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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Texte du projet de loi – n° 3459
Amendement n° 99 présenté par M. Mallot, M. Vidalies, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Laurence Dumont, M. Renucci et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À la fin de la première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Amendement n° 100 présenté par M. Mallot, M. Vidalies, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Laurence Dumont, M. Renucci et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8% » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Amendement n° 101 présenté par M. Mallot, M. Vidalies, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Laurence Dumont, M. Renucci et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-15-1. – Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 20 %. »
Amendement n° 102 présenté par M. Mallot, M. Vidalies, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Laurence Dumont, M. Renucci et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À la fin du premier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Amendement n° 70 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Amendement n° 73 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Dans un délai d'un mois suivant l'adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d'une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l'augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l'ensemble des grilles salariales applicables dans les différentes branches professionnelles, un accord sur la réduction des inégalités professionnelles et un accord relatif à l'encadrement du travail à temps partiel.
II. – Le dernier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, ou s'il n'a pas élaboré le rapport prévu à l'article L. 2323-57 du même code, la réduction est supprimée. ».
Amendement n° 74 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 117 présenté par M. Tian.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « alloué » est remplacé par les mots : « en espèces versé ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 118 rectifié présenté par M. Tian.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Le début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne tierce à l’employeur alloue des sommes ou avantages au salarié, les cotisations des assurances… (le reste sans changement) ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 120 présenté par M. Tian.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « les cotisations des assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d’une contribution libératoire à la charge de la personne tierce » sont remplacés par les mots : « cette personne tierce verse à l’organisme de recouvrement dont elle dépend une contribution libératoire »
b) Au début de la deuxième phrase, sont insérés les mots : « les cotisations et »
c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces sommes ou avantages sont en deçà de 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail, aucune contribution n’est due. »
2° Après le mot : « libératoire », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « mentionnée au deuxième alinéa sont réparties entre les branches de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 69 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. ».
Amendement n° 136 rectifié présenté par Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Gérard, M. Gorges et M. Michel Bouvard.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé :
« Art. 131. – I. – Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2012 :
« 1°) Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au 2°) appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
« 2°) Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d'une part, des salariés énumérés au 3°) et au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et, d'autre part, des mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.
« 3°) Les salariés mentionnés au II sont les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés des tests préconcurrentiels.
« 4°) L'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale, saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
« 5°) L'exonération prévue au 1°) est applicable au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise. Toutefois, si au cours d'une année l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du dispositif relatif aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement et fixées par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, elle perd le bénéfice de l'exonération prévue au 1°) pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble de ces conditions. Pour bénéficier à nouveau du dispositif, elle doit obtenir l'avis exprès ou tacite prévu au 4°) du présent article.
« 6°) Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, ni avec une aide d'État à l'emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.
« 7°) Le droit à l'exonération est subordonné à la condition que l'entreprise ait rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
« 8°) Les services chargés du recouvrement des cotisations sociales exonérées et compensées par le budget de l'État au titre du présent article sont tenus d'adresser au ministère responsable du programme sur lequel les crédits destinés à la compensation sont inscrits, chaque année avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné, les informations suivantes concernant l'entreprise : raison sociale, adresse du siège social, montant des cotisations exonérées, nombre de salariés concernés. ».
II. – Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2012 :
« 1°) Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au 2°) appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la double limite, d'une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d'autre part, d'un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à cinq fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année sont précisées par décret.
« 2°) Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d'une part, des salariés énumérés au 3°) et au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et, d'autre part, des mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.
« 3°) Les salariés mentionnés au II sont les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés des tests préconcurrentiels.
« 4°) L'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale, saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
« 5°) L'exonération prévue au I est applicable à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année suivant celle de l’avis prévu au 4°) du présent article. Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de l’avis prévu au 4°) du présent article, à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de l’avis prévu au 4°) du présent article, à un taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de l’avis prévu au 4°) du présent article et à un taux de 10 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de l’avis prévu au 4°) du présent article. Toutefois, si au cours d'une année l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du dispositif relatif aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement et fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, elle perd le bénéfice de l'exonération prévue au I pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble de ces conditions.
« Pour bénéficier à nouveau du dispositif, elle doit obtenir l'avis exprès ou tacite prévu au 4°) du présent article. »
« III. – Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 135 rectifié présenté par Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Gérard et M. Michel Bouvard.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « familiales », la fin du I. est supprimée.
2° Le premier alinéa du V est ainsi modifié :
a) Après le mot : « applicable », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise ».
b) La deuxième phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 134 rectifié présenté par Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Gérard et M. Michel Bouvard.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
2° Le premier alinéa du V est ainsi modifié :
a) Après l’avant-dernière occurrence du mot : « de », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’avis prévu au IV du présent article ».
b) À la dernière phrase, après le mot : « par », sont insérés les mots : « les 1°, 3°, 4° et 5° de ».
II. – Le présent article est applicable aux entreprises pour lesquelles l’administration a délivré pour la première fois l’avis exprès ou tacite prévu au IV de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 postérieurement au 1er janvier 2011.
III. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Est approuvé le montant rectifié de 3,6 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale entrant dans le champ des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, dont la liste figure à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
SECTION 2
PRÉVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D’ÉQUILIBRE
Au titre de l’année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état annexé à la présente loi :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche :
(En milliards d’euros) | |
Prévisions de recettes | |
Maladie |
173,5 |
Vieillesse |
193,8 |
Famille |
52,8 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
427,6 |
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche :
(En milliards d’euros) | |
Prévisions de recettes | |
Maladie |
149,1 |
Vieillesse |
100,1 |
Famille |
52,3 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
307,7 |
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros) | |
Prévisions de recettes | |
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) |
18,1 |
ANNEXE B
1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Exercice 2011 (prévisions)
(En milliards d’euros) | |||||
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
AT-MP |
Toutes | |
Cotisations effectives |
78,7 |
101,6 |
33,9 |
11,8 |
226,0 |
Cotisations fictives |
1,1 |
39,7 |
0,1 |
0,3 |
41,3 |
Cotisations prises en charge par l’État |
1,5 |
1,3 |
0,6 |
0,1 |
3,3 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale |
1,5 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
1,8 |
Contributions publiques |
0,1 |
7,1 |
0,0 |
0,1 |
7,2 |
Impôts et taxes affectées |
85,3 |
16,0 |
17,2 |
0,4 |
118,9 |
Dont CSG |
60,6 |
0,0 |
9,2 |
0,0 |
69,8 |
Transferts reçus |
2,5 |
26,8 |
0,0 |
0,1 |
23,9 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
0,6 |
0,0 |
0,0 |
0,6 |
Autres ressources |
2,8 |
0,7 |
0,6 |
0,4 |
4,6 |
Total par branche |
173,5 |
193,8 |
52,8 |
13,1 |
427,6 |
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :
Exercice 2011 (prévisions)
(En milliards d’euros) | |||||
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
AT-MP |
Toutes | |
Cotisations effectives |
70,5 |
64,8 |
33,7 |
11,0 |
179,9 |
Cotisations fictives |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Cotisations prises en charge par l’État |
1,1 |
1,0 |
0,5 |
0,0 |
2,6 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale |
1,5 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
1,8 |
Contributions publiques |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
Impôts et taxes affectées |
70,9 |
10,1 |
17,1 |
0,2 |
98,5 |
Dont CSG |
52,6 |
0,0 |
9,2 |
0,0 |
61,8 |
Transferts reçus |
2,4 |
24,1 |
0,0 |
0,0 |
21,1 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Autres ressources |
2,5 |
0,2 |
0,6 |
0,4 |
3,6 |
Total par branche |
149,1 |
100,1 |
52,3 |
11,7 |
307,7 |
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Exercice 2011 (prévisions)
(En milliards d’euros) | |
Fonds de solidarité vieillesse | |
Cotisations effectives |
0,0 |
Cotisations fictives |
0,0 |
Cotisations prises en charge par l’État |
0,0 |
Contributions publiques |
0,0 |
Impôts et taxes affectées |
13,7 |
Dont contribution sociale généralisée |
9,5 |
Transferts reçus |
4,4 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
Autres ressources |
0,0 |
Total |
18,1 |
Amendement n° 23 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« annexé à »,
les mots :
« figurant en annexe B de ».
Amendement n° 138 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
« |
(En milliards d’euros) |
||
Prévisions de recettes |
|||
Maladie |
173,1 |
||
Vieillesse |
193,9 |
||
Famille |
52,8 |
||
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,0 |
||
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
427,3 |
» |
Amendement n° 139 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
« |
(En milliards d’euros) |
||
Prévisions de recettes |
|||
Maladie............................................................................. |
148,7 |
||
Vieillesse.......................................................................... |
100,2 |
||
Famille.............................................................................. |
52,3 |
||
Accidents du travail et maladies professionnelles............ |
11,6 |
||
Toutes branches (hors transferts entre branches)............. |
307,4 |
» |
Amendement n° 140 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 18,1 »,
le montant :
« 17,9 ».
Amendement n° 141 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
(Annexe B)
I. –Rédiger ainsi le début de l’intitulé de cette annexe :
« État rectifié des recettes, par catégorie … (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même intitulé, après les mots :
« ainsi que »,
insérer le mot :
« des ».
Amendement n° 142 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
(Annexe B)
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros) Maladie Vieillesse Famille AT-MP Total par catégorie Cotisations effectives 79,1 101,6 34,0 11,7 226,4 Cotisations fictives 1,1 39,7 0,1 0,3 41,3 Cotisations prises en charge par l’État 1,4 1,3 0,6 0,1 3,3 Cotisations prises en charge par la sécurité sociale 1,4 0,0 0,3 0,0 1,7 Contributions publiques 0,1 7,1 0,0 0,1 7,2 Impôts et taxes affectés 84,9 16,1 17,1 0,4 118,4 Dont CSG 60,1 0,0 9,2 0,0 69,3 Transferts reçus 2,4 26,9 0,0 0,1 23,8 Revenus des capitaux 0,0 0,6 0,0 0,0 0,6 Autres ressources 2,7 0,7 0,6 0,4 4,4 Total par branche 173,1 193,9 52,8 13,0 427,3 |
»
Amendement n° 143 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
(Annexe B)
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 7 :
«
(En milliards d’euros) Maladie Vieillesse Famille AT-MP Total par catégorie Cotisations effectives 70,9 64,7 33,8 11,0 180,4 Cotisations fictives 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisations prises en charge par l’État 1,1 0,9 0,6 0,0 2,6 Cotisations prises en charge par la sécurité sociale 1,4 0,0 0,3 0,0 1,7 Contributions publiques 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 Impôts et taxes affectés 70,5 10,2 17,1 0,2 98,0 Dont CSG 52,2 0,0 9,2 0,0 61,3 Transferts reçus 2,3 24,1 0,0 0,0 21,0 Revenus des capitaux 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres ressources 2,4 0,2 0,6 0,3 3,5 Total par branche 148,7 100,2 52,3 11,6 307,4 |
»
Amendement n° 144 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
(Annexe B)
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 11 :
«
(En milliards d’euros) Fonds de Cotisations effectives 0,0 Cotisations fictives 0,0 Cotisations prises en charge par l’État 0,0 Contributions publiques 0,0 Impôts et taxes affectés 13,5 Dont contribution sociale généralisée 9,5 Transferts reçus 4,4 Revenus des capitaux 0,0 Autres ressources 0,0 Total 17,9 |
»
Au titre de l’année 2011, est rectifié, conformément au tableau qui suit, le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros) | |||
Prévisions |
Objectifs |
Solde | |
Maladie |
173,5 |
183,5 |
-10,1 |
Vieillesse |
193,8 |
202,1 |
-8,3 |
Famille |
52,8 |
55,3 |
-2,5 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,1 |
13,0 |
0,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
427,6 |
448,5 |
-20,8 |
Amendement n° 145 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« |
(En milliards d’euros) |
||||
Prévisions |
Objectifs |
Solde |
|||
Maladie............................................................................. |
173,1 |
183,3 |
- 10,2 |
||
Vieillesse.......................................................................... |
193,9 |
202,0 |
- 8,2 |
||
Famille.............................................................................. |
52,8 |
55,6 |
- 2,8 |
||
Accidents du travail et maladies professionnelles............ |
13,0 |
12,9 |
0,1 |
||
Toutes branches (hors transferts entre branches)............. |
427,3 |
448,3 |
- 21,0 |
» | |
Au titre de l’année 2011, est rectifié, conformément au tableau qui suit, le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d’euros) | |||
Prévisions de recettes |
Objectifs |
Solde | |
Maladie |
149,1 |
159,3 |
-10,3 |
Vieillesse |
100,1 |
106,7 |
-6,5 |
Famille |
52,3 |
54,8 |
-2,6 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,7 |
11,6 |
0,0 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
307,7 |
327,0 |
-19,3 |
Amendement n° 146 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« |
(En milliards d’euros) |
||||
Prévisions |
Objectifs |
Solde |
|||
Maladie............................................................................. |
148,7 |
159,1 |
- 10,3 |
||
Vieillesse.......................................................................... |
100,2 |
106,6 |
- 6,4 |
||
Famille.............................................................................. |
52,3 |
55,1 |
- 2,8 |
||
Accidents du travail et maladies professionnelles............ |
11,6 |
11,6 |
0,0 |
||
Toutes branches (hors transferts entre branches)............. |
307,4 |
326,9 |
- 19,5 |
» | |
Au titre de l’année 2011, est rectifié, conformément au tableau qui suit, le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros) | |||
Prévisions |
Prévisions |
Solde | |
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) |
18,1 |
21,9 |
-3,9 |
Amendement n° 147 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
I. – À la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 18,1 »,
le montant :
« 17,9 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« - 3,9 »,
le montant :
« - 4,1 ».
I. – Au titre de l’année 2011, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale demeure inchangé.
II. – Au titre de l’année 2011, les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent inchangées.
III. – Au titre de l’année 2011, les prévisions des recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent inchangées.
Amendement n° 148 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« inchangé »,
les mots :
« fixé conformément au I de l’article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ».
Amendement n° 149 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« inchangées »,
les mots :
« fixées conformément au II de l’article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée ».
Amendement n° 150 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« inchangées »,
les mots :
« fixées conformément au III de l’article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée ».
Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi rectifiant, pour les quatre années à venir (2011-2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
(En %) | |||||
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 | |
Produit intérieur brut en volume |
1,5 |
2,0 |
2,25 |
2,5 |
2,5 |
Masse salariale privée |
2,0 |
3,2 |
4,2 |
4,5 |
4,5 |
Inflation |
1,5 |
1,5 |
1,75 |
1,75 |
1,75 |
Les recettes, les dépenses et le solde des régimes de base de sécurité sociale et des fonds concourant à leur financement sont influencés par l’environnement économique général. Les projections quadriennales des comptes de ces régimes et du Fonds de solidarité vieillesse, présentées dans la présente annexe, sont fondées sur les hypothèses macro-économiques retenues dans le programme de stabilité européen pour la période 2011 à 2014 présenté au Parlement en mai 2011.
Après 2009 qui a été l’année la plus défavorable en termes de croissance depuis la seconde guerre mondiale, avec une diminution de 2,6 % du produit intérieur brut en volume, l’année 2010 a vu un raffermissement de l’activité économique (+1,5 %). Le scénario macro-économique sous-jacent aux projections quadriennales décrites dans la présente annexe prévoit une poursuite de la reprise de la croissance à partir de 2011. Le produit intérieur brut en volume progresserait de 2,25 % en 2012 et de 2,5 % en 2013 et 2014. L’emploi et la masse salariale du secteur privé, principale assiette des recettes de la sécurité sociale, suivraient la reprise de l’activité économique avec un certain décalage en 2011, puis rattraperaient une partie de leur retard sur le PIB à partir de 2012 : la masse salariale du champ ACOSS progresserait en valeur de 3,2 % en 2011, puis de 4,2 % en 2012 et de 4,5 % en 2013 et 2014, soit un quart de point de croissance de plus que le PIB durant ces deux dernières années. Ce scénario est réaliste en ce qu’il traduit un rattrapage très partiel des pertes considérables de croissance enregistrées en 2009 et 2010.
La trajectoire des comptes des régimes de sécurité sociale décrite dans la présente annexe est conforme aux engagements pris par le Gouvernement dans le programme de stabilité européen, à savoir la limitation du déficit des administrations publiques en deçà de 3 % du PIB en 2013 et de 2 % du PIB en 2014.
Pour les administrations de sécurité sociale – ensemble formé des régimes de sécurité sociale et des fonds concourant à leur financement, des régimes d’indemnisation du chômage, des régimes obligatoires de retraite complémentaire et des hôpitaux publics –, ce scénario implique un redressement rapide, leur solde devant passer de -1,2 % du PIB en 2010 à
-0,4 % en 2013 et à -0,1 % en 2014.
Pour 2011, première année de cette programmation pluriannuelle, la prévision de la situation financière des régimes de base de sécurité sociale est significativement améliorée par rapport à celle associée à la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2011. S’agissant ainsi du régime général, le déficit de l’exercice 2011 s’établirait à 19,3 Md€, en réduction de 1,6 Md€ par rapport au solde prévisionnel initial. D’une part, les objectifs de dépenses des quatre branches seront respectés, et même au-delà en ce qui concerne la branche famille. D’autre part, le régime général bénéficiera, en raison de l’amélioration de la dynamique de la masse salariale (+3,2 % dans le secteur privé, contre +2,9 % en loi de financement initiale), d’un surcroît de recettes qui avantagera particulièrement la branche maladie, compte tenu par ailleurs des nouvelles règles d’affectation de recettes fiscales à titre pérenne.
En tout état de cause, les années 2011 à 2014 doivent donc être mises à profit pour agir de façon déterminée sur les conditions de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Le renforcement des efforts de maîtrise des dépenses sociales, afin qu’elles continuent à rendre aux Français des services de qualité pour un coût sans cesse réduit, sera à cet égard décisif (I). En outre, la stratégie de redressement des comptes sociaux sera complétée par des actions visant à sécuriser les recettes sociales (II).
I. – Une maîtrise accrue des dépenses sociales
L’amélioration significative de la situation financière du régime général sera due en majeure partie à un ralentissement important des dépenses. La projection quadriennale des comptes de l’ensemble des régimes de base de sécurité sociale respecte l’objectif de dépenses retenu à l’article 8 I. de la loi de programmation des finances publiques qui prévoit en effet une croissance annuelle moyenne de ces dépenses de 3,2 % entre 2010 et 2014, inférieure d’un point environ à celle du produit intérieur brut.
L’amélioration de la situation de la branche vieillesse reposera pour une part essentielle sur une correction significative de la trajectoire tendancielle des dépenses de retraite. L’élévation de l’âge de la retraite constituera à cet égard le levier essentiel, ce d’autant plus qu’il permet de répartir de la façon la plus équitable possible entre générations l’effort d’adaptation de nos régimes de retraites aux changements démographiques.
La projection quadriennale des comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, présentée dans les tableaux ci-dessous, fait état d’un déficit de cette branche en 2014 certes plus faible qu’en 2010, mais encore important (8,2 Md€). Ce résultat ne doit cependant pas masquer l’effort de redressement à laquelle la réforme des retraites contribuera, qui peut être évalué à 10 Md€ à l’horizon 2014 en écart à la trajectoire tendancielle des dépenses de retraites, c’est-à-dire en l’absence de réforme.
En outre, la réforme des retraites, qui vise à assurer l’équilibre financier du système de retraite par répartition à l’horizon 2018, anticipe le traitement des déficits de la branche vieillesse du régime général sur la période de montée en charge de la réforme. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a ainsi prévu le financement de l’amortissement par la CADES des déficits de la branche vieillesse du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse, et ce grâce à la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites. Par conséquent, puisque le déficit de la branche vieillesse fait l’objet d’une gestion spécifique jusqu’à 2018 (cf. infra), le redressement financier du régime général de la sécurité sociale est plus fidèlement reflété par l’évolution du déficit hors branche vieillesse : celui-ci passerait de 15,0 Md€ en 20l0 à 9,2 Md€ en 2014, soit une réduction de 40 %.
Ce résultat découle directement des perspectives d’évolution des dépenses d’assurance maladie décrites dans la projection quadriennale des comptes des régimes de sécurité sociale présentée ci-dessous. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a été respecté en 2010, pour la première fois depuis sa création en 1997. En application des conclusions du rapport de M. Raoul Briet présenté lors de la deuxième conférence des déficits publics du 20 mai 2010, le suivi de la dépense d’assurance maladie a été considérablement renforcé. En particulier, la mise en réserve de dépenses à caractère limitatif, pour un montant de plus de 600 millions d’euros, conformément aux dispositions de l’article 8.III de la loi de programmation des finances publiques, a apporté une contribution décisive au respect de l’ONDAM.
Pour 2011, le Gouvernement confirme l’objectif de dépenses d’assurance maladie approuvé par le Parlement dans la loi de financement initiale de la sécurité sociale (167,1 Md€). En effet, d’une part le niveau de départ de l’ONDAM 2010, légèrement inférieur à l’objectif initial, d’autre part la solidité des prévisions de rendement des mesures d’atténuation des dépenses, permettent d’envisager avec confiance l’exécution de l’ONDAM en 2011.
Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République lors de la conférence des déficits publics, la projection quadriennale retient l’hypothèse d’une progression de 2,8 % de l’ONDAM en 2012. Par ailleurs, le projet de loi de programmation des finances publiques prolonge ce rythme de progression ralentie de l’ONDAM à 2,8 % par an pour les années 2013 et 2014.
Les objectifs fixés en matière d’assurance maladie consistent donc à stabiliser la progression des dépenses au rythme très modéré qu’elles connaissent actuellement, sans remettre en cause le haut niveau de qualité des soins. En particulier, la maîtrise médicalisée des dépenses de santé négociée avec les représentants des professionnels de santé et la mise en œuvre de la tarification à l’activité des établissements de santé ont permis de modifier durablement les comportements en matière de recours aux soins des assurés et de production de soins des offreurs. Partant d’un niveau de départ élevé, la France est ainsi l’un des pays membres de l’OCDE dans lesquels la croissance des dépenses publiques de santé est la plus faible depuis 2005 : +1,1 % en euros constants, contre +1,8 % en Allemagne et +3,9 % au Royaume-Uni.
II. – Un effort accru de sécurisation des recettes de la sécurité sociale
La stratégie de redressement des comptes de la sécurité sociale présentée dans la loi de programmation des finances publiques comporte des engagements importants en matière de dynamique des recettes sociales, nécessaire pour assurer la préservation du haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français. La projection quadriennale présentée dans cette annexe fait état d’une progression moyenne de 4,1 % par an des produits nets du régime général entre 2010 et 2014, supérieure de près d’un point à celle des charges nettes au cours de la même période (+3,3 %). Cette évolution découle notamment des hypothèses macro-économiques retenues dans les projections qui accompagnent le présent projet de loi, et de celle relative à la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale, caractérisée par une accélération progressive de la croissance de l’activité économique (cf. supra).
Au-delà de la dynamique propre des ressources du régime général, la réforme des retraites comporte un volet « recettes » important, avec l’affectation au Fonds de solidarité vieillesse de produits supplémentaires pour un montant de 4,2 Md€ en 2014 : ces mesures permettront la prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse de dépenses de solidarité aujourd’hui supportées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Par ailleurs, le taux de cotisation des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles a été relevé de 0,1 point dans la loi de financement pour 2011, ce qui permettra le retour à l’équilibre de cette branche puis le financement de la mesure positive liée à la prise en charge de la pénibilité, décidée dans le cadre de la réforme des retraites. Ainsi, les comptes de la branche reflèteront-ils plus fidèlement sa vocation assurantielle, qui commande que les contributions des employeurs soient effectivement calibrées à l’équilibre avec les coûts de l’indemnisation des sinistres.
D’une façon plus générale, le sentier de redressement des comptes du régime général à l’horizon 2014 prévoit la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d’exemption et d’exonération des cotisations sociales (« niches sociales »). La projection quadriennale retient ainsi l’hypothèse d’un montant cumulé de 2 Md€ de ressources supplémentaires sur la période 2012-2014 au moyen de la réduction des « niches » sociales. Au-delà de leur impact en termes de réduction du déficit du régime général, ces mesures permettront d’améliorer l’équité et la lisibilité du prélèvement social, en dissuadant les comportements d’optimisation des cotisants.
Régime général
(En milliards d'euros) | |||||||
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 | |
Maladie | |||||||
Recettes |
140,7 |
139,7 |
143,1 |
149,1 |
154,9 |
160,9 |
167,5 |
Dépenses |
145,2 |
150,3 |
154,7 |
159,3 |
164,2 |
169,3 |
174,6 |
Solde |
-4,4 |
-10,6 |
-11,6 |
-10,3 |
-9,3 |
-8,5 |
-7,4 |
Accidents du travail/Maladies professionnelles | |||||||
Recettes |
10,8 |
10,4 |
10,6 |
11,7 |
12,2 |
12,5 |
13,1 |
Dépenses |
10,5 |
11,1 |
11,4 |
11,6 |
12,0 |
12,2 |
12,5 |
Solde |
0,2 |
-0,7 |
-0,7 |
0,0 |
0,2 |
0,3 |
0,5 |
Famille | |||||||
Recettes |
57,2 |
56,1 |
50,2 |
52,3 |
53,8 |
55,4 |
57,4 |
Dépenses |
57,5 |
57,9 |
52,9 |
54,8 |
56,3 |
58,1 |
59,7 |
Solde |
-0,3 |
-1,8 |
-2,7 |
-2,6 |
-2,5 |
-2,7 |
-2,4 |
Vieillesse | |||||||
Recettes |
89,5 |
91,5 |
93,3 |
100,1 |
103,6 |
107,3 |
111,4 |
Dépenses |
95,1 |
98,7 |
102,4 |
106,7 |
110,7 |
115,2 |
119,6 |
Solde |
-5,6 |
-7,2 |
-8,9 |
-6,5 |
-7,2 |
-7,9 |
-8,2 |
Toutes branches consolidé | |||||||
Recettes |
293,1 |
292,3 |
292,2 |
307,7 |
318,9 |
330,4 |
343,2 |
Dépenses |
303,3 |
312,7 |
316,2 |
327,0 |
337,6 |
349,1 |
360,6 |
Solde |
-10,2 |
-20,3 |
-23,9 |
-19,3 |
-18,8 |
-18,8 |
-17,4 |
Ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d'euros) | |||||||
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 | |
Maladie | |||||||
Recettes |
164,0 |
163,2 |
167,1 |
173,5 |
180,3 |
187,2 |
195,0 |
Dépenses |
168,1 |
173,6 |
178,5 |
183,5 |
189,5 |
195,5 |
202,1 |
Solde |
-4,1 |
-10,4 |
-11,4 |
-10,1 |
-9,3 |
-8,3 |
-7,1 |
Accidents du travail/Maladies professionnelles | |||||||
Recettes |
12,3 |
11,8 |
12,0 |
13,1 |
13,6 |
13,9 |
14,5 |
Dépenses |
12,1 |
12,4 |
12,7 |
13,0 |
13,3 |
13,6 |
13,9 |
Solde |
0,2 |
-0,6 |
-0,7 |
0,1 |
0,3 |
0,3 |
0,6 |
Famille | |||||||
Recettes |
57,7 |
56,6 |
50,7 |
52,8 |
54,3 |
55,9 |
57,9 |
Dépenses |
58,0 |
58,4 |
53,4 |
55,3 |
56,8 |
58,6 |
60,2 |
Solde |
-0,3 |
-1,8 |
-2,7 |
-2,5 |
-2,5 |
-2,7 |
-2,4 |
Vieillesse | |||||||
Recettes |
175,3 |
179,4 |
183,6 |
193,8 |
199,4 |
205,4 |
211,6 |
Dépenses |
180,9 |
188,4 |
194,6 |
202,1 |
208,0 |
214,7 |
221,3 |
Solde |
-5,6 |
-8,9 |
-11,0 |
-8,3 |
-8,6 |
-9,4 |
-8,7 |
Toutes branches consolidé | |||||||
Recettes |
404,2 |
405,6 |
408,1 |
427,6 |
441,9 |
456,6 |
472,8 |
Dépenses |
414,0 |
427,3 |
433,9 |
448,5 |
462,0 |
476,6 |
491,4 |
Solde |
-9,7 |
-21,7 |
-25,7 |
-20,8 |
-20,1 |
-20,0 |
-18,5 |
Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros) | |||||||
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
Recettes |
15,4 |
12,9 |
13,4 |
18,1 |
18,6 |
19,3 |
20,3 |
Dépenses |
14,5 |
16,0 |
17,5 |
21,9 |
22,4 |
22,4 |
22,5 |
Solde |
0,8 |
-3,2 |
-4,1 |
-3,9 |
-3,7 |
-3,1 |
-2,2 |
Amendement n° 27 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
(Rapport annexé)
Avant l’alinéa 1, compléter le tableau « Hypothèses d’évolution moyenne sur la période 2011-2014 » par la ligne suivante :
« |
Objectif national de dépenses d’assurance maladie (en valeur) |
162,4 |
167,1 |
171,8 |
176,6 |
181,6 |
» |
Amendement n° 28 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
(Rapport annexé)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« fonds »,
le mot :
« organismes ».
Amendement n° 29 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
(Rapport annexé)
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« européen pour la période 2011 à 2014 présenté au »,
les mots :
« de la France 2011-2014 examiné par le ».
Amendement n° 30 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
(Rapport annexé)
I. – Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« L’emploi et ».
II. – En conséquence, à la même phrase :
1° Substituer au mot :
« suivraient »,
le mot :
« suivrait » ;
2° Substituer aux mots :
« rattraperaient une partie de leur »,
les mots :
« rattraperait une partie de son ».
Amendement n° 160 présenté par M. Bur.
(Rapport annexé)
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer respectivement aux montants :
« 19,3 milliards d’euros » et « 1,6 milliards d’euros »,
les montants :
« 19,5 milliards d’euros » et « 1,4 milliards d’euros ».
Amendement n° 31 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
(Rapport annexé)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« salariale »,
insérer les mots :
« dans le secteur privé ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« dans le secteur privé ».
Amendement n° 161 présenté par M. Bur.
(Rapport annexé)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 8,2 milliards d’euros »,
le montant :
« 8,0 milliards d’euros ».
Amendement n° 32 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
(Rapport annexé)
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à laquelle »,
le mot :
« auquel ».
Amendement n° 162 présenté par M. Bur.
(Rapport annexé)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 9,2 milliards d’euros »,
le montant :
« 9,7 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au taux :
« 40 % »,
le taux :
« 35 % ».
Amendement n° 33 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
(Rapport annexé)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de M. Raoul Briet »,
les mots :
« sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie remis par M. Raoul Briet au Président de la République et ».
Amendement n° 34 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
(Rapport annexé)
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le projet de loi de programmation des finances publiques »,
les mots :
« la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 précitée ».
Amendement n° 35 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
(Rapport annexé)
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« cette »,
les mots :
« la présente ».
Amendement n° 159 présenté par M. Bur.
(Rapport annexé)
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer au taux :
« 3,3 % »
le taux :
« 3,4 % ».
Amendement n° 36 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
(Rapport annexé)
À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le présent projet de »,
les mots :
« la présente ».
Amendement n° 151 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
(Rapport annexé)
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 22 :
« (En milliards d’euros) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Maladie Recettes 140,7 139,7 143,1 148,7 154,6 160,6 167,2 Dépenses 145,2 150,3 154,7 159,1 164,2 169,4 174,9 Solde - 4,4 - 10,6 - 11,6 - 10,3 - 9,6 - 8,8 - 7,7 Accidents du travail/Maladies professionnelles Recettes 10,8 10,4 10,5 11,6 12,1 12,4 13,0 Dépenses 10,5 11,1 11,2 11,6 11,9 12,1 12,4 Solde 0,2 - 0,7 - 0,7 0,0 0,2 0,3 0,6 Famille Recettes 57,2 56,1 50,2 52,3 53,9 55,5 57,5 Dépenses 57,5 57,9 52,9 55,1 56,7 58,5 60,0 Solde - 0,3 - 1,8 - 2,7 - 2,8 - 2,8 - 2,9 - 2,5 Vieillesse Recettes 89,5 91,5 93,5 100,2 103,8 107,5 111,5 Dépenses 95,1 98,7 102,4 106,6 110,6 115,2 119,5 Solde - 5,6 - 7,2 - 8,9 - 6,4 - 6,8 - 7,7 - 8,0 Toutes branches consolidé Recettes 293,1 292,3 292,1 307,4 318,9 330,4 343,3 Dépenses 303,3 312,7 316,1 326,9 337,9 349,5 361,0 Solde - 10,2 - 20,3 - 23,9 - 19,5 - 19,0 - 19,1 - 17,7 » |
Amendement n° 152 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 24 :
|
« (En milliards d’euros) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Maladie Recettes 164,0 163,2 167,1 173,1 180,0 187,0 194,8 Dépenses 168,1 173,6 178,5 183,3 189,5 195,6 202,2 Solde - 4,1 - 10,4 - 11,4 - 10,2 - 9,5 - 8,6 - 7,4 Accidents du travail/Maladies professionnelles Recettes 12,3 11,8 11,9 13,0 13,5 13,8 14,4 Dépenses 12,1 12,4 12,6 12,9 13,2 13,5 13,8 Solde 0,2 - 0,6 - 0,7 0,1 0,3 0,4 0,6 Famille Recettes 57,7 56,6 50,7 52,8 54,4 56,0 58,0 Dépenses 58,0 58,4 53,4 55,6 57,2 59,0 60,5 Solde - 0,3 - 1,8 - 2,7 - 2,8 - 2,8 - 2,9 - 2,5 Vieillesse Recettes 175,3 179,4 183,6 193,9 199,7 205,5 211,7 Dépenses 180,9 188,4 194,6 202,0 208,0 214,7 221,2 Solde - 5,6 - 8,9 - 11,0 - 8,2 - 8,3 - 9,2 - 9,5 Toutes branches consolidé Recettes 404,2 405,6 408,0 427,3 441,9 456,7 472,9 Dépenses 414,0 427,3 433,7 448,3 462,3 477,0 491,8 Solde - 9,7 - 21,7 - 25,7 - 21,0 - 20,4 - 20,4 - 18,9 » |
Amendement n° 153 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 26 :
« (En milliards d’euros) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Recettes 15,4 12,9 13,4 17,9 18,6 19,2 19,9 Dépenses 14,5 16,0 17,5 21,9 22,6 22,6 22,7 Solde 0,8 - 3,2 - 4,1 - 4,1 - 4,0 - 3,4 - 2,7 » |
SECTION 3
DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE
À compter de la date de publication de la présente loi, le régime général est habilité à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir ses besoins de trésorerie dans la limite de 18 milliards d’euros.
La liste des autres régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent être couverts par de telles ressources demeurent inchangées.
Amendement n° 37 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Amendement n° 38 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Après le mot :
« demeurent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« fixées conformément à l’article 47 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. ».
DEUXIEME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’ANNÉE 2011
Amendement n° 84 rectifié présenté par M. Bapt, M. Mallot, M. Vidalies, Mme Lemorton, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Laurence Dumont, M. Renucci et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 10, insérer l'article suivant :
Un rapport est présenté au Parlement avant le 1er octobre 2011 concernant la prise en charge des dommages causés par l’administration de médicaments bénéficiant d’un bon rapport bénéfice-risque.
Au titre de l’année 2011, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès demeurent inchangés pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que pour le régime général de la sécurité sociale.
Amendement n° 39 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Après le mot :
« objectifs »,
insérer le mot :
« rectifiés ».
II. – En conséquence, après le mot :
« décès »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« sont fixés :
« 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 183,3 milliards d’euros ;
« 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 159,1 milliards d’euros. ».
Au titre de l’année 2011, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs demeurent inchangés.
Amendement n° 71 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 40 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Après le mot :
« demeurent »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« fixés conformément au tableau de l’article 90 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée. ».
Au titre de l’année 2011, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles demeurent inchangés pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que pour le régime général de la sécurité sociale.
Amendement n° 41 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Après le mot :
« objectifs »,
insérer le mot :
« rectifiés ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelles »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« sont fixés :
« 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 12,9 milliards d’euros ;
« 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 11,6 milliards d’euros. ».
Au titre de l’année 2011, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche famille sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,3 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 54,8 milliards d’euros.
Amendement n° 154 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 55,3 »,
le montant :
« 55,6 ».
II. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 54,8 »,
le montant :
« 55,1 ».
Au titre de l’année 2011, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 202,1 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 106,7 milliards d’euros.
Amendement n° 155 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 202,1 »,
le montant :
« 202,0 ».
II. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 106,7 »,
le montant :
« 106,6 ».
Amendement n° 55 présenté par M. Luca, M. Aboud, Mme de La Raudière, M. Marlin, M. Mallié, M. Couve, Mme Marland-Militello, M. Vanneste, M. Spagnou, M. Muselier, M. Remiller, M. Gatignol, M. Reiss, M. Vitel, M. Myard, M. Ferrand, M. Julia, M. Berdoati et Mme Primas.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ».
Au titre de l’année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale demeurent inchangées.
Amendement n° 42 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Après le mot :
« demeurent »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« fixées conformément au tableau de l’article 112 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée. ».
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2011, de M. Rudy Salles, une proposition de loi constitutionnelle visant à rendre le vote obligatoire.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3535, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2011, de M. Jacques Myard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne sur la taxe affectée au profit des sociétés de course dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3534, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2011, de M. Guy Lefrand, un rapport, n° 3529, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'organisation de la médecine du travail (n° 3120).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2011, de M. Sébastien Huyghe, un rapport, n° 3532, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 3452).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2011, de M. Tony Dreyfus, un rapport, n° 3533, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (n° 3241).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2011, de M. Jean Leonetti, un rapport, n° 3536, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2011, de M. Michel Havard, un rapport, n° 3537, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2011, de M. Jean-Louis Léonard et Mme Pascale Got, un rapport d'information n° 3531, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2011, de M. Alain Marty, un avis, n° 3530, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (n° 3373).
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMITÉ DE LIAISON SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
DES PÊCHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 15 juin 2011, M. Louis Guédon.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E 6316. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil (COM [2011] 0315 final).
E 6317. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (COM [2011] 0330 final).
E 6318. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (COM [2011] 0325 final).
E 6319. – Proposition de décision du Conseil sur les contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2011, y compris la 2e tranche 2011 (COM [2011] 0331 final).
E 6320. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (SEC [2011] 0707 final).
E 6321. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/330/PESC du Conseil, relative à la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq, (SN 2570/11).