 3122-1 exerce auprès du conseil d’administration de l’office, s’agissant des dommages mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1142-22, les mêmes attributions que pour les questions relatives à l’indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire réalisée en application de l'article L. 3111-4 et des préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1.

« Lorsque le conseil d’orientation est saisi de questions relatives à l’indemnisation des dommages mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1142-22, sa composition est adaptée à ces questions, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

« Les membres du conseil d’orientation, ainsi que ceux du collège d’experts mentionné à l’article L. 1142-24-3 adressent au directeur de l’office, à l’occasion de leur nomination, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements ou organismes dont l’activité entre dans le champ de compétence de l’office. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu’une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elle est rendue publique. ».

Amendement n° 46 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis.

À l’alinéa 20, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« dans le respect du principe du contradictoire ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1265 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Muet et n° 52 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis et M. Bapt et n° 1283 présenté par M. Bapt, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« ou industriel ».

Amendement n° 1284 présenté par M. Bapt, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après la première occurrence du mot :

« un »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :

« magistrat nommé parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de Cassation, en activité ou honoraires. ».

Amendement n° 48 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis.

À l’alinéa 21, substituer au mot :

« médecin »,

les mots :

« magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ».

Amendement n° 54 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 21, supprimer les mots :

« en outre ».

Amendement n° 47 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis.

À l’alinéa 21, après le mot :

« proposés »,

insérer les mots :

« par le conseil national de l’ordre des médecins, ».

Amendement n° 55 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 21, supprimer les mots :

« le ou ».

Amendement n° 50 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis.

À l’alinéa 22, après le mot :

« lui »,

insérer les mots :

« et les modalités d’information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée ».

Amendement n° 1398 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Les membres du collège adressent au directeur de l’office, à l’occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités entrent dans le champ de compétence du collège, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les secteurs correspondants. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu’une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elle est rendue publique. »

Amendement n° 1286 présenté par M. Bapt, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Lors de la procédure d'expertise, le demandeur comme le ou les personnes dont la responsabilité est mise en cause peuvent être assistés de toute personne de leur choix. L'avis du collège est pris dans le respect du principe du contradictoire. ».

Amendement n° 1400 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :

« Art. L. 1142-24-4. – Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix. Le collège d'experts ou l'expert prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents. Il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre professionnel. Pour chaque chef de préjudice constaté imputable au… (le reste sans changement) ».

Amendement n° 341 présenté par M. Carrez.

I. – À l’alinéa 24, après le mot :

« collège » 

insérer les mots :

« d’experts ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 25.

Amendement n° 51 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 25 par les mots :

« , notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime. ».

Amendement n° 342 présenté par M. Carrez.

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :

« avis »,

insérer les mots :

« du collège d’experts ».

Amendement n° 1287 présenté par M. Bapt, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après le mot :

« subis »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 27.

Amendement n° 56 rectifié présenté par M. Carrez.

À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« , troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et », 

le mot :

« à ».

Amendement n° 57 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 28, substituer au mot :

« était »,

le mot :

« est ».

Amendement n° 49 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 30 :

« Dans un délai de trois mois suivant l’échéance du délai mentionné à l’article L. 1142-24-5 ou, le cas échéant, suivant le refus explicite ou l’offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa, l’office adresse… (le reste sans changement). ».

Amendement n° 58 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« et plus généralement » 

le mot :

« ni ».

Amendement n° 59 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 34, supprimer les mots :

« dans sa rédaction issue du III ci-dessus ». 

Amendement n° 60 présenté par M. Carrez.

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :

« renvoient » ,

le mot :

« transmettent ».

Amendement n° 346 présenté par M. Carrez.

À la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :

« son article L. 1142-24-4 »,

les mots :

« l’article L. 1142-24-4 du même code ».

Amendement n° 343 présenté par M. Carrez.

Au début de la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :

« les »,

le mot :

« des ».

Amendement n° 344 présenté par M. Carrez.

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :

« dommages »,

le mot :

« préjudices ».

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. - CRÉDITS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 10 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 968 862 458 € et de 949 822 955 €, conformément à la répartition donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 506 342 458 € et de 487 302 955 €, conformément à la répartition donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 10 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

				(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			6 180 159	6 180 159
Action de la France en Europe et dans le monde			2 617 825	2 617 825
Diplomatie culturelle et d’influence			2 402 745	2 402 745
Français à l’étranger et affaires consulaires			1 159 589	1 159 589
Administration générale et territoriale de l’État			7 282 920	7 282 920
Administration territoriale			1 975 107	1 975 107
Vie politique, cultuelle et associative			1 508 469	1 508 469
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			3 799 344	3 799 344
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales			20 435 156	20 435 156
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires			16 132 680	16 132 680
Forêt			1 670 279	1 670 279
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			1 846 992	1 846 992
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			785 205	785 205
Aide publique au développement			15 608 487	15 608 487
Aide économique et financière au développement			6 888 518	6 888 518
Solidarité à l’égard des pays en développement			8 448 010	8 448 010
Développement solidaire et migrations			271 959	271 959
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation			8 861 194	14 124 834
Liens entre la nation et son armée			138 097	138 097
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			7 698 130	12 961 770
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			1 024 967	1 024 967
Culture	64 472 599	40 933 096	2 512 314	2 512 314
Patrimoines	2 414 505	2 414 505
Création	62 058 094	38 518 591
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			2 512 314	2 512 314
Défense			61 665 096	56 066 366
Environnement et prospective de la politique de défense			7 181 815	2 181 815
Soutien de la politique de la défense				11 402 901
Équipement des forces			54 483 281	42 481 650
Direction de l’action du Gouvernement			2 608 697	2 608 697
Coordination du travail gouvernemental			2 261 464	2 261 464
Protection des droits et libertés			347 233	347 233
Écologie, développement et aménagement durables			47 070 908	47 070 908
Infrastructures et services de transports			31 332 962	31 332 962
Sécurité et circulation routières			522 706	522 706
Sécurité et affaires maritimes			354 626	354 626
Météorologie			161 426	161 426
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité			713 199	713 199
Information géographique et cartographique			237 564	237 564
Prévention des risques			613 443	613 443
Énergie, climat et après-mines			12 024 982	12 024 982
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer			1 110 000	1 110 000
Économie			15 170 653	15 170 653
Développement des entreprises et de l’emploi			14 194 754	14 194 754
Tourisme			365 795	365 795
Statistiques et études économiques			610 104	610 104
Engagements financiers de l’État			61 997 312	61 997 312
Épargne			60 860 605	60 860 605
Majoration de rentes			1 136 707	1 136 707
Enseignement scolaire			16 298 588	16 298 588
Enseignement scolaire public du premier degré			374 902	374 902
Enseignement scolaire public du second degré			1 376 189	1 376 189
Vie de l’élève			9 040 690	9 040 690
Enseignement privé du premier et du second degrés			1 673 858	1 673 858
Soutien de la politique de l’éducation nationale			3 832 949	3 832 949
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			25 889 283	25 889 283
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			13 107 459	13 107 459
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État			2 273 418	2 273 418
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			4 396 995	4 396 995
Facilitation et sécurisation des échanges			3 255 105	3 255 105
Fonction publique			2 856 306	2 856 306
Immigration, asile et intégration	50 000 000	50 000 000	430 860	430 860
Immigration et asile	50 000 000	50 000 000
Intégration et accès à la nationalité française			430 860	430 860
Justice	23 334 359	23 334 359	23 334 359	23 334 359
Justice judiciaire			8 779 818	8 779 818
Administration pénitentiaire			9 767 938	9 767 938
Protection judiciaire de la jeunesse			3 230 102	3 230 102
Accès au droit et à la justice	23 334 359	23 334 359
Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 556 501	1 556 501
Médias, livre et industries culturelles			46 336 591	46 336 591
Livre et industries culturelles			14 210 091	14 210 091
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique			32 126 500	32 126 500
Outre-mer			16 912 194	16 912 194
Emploi outre-mer			11 054 063	11 054 063
Conditions de vie outre-mer			5 858 131	5 858 131
Politique des territoires			2 796 332	2 796 332
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			2 479 940	2 479 940
Interventions territoriales de l’État			316 392	316 392
Recherche et enseignement supérieur			33 811 590	34 146 680
Formations supérieures et recherche universitaire			500 000	500 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			10 505 000	10 505 000
Recherche spatiale			2 000 000	2 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables			9 674 519	9 674 519
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			7 675 972	7 675 972
Recherche duale (civile et militaire)			498 676	833 766
Recherche culturelle et culture scientifique			1 525 533	1 525 533
Enseignement supérieur et recherche agricoles			1 431 890	1 431 890
Régimes sociaux et de retraite			19 306 909	19 306 909
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			12 352 312	12 352 312
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins			2 564 535	2 564 535
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			4 390 062	4 390 062
Relations avec les collectivités territoriales			11 227 000	11 227 000
Concours financiers aux départements			5 189 634	5 189 634
Concours spécifiques et administration			6 037 366	6 037 366
Remboursements et dégrèvements	465 520 000	465 520 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	465 520 000	465 520 000
Santé	5 000 000	5 000 000	9 805 876	9 805 876
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			9 805 876	9 805 876
Protection maladie	5 000 000	5 000 000
Sécurité	10 500 000	15 000 000	11 039 503
Police nationale	10 500 000	10 500 000
Gendarmerie nationale		4 500 000	11 039 503
Sécurité civile			2 527 017	2 527 017
Intervention des services opérationnels			1 393 830	1 393 830
Coordination des moyens de secours			1 133 187	1 133 187
Solidarité, insertion et égalité des chances	10 000	10 000	8 501 199	8 501 199
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			6 000 741	6 000 741
Actions en faveur des familles vulnérables			498 000	498 000
Handicap et dépendance	10 000	10 000
Égalité entre les hommes et les femmes			168 970	168 970
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			1 833 488	1 833 488
Sport, jeunesse et vie associative			3 405 100	3 405 100
Sport			1 510 978	1 510 978
Jeunesse et vie associative			1 894 122	1 894 122
Travail et emploi	350 015 500	350 015 500	1 918 523	1 918 523
Accès et retour à l’emploi	243 015 500	243 015 500
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	107 000 000	107 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			621 496	621 496
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			1 297 027	1 297 027
Ville et logement	10 000	10 000	23 408 638	15 408 638
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	10 000	10 000
Développement et amélioration de l’offre de logement			4 537 064	4 537 064
Politique de la ville et Grand Paris			18 871 574	10 871 574
Totaux	968 862 458	949 822 955	506 342 458	487 302 955

Amendement n° 1571 rectifié présenté par le Gouvernement.

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

I. – Modifier comme suit les annulations de crédits :

Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur		3 799 344
Dont titre 2
TOTAUX		3 799 344
SOLDES	3 799 344

II. – Modifier comme suit les ouvertures de crédits :

Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	252 400 656
Dont titre 2
TOTAUX	252 400 656
SOLDES	252 400 656

Amendement n° 1572 présenté par le Gouvernement.

Après la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », insérer les trois lignes suivantes :

Conseil et contrôle de l’État	70 231 652	0	0	0
Conseil d’État et autres juridictions administratives	70 231 652	0	0	0
Dont titre 2	0	0	0	0

Amendement n° 1583 présenté par le Gouvernement.

Mission « Engagements financiers de l’État  »

Avant le programme « Épargne », insérer les deux lignes suivantes :

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	460 000 000	460 000 000	0	0
Dont titre 2	0		0	0

Amendement n° 1580 présenté par le Gouvernement.

et État B

Mission « Remboursements et dégrèvements »

I. – Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Remboursements et dégrèvements	93 000 000	93 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	93 000 000	93 000 000

Article 11 et état C

I. – Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2011, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 5 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(ARTICLE 11 DU PROJET DE LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

			(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens	5 000 000	5 000 000	2 000 000	2 000 000
Navigation aérienne			2 000 000	2 000 000
Transports aériens, surveillance et certification	5 000 000	5 000 000
Totaux	5 000 000	5 000 000	2 000 000	2 000 000

Article 12 et état D

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 770 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert à la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », un crédit de paiement supplémentaire s’élevant à 1 511 743 337 €, conformément à la répartition donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(ARTICLE 12 DU PROJET DE LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

			(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	601 000 000	601 000 000
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage	200 000 000	200 000 000
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage	386 000 000	386 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	15 000 000	15 000 000
Pensions	169 000 000	169 000 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	169 000 000	169 000 000
Dont titre 2	169 000 000	169 000 000
Totaux	770 000 000	770 000 000

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

				(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Prêts à des États étrangers		1 511 743 337
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro		1 511 743 337
Totaux		1 511 743 337

Amendement n° 1581 présenté par le Gouvernement.

État D

Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Avant la mission « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », insérer les deux lignes suivantes :

Contrôle de la circulation et du stationnement routier	8 000 000	8 000 000	0	0
Radar	8 000 000	8 000 000	0	0

Article 13

I. – Les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts s’appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.

II. – Les contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1^er janvier de la même année, en application de l’article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 de cet article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due au titre de cette année.

La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa, constitue une créance sur l’État imputable exclusivement sur les cotisations d’impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.

Par exception au deuxième alinéa, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée, par le contribuable ou ses ayants droit, avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle :

– le contribuable titulaire de la créance n’est plus redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune ;

– les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l’objet d’une d’imposition distincte à l’impôt de solidarité sur la fortune ;

– l’un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.

III. – L’article 1783 sexies du même code est abrogé à compter du 1^er janvier 2016.

Amendement n° 276 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau et M. Daniel Paul, M. Vaxès.

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles 1 et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés. ».

Amendement n° 432 présenté par M. Cahuzac.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – À la première phrase du a) du 4. de l’article 1649-0 A du code général des impôts, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article 125-0 A, » ; ».

Amendement n° 438 présenté par M. Cahuzac.

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« I A. – Le 4. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : « , 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » ;

2° À la première phrase du c), les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l’article 150 U et » sont supprimés. ».

Amendement n° 436 présenté par M. Cahuzac.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Après l’année : « 2009 », la fin de l’article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est supprimée. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 181 présenté par M.  Ayrault, n° 182 présenté par M. Bacquet, n° 183 présenté par M. Baert, n° 184 présenté par M. Bapt, n° 185 présenté par M. Bartolone, n° 186 présenté par Mme Battistel, n° 187 présenté par Mme Biémouret, n° 188 présenté par M. Blisko, n° 189 présenté par Boucheron, n° 190 présenté par M. Bouillon, n° 191 présenté par Mme Boulestin, n° 192 présenté par Mme Bousquet, n° 193 présenté par M. Brottes, n° 194 présenté par M. Cacheux, n° 195 présenté par M. Carcenac, n° 196 présenté par M. Chambefort, n° 196 présenté par M. Chanteguet, n° 197 présenté par M. Claeys, n° 198 présenté par M. Charasse, n° 199 présenté par M. Claeys, n° 200 présenté par Mme Clergeau, n° 201 présenté par Mme Crozon, n° 202 présenté par Mme Darciaux, n° 203 présenté par Mme Delaunay, n° 204 présenté par M. Delcourt, n° 205 présenté par M. Deluga, n° 206 présenté par M. Dosière, n° 207 présenté par M. Dreyfus, n° 208 présenté par M. Dufau, n° 209 présenté par Mme Dumont, n° 210 présenté par M. Dumont, n° 211 présenté par M. Dupré, n° 212 présenté par M. Durand, n° 213 présenté par M. Dussopt, n° 214 présenté par M. Eckert, n° 215 présenté par M. Emmanuelli, n° 216 présenté par Mme Erhel, n° 217 présenté par M. Facon, n° 218 présenté par Mme Faure, n° 219 présenté par Mme Filippetti, n° 220 présenté par Mme Fioraso, n° 221 présenté par Mme Fourneyron, n° 222 présenté par M. Françaix, n° 223 présenté par M. Gagnaire, n° 224 présenté par M. Gaubert, n° 225 présenté par Mme Génisson, n° 226 présenté par M. Gille, n° 227 présenté par M. Grellier, n° 228 présenté par M. Habib, n° 229 présenté par Mme Hoffman-Rispal, n° 230 présenté par Mme Iborra, n° 231 présenté par M. Idiart, n° 232 présenté par M. Issindou, n° 233 présenté par M. Jibrayel, n° 234 présenté par M. Juanico, n° 235 présenté par M. Jung, n° 236 présenté par Mme Karamanli, n° 237 présenté par M. Kucheida, n° 238 présenté par Mme Langlade, n° 239 présenté par M. Launay, n° 240 présenté par M. le Déaut, n° 241 présenté par Mme Le Loch, n° 242 présenté par M. Le Roux, n° 243 présenté par M. Lebreton, n° 244 présenté par Mme Lemorton, n° 245 présenté par M. Leroy, n° 246 présenté par M. Liebgott, n° 247 présenté par M. Likuvalu, n° 248 présenté par M. Loncle, n° 249 présenté par M. Lurel, n° 250 présenté par M. Mallot, n° 251 présenté par M. Philippe Martin, n° 252 présenté par Mme Martinel, n° 253 présenté par Mme Mazetier, n° 254 présenté par M. Ménard, n° 255 présenté par M. Moscovici, n° 256 présenté par M. Muet, n° 257 présenté par M. Nayrou, n° 258 présenté par Mme Oget, n° 259 présenté par Mme Pau-Langevin, n° 260 présenté par M. Pérat, n° 261 présenté par Mme Quéré, n° 262 présenté par M. Raimbourg, n° 263 présenté par M. Rodet, n° 264 présenté par M. Rogemont, n° 265 présenté par M. Roman, n° 266 présenté par M. Sapin, n° 267 présenté par M. Sirugue, n° 268 présenté par M. Terrasse, n° 269 présenté par M. Urvoas, n° 270 présenté par M. Valax, n° 271 présenté par M. Vallini, n° 272 présenté par M. Vergnier, n° 273 présenté par M. Vidalies.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2010 »,

l’année :

« 2009 ».

II. – Supprimer les alinéas 2 à 7.

Amendement n° 1390 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« cette »

les mots :

« la même ».

Amendement n° 1391 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 4, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« du présent II ».

Après l'article 13 (p.

Amendements identiques :

Amendements n° 1194 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle, n° 1195 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 1196 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 1197 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 1198 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 1199 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 1200 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 1201 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 1202 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 1203 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 1204 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 1205 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 1206 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 1207 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 1208 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 1209 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 1210 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 1211 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 1212 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 1213 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.

L’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant toute restitution ou autoliquidation au titre du présent article et de l’article premier du présent code, le foyer fiscal fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi. ».

Article 14

I. – Après l’article 1391 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1391 B ter ainsi rédigé :

« Art. 1391 B ter. – I. – Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale des contribuables un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux II et III.

« II. – Pour l’application du I, les revenus pris en compte s’entendent des revenus définis au IV de l’article 1417, sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A, diminués du montant des cotisations ou des primes et du montant des abattements mentionnés respectivement aux a et a bis du 1° du même IV et majorés du montant :

« a) Des sommes mentionnées au a du 18° et au 18° bis de l’article 81 et des sommes revenant aux salariés mentionnées à l’article 163 bis AA, sous réserve de la disponibilité de ces sommes ;

« b) Des gains net réalisés depuis l’ouverture d’un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D en cas de retrait ou de rachat après l’expiration de la cinquième année ;

« c) Des moins-values constatées les années antérieures à l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie, imputées en application du 11 de l’article 150-0 D ;

« d) Des abattements mentionnés au I de l’article 125-0 A, à l’article 150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l’article 158 ;

« e) Des déficits mentionnés au I de l’article 156 constatés les années antérieures à l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ;

« f) Des rentes, rémunérations, intérêts et produits divers mentionnés aux 5° ter à 23° de l’article 157, sous réserve de la disponibilité de ces sommes ;

« g) Des abattements sur le revenu global prévus aux articles 157 bis et 196 B.

« III. – Pour l’application des I et II, les revenus s’entendent :

« a) Des revenus du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ;

« b) Lorsque la taxe foncière est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts : de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;

« c) Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la propriété bâtie constitue leur habitation principale : de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l’imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants.

« IV. – Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l’article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. »

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales, les mots : « le revenu fiscal de référence » sont remplacés par les mots : « les revenus » et après les mots : « 1391 B bis » sont insérés les mots : « , 1391 B ter ».

III. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.

Amendement n° 1248 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

A l’alinéa 2, après le mot :

« contribuables »,

insérer les mots :

« dont les revenus n’excèdent pas le montant prévu au II de l’article 1417 ».

Amendement n° 1249 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. ».

Amendement n° 289 présenté par M. Vandewalle.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la moitié des revenus du contribuable visée à l’alinéa précédent est inférieure au montant du minimum vieillesse, ce dégrèvement est majoré du montant correspondant à la différence entre le montant de ce minimum vieillesse et la moitié des revenus de ce contribuable. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 1408 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« constatées les années antérieures à l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie, imputées »

les mots :

« imputées l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ».

Amendement n° 1407 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« mentionnés au I de l’article 156 constatés les années antérieures à »

les mots :

« imputés, en application du I de l’article 156 ».

Amendement n° 1250 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :

« II bis. – A compter de 2012, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d’un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par la différence entre le taux global de la taxe foncière sur les propriétés bâties constaté dans ces collectivités ou établissements au titre de l’année d’imposition et ce même taux global constaté en 2011.

« Pour l’application de l’alinéa précédent :

« a) Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département sont différentes, la base la moins élevée est retenue ;

« b) Le taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties comprend le taux des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

« c) La réduction n’est pas applicable si elle est inférieure à 15 euros. »

Amendement n° 1251 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Pour l’application du I, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend des montants perçus au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que des taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit des établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles à l’exception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 1406 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 16, après le mot :

« revenus »,

sont insérés les mots :

« , le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font », ».

Après l'article 14 (p.

Amendement n° 374 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, M. Bono, M. Chanteguet, M. Duron, M. Muet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Après le mot : « est », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « inférieure à 100 000 habitants. ».

Amendement n° 398 présenté par M. Bono, M. Duron, M. Chanteguet, M. Muet, M. Vauzelle, M. Rousset les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. ».

Amendement n° 1554 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire en 2011 et 2012, sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural. » ;

b) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« À titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont également éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural. » ;

2° L’article L. 2334-35 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « propre », la fin du a) du 1° est ainsi rédigée : « répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a) et b) du 1° de l’article L. 2334-33 ; » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « éligibles » est remplacé par les mots : « répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a) et b) du 2°  de l’article L. 2334-33 ; ».

Amendement n° 379 présenté par Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Pupponi, Mme Mazetier, M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;

3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».

Amendement n° 1296 rectifié présenté par M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Terrasse, M. Muet, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 3334-16-2 est abrogé.

2° L’article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de juillet 2011, la dotation forfaitaire est complétée d’une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses engagées par le département au titre de la dépense d’allocation du revenu de solidarité active dans les derniers comptes administratifs connus et le montant perçu, pour chacun des départements métropolitains, au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Si cette différence est négative, elle s’impute sur la dotation globale de fonctionnement du département. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 433 présenté par M. Chanteguet, Mme Berthelot, M. Bono, M. Bouillon, M. Caresche, M. Cuvillier, Mme Darciaux, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, Mme Gaillard, M. Giraud, M. Jung, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Martin, M. Montebourg, Mme Duriez, Mme Pérol-Dumont, M. Plisson, Mme Quéré, Mme Reynaud, M. Tourtelier, M. Vézinhet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Après l’article 1380 du code général des impôts, est inséré un article 1380 A ainsi rédigé :

« Art. 1380 A. – Une taxe additionnelle à la taxe foncière de 0,5 % est créée. ».

Amendement n° 1252 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Carré.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° de l’article 1382, après le mot : « nationaux, » sont insérés les mots : « les immeubles régionaux, » ;

2° Au premier alinéa du 2° de l’article 1394, après le mot : « Etat, » sont insérés les mots : « les propriétés des régions, ».

II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2011.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'Etat par la majoration des droits visés aux articles  75 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1297 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. Après le 3° du II de l'article 1408 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les associations sans but lucratif gestionnaires des maisons de retraites, au titre des locaux communs et des locaux d'hébergement dont les pensionnaires n'ont pas la disposition privative ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 1316 rectifié présenté par M. Balligand, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Rodet, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – Le II de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le montant : « 23 224 euros » est remplacé par le montant : « 34 836 euros », le montant : « 5 426 euros » est remplacé par le montant : « 8 139 euros », le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 6 405 euros »

2° À la deuxième phrase, le montant : « 28 068 euros » est remplacé par le montant : « 42 102 euros », le montant : « 5 954 euros » est remplacé par le montant : « 8 931 euros », le montant : « 5 677 euros » est remplacé par le montant : « 8 516 euros », le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 6 405 euros »

3° À la dernière phrase, le montant : « 30 758 euros » est remplacé par le montant : « 46 137 euros », le montant : « 5 954 euros » est remplacé par le montant : « 8 931 euros », le montant : « 5 070 euros » est remplacé par le montant : « 7 605 euros », le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 6 405 euros ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1460 présenté par M. Carré.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – Après le mot : « environnement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1517 du code général des impôts est supprimée.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1461 présenté par M. Carré.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1517 du code général des impôts, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1320 présenté par M. Chanteguet, M. Launay, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Au III. de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 8 € ».

Amendement n° 1279 présenté par M. Destot, M. Balligand, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Baert, M. Eckert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un coefficient 5 est appliqué. ».

Amendement n° 373 présenté par Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Pupponi, Mme Mazetier, M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Après l’article 1635 ter du code général des impôts, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France.

« Art. 1635 ter A. - I. ― Il est institué une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, des projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris défini à l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Cette taxe est exigible pendant quinze ans à compter de la date de publication ou d'affichage de la déclaration d'utilité publique de ces projets.

« La taxe est affectée au budget de l'établissement public « Société du Grand Paris » créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée.

« Pour le financement de ses projets d'infrastructures, la région d'Ile-de-France peut également, sur délibération du conseil régional, instituer la taxe définie au premier alinéa sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructure de transport collectif en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas requise, d'une déclaration de projet. La taxe est exigible pendant quinze ans à compter de la date de publication ou d'affichage de l'une des déclarations précitées. La taxe est affectée au budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France.

« II. – La taxe s'applique aux cessions à titre onéreux des terrains nus et des immeubles bâtis, ainsi qu'aux droits relatifs à ces biens, et aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au I de l'article 726 représentatives de ces immeubles qui figurent dans un périmètre arrêté par l'État ou, lorsque la taxe est instituée sur délibération du conseil régional, par la région d'Ile-de-France. Ce périmètre ne peut s'éloigner de plus de 800 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée.

« Sont exclus du champ de la taxe :

« 1° La première vente en l'état futur d'achèvement et la première vente après leur achèvement d'immeubles bâtis sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une première vente en l'état futur d'achèvement ;

« 2 °Les ventes de terrains au titre desquelles la taxe sur la cession des terrains nus devenus constructibles prévue par l'article 1529 est due ;

« 3° Les transferts de propriété opérés dans des conditions prévues par l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

« 4° Les terrains et bâtiments vendus par les gestionnaires d'infrastructures de transports collectifs ferroviaires ou guidés, dès lors que les produits de ces cessions sont affectés à des travaux ou aménagements en lien direct avec la mise en œuvre du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé au II de l'article 2 de la loi n° 2010–597 du 3 juin 2010 précitée ;

« 5° Les cessions de biens qui ont été acquis postérieurement à la mise en service de l'équipement d'infrastructure concerné ;

« 6° Les terrains et bâtiments qui sont vendus à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du même code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 dudit code ;

« 7° Les terrains et bâtiments qui sont vendus à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 6° du présent II ; en cas de non-respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'État ou à la région d'Ile-de-France, selon le cas, le montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au 6°.

« III. – La taxe est due par les personnes physiques et les sociétés ou groupements soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues par l'article 244 bis A.

« IV. – La taxe est assise sur un montant égal à 80 % de la différence entre, d'une part, le prix de cession défini à l'article 150 VA et, d'autre part, le prix d'acquisition défini à l'article 150 VB. Le prix d'acquisition ainsi que les dépenses et frais retenus en majoration de ce prix sont actualisés en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la date de l'acquisition du bien ou de la réalisation des dépenses.

« La plus-value calculée dans les conditions fixées au premier alinéa du présent IV est diminuée du montant de la plus-value imposée en application des articles 150 U à 150 VH.

« Le taux de la taxe est de 15 % pour l'Etat et de 15 % pour la région d'Ile-de-France lorsque la cession porte sur des biens ou droits relatifs à ces biens mentionnés au II du présent article entièrement situés à une distance de moins de 800 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée. Au-delà de cette distance, et lorsque la cession porte sur des biens ou droits relatifs à ces biens mentionnés au même II entièrement situés à une distance de moins de 1 200 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée, le taux de la taxe est de 7, 5 % pour l'Etat et de 7,5 % pour la région d'Ile-de-France. Le montant total de ces taxes ne peut excéder 5 % du prix de cession. En cas d'excédent, celui-ci s'impute, à parts égales, sur le produit de la taxe due à l'Etat et sur celui de la taxe due à la région d'Ile-de-France.

« La taxe est exigible lors de chaque cession qui intervient dans le délai mentionné au I. Elle est due par le cédant.

« V. – Une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration est déposée lors de l'enregistrement de l'acte de cession dans les conditions prévues par l'article 150 VG. Lorsqu'aucune plus-value, calculée selon les modalités prévues au IV du présent article, n'est constatée, aucune déclaration ne doit être déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présentée à l'enregistrement précise, sous peine du refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, les fondements de cette absence de taxation.

« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V, dans les conditions prévues par l'article 150 VG.

« VII. – La délibération du conseil régional d'Ile-de-France prévue au troisième alinéa du I est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle la délibération est intervenue. A défaut, la taxe n'est pas due. »

Amendement n° 1302 présenté par M. Balligand, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Rodet, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

Amendement n° 1304 présenté par M. Balligand, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Le II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une société membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A ne bénéficie du plafonnement mentionné au I que si la somme des contributions économiques territoriales dont sont redevables les sociétés membres du groupe est effectivement supérieure à 3 % de la valeur ajoutée de l'ensemble des sociétés membres du groupe. ».

Amendement n° 1303 présenté par M. Balligand, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Rodet, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Après le premier alinéa de l’article 1647 C quinquies B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement visé au premier alinéa qu'à la condition que la somme des impositions visées au second alinéa dont est redevable l'ensemble des entreprises ainsi liées entre elles soit supérieure à la somme des impositions visées au troisième alinéa qui auraient été dues par le même ensemble d'entreprises au titre de l'année 2010 en application des dispositions du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1253 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Michel Bouvard et M. Balligand et n° 1216 présenté par M. Michel Bouvard et n° 1280 présenté par M. Destot, M. Balligand, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Baert, M. Eckert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le a bis) de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un a ter) ainsi rédigé :

« a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l’article 1640 B du code général des impôts, selon les modalités qui auraient été appliquées si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010 ; ».

2° Au dernier alinéa de l’article L. 135 J du même code, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « dernier ».

Amendement n° 1254 deuxième rectification présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Carré.

I. – Le titre II du livre V du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 520-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 520-1. – En région d’Île-de-France, une redevance est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l’article 231 ter du code général des impôts. » ;

2° L’article L. 520-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 520-3.– I.– Les tarifs de la redevance sont appliqués par circonscriptions, telles que définies au a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts.

« II. – Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés :

« a) Pour les locaux à usage de bureaux :

« 

(en euros)

1ère circonscription	2ème circonscription	3ème circonscription
344	214	86

« b) Pour les locaux commerciaux :

« 

(en euros)

1ère circonscription	2ème circonscription	3ème circonscription
120	75	30

« c) Pour les locaux de stockage :

« 

(en euros)

1ère circonscription	2ème circonscription	3ème circonscription
52	32	13

« Ces tarifs, fixés au 1^er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme au 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur. 

« III. – Les communes de la région d’Île-de-France perdant leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient, au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les deux années suivantes, d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d’éligibilité.

« L’augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d’éligibilité en application des dispositions du II du présent article et le tarif de la troisième circonscription. » ;

3° L’article L. 520-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « utile de plancher prévue pour la construction » sont remplacés par les mots : « de construction prévue à l’article L. 331-10 » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « plancher » est remplacé par le mot : « construction » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 520-6, les mots : « plancher utile » sont remplacés par le mot : « construction » ;  

5° L’article L. 520-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les surfaces de stationnement au sens du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts et les locaux mentionnés au 1° du V du même article. » ;

6° À l’article L. 520-8, les mots : « utile de plancher » sont remplacés par deux fois par les mots : « de construction » ;

7° Le dernier alinéa de l’article L. 520-9 est supprimé.

II. – 1° Les locaux à usage de bureaux situés :

a) dans les communes de la région d'Île-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachés à la deuxième ou à la troisième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code,

b) dans les communes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des V^e, XII^e et XIII^e arrondissements de Paris, et rattachés à la première ou la deuxième circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code,

c) dans les communes mentionnées au 2° de l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription au sens de l'article L. 520-3 du même code,

bénéficient au titre des années 2011, 2012 et 2013, d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance.

Cette augmentation est égale à la différence entre le tarif applicable conformément aux dispositions du I du présent article et le tarif applicable au 28 décembre 2010.

2° Les locaux mentionnés au b) et au c) du II de l'article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011, 2012 et 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance.

III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Sous-amendements n° 1532 présenté par M. Vandewalle et n° 1541 présenté par M. Lagarde, M. de Courson, M. Vigier et M. Perruchot.

I. – Substituer aux alinéas 25 à 30 les onze alinéas suivants :

« a) dans les communes de la région d'Île-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachés à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

« b) dans les communes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des arrondissements de Paris, et rattachés à la première circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;

« bénéficient au titre des années 2011 à 2015 d'un abattement respectivement des cinq sixièmes, des deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3°.

« 2° Les locaux à usage de bureaux situés :

« a) dans les communes de la région d'Île-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachés à la troisième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

« b) dans les communes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

« c) dans les communes mentionnées au 2° de l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

« d) dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3° de l’article R. 520-12 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l’exception des 5^ème, 12^ème et 13^ème arrondissements ;

« bénéficient au titre des années 2011 à 2013, d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3°.

« 3° L'augmentation du montant de la redevance visée au 1° et au 2° est égale à la différence entre le montant dû en application des dispositions du I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010.

« 4° Les locaux mentionnés au b) et au c) du II de l'article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 1534 présenté par M. Vandewalle, Mme Dumoulin, M. Malherbe, M. Paternotte et Mme Primas.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – Au plus tard le 31 décembre 2012, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement sur un nouveau mode de zonage fondé sur la qualité de la desserte par les transports en commun. ».

Amendement n° 1131 deuxième rectification présenté par M. Michel Bouvard.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – Le titre II du livre V du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 520-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 520-1. – En région d’Île-de-France, une redevance est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l’article 231 ter du code général des impôts. » ;

2° L’article L. 520-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 520-3.– I.– Les tarifs de la redevance sont appliqués par circonscriptions, telles que définies au a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts.

« II. – Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés :

« a) Pour les locaux à usage de bureaux :

« 

(en euros)

1ère circonscription	2ème circonscription	3ème circonscription
344	214	86

« b) Pour les locaux commerciaux :

« 

(en euros)

1ère circonscription	2ème circonscription	3ème circonscription
120	75	30

« c) Pour les locaux de stockage :

« 

(en euros)

1ère circonscription	2ème circonscription	3ème circonscription
52	32	13

« Ces tarifs, fixés au 1^er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme au 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur. 

« III. – Les communes de la région d’Île-de-France perdant leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient, au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les deux années suivantes, d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d’éligibilité.

« L’augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d’éligibilité en application des dispositions du II du présent article et le tarif de la troisième circonscription. » ;

3° L’article L. 520-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « utile de plancher prévue pour la construction » sont remplacés par les mots : « de construction prévue à l’article L. 331-10 » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « plancher » est remplacé par le mot : « construction » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 520-6, les mots : « plancher utile » sont remplacés par le mot : « construction » ;  

5° L’article L. 520-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les surfaces de stationnement au sens du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts et les locaux mentionnés au 1° du V du même article. » ;

6° À l’article L. 520-8, les mots : « utile de plancher » sont remplacés par deux fois par les mots : « de construction » ;

7° Le dernier alinéa de l’article L. 520-9 est supprimé.

II. – 1° Les locaux à usage de bureaux situés :

a) dans les communes de la région d'Île-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachés à la deuxième ou à la troisième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code,

b) dans les communes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des V^e, XII^e et XIII^e arrondissements de Paris, et rattachés à la première ou la deuxième circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code,

c) dans les communes mentionnées au 2° de l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription au sens de l'article L. 520-3 du même code,

bénéficient au titre des années 2011, 2012 et 2013, d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance.

Cette augmentation est égale à la différence entre le tarif applicable conformément aux dispositions du I du présent article et le tarif applicable au 28 décembre 2010.

2° Les locaux mentionnés au b) et au c) du II de l'article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011, 2012 et 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance.

III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1411 rectifié présenté par M. Carrez.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

L’article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

Amendement n° 1298 présenté par M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Terrasse, M. Muet, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – À compter de 2011, il est créé un prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit des départements correspondant à la différence entre :

– d’une part les dépenses supportées par les départements pour le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ;

– d’autre part, les recettes perçues à ce titre sous forme de contributions de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Ces dépenses et ces recettes sont constatées chaque année à partir des comptes administratifs des départements adoptés avant le 31 juillet de l’année précédente. La commission consultative d’évaluation des charges est compétente pour vérifier l’exactitude du montant de ce prélèvement.

II. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 328 rectifié présenté par M. Brottes, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d’outre-mer.

Article 15

I. – L’article 885 N du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

II. – L’article 885 O du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

III. – L’article 885 O bis du même code est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa du 2° est supprimée ;

b) Après le premier alinéa du 2°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées à l’alinéa précédent ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins du capital de la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) À l’issue de l’augmentation de capital, il possède 12,5 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société. »

IV. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2012.

Amendements identiques :

Amendements n° 845 présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 846 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 847 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 848 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 849 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 850 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 851 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 852 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 853 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 854 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 855 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 856 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 857 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 858 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 859 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 860 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 861 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 862 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 863 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 864 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1473 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« également ».

Amendement n° 1584 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « des droits financiers et » sont supprimés ;

II. – En conséquence, aux alinéas 14 et 15, supprimer les mots :

« des droits financiers et ».

Amendement n° 1521 rectifié présenté par M. Carré et M. Forissier.

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du premier alinéa du 2°, la première occurrence du mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1525 présenté par M. Carré et M. Forissier.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :

« Si le propriétaire des parts et actions remplit les conditions fixées au premier alinéa du 1° pour une société au moins, il est considéré comme satisfaisant à ces conditions pour les autres sociétés concernées en y exerçant au moins les fonctions de directeur général délégué ou membre du conseil de surveillance. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les pertes de recette pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1508 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« à l’alinéa précédent »

les mots :

« au deuxième alinéa du présent 2° ».

Amendement n° 1585 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« du capital de »,

les mots :

« des droits de vote attachés aux titres émis par ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« c) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « du capital de » sont remplacés par les mots : « des droits de vote attachés aux titres émis par ».

Amendement n° 1522 présenté par M. Carré et M. Forissier.

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« du capital de »,

les mots :

« des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« c) Au second alinéa du 2°, les mots : « du capital de » sont remplacés par les mots : « des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1471 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« du capital de la société »,

les mots :

« des droits financiers et droits de vote ».

Amendement n° 1509 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 12, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« du présent 2° ».

Amendement n° 1474 présenté par M. Carrez.

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« si »,

insérer les mots :

« , à compter de la date de cette dernière, ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« À l’issue de l’augmentation de capital, ».

Amendement n° 1463 présenté par M. Carré et M. Forissier.

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :

« les »,

les mots :

« l’une des ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1523 présenté par M. Carré et M. Forissier.

I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le second alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le propriétaire des parts et actions remplit les conditions fixées au premier alinéa du 1° pour une société au moins, il est considéré comme satisfaisant à ces conditions pour les autres sociétés concernées en y exerçant au moins les fonctions de directeur général délégué ou membre du conseil de surveillance ».

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1472 présenté par M. Carrez.

Après les mots :

« s’applique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

« à l’impôt sur la fortune dû à compter de l’année 2012 ».

Article 16

I. – Après l’article 885 T bis du code général des impôts, il est inséré un article 885 T ter ainsi rédigé :

« Art. 885 T ter.– Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. »

II. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2012.

Article 17

I. – L’article 164 C du code général des impôts est abrogé et le b de l’article 197 A de ce code est supprimé.

II. – Après la section V bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du même code, il est inséré une section V ter ainsi rédigée :

« SECTION V TER

« TAXE SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES DES NON-RÉSIDENTS

« Art. 234 sexdecies. – I. – 1. Les personnes physiques directement ou indirectement propriétaires d’un ou plusieurs locaux affectés à l’habitation dont elles ont la libre disposition, qui n’ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et dont les revenus de source française représentent, au titre de l’année d’imposition, moins de 75 % de l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère, sont assujetties à une taxe annuelle sur ce ou ces locaux.

« 2. L’assiette de la taxe est constituée de la valeur locative mentionnée à l’article 1409. Le taux est de 20 %.

« Lorsque le local est indivis, la taxe est due par le ou les co-indivisaires remplissant les conditions prévues au 1, à proportion de leur part.

« Lorsque le local est détenu par l’intermédiaire d’une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, la taxe est due par le ou les associés remplissant les conditions prévues au 1, à proportion de leur quote-part dans la société.

« 3. La taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1^er janvier de l’année d’imposition.

« II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les cinq années suivantes aux redevables qui justifient avoir été fiscalement domiciliés en France de manière continue au titre d’au moins trois années consécutives dans les dix années précédant celle de ce transfert.

« Pour l’application du premier alinéa, les cinq années qui suivent celles du transfert du domicile fiscal hors de France sont décomptées à compter de 2007 pour les impositions établies au titre de 2012, de 2008 pour les impositions établies au titre de 2013, de 2009 pour les impositions établies au titre de 2014, de 2010 et des années suivantes pour les impositions établies au titre de 2015 et des années suivantes.

« III. – Pour l’application du I :

« 1. Les personnes physiques qui remplissent les conditions prévues au 1 du I et sont directement propriétaires d’un local affecté à l’habitation sont tenues de déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année au titre de laquelle elles deviennent redevables de la taxe au titre de ce local.

« La déclaration comporte leurs coordonnées à l’étranger ou celles de leur représentant prévu à l’article 164 D, celles du local ainsi que, le cas échéant, l’indication de la fraction de l’immeuble qu’elles détiennent en indivision.

« 2. Les sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article 726 par l’intermédiaire desquelles des personnes physiques qui remplissent les conditions prévues au 1 du I sont propriétaires d’un local affecté à l’habitation sont tenues de déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année au titre de laquelle un associé devient redevable de la taxe au titre de ce local.

« La déclaration comporte les noms, prénoms et coordonnées à l’étranger de ceux de leurs associés qui remplissent les conditions prévues au 1 du I, les coordonnées du local ainsi que la mention des droits de ces associés dans la société.

« 3. Pour les personnes physiques qui, le 1^er janvier 2012, remplissent les conditions prévues au 1 du I, les déclarations mentionnées aux 1 et 2 doivent être déposées au plus tard le 3 mai 2012.

« IV. – Le contrôle, le recouvrement, les garanties, les sanctions et le contentieux de la taxe sont régis comme en matière de taxe d’habitation. »

III. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 1729 B du code général des impôts, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 242 sexies » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 234 sexdecies et 242 sexies ».

IV. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2012.

Amendement n° 1478 présenté par M. de Courson, M. Vigier et M. Perruchot.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1511 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« représentent, au titre de l’année d’imposition, »

les mots :

« de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due représentent ».

Amendement n° 1255 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 5, substituer au pourcentage :

« 75% »,

le pourcentage :

« 50% ».

Amendement n° 1512 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 5, après le mot :

« étrangère »,

insérer les mots :

« de la même année ».

Amendement n° 1323 présenté par M. Carrez.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ce ou ».

Amendement n° 1324 présenté par M. Carrez.

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« le ou ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 8.

Amendement n° 418 présenté par M. Cahuzac.

Après les mots :

« et les »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« deux années suivantes aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d’ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert. ».

Amendement n° 1325 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« au titre d’ ».

Amendement n° 1321 présenté par M. Carrez.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis. Les déclarations prévues aux 1. et 2. doivent également être déposées en cas de modification des coordonnées à l’étranger des personnes qui remplissent les conditions prévues au 1. du I ou de celles de leur représentant prévu à l’article 164 D, ainsi qu’en cas de modification des coordonnées du local, de la fraction qu’elles détiennent en indivision ou de leurs droits dans la société. »

Amendement n° 1322 présenté par M. Carrez.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :

« III. – Aux deuxièmes alinéas du 1 et du 2 de l’article 1729 B… (le reste sans changement) ».

Amendement n° 1326 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« s’applique à compter du »,

les mots :

« entre en vigueur au ».

Après l'article 17

Amendement n° 1469 présenté par M. Raison, M. Le Fur, M. Joyandet, M. Forissier, M. Proriol, Mme Branget, M. Menuel, M. Cinieri, Mme Thoraval, M. Couve, Mme Dalloz, M. Bernier, M. Lefranc, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Gatignol, M. Grosperrin et M. Reiss.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

I. – Le II de l’article L. 261-1 du code forestier est ainsi rédigé :

« II. – Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique, ou lié à un incendie, ou pour financer des travaux de prévention de tels sinistres. Un décret fixe les conditions et modalités d'emploi des sommes concernées et de reconstitution de l’épargne.

« Au-delà de la période de six ans à compter de la constitution du compte, une partie des sommes déposées et des intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt peut être retirée pour financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier consistant en la réalisation de travaux de création et reconstitution de peuplements forestiers, de travaux de sauvegarde ou d’amélioration de ces peuplements ou de travaux relatifs aux équipements qui y sont liés. Les retraits de fonds effectués à cette fin ne peuvent porter que sur la partie du montant des sommes et des intérêts, présents sur le compte épargne d’assurance pour la forêt, dépassant le niveau de 1 000 € par hectare couvert par une garantie d’assurance à l’égard du risque tempête. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1271 présenté par Mme Filippetti, M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

L’article 39 F du code général des impôts est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 1153 présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 1154 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 1155 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 1156 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 1157 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 1158 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 1159 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 1160 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 1161 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 1162 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 1163 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 1164 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 1165 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 1166 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 1167 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 1168 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 1169 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 1170 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 1171 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 1172 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles ».

2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les », sont supprimés.

II. – Les dispositions du I s’appliquent pour les rentes versées au titre de l’année 2011.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 825 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Amendement n° 1267 présenté par Mme Filippetti, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

Le 2. de l’article 92 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° les gains réalisés à l’occasion de la participation habituelle à des jeux de hasard. »

Amendement n° 1484 rectifié présenté par M. Vigier et M. Perruchot.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 117 quater est abrogé ;

2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ;

3° L’article 200 A est ainsi rédigé :

« Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun »

4° L’article 200 B est ainsi rédigé :

« Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. ».

II. – Les dispositions des précédents alinéas sont applicables aux revenus perçus ainsi qu’aux gains, profits et plus-values réalisés à compter du 1^er janvier 2012.

Amendement n° 1500 présenté par M. Vigier, M. de Courson, M. Perruchot, M. Sauvadet, M. Borloo, M. Lagarde, M. Morin, M. Jégo, M. Hénart, M. Reynier, M. Benoit, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Jardé, M. Raymond Durand, M. Hillmeyer, M. Dionis du Séjour, M. Rochebloine, M. Salles, M. Demilly, M. Folliot et M. Préel.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Au premier alinéa de l’article 117 quater, après la référence : « 158 », sont insérés les mots : « et dont la fraction de chaque part de revenu n’excède pas 150 000 € ».

II. – Au premier alinéa du I de l’article 125 A, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « dont la fraction de chaque part de revenu n’excède pas 150 000 € et ».

III. – Le 2. de l’article 200 A est ainsi rédigé :

« 2. Pour les contribuables dont la fraction de chaque part de revenu n’excède pas 150 000 €, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont imposés au taux forfaitaire de 19 %. Pour les contribuables dont la fraction de chaque part de revenu excède 150 000 €, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. ».

IV. – L’article 200 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les impositions mentionnées au premier alinéa des plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC ne s’appliquent que pour les contribuables dont la fraction de chaque part de revenu n’excède pas 150 000 €. Pour les contribuables dont la fraction de chaque part de revenu excède 150 000 €, les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun »

V. – Les dispositions des précédents alinéas sont applicables aux revenus perçus ainsi qu’aux gains, profits et plus-values réalisés à compter du 1^er janvier 2012.

Amendement n° 1462 présenté par M. Carré.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

Le premier alinéa du I de l’article 150 VC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les biens immobiliers fonciers constructibles non bâtis et les droits relatifs à ces biens bénéficient de cet abattement jusqu’au 31 décembre 2012. »

Amendement n° 1272 présenté par Mme Filippetti, M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardinet les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est supprimé.

Amendement n° 804 deuxième rectification présenté par M. Cahuzac.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

Après l’article 155 A du code général des impôts, il est inséré un article 155 A bis ainsi rédigé :

« Art. 155 A bis. – I. – Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article.

« Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent chaque année à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus.

« Ces ressortissants sont redevables d’une contribution égale à 5 % de la fraction des revenus mentionnés au deuxième alinéa qui excède six fois le plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

« Dans les cas où la somme de cette contribution et des impositions mentionnées au deuxième alinéa dépasse le montant des impositions sur le revenu qui auraient été dues si les revenus mentionnés au deuxième alinéa avaient été imposés en France, la contribution n’est pas due.

« Le produit de la contribution de solidarité nationale est affecté au budget de l’État.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret.

« II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus au titre de l’année 2011.

« Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent avant le 30 juin 2012 à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus. ».

Amendement n° 1518 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

I. – Les trois premiers alinéas du II de l’article 163 bis du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« II. – Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément aux b quinquies du 5 de l’article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %.

« Ce prélèvement est applicable lorsque le prélèvement n’est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’État auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci.

« Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l’impôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2011.

Sous-amendement n° 1574 présenté par M. Carrez.

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :

« II bis. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170 du même code, après la référence : « 125 A, », sont insérés les mots : « le montant des prestations de retraites soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l’article 163 bis, ». 

« II ter. – Le 1° du IV de l’article 1417 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « et au II de l’article 163 bis » sont supprimés ;

« 2° Au c), les mots : «  et 125 A » sont remplacés par les mots : « 125 A  et au II de l’article 163 bis, »

« II quater. – Le 1° du III de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou au prélèvement libératoire prévu au II de l’article 163 bis du code général des impôts » ;

« 2° À la deuxième phrase, les mots : « et le a du 5 de l’article 158 » sont remplacés par les mots : « , le a du 5 de l’article 158 et la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 163 bis » ».

Amendements identiques :

Amendements n° 986 présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 987 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 988 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 989 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 990 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 991 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 992 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 993 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 994 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 995 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 996 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 997 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 998 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 999 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 1000 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 1001 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 1002 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 1003 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 1004 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 1005 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a) est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b) est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e) est supprimée.

II. – Les II, III et V de l’article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2 rectifié présenté par M. Piron, M. Anciaux, M. Bernard, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Boënnec, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Loïc Bouvard, M. Bur, M. Caillaud,M. Colombier, M. Cosyns, M. Couanau, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M. Decool, M. Deniaud, M. Dupont, Mme Farreyrol, M. Ferry, M. Flajolet,M. Geoffroy, M. Gonzales, M. Grall, M. Grand,Mme Grommerch, M. Guilloteau, M. Hamel, M. Heinrich, M. Hénart, Mme Hostalier, M. Hunault, M. Jeanneteau, M. Jego, Mme Joissains-Masini, Mme Labrette-Ménager, M. Lamblin, M. Lazaro, M. Lefranc, M. Lejeune, M. Léonard, M. Loos, Mme Louis-Carabin, M. Lorgeoux, M. Luca, M. Alain Marc, M. Marcon, M. Marlin, Mme Martinez, M. Christian Ménard, M. Morisset, M. Nesme, M. Pancher, M. Pinte, M. Raison, M. Remiller, M. Reynès, M. Reynier, M. Rolland, M. Saint-Léger, M. Soisson, M. Straumann, M. Terrot, M. Michel Voisin, Mme Zimmermann et M. Zumkeller.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

I. – Le sixième alinéa de l’article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ».

II. – Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

III. – Les I et II sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

Amendement n° 1499 présenté par M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Sauvadet, M. Borloo, M. Morin, M. Jégo, M. Hénart, M. Reynier, M. Benoit, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Jardé, M. Raymond Durand, M. Hillmeyer, M. Dionis du Séjour, M. Rochebloine, M. Salles, M. Folliot et M. Préel.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

Amendement n° 1392 présenté par M. de Courson, M. Forissier, M. Giscard d'Estaing et M. Perruchot.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros» et « 50 000 euros ».

2° Au premier alinéa du II bis, les montants : «50 000 € » et « 100 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 75 000 euros » et « 150 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1393 présenté par M. de Courson, M. Forissier, M. Giscard d'Estaing et M. Perruchot.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros» et « 50 000 euros ».

2° Au premier alinéa du II bis, les montants : «50 000 € » et « 100 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 000 euros » et « 200 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1467 présenté par M. Forissier.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c bis) du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.

2° Le e bis) du 1. du I de l’article 885-0 V bis est supprimé.

II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1^er janvier 2011.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1481 présenté par M. de Courson.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

I. – Le premier alinéa du d) du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les installations qui valorisent le biogaz sous forme de production d'électricité. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1479 présenté par M. de Courson et M. Perruchot.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du 2 du VI, les montants : « 12 000 euros » et « 24 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros » et « 50 000 euros ».

2° À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du VI bis, les montants : « 12 000 euros » et « 24 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros » et « 50 000 euros ».

3° À la deuxième phrase du troisième alinéa du VI ter, les montants : « 12 000 euros » et « 24 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros » et « 50 000 euros ».

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 439 présenté par M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Manscour, M. Jalton, Mme Girardin et Mme Taubira.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

I. – Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un VI ter A ainsi rédigé :

« VI ter A. – À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B.

« Les dispositions des a) à c) du 1 et du 3 du VI sont applicables.

« Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2014. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI bis et au présent VI ter A sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 440 rectifié présenté par M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Manscour, M. Jalton, Mme Girardin et Mme Taubira.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

I. – Après le dernier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un VI ter A ainsi rédigé :

« VI ter A. – À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B.

« Les dispositions des a) à c) du 1 et du 3 du VI sont applicables.

« Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2014. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI bis et au présent VI ter A sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1480 présenté par M. de Courson et n° 1516 rectifié présenté par M. Forissier.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

I. – Le d) du VI quinquies de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette condition n’est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« 1° soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d) est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« 2° la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national ».

II. – Le d) du VI de l’article 885-0 V bis du même code est complété par six alinéas ainsi rédigés :

«  Par dérogation à l’alinéa précédent, cette condition n’est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« 1° soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d) est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« 2° la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national ».

III. – Les I et II s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1^er janvier 2011.

IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 1010 du code général des impôts.

Amendement n° 1290 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».

II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1310 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

Le 3. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros ».

II. – Au deuxième alinéa du 3., le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

III. – À l’avant-dernier alinéa, le nombre : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

IV. – Ces dispositions sont applicables pour les revenus de l’année 2011.

Amendement n° 388 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Muet, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Goua, Mme Darciaux, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont, Mme Crozon, M. Pupponi, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Maquet, Mme Massat, M. Villaumé, Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Caresche, Mme Pinville, M. Valax, M. Bourguignon, Mme Andrieux, M. Manscour, Mme Robin-Rodrigo, Mme Le Loch, M. Michel Ménard, Mme Lignières-Cassou, M. Bono, M. Néri, M. Letchimy, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Got, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Lefait, M. Bascou, M. Boisserie, M. Jung et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

La dernière phrase du III de l’article 199 septvicies du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond mensuel, charges non comprises, fixé à 9,52 euros par mètre carré en zone A, 8,20 euros en zone B1 et 7,86 euros en zone B2. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation, et arrondis au centime d’euro le plus proche. Les zones A, B1 et B2 sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1173 présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 1174 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 1175 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 1176 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 1177 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 1178 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 1179 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 1180 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 1181 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 1182 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 1183 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 1184 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 1185 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 1186 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 1187 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 1188 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 1189 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 1190 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 1191 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 1192 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

A. Au a) du 1, les mots : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter ».

B. Il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent article les dons consentis à des fondations ou associations dont l'objet principal est le financement d'une activité d'enseignement dès lors que ces organismes ne sont pas liés à l'État par un contrat.

« Le montant total des dons faits à des associations ou fondations participant au financement d'établissements d'enseignement général du second degré privés pris en compte au titre du présent article et de l'article 885-0 V bis A du présent code ne peut excéder le cinquième des dépenses annuelles des établissements concernés. ».

II. – Au 2° du I de l'article 885-0 V bis A, après les mots : « au a du 1 », sont insérés les mots : « et au 2 ter ».

III. – Les dispositions des I et II s’appliquent aux dons consentis en 2011 au titre de l’imposition des revenus et du patrimoine de l’année 2011, payé en 2012.

Amendement n° 1275 présenté par M. Muet, M. Habib, Mme Battistel, Mme Quéré, M. Issindou, Mme Filippetti, M. Emmanuelli, M. Eckert, M. Launay, M. Nayrou, M. Jean-Louis Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

I. – Au a bis du 5  de l’article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 805 présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 806 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 807 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 808 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 809 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 810 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 811 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 812 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 813 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 814 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 815 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 816 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 817 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 818 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 819 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 820 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 821 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 822 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 823 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 824 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Le A du II de l’article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ».

2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ».

3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ».

II. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1006 présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 1007 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 1008 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 1009 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 1010 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 1011 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 1012 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 1013 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 1014 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 1015 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 1016 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 1017 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 1018 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 1019 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 1020 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 1021 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 1022 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 1023 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 1024 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 1025 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Après le IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d’euros la plus proche. ».

II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 784 présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 785 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 786 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 787 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 788 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 789 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 790 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 791 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 792 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 793 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 794 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 795 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 796 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 797 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 798 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 799 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 800 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 801 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 802 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 803 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Après les mots : « supérieure à », la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux revenus imposés au titre de l’année 2011.

Amendement n° 1327 présenté par M. Carrez.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 242 septies du code général des impôts, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Amendement n° 1540 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

À compter du 1^er janvier 2012, l’article 302 bis KF du code général des impôts est supprimé.

Amendement n° 1537 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

I. – Au premier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ».

II. – À la première phrase du 3. de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt » sont insérés les mots : « , dans la limite de 7 500 euros, ».

Amendement n° 1328 présenté par M. Carrez.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

Au deuxième alinéa du IV de l’article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la référence : « n° 2 » est remplacée par la référence : « n° 3 ».

Amendement n° 1268 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 17, insérer l'article suivant : 

Au premier alinéa du I de l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots: « 199 sexdecies » sont supprimés.

Article 18

I. – Après l’article 167 bis du code général des impôts, il est inséré un article 167 ter ainsi rédigé :

« Art. 167 ter. – I. – 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant les six années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux ou valeurs mobilières mentionnés au I de l’article 150-0 A lorsque les membres de leur foyer fiscal détiennent une participation directe ou indirecte d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une société passible de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent, à l’exception des sociétés visées au 1° bis A de l’article 208, ou une participation directe ou indirecte dans ces mêmes sociétés dont la valeur, définie selon les conditions prévues au 2, excède 1,3 million d’euros lors de ce transfert.

Le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus.

« 2. La plus-value constatée dans les conditions du 1 est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux ou valeurs mobilières lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

« Lorsque les titres mentionnés au 1 ont été reçus lors d’une opération d’échange bénéficiant du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B avant le transfert de domicile fiscal du contribuable, la plus-value constatée est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l’échange diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange.

« 3. La plus-value calculée dans les conditions prévues au 2 est réduite de l’abattement pour durée de détention prévu selon le cas aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter lorsque les conditions mentionnées à ces articles sont remplies. Pour l’application de l’abattement prévu à l’article 150-0 D bis, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux.

« Pour l’application du premier alinéa à l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« a) Le contribuable a fait valoir ses droits à la retraite avant le transfert de son domicile fiscal ;

« b) Le contribuable domicilié fiscalement hors de France cède les titres mentionnés au 1 dans les deux ans suivant son départ à la retraite.

« 4. La plus-value ainsi déterminée est imposée au taux prévu au 2 de l’article 200 A en vigueur lors du changement de domicile fiscal.

« 5. Les moins-values calculées selon les modalités prévues au 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités, ni sur celles réalisées lors de la cession de titres imposées à l’impôt sur le revenu en application de l’article 150-0 A.

« II. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d’échange de droits sociaux ou de valeurs mobilières mentionnés au 1 du I dont l’imposition a été reportée en application du II de l’article 92 B, de l’article 92 B decies et des I ter et II de l’article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000, de l’article 150-0 C dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2006 et de l’article 150-0 B bis sont également imposables lors de ce transfert au taux d’imposition mentionné au 4 du I.

« III. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions prévues aux I et II.

« IV. – 1. Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions prévues aux I et II, lorsque le contribuable :

« a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un État autre que ceux visés au III ;

« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment.

« Dans les cas mentionnés aux a) et b), le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values constatées dans les conditions du I et du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qu’il justifie que ce transfert obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1.

« V. – Les sursis de paiement prévus aux III et IV ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration. Ils sont assimilés au sursis de paiement mentionné à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l’application des articles L. 208 et L. 279 du même livre.

« VI. – 1. Les sursis de paiement prévus aux III et IV expirent au moment où intervient l’un des événements suivants :

« a) La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres. La cession s’entend des transmissions à titre onéreux, à l’exception des opérations d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B ;

« b) La donation de titres pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du 1 du I, sauf si le donateur démontre que la donation n’est pas faite à seule fin d’éluder l’impôt calculé en application du I ou celle de titres pour lesquels des plus-values de cession ou d’échange ont été reportées en application de l’article 92 B decies, du troisième alinéa du 1 du I ter et du II de l’article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000, de l’article 150-0 C dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2006 ou de l’article 150-0 B bis ;

« c) Le décès du contribuable, pour les plus-values mentionnées à l’article 92 B decies, au troisième alinéa du 1 du I ter et au II de l’article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000, à l’article 150-0 C dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2006 ou à l’article 150-0 B bis.

« 2. À l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France, ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I est dégrevé d’office ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, pour la fraction se rapportant à des titres qui, à cette date, demeurent dans le patrimoine du contribuable.

« L’impôt établi dans les conditions du I est également dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, en cas de décès du contribuable ou en cas de donation, si le donateur démontre que cette opération n’est pas faite à seule fin d’éluder l’impôt établi dans les conditions du I.

« 3. Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II figurent dans son patrimoine, il est replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français.

« Lorsque le contribuable transmet des titres mentionnés au II à titre gratuit alors qu’il est domicilié hors de France, l’impôt établi dans les conditions du II est dégrevé ou restitué lorsqu’il se rapporte aux plus-values mentionnées au II de l’article 92 B et au premier alinéa du 1 et au 4 du I ter de l’article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000.

« VII. – 1. Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a) et b) du 1 du VI, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, l’accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable, est inférieur au montant de plus-value déterminé dans les conditions du I, l’impôt calculé en application du I est retenu dans la limite de son montant recalculé sur la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de l’événement mentionné aux a) ou b) du 1 du VI, d’une part, et leur prix ou valeur d’acquisition retenu pour l’application du 2 du I, d’autre part.

« Le surplus d’impôt est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Dans ce cas, le contribuable fournit, à l’appui de la déclaration mentionnée au VIII, les éléments de calcul retenus.

« 2. Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a) et b) du 1 du VI, le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée dans son patrimoine, l’impôt calculé en application du I est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France.

« 3. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres, l’abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter est supérieur à l’abattement appliqué conformément au 3 du I, l’impôt calculé en application du I est retenu dans la limite de son montant assis sur l’assiette réduite de ce nouvel abattement.

« La moins-value réalisée lors de l’un des événements mentionnés aux a) et b) du 1 du VI et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I lors du transfert de domicile fiscal du contribuable hors de France est également réduite, le cas échéant, du montant de l’abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter.

« 4. Si, lors de la survenance de l’un des événements prévus au a du 1 du VI, le contribuable réalise une plus-value imposable en France conformément aux dispositions de l’article 244 bis B, l’impôt sur la plus-value latente établi dans les conditions du I est dégrevé.

« La moins-value mentionnée au deuxième alinéa du 3 est imputable, dans les conditions du 11 de l’article 150-0 D, sur les plus-values imposables en application de l’article 244 bis B ou, lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, sur les plus-values imposables conformément aux dispositions de l’article 150-0 A.

« 5. L’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son État de résidence dans les cas prévus au a) du 1 du VI est imputable sur l’impôt définitif dû en application du I et des 1 et 3 du présent VII, à proportion du rapport entre l’assiette définitive de l’impôt calculée en application du I et des 1 et 3 du présent VII, d’une part, et l’assiette de l’impôt acquitté hors de France, d’autre part, et dans la limite de l’impôt définitif dû en France.

« VIII. – 1. Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175.

« 2. Lorsqu’il bénéficie du sursis de paiement, il déclare chaque année sur la déclaration mentionnée au 1 le montant cumulé des impôts en sursis de paiement et indique sur un formulaire établi par l’administration, joint en annexe, le montant des plus-values constatées conformément aux I et II et l’impôt afférent aux titres pour lesquels le sursis de paiement n’est pas expiré.

« 3. Dans le délai prévu à l’article 175, il déclare, l’année suivant celle de l’expiration du sursis de paiement, sur le même formulaire joint à la déclaration prévue au 1 de l’article 170, la nature et la date de l’événement entraînant l’expiration du sursis de paiement, ainsi que le montant de l’impôt exigible afférent aux plus-values constatées dans les conditions du I et modifiées, le cas échéant, dans les conditions du VII, ou déterminé en application du II. Il fournit, à l’appui de cette déclaration les éléments de calcul retenus. L’impôt définitif est dû au moment du dépôt de ce formulaire.

« Lorsque le contribuable n’a pas bénéficié d’un sursis de paiement en application des III et IV, il demande, lors de la survenance de l’un des événements prévus aux a et b du VI et lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus au 1 et 2 du VII, la restitution de l’impôt payé en application du I lors de son transfert de domicile fiscal hors de France.

« Lors de la survenance de l’un des événements prévus aux 2 et 3 du VI, il déclare la nature et la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l’impôt établi dans les conditions des I et II.

« 4. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés au 2 ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraînent l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement.

« 5. Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal.

« IX. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables. »

II. – Au premier alinéa de l’article 150-0 B bis du code général des impôts, après les mots : « des titres reçus en contrepartie de cet apport », sont insérés les mots : « ou, lors du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France en vertu des dispositions de l’article 167 ter si cet événement est antérieur ».

III. – Le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1. Après le e), il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis. Des plus-values mentionnées au I de l’article 167 ter du code général des impôts. »

2. Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il n’est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus à l’expiration d’un délai de huit ans au 2 du VI de l’article 167 ter du code général des impôts. »

IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

Amendement n° 1482 présenté par M. de Courson, M. Vigier et M. Perruchot.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1257 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les six »,

les mots :

« au moins six des dix ».

Amendement n° 1340 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou valeurs mobilières mentionnés au I de l’article 150-0 A »,

les mots :

« , valeurs, titres ou droits mentionnés au présent 1 qu’ils détiennent, directement ou indirectement, à la date du transfert hors de France de leur domicile fiscal ».

Amendement n° 1341 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« passible de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ».

Amendement n° 1258 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Cahuzac.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« participation directe ou indirecte »,

les mots :

« ou plusieurs participations, directes ou indirectes, ».

Amendement n° 1401 présenté par M. Carrez.

À la fin de l’alinéa 2, après le mot :

« valeur »,

insérer le mot :

« totale ».

Amendement n° 1342 rectifié présenté par M. Carrez.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou une créance trouvant son origine dans une clause contractuelle de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A. »

Amendement n° 1576 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A. ».

II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les créances mentionnées au deuxième alinéa du 1 du présent I sont évaluées à leur valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de leur titulaire. »

III. – Après l’alinéa 23, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« d) la perception d’un complément de prix, l’apport ou la cession de la créance pour les créances mentionnées au deuxième alinéa du 1 du I. »

IV. – À l'alinéa 24, après la référence :

« I »,

insérer les mots :

« , à l'exception de l'impôt afférent aux créances mentionnées au deuxième alinéa du 1 du I ».

V. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 4. L’impôt se rapportant aux créances mentionnées au deuxième alinéa du 1 du I est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, en cas de retour en France ou, lorsque le contribuable est encore fiscalement domicilié à l’étranger, lors de son décès ou de la donation des créances, si le donateur démontre que cette dernière opération n’est pas faite à seule fin d’éluder l’impôt établi dans les conditions du I. L’impôt est dégrevé ou restitué pour la fraction se rapportant à la créance encore dans le patrimoine du contribuable au jour du décès ou de la donation, déduction faite des éventuels compléments de prix perçus entre la date du transfert du domicile fiscal hors de France et celle du décès ou de la donation. ».

Amendement n° 1343 présenté par M. Carrez.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 1259 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les plus-values latentes sont constatées sur les droits sociaux, les valeurs mobilières, les titres, les droits portant sur ces valeurs, droits ou titres et les titres représentatifs de valeurs, droits ou titres lorsque les gains retirés de leur cession ou leur rachat seraient, si cet événement intervenait à la date du transfert hors de France du domicile fiscal du contribuable, imposables en application du 1 du I, du II et du III de l’article 150-0 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1344 présenté par M. Carrez.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Une plus-value latente est également constatée au titre des créances trouvant leur origine dans une clause contractuelle de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A. »

Amendement n° 1345 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou valeurs mobilières »,

les mots :

« , valeurs, titres ou droits ».

Amendement n° 1346 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 5, après la référence :

« 1 »,

insérer les mots :

« du présent I ».

Amendement n° 416 présenté par M. Cahuzac.

I. – Supprimer les alinéas 6 à 9.

I. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.

Amendement n° 1348 présenté par M. Carrez.

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« de »,

les mots :

« du présent alinéa à ».

Amendement n° 1349 présenté par M. Carrez.

Après la deuxième occurrence du mot :

« sur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition. ».

Amendement n° 1350 présenté par M. Carrez.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :

« II. – Lorsqu’un contribuable… (le reste sans changement) ».

Amendement n° 1351 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« ou de valeurs mobilières »,

les mots :

« , valeurs, titres ou droits ».

Amendement n° 1352 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 12, supprimer le mot :

« également ».

Amendement n° 1353 présenté par M. Carrez.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus. »

Amendement n° 1354 présenté par M. Carrez.

Après le mot :

« prévues »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« au I du présent article ou aux plus-values imposables en application de son II. »

Amendement n° 1355 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« aux I et »,

les mots :

« au I ou aux plus-values imposables en application du ».

Amendement n° 1356 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 17, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« et »,

les mots :

« ou imposables en application ».

Amendement n° 1357 présenté par M. Carrez.

Après le mot :

« des »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 :

« droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I ou dont l’acquisition a ouvert droit au bénéfice des dispositions mentionnées au II ».

Amendement n° 1260 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après le mot :

« onéreux »,

supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 21.

Amendement n° 1358 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« titres pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du 1 du I »,

les mots :

« droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I du présent article ».

Amendement n° 1046 présenté par M. Cahuzac.

Après la première occurrence du mot :

« titres »,

supprimer la fin de l’alinéa 22.

Amendement n° 1575 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l'alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Les droits, valeurs ou titres mentionnés aux a) et b) s'entendent de ceux mentionnés au 1 du I ou reçus lors d'une opération d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France. »

II. – À l'alinéa 24, substituer aux mots :

« pour la fraction se rapportant à des titres qui, à cette date, demeurent »,

les mots :

« lorsque les titres mentionnés au 1 du I ou les titres reçus lors d'une opération d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, ».

III. – À l'alinéa 25, après le mot :

« donation »,

insérer les mots :

« des titres mentionnés au 1 du I ou des titres reçus lors d'une opération d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France ».

IV. – À l'alinéa 28, après la dernière occurrence de la référence :

« I »,

insérer les mots :

« diminué le cas échéant de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenu après le transfert de domicile fiscal hors de France ».

Amendement n° 1359 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 23, substituer au mot :

« les »,

les mots :

« l’impôt calculé en application du II du présent article au titre de ».

Amendement n° 1193 présenté par M. Cahuzac.

Après le mot :

« France »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :

« ou en cas de décès du contribuable. ».

Amendement n° 1360 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 25, après la dernière occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, ».

Amendement n° 1361 présenté par M. Carrez.

À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :

« établi dans les conditions du I ».

Amendement n° 1362 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 26, après le mot :

« est »,

insérer les mots :

« , pour l’impôt afférent à ces titres, ».

Amendement n° 1363 rectifié présenté par M. Carrez.

Rédiger ainsi l’alinéa 27 :

« Lorsque le contribuable transmet à titre gratuit alors qu’il est domicilié hors de France des titres dont l’acquisition a ouvert droit au bénéfice des dispositions du II de l’article 92 B ou de celles du premier alinéa du 1 ou du 4 du I ter de l’article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000, la fraction de l’impôt établi dans les conditions du II du présent article se rapportant aux titres ainsi transmis est dégrevée ou, si elle avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, restituée. »

Amendement n° 1214 présenté par M. Cahuzac.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :

« En cas de décès du contribuable alors … (le reste sans changement) ».

Amendement n° 1364 présenté par M. Carrez.

Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :

« 4. Pour l’application du a du 1 du VI aux sursis de paiement de l’impôt afférent aux plus-values constatées en application du dernier alinéa du 1 du I, la perception d’un complément de prix est assimilée à une cession faisant expirer le sursis au titre de l’impôt afférent au montant perçu.

« Pour l’application du VII à l’impôt afférent à ces mêmes plus-values, l’extinction de la créance mentionnée au dernier alinéa du 1 du I est assimilée à un événement mentionné au a du 1 du VI et le montant cumulé des compléments de prix perçus postérieurement au transfert du domicile fiscal hors de France est assimilé à l’accroissement de la valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable.

« Les dispositions du 2 du présent VI ne sont pas applicables à l’impôt afférent à ces mêmes plus-values. »

Amendement n° 1365 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 33, substituer au mot :

« imposable »,

le mot :

« imposée ».

Amendement n° 1261 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

A l’alinéa 34, substituer au mot :

« est »,

les mots :

« du présent VII réalisée dans un Etat mentionné au III est, à proportion du rapport, retenu dans la limite de 1, entre, d’une part, la différence entre le taux d’imposition mentionné au 4 du I et le taux de l’impôt applicable aux plus-values dans l’Etat où elles ont été réalisées et, d’autre part, le taux d’imposition mentionné au 4 du I ».

Amendement n° 1366 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 37, après la référence :

« 1 »,

insérer les mots :

« du présent VIII ».

Amendement n° 1367 rectifié présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 37, substituer aux mots :

« conformément aux I et II »,

les mots :

« dans les conditions prévues au I ou imposables en application du II du présent article ».

Amendement n° 1368 présenté par M. Carrez.

À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :

« dû »,

le mot :

« acquitté ».

Amendement n° 1262 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Compléter l’alinéa 48 par les mots :

« et du dégrèvement prévu au premier alinéa du 4 du VII du même article ».

Après l'article 18

Amendement n° 13 présenté par M. Tian, Mme Barèges, M. Bodin, M. Calméjane, M. Decool, M. Dhuicq, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Luca, M. Meunier, M. Vanneste et M. Verchère.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

Après le premier alinéa de l’article L. 253-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses de l’aide médicale d’État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. ».

Amendement n° 1318 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

L’article L. 31-10-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ».

Amendement n° 387 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, M. Goua, Mme Darciaux, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont, Mme Lepetit, Mme Crozon, M. Pupponi, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Maquet, Mme Massat, M. Villaumé, Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Caresche, Mme Pinville, M. Valax, M. Bourguignon, Mme Andrieux, M. Manscour, Mme Robin-Rodrigo, Mme Le Loch, M. Michel Ménard, Mme Lignières-Cassou, M. Bono, M. Néri, M. Letchimy, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Got, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Lefait, M. Bascou, M. Boisserie, M. Jung et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

L’article L. 31-10-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. ».

Amendement n° 1291 présenté par M. Chanteguet, M. Launay, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

Le deuxième alinéa du b) du 1. de l’article 265 bis du code de douanes est complété par les mots :

« pour des vols à destination d’un pays étranger ».

Amendement n° 1488 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

I. – Le I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée.

B. – Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés.

C. – Au neuvième alinéa, les mots : « les contrats d’assurance mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d’assurances souscrits dans des conditions définies par décret ».

D. – Au dixième alinéa, le mot « assuré » est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1263 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Michel Bouvard et M. Le Fur et n° 1486 présenté par M. de Courson.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

I. – Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé :

« Art. 88 A. – Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. »

II. – À l'article 89 A du code général des impôts, les mots : « 88 et 240 » sont remplacés par les mots : « , 88, 88 A et 240 ».

III. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « au-delà d’un montant fixé par décret » sont supprimés.

IV. – Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 30 juin 2012.

Amendement n° 381 présenté par M. Caresche, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, M. Goua, Mme Darciaux, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont, Mme Lepetit, Mme Crozon, M. Pupponi, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Maquet, Mme Massat, M. Villaumé, Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, M. Valax, M. Bourguignon, Mme Andrieux, M. Manscour, Mme Robin-Rodrigo, Mme Le Loch, M. Michel Ménard, Mme Lignières-Cassou, M. Bono, M. Néri, M. Letchimy, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Got, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Lefait, M. Bascou, M. Boisserie, M. Jung et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

I. – L’article 210 E du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« VI. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques A et B1 telles qu’elles sont définies pour l’application de l’article 199 septvicies du code général des impôts par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont exonérées d’impôt dès lors que le cessionnaire s’engage à les transformer, dans un délai de trois ans, pour au moins 80 % de leur surface en logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302–5 du code de la construction et de l’habitation.

« Le non-respect de ces conditions par le cessionnaire entraîne l’application de l’amende prévue au I de l’article 1764.

« Ces dispositions s’appliquent aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2013. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »

Amendement n° 1069 présenté par M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l’alinéa précédent, l’avantage défini au I de l’article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l’article 163 bis C sont remplies, ainsi que les actions mentionnées à l’article 80 quaterdecies. ».

2° Il est complété par un 7. ainsi rédigé :

« 7. Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires mentionnée au 1. L’assiette de cette taxe est constituée par la fraction de rémunérations individuelles annuelles qui excède 209 349 euros. Le taux de la taxe est fixé à 7 %. Son produit est affecté au budget de l’État. ».

Amendement n° 392 présenté par M. Caresche, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Vaillant, M. Brottes, M. Goldberg, M. Goua, Mme Darciaux, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont, Mme Crozon, M. Pupponi, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Maquet, Mme Massat, M. Villaumé, Mme Pinville, M. Valax, M. Bourguignon, Mme Andrieux, M. Manscour, Mme Robin-Rodrigo, Mme Le Loch, M. Michel Ménard, M. Bono, M. Néri, M. Letchimy, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Got, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Lefait, M. Bascou, M. Boisserie et M. Jung et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé :

« Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. Le produit de la taxe est versé à l'Agence nationale de l’habitat.

« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.

« III. – La taxe est due pour les locaux :

« – à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;

« – à usage d’activités petites et moyennes entreprises/petites et moyennes industries et de production: locaux ou aires couvertes destinés à abriter un usage mixte activités (dont production)/bureaux ;

« – à usage de stockage/atelier : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production ;

« – à usage de parcs d'exposition et congrès.

« Les surfaces de stationnement des véhicules, couvertes ou non, qui sont annexées aux locaux imposables, sont également concernées par la taxe.

« IV. – Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

« V. – Sont exonérés de la taxe :

« 1° Les locaux à usage de bureaux situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine, telle que définie par les A et B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

« 2° Les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;

« 3° Les locaux administratifs des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation.

« VI. – Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :

« Un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :

« 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;

« 2° Deuxième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

« 3° Troisième circonscription : les autres communes de la région d’Île-de-France.

« Par dérogation, les communes de la région d’Île-de-France éligibles à la fois, pour l’année en cause, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription.

« Dans chaque circonscription, pour le calcul de la taxe relative aux locaux vacants à usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué pour les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.

« Les tarifs annuels au mètre carré sont fixés conformément aux dispositions ci-dessous :

(en euros)« – bureaux

«	1re circonscription		2e circonscription		3e circonscription
Vacance	Tarif normal	Tarif réduit	Tarif normal	Tarif réduit	Tarif normal	Tarif réduit
2e année	32	15	19	11,5	11	9,5
3e année	64	30	38	23	22	19
4e année	96	45	57	34,5	33	28,5
Plus de 4 ans	192	90	114	69	66	57	»

« – locaux de stockage/ateliers

« 

Vacance	1re circonscription	2e circonscription	3e circonscription
2e année	10	6	4
3e année	20	12	8
4e année	30	18	12
Plus de 4 ans	60	36	24	»

« – locaux d’activités petites et moyennes entreprises/petites et moyennes industries et de production

« 

Vacance	1re circonscription	2e circonscription	3e circonscription
2e année	16	10	5
3e année	32	20	10
4e année	48	30	15
Plus de 4 ans	96	60	30	»

« – aires de stationnement annexes

« 

vacance	1re circonscription	2e circonscription	3e circonscription
2e année	2,1	1,2	0,6
3e année	4,2	2,4	1,2
4e année	6,3	3,6	1,8
Plus de 4 ans	12,6	7,2	3,6	»

« Une augmentation de 35 % de ces tarifs est appliquée aux locaux neufs (date de la déclaration d’achèvement des travaux inférieure ou égale à cinq ans au moment de la déclaration fiscale).

« Ces tarifs, fixés au 1^er janvier 2012, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'économie au 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

« VII. – La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

« VIII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.

« Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.

« IX. – Définition de la vacance :

« Il s'agit de locaux ayant une consommation énergétique insuffisante et/ou vides de meubles ou disposant d’un mobilier insuffisant pour en permettre l'usage, au 1^er janvier de l'année d'imposition.

« Obligation est faite au bailleur de mentionner dans la déclaration annuelle relative au paiement de la taxe sur les bureaux si les locaux sont vides ou non et, s’ils sont occupés, d’indiquer le nom du ou des locataires, la date d’effet du ou des baux et les surfaces utiles louables occupées et/ou vides. ».

Amendements identiques:

1026 présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 1027 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 1028 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 1029 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 1030 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 1031 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 1032 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 1033 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 1034 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 1035 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 1036 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 1037 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 1038 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 1039 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 1040 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 1041 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 1042 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 1043 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 1044 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 1045 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1^er juillet 2011. ».

2° Le IV est supprimé.

Amendement n° 1305 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. ».

Amendement n° 1288 rectifié présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 278 bis, il est inséré un article 278 bis A ainsi rédigé :

« Art. 278 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12,5 % en ce qui concerne les abonnements souscrits par les usagers lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de 5,5 % est applicable à la part de l'abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l'accès à un réseau de communications électroniques. »

2° Le dernier alinéa du b octies de l’article 279 est supprimé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits vidés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1294 présenté par M. Chanteguet, M. Launay, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 13. ainsi rédigé :

« 13. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « bâtiment basse consommation (BBC) ». ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Amendement n° 1295 présenté par M. Chanteguet, M. Launay, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 13. ainsi rédigé :

« 13. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « haute qualité environnementale (HQE) ». ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Amendements identiques:

Amendements n° 966 présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 967 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 968 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 969 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 970 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 971 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 972 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 973 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 974 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 975 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 976 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 977 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 978 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 979 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 980 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 981 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 982 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 983 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 984 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 985 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Après l’article 278 septies, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :

« Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12,5 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ».

II. – Le m. de l’article 279 est supprimé.

Amendement n° 1266 rectifié présenté par M. Grellier, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

I. – Le cinquième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.

II. – Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312–1 du code de l'action sociale et des familles sont soumis au paiement de la taxe sur les salaires au titre de l'article 231 du code général des impôts.

III. – Cette disposition s’applique à partir du 1^er janvier 2012.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendements identiques :

Amendements n° 946 présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 947 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 948 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 949 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 950 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 951 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 952 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 953 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 954 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 955 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 956 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 957 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 958 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 959 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 960 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 961 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 962 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 963 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 964 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 965 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

Le m. de l’article 279 du code général des impôts est supprimé.

Amendements identiques:

Amendements 1133 présenté par MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle, n° 1134 présenté par MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit, n° 1135 présenté par MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg, n° 1136 présenté par M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy, n° 1137 présenté par MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse, n° 1138 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut, n° 1139 présenté par MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou, n° 1140 présenté par Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott, n° 1141 présenté par MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay, n° 1142 présenté par M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron, n° 1143 présenté par Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou, n° 1144 présenté par M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce, n° 1145 présenté par MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga, n° 1146 présenté par M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci, n° 1147 présenté par Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand, n° 1148 présenté par MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec, n° 1149 présenté par MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier, n° 1150 présenté par MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch, n° 1151 présenté par MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin, n° 1152 présenté par MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 15° et 16°de l’article 995 sont rétablis dans la rédaction suivante :

« 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ;

« 16° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ; ».

2° L’article 1001 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du 2° bis est supprimé.

b) Après le mot : « départements », la fin du dernier alinéa est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour la Caisse nationale des allocations familiales est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

Amendement n° 12 rectifié présenté par M. Tian, Mme Barèges, M. Bodin, M. Calméjane, M. Decool, M. Dhuicq, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Luca, M. Meunier, M. Vanneste et M. Verchère.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

À l’article L.10 B du livre des procédures fiscales, les références : « 321-1, deuxième alinéa, 321-6, 421-2-3 » sont remplacées par les références : « 313-1, au deuxième alinéa de l’article 321-1, et par les articles 321-6, 421-2-3, 441-6 ».

Amendement n° 11 présenté par M. Tian, Mme Barèges, M. Bodin, M. Calméjane, M. Decool, M. Dhuicq, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Luca, M. Meunier, M. Vanneste et M. Verchère.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales est inséré un article L. 135 ZB ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZB. – Les comités institués par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude peuvent recevoir de l’administration fiscale communication des informations nécessaires à l’exercice de leur mission de coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques.

« Les agents bénéficiaires de ces communications sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. »

Amendement n° 1459 présenté par M. Carré.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

I. – L'article L. 3332-15 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Des parts ou des titres émis par des organismes de placement collectif immobilier tels que définis à l’article L. 214-90 du code monétaire et financier. »

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les actifs investis dans des supports d’investissement prévus au 5° du présent article ne peuvent dépasser 10 % des actifs du plan d’entreprise. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 399 présenté par M. Pupponi, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Le Bouillonnec, M. Jibrayel, M. Goldberg, M. Goua, M. Baert, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Crozon, M. Gille, Mme Maquet, M. Dumas, M. Moscovici, M. Dray, M. Cohen, M. Bourguignon, M. Bartolone, Mme Andrieux, Mme Robin-Rodrigo, Mme Fourneyron, M. Vaillant, M. Marsac, M. Cuvillier, M. Villaumé, Mme Saugues, Mme Darciaux, M. Rogemont, M. Boisserie, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Got, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Peiro, M. Lefait et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

I. – À la première phrase du premier alinéa du II bis, du II ter, du V ter et aux premier et dernier alinéas du V quater et du V quinquies de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

II. – Au 1^er janvier 2014, la création et le maintien d’activités économiques, commerciales, artisanales et libérales dans les territoires prioritaires issus de la réforme globale de la géographie prioritaire prévue par l’article 4 de la loi n° du           visant à prendre des mesures d’urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté, à l’exclusion de tout transfert d’entreprises déjà existantes à l’extérieur de ces périmètres, font l’objet d’exonérations de cotisations sociales et patronales.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1292 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

I. – Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15 du même code.

Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l’actuel prélèvement sur ces plus-values visé aux articles L. 245-14 et suivants.

Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.

II. – Dans les conditions prévues par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds de réserve pour les retraites visé à l’article L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

III. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.

Amendement n° 1306 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

I. – Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe.

II. – La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, chaque année, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.

La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés au titre de l'année en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail. Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive. Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales. Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 10 000 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.

III. – Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. – La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.

La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

V. – Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

II. – AUTRES MESURES

Article 19

Après la section XII du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté une section XIII ainsi rédigée :

« SECTION XIII

« CONTRIBUTION PERÇUE AU PROFIT DU CONSEIL NATIONAL
DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

« Art. 1609 quatertricies. – I. – Il est institué une contribution au profit du Centre national des activités privées de sécurité mentionné au titre II bis de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Le produit de cette taxe est affecté à cet organisme dans la limite de 16,8 millions d’euros par an.

« II. – Sont redevables de la contribution mentionnée au I :

« 1° Les personnes morales et les personnes physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983;

« 2° Les personnes morales mentionnées à l’article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités. Le lieu des prestations concernées est réputé se situer en France lorsque le preneur de l’opération est établi ou domicilié en France.

« III. – Pour les personnes physiques ou morales mentionnées au 1° du II, la contribution est calculée au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de service d’activités privées de sécurité assurées en France par ces personnes.

« Le fait générateur et l’exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La contribution est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous le même régime de sanctions, de garanties, de sûretés et de privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« IV. – Pour les personnes mentionnées au 2° du II, la contribution est assise sur les sommes payées à ces salariés à titre de rémunération. Le taux de la contribution est dans ce cas fixé à 0,7 % du montant de ces rémunérations, évalué selon les règles prévues aux chapitres I^er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.

« Le fait générateur et l’exigibilité de la contribution interviennent au moment des versements des sommes mentionnées au précédent alinéa.

« V. – 1. Les redevables déclarent les éléments nécessaires à l’établissement de la contribution auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont elles dépendent :

« a) sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due ;

« b) sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée dans le courant de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due, pour les redevables imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités simplifiées d’imposition.

« 2. Les personnes mentionnées au II, assujetties et non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenues de déposer auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due, sur laquelle elles déclarent la contribution mentionnée au I.

« 3. Le paiement de la contribution est effectué auprès du service des impôts compétent au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux 1 et 2.

« VI. – Lorsqu’une personne, non établie dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, est redevable de la contribution mentionnée au I, elle est tenue de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France, qui s’engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter la contribution à sa place. Il tient à la disposition de l’administration fiscale la comptabilité afférente aux prestations de services rendues et les données relatives aux rémunérations mentionnées au deuxième alinéa du III. À défaut de désignation de représentant, la contribution et, le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent, sont dues par le destinataire de la prestation imposable.

« VII. – Le montant de la contribution s’ajoute au prix acquitté par le client. Il est signalé par une mention particulière figurant au bas de la facture relative à la prestation servie. »

Amendement n° 354 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1223 présenté par M. Michel Bouvard.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« perçue au profit du Conseil national des »,

les mots : 

« sur les ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au profit du Centre national des »,

les mots : 

« sur les ».

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

IV. – En conséquence, compléter l’article par un II ainsi rédigé :

« II. – La première phrase de l’article 33-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité est supprimée. ».

Amendement n° 306 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 6, supprimer la dernière occurrence des mots :

« les personnes ».

Amendement n° 307 rectifié présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« physiques ou morales »,

les mots :

« morales et physiques ».

Amendement n° 308 présenté par M. Carrez.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« ces salariés »,

les mots :

« leurs salariés qui exécutent une ou plusieurs activités privées de sécurité, ».

Amendement n° 309 présenté par M. Carrez.

A l’alinéa 11, substituer aux mots :

« précédent alinéa »,

les mots :

« premier alinéa du présent IV ».

Amendement n° 310 présenté par M. Carrez.

A l’alinéa 12, substituer au mot :

« elles »,

le mot :

« ils ».

Amendement n° 311 présenté par M. Carrez.

Après le mot :

« redevables »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« placés sous le régime simplifié d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée. ».

Amendement n° 312 présenté par M. Carrez.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« Il »,

les mots :

« Ce représentant ».

Amendement n° 313 présenté par M. Carrez.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« deuxième alinéa du III »,

la référence :

« IV ».

Article 20

I. – Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XIII intitulée : « Contribution pour l’aide juridique » et comprend un article 1635 bis Q ainsi rédigé :

« Art. 1635 bis Q. – I. – Par dérogation aux dispositions des articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. »

« II. – La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :

« 1. Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ; 

« 2. Par l’État ;

« 3. Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention et devant le juge des tutelles ;

« 4. Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ;

« 5. Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français, ainsi qu’au droit d’asile ;

« 6. Pour les procédures de référé-liberté.

« IV. – Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

« V. – Lorsque la procédure est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

« Lorsque la procédure est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

« Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique sont fixées par voie réglementaire.

« VI. – La contribution pour l’aide juridique est affectée à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA), association de la loi 1901 fédérant l’ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). Cette contribution est répartie entre les CARPA par l’UNCA. Elle est intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridique, par l’intermédiaire des CARPA.

« VII. – L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats et les CARPA participent à la bonne exécution du service public de l’aide juridique. À ce titre, l’UNCA assiste le ministre de la justice pour veiller à ce que les CARPA, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment en matière de rétribution des avocats qui prêtent leur concours aux bénéficiaires de l’aide juridique, utilisent à juste titre les fonds qui leur sont alloués.

« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment ses conditions d’application aux instances introduites par les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. »

II. – Les dispositions du I sont applicables aux instances introduites à compter du 1^er octobre 2011.

III. – Il est inséré dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique un article 64-1 bis ainsi rédigé :

« Art. 64-1 bis. – La personne qui a bénéficié de l’intervention d’un avocat commis d’office dans les conditions prévues à l’article 63-4 du code de procédure pénale et qui n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État. Le recouvrement des sommes dues à l’État a lieu comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. ».

Amendement n° 355 présenté par Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Rédiger ainsi cet article :

« Les droits fixes, proportionnels et progressifs applicables à l'ensemble des actes énumérés à l'article 635 du code général des impôts, à l'exception des 1° et 2° du 1 et des 1° et 4° du 2, sont augmentés de 1 %. ».

Amendement n° 314 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dispositions des ».

Amendement n° 315 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 7, supprimer la troisième et la dernière occurrence du mot :

« devant ».

Amendement n° 316 rectifié présenté par M. Carrez.

Après le mot :

« Pour »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« la procédure mentionnée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ».

Amendement n° 317 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« la procédure »,

les mots : 

« l’instance ».

Amendement n° 318 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« la procédure »,

les mots : 

« l’instance ».

Amendement n° 357 présenté par Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après la première occurrence du mot :

« affectée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« pour sa majeure partie aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) dans le ressort desquelles la « contribution pour l'aide juridique » est versée. Le reste est directement versé à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA), qui assure une péréquation entre les CARPA. »

Amendement n° 319 présenté par M. Carrez.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« de la loi 1901 »,

les mots : 

« régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ».

Amendement n° 359 présenté par Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après le mot :

« juridique »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16 :

« disposent des fonds qui leurs sont alloués en application de l’alinéa précédent. ».

Amendement n° 362 présenté par Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« VIII. – La part versée aux caisses des règlements pécuniaires des avocats et à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats ainsi que les modalités de la péréquation assurée par l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats sont déterminées par un décret en Conseil d'État. ».

Amendement n° 293 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 20, substituer à la référence :

« 63-4 »,

la référence :

« 63-3-1 ».

Après l'article 20

Amendement n° 401 présenté par Mme Vasseur et M. Garraud.

Après l'article 20, insérer l'article suivant : 

Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XIV ainsi rédigée :

« Section XIV

« Contribution pour le service des audiences pénales

« Art. 1635 bis R. – I. – Par dérogation aux dispositions des articles 1089 A et 1089 B, une contribution complémentaire pour le service pénal de 2 € est perçue par les huissiers de justice pour les actes soumis à la taxe forfaitaire prévue à l’article 302 bis Y. »

« II. – La contribution pour les services des audiences pénales est due par la partie visée à l’article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.

« III. – 1. Toutefois, la contribution pour le service des audiences pénales n’est pas due :

« a. pour les actes accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle et en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice ;

« b. pour les actes désignés aux 3° à 7° du 1 et aux 2° à 7° bis du 2 de l'article 635 ;

« c. pour les actes qui, en matière mobilière :

« 1° Sont exercés pour le compte d'un comptable public de l'État ainsi que de la sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité ;

« 2° ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 530 euros, ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice et ne constituent pas une signification du certificat de non-paiement prévu à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

« 2. La contribution est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur. Elle est intégralement exigible dès que les encaissements, même partiels, des sommes dues au titre d'un acte accompli ont atteint ou dépassé son montant.

« 3. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« IV. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Article 21

I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d’électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu’au 30 juin 2012, puis à 0,0105 € du 1^er juillet 2012 au 31 décembre 2012.

II. – Le code de l’énergie mentionné au I est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 121-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À défaut d’un arrêté fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l’année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l’énergie entre en vigueur le 1^er janvier. » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « compte tenu de la proposition » ;

3° À la seconde phrase de l’article L. 134-11, les mots : « Lorsque l’autorité administrative prend sa décision après avis, ou sur proposition de la commission, elle doit procéder » sont remplacés par les mots : « Lorsque ces avis ou propositions sont adressés à l’autorité administrative pour décision, celle-ci procède ».

Amendement n° 1510 présenté par M. Carrez.

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« aux dispositions de »

les mots :

« à ».

Amendement n° 1264 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Diefenbacher.

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :

« 2° Après la deuxième phrase de l’article L. 121-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an » ».

Article 23

Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2010, et dont la traduction est annexée à la présente loi.

Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 10 738,5 millions de droits de tirage spéciaux à 20 155,1 millions de droits de tirage spéciaux.

Amendement n° 61 rectifié présenté par M. Carrez.

I. – Après l’année :

« 2010 »,

supprimer la fin de l’alinéa 1.

II. – En conséquence, supprimer l’annexe.

Après l'article 23

Amendement n° 1566 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 300-1, il est inséré un article L. 300-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 300-2. – Un fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement d’actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en application du cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3, et d’actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement.

« Le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est administré par un comité de gestion, composé de représentants de l'État, qui fixe les orientations et répartit les crédits de ce fonds.

« La gestion de ce fonds est assurée par la caisse de garantie du logement locatif social.

« Il est fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, notamment la composition et les modes de désignation des membres du comité de gestion ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds. » ;

2° Après le mot : « fonds », la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 est ainsi rédigée : « national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. » ;

3° Après le mot : « fonds », la fin du dernier alinéa du III du même article est ainsi rédigée : « national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. » ;

4° L’article L. 452-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle gère le fonds institué par l’article L. 300-2. ».

II. – Le produit des astreintes liquidées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement mentionné à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation.

Amendement n° 390 deuxième rectification présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Goua, Mme Darciaux, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont, Mme Crozon, M. Pupponi, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Maquet, Mme Massat, M. Villaumé, Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Caresche, Mme Pinville, M. Valax, M. Bourguignon, Mme Andrieux, M. Manscour, Mme Robin-Rodrigo, Mme Le Loch, M. Michel Ménard, Mme Lignières-Cassou, M. Bono, M. Néri, M. Letchimy, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Got, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Lefait, M. Bascou, M. Boisserie, M. Jung et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

I. – L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

II. – La perte de recettes pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1551 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1°) À l’article L. 452-2-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2°) Au g) de l’article L. 452-3, les mots : « et prélèvements recouvrés » sont remplacés par le mot : « recouvrées ».

Amendement n° 331 rectifié présenté par M. Brottes, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

Le premier alinéa de l’article L. 121-11 du code de l’énergie est complété par les mots : « ainsi que de la quantité d’électricité économisée par rapport à l’exercice précédent. ».

Amendement n° 336 présenté par M. Brottes, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 521-23 du code de l’énergie est complétée par les mots suivants : « ni être inférieur à un taux plancher de 30 % ».

Amendement n° 333 présenté par M. Brottes, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

À l’article L. 213-10 du code de l’environnement, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , du principe du pollueur-payeur ».

Amendement n° 28 présenté par M. Carrez, M. Michel Bouvard et M. Warsmann.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 111-3 A ainsi rédigé :

« Art. L. 111-3 A. – La Cour des comptes s’assure que les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière soit en certifiant elle-même les comptes, soit en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n’assure pas la certification. ».

Amendement n° 29 présenté par M. Carrez, M. Michel Bouvard et M. Warsmann.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 132-5 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-6. – Les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises par la loi à l’obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement transmis sans délai à la Cour des comptes qui en établit une synthèse et, sur cette base, émet un avis sur la qualité des comptes de ces administrations publiques. Cet avis est transmis au Premier ministre, au ministre chargé du budget et aux présidents des assemblées parlementaires. ».

Amendement n° 30 présenté par M. Warsmann.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 136-5 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 136-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 136-6. – Le rapport public annuel mentionné à l’article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes-rendus que les destinataires de ces observations ont l’obligation de fournir à la Cour des comptes.

« Un député ou un sénateur peut saisir le premier président d’une demande d’analyse des suites données à une recommandation figurant dans un rapport public paru depuis plus d’un an, dans la limite de deux demandes par an. Chaque observation ne peut faire l’objet que d’une seule demande.

« Les conditions d’application des deux alinéas précédents sont fixées par un décret en Conseil d’État. ».

Amendement n° 1550 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

L’article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2010, » est remplacée par l’année : « 2018, » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le nombre de postes pourvus à ce titre ne pourra excéder, pour le premier concours organisé, le nombre de postes offerts, à compter de la promulgation de la loi n° du              de finances rectificative pour 2011, dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 du code des juridictions financières, et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre des mêmes articles à compter des nominations au titre du précédent concours. »

Amendement n° 1548 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

Au deuxième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2002–1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, les mots : « ou le conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux » sont remplacés par les mots : « , le conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux ou le contrôle général économique et financier ».

Amendement n° 1549 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

Après le mot : « fonction », la fin du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est ainsi rédigée : « notamment de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public ».

Amendement n° 1560 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

L’article premier de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et le 31 mars » sont remplacés par les mots : « et une date, fixée par décret et intervenant au plus tard le 15 août ».

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre une date fixée par décret et le 31 mars » sont remplacés par les mots : « pendant une période, dont les dates sont fixées par décret et qui ne pourra aller au-delà du 15 août ».

Amendement n° 1539 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

Sous réserve de la signature par les chefs d’État ou de Gouvernement des États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro des modifications de l’Accord cadre du 7 juin 2010 créant la Facilité européenne de stabilité financière, le I de l’article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigé :

« I. – Au titre de la quote-part de la France et dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, en principal et en intérêts, aux financements obtenus par l’entité dénommée Facilité européenne de stabilité financière (FESF) destinés à apporter des financements aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. Cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond en principal de 159 milliards d’euros qui comprend l’ensemble des financements déjà obtenus par la FESF. ».

Amendement n° 1552 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

Dans le cadre de la reprise par l’État des droits et obligations de l’établissement public en liquidation « Entreprise minière et chimique », l’État peut se substituer à l’entreprise minière et chimique pour les différentes garanties de passifs accordées lors de la vente de la société par action simplifiée unipersonnelle « SCPA SIVEX International » à « LD Commodities Fertilizers Holding », intervenue le 22 décembre 2010. Ces garanties de l’État sont accordées dans le respect d’un plafond de 4 millions d’euros et prennent fin le 13 janvier 2012.

Amendement n° 329 présenté par M. Brottes, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

Aucun dispositif fiscal ne peut être institué ou prorogé contraire aux objectifs de développement durable définis par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Amendement n° 332 présenté par M. Brottes, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport pour réformer l’évaluation des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de réseaux.

Amendement n° 389 présenté par M. Pupponi, M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Jibrayel, M. Goldberg, M. Goua, M. Baert, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Crozon, M. Gille, Mme Maquet, M. Dumas, M. Moscovici, M. Dray, Mme Fioraso, M. Cohen, M. Bourguignon, M. Bartolone, Mme Andrieux, Mme Robin-Rodrigo, Mme Fourneyron, M. Vaillant, M. Marsac, M. Cuvillier, M. Villaumé, Mme Saugues, Mme Darciaux, M. Rogemont, M. Boisserie, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Got, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Peiro, M. Lefait et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

Six mois après l’adoption de la loi n° du             de finances rectificatives pour 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le désenclavement par l’emploi des territoires prioritaires. Il examine :

– les différents dispositifs à mettre en œuvre pour favoriser l’emploi des habitants de ces territoires par les entreprises situées dans leur bassin d’emploi ;

– les moyens nécessaires à la sécurisation économique et sociale des employeurs et des employés et à l’éventuel accompagnement contractualisé de ces derniers.

Amendement n° 443 rectifié présenté par M. Dosière et M. Vanneste.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

À compter du 1^er janvier 2012 le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes récapitulant, pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant :

- le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ;

- le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toute nature, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient,

- ainsi que les autorisations d'emplois bénéficiant aux mêmes autorités et l’utilisation qu’elles en font.

Ce rapport comporte également une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose, par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante.

À compter du 1^er janvier 2013, ce rapport comporte également une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.

Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.

Amendement n° 1517 présenté par M. Dosière et M. Vanneste.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

À compter du 1^er janvier 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale est fixé chaque année par la loi de finances.

Amendement n° 1269 rectifié présenté par M. Derosier, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2011, au Parlement un rapport annuel sur l’évolution du pouvoir d’achat des agents publics relevant de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, au regard des mesures générales et sectorielles mises en œuvre à leur endroit au cours de l’année fiscale. Ce rapport présente notamment les conséquences budgétaires d’une éventuelle revalorisation du point d’indice.

Amendement n° 1274 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

Avant le 1^er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d’une fusion progressive de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Amendement n° 1301 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Emmanuelli, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion de dette, l'État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités dans lesquelles ils possèdent une participation majoritaire au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1^er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l'établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l'achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l'État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l'application du précédent alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation majoritaire, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts.

II. – L'État demande aux établissements avec lesquels il a contracté, de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° du nom de toutes leurs implantations dans les pays où ils sont présents ;

2° du détail de leurs performances financières, y compris :

- les ventes, à la fois à des tiers et à d'autres filiales du groupe ;

- les achats, répartis entre les tiers et les transactions intra-groupes ;

- la masse salariale et le nombre d'employés ;

- les coûts de financement, y compris les paiements de facilitation, partagés entre ceux payés aux tiers et ceux payés aux autres membres du groupe ;

- le bénéfice avant impôt ;

3° des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question ;

4° du détail du coût et de la valeur comptable nette de leurs actifs physiques fixes ;

5° du détail de leurs actifs bruts et nets.

Article 9

I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

ÉTAT A

(ARTICLE 9 DU PROJET DE LOI)

VOIES ET MOYENS POUR 2011 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-518 480
1101	Impôt sur le revenu	-518 480
	13. Impôt sur les sociétés	-1 740 000
1301	Impôt sur les sociétés	-1 740 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	-105 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	-225 000
1499	Recettes diverses	120 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	1 885 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	1 885 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	675 273
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	281 273
1706	Mutations à titre gratuit par décès	268 000
1711	Autres conventions et actes civils	53 000
1713	Taxe de publicité foncière	63000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	3 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	-131 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	134 000
	26. Divers	-265 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	-265 000

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2011
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	8 000 000
	Section : Contrôle automatisé
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	8 000 0000
	Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	601 000 000
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	0
02	Contribution supplémentaire à l’apprentissage	0
03	Recettes diverses ou accidentelles	601 000 000
	Pensions	169 000 000
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	169 000 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	169 000 000
	Total	778 000 000

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2011-05-16
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 000 000 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	2 000 000 000
07	Prêts à la filière automobile	2 000 000 000
	Total	2 000 000 000

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

(en millions d’euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	187	1 016
A déduire : Remboursements et dégrèvements	559	559
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-372	457
Recettes non fiscales	-262
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-634	457
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	0
Montants nets pour le budget général	-634	457	-1 091
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-634	457
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		3	-3
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes		3	-3
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitations aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	778	778	0
Comptes de concours financiers	2 000	1 512	488
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			488
Solde général			-606

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	48,8
Amortissement de la dette à moyen terme	48,0
Amortissement de dettes reprises par l’État	0,6
Déficit budgétaire	92,2
Total	189,6
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et la Caisse de la dette publique	186,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	-0,5
Variation des dépôts correspondants	-3,0
Variation du compte de Trésor	1,2
Autres ressources de trésorerie	3,0
Total	189,6

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique.

Ce projet de loi, n° 3526, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

Cette proposition de loi, n° 3525, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2011, de MM. Noël Mamère, Yves Cochet, Mme Jacqueline Fraysse, M. François de Rugy et Mme Anny Poursinoff, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la recherche de la vérité dans l’assassinat de Thomas Sankara.

Cette proposition de résolution, n° 3527, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2011, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projet ayant recours à cette technique.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2011, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 10 juin 2011

E 6307. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre de la Cour des comptes (10438/11).

E 6307. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Petra MURYCOVÁ, membre suppléante tchèque, en remplacement de Mme Martina KAJÁNKOVÁ, membre suppléante démissionnaire (10897/11).

E 6308. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Martina MLYNÁRIKOVÁ, membre suppléant slovaque, en remplacement de Mme Etela KISSOVÁ, membre démissionnaire (10987/11).

E 6309. – Projet de règlement de procédure de la Cour de justice (11147/11).

E 6310. – Proposition de règlement du Conseil relatif à l’attribution des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (COM [2011] 0310 final).

E 6311. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (COM [2011] 0313 final).

E 6312. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (COM [2011] 0314 final).

E 6313. – Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne les propositions d’amendements des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la dixième session de la conférence des parties (COM [2011] 0316 final).

E 6314. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, des modifications au traité instituant la Communauté de l’énergie (COM [2011] 0324 final).

E 6315. – Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014 (SEC [2011] 0806 final).

ANALYSE DES SCRUTINS

209° séance

Scrutin public n° 764

Sur l'amendement n° 764 à 783 de M. Muet et 19 de ses collègues après l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suppression du régime dit du "bénéfice mondial consolidé")

Nombre de votants : 46

Nombre de suffrages exprimés : 46

Majorité absolue : 24

Pour l'adoption : 16

Contre : 30

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Contre........ : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Pour.......... : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non-votant(s). :

M. Jean-Christophe Lagarde (Président de séance).

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 765

Sur l'amendement n° 400 de M. Brard après l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (taux majoré pour les entreprises qui ne remplissent pas leur fonction sociale)

Nombre de votants : 57

Nombre de suffrages exprimés : 57

Majorité absolue : 29

Pour l'adoption : 12

Contre : 45

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Contre........ : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non-votant(s). :

M. Jean-Christophe Lagarde (Président de séance).

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 766

Sur l'amendement n° 1495 de M. de Courson tendant à suppimer l'article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix à charge des entreprises du secteur pétrolier).

Nombre de votants : 67

Nombre de suffrages exprimés : 67

Majorité absolue : 34

Pour l'adoption : 15

Contre : 52

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Contre........ : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Pour.......... : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre........ : 7

MM. René Dosière, Christian Eckert, Hervé Feron, Jean Mallot, Michel Pajon, Mmes George Pau-Langevin et Sylvia Pinel.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (25) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Jean-Christophe Lagarde (Président de séance).

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 767

Sur l'amendement n° 391 de M. Brard à l'article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (contribution sur la provision pour hausse des prix à charge des entreprises du secteur pétrolier).

Nombre de votants : 67

Nombre de suffrages exprimés : 67

Majorité absolue : 34

Pour l'adoption : 18

Contre : 49

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Contre........ : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Pour.......... : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (25) :

Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Jean-Christophe Lagarde (Président de séance).

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 768

Sur l'amendement n° 409 de M. Brard à l'article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (contribution dès le premier euro sur la provision pour hausse de prix des entreprises du secteur pétrolier).

Nombre de votants : 61

Nombre de suffrages exprimés : 61

Majorité absolue : 31

Pour l'adoption : 14

Contre : 47

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Contre........ : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Pour.......... : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (25) :

Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Jean-Christophe Lagarde (Président de séance).

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 769

Sur l'amendement n° 411 de M. Brard à l'article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (taux de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix à charge des entreprises du secteur pétrolier).

Nombre de votants : 75

Nombre de suffrages exprimés : 75

Majorité absolue : 38

Pour l'adoption : 22

Contre : 53

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Contre........ : 49 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Pour.......... : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (25) :

Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Jean-Christophe Lagarde (Président de séance).

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 770

Sur les amendements n° 181 à 273 de M. Ayrault et 92 de ses collègues à l'article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suppression du bouclier fiscal avant 2013 ).

Nombre de votants : 73

Nombre de suffrages exprimés : 73

Majorité absolue : 37

Pour l'adoption : 22

Contre : 51

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Contre........ : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Pour.......... : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Jean-Christophe Lagarde (Président de séance).

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 771

Sur l'article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suppression du bouclier fiscal).

Nombre de votants : 77

Nombre de suffrages exprimés : 77

Majorité absolue : 39

Pour l'adoption : 77

Contre : 0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Pour.......... : 47 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Pour.......... : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Jean-Christophe Lagarde (Président de séance).

Non inscrits (9) :