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CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. – AUTORISATION DE PERCEPTION DES IMPÔTS ET PRODUITS
I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2012 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes ;
2° À l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 ;
3° À compter du 1er janvier 2012 pour les autres dispositions fiscales.
B. – MESURES FISCALES
I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1° L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de :
« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ;
« – 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 € et inférieure ou égale à 26 975 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 975 € et inférieure ou égale à 72 317 € ;
« – 41 % pour la fraction supérieure à 72 317 €. » ;
2° Dans le 2, les montants : « 2 336 € », « 4 040 € », « 897 € » et « 661 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 385 € », « 4 125 € », « 916 € » et « 675 € » ;
3° Dans le 4, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 448 € ».
II. – Dans le second alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 698 € » est remplacé par le montant : « 5 817 € ».
Amendement n° 283 présenté par M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 5 à 7 les huit alinéas suivants :
« - 10 % pour la fraction supérieure à 12 146 € et inférieure ou égale à 19 600 € ;
« - 18 % pour la fraction supérieure à 19 600 € et inférieure ou égale à 29 300 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 29 300 € et inférieure ou égale à 46 420 € ;
« - 47 % pour la fraction supérieure à 46 420 € et inférieure ou égale à 78 500 € ;
« - 62 % pour la fraction supérieure à 78 500 € et inférieure ou égale à 124 247 € ;
« - 74 % pour la fraction supérieure à 124 427 € et inférieure ou égale à 252 993 € ;
« - 90 % pour la fraction supérieure à 252 993 € et inférieure ou égale à 460 830 € ;
« - 95 % pour la fraction supérieure à 460 830 €. »
Amendement n° 10 présenté par M. de Rugy.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 975 € et inférieure ou égale à 70 830 € ;
« – 43,1 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 52,1 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 €;
« – 62,1 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 500 000 €;
« – 72,1 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. ».
Amendement n° 284 présenté par M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« – 50 % pour la fraction supérieure à 72 317 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 360 000 € ;
« – 70 % pour la fraction supérieure à 360 000 €. ».
Amendement n° 344 présenté par Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Couanau, M. Decool, M. Dupont-Aignan, M. Grand, M. Guilloteau, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Huet, M. Jacquat, M. Labaune, M. Le Mèner, Mme Louis-Carabin, M. Lefranc, M. Maurer, M. Christian Ménard, Mme Pavy, M. Remiller, M. Spagnou, M. Vialatte et M. Villain.
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ».
« - 42,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 euros ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. ».
Amendement n° 88 présenté par M. de Rugy.
Au début de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 41 % »
le taux :
« 46 % ».
Amendement n° 159 présenté par M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et inférieure à 100 000 € ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. ».
Amendement n° 354 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et inférieure à 100 000 euros ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. ».
Amendement n° 78 présenté par M. Garrigue.
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et inférieure ou égale à 120 000 € ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - 46 % pour la fraction supérieure à 120 000 €. ».
Amendement n° 3 présenté par M. Piron, M. Bernard, M. Blessig, M. Loïc Bouvard, M. Cornut-Gentille, M. Couanau, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, M. Decool, M. Favennec, M. Grand, M. Grenet, Mme Grommerch, M. Heinrich, Mme Hostalier, M. Jacquat, M. Jégo, M. Lecou, M. Lejeune, Mme Louis-Carabin, M. Alain Marc, M. Marcon, M. Méhaignerie, M. Pancher, Mme Pavy, M. Pinte, M. Raison, M. Reynès, M. Richard, M. Rolland, M. Vanneste et Mme Zimmermann.
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et inférieure ou égale à 150 000 € ; ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. ».
I. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est intitulée : « Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus » et il est rétabli un article 223 sexies ainsi rédigé :
« Art. 223 sexies.– I. – 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu, une contribution de 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A, qui excède les limites suivantes :
« – 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
« – 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
« 2° La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu.
« II. – 1° Les contribuables qui remplissent les conditions mentionnées au 1° du I ne sont toutefois pas redevables de la contribution lorsque la moyenne des revenus fiscaux de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition et des deux années précédentes est inférieure à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
« Cette disposition est applicable aux contribuables qui ont été passibles de l’impôt sur le revenu au titre des deux années antérieures à celle de l’imposition.
« 2° En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de la période de référence, la moyenne mentionnée au 1° est établie selon les modalités suivantes :
« a) En cas d’union, à partir des revenus fiscaux de référence du couple et de la somme des revenus fiscaux de référence des foyers fiscaux auxquels les conjoints ont appartenus.
« Toutefois, en cas d’option au titre de l’année d’établissement de la contribution pour l’imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l’article 6, les dispositions du présent 2° ne sont pas applicables ;
« b) En cas de divorce, séparation ou décès, à partir des revenus fiscaux de référence du foyer fiscal auquel le contribuable passible de la contribution a appartenu au cours de cette période.
« Le bénéfice des dispositions du présent 2° est subordonné au dépôt d’une réclamation comprenant les informations nécessaires au calcul de la moyenne calculée selon les modalités ainsi précisées.
« Les réclamations sont adressées au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d’impôt sur le revenu ;
« 3° Pour le calcul de la moyenne mentionnée au présent II, le revenu fiscal de référence déterminé au titre des années 2009 et 2010 s’entend de celui défini au 1° du IV de l’article 1417. Il s’entend de celui défini au 1° du I du présent article pour les revenus fiscaux de référence déterminés à compter de 2011. »
II. – La fin du dernier alinéa du 1 de l’article 170 du même code est ainsi modifiée :
1° Après la référence : « 163 quinquies C bis », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Après la référence : « 7 du III de l’article 150-0 A », sont insérés les mots : « et le montant net imposable des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UD. »
III. – 1° Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2013 ;
2° Le II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Amendements identiques :
Amendements n° 42 rectifié présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Censi, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. Carré, M. Chartier, Mme Dalloz, M. Dell'Agnola, M. Deniaud, M. Diefenbacher, M. Flory, M. Forissier, M. Francina, M. Ginesta, M. Goulard, Mme Grosskost, Mme Gruny, M. Joyandet, M. Jean-François Lamour, M. Le fur, M. Mallié, M. Mancel, M. Martin-Lalande, M. Mathis, Mme Pavy, M. Pélissard, M. Perruchot, M. Scellier, Mme Vasseur, M. Vigier, M. Yanno et M. de Rocca Serra et n° 94 rectifié présenté par M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Deflesselles, M. Kert, M. Carré, M. Alain Cousin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. Albarello, Mme Alliot-Marie, M. Almont, Mme Ameline, Mme Antier, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Beaudouin, Mme Barèges,Mme Bassot, M. Bénisti, M. Berdoati, M. Bernier, M. Bernard, M. Bignon, M. Birraux, M. Bourdouleix, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bossé, M. Bouchet, M. Blessig, M. Bourg-Broc, Mme Bourragué, Mme Branget, M. Breton, M. Philippe Briand, M. Bussereau, M. Calméjane, M. Cherpion, M. Caillaud, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Colombier, Mme Colot, M. Copé, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, M. de La Verpillière, Mme de Panafieu, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, Mme Delong, M. Depierre, M. Descoeur, M. D'Ettore, M. Dhuicq, M. Diard, M. Door, M. Dord, M. Dosne, Mme Dubois, Mme Dumoulin, M. Dupont, M. Durieu, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Ferrand, Mme Fort,M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Gatignol, M. Gaudron, M. Gaultier, M. Gaymard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Giran, M. Gonzales, M. Gosselin, M. Grall, M. Grand, Mme Grommerch, M. Grosperrin, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Havard, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, Mme Hostalier, M. Huyghe, Mme Irles, M. Jacquat, Mme Joissains-Masini, M. Joulaud, M. Julia, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Labrette-Ménager, M. Lamblin, Mme Marguerite Lamour, M. Lancelin, M. Lasbordes, M. Lazaro, M. Jacques Le Guen, M. Lefranc, M. Lefrand, M. Lejeune, M. Léonard, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Malherbe, Mme Marland-Militello, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Maurer, M. Christian Ménard, M. Menuel, M. Meslot, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Morisset, M. Mothron, M. Mourrut, M. Moyne-Bressand, M. Muselier, M. Myard, M. Nicolas, M. Nicolin, M. Pancher, M. Paternotte, M. Perben, M. Perrut, M. Poignant, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Proriol, M. Quentin, M. Regnault, M. Remiller, M. Reynès, M. Riester, M. Roatta, M. Robinet, Mme Roig, M. Rolland, M. Rossi, Mme Rosso-Debord, M. Roubaud, M. Saddier, M. Saint-Léger, M. Salen, M. Schneider, M. Schosteck, M. Sordi, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, Mme Thoraval, M. Trassy-Paillogues, M. Ueberschlag, M. Vandewalle, M. Vanneste, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Vitel, M. Michel Voisin, M. Woerth, M. Wojciechowski et Mme Zimmermann.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants :
« Art. 223 sexies. – I. – 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A. La contribution est calculée en appliquant un taux de :
« – 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros et inférieure ou égale à 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ;
« – 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune. »
Sous-amendement n° 408 à l’amendement n° 42 rectifié présenté par M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« – 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros pour tous les foyers fiscaux. »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « 250 000 euros pour tous les foyers fiscaux ». ».
Amendement n° 248 présenté par M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 304 rectifié présenté par M. Carrez.
I. – Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« II. – 1° Toutefois, si au titre de l’année d’imposition à la contribution mentionnée au 1° du I, le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur ou égal à une fois et demi la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal de l’année d’imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne. La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors multipliée par deux.
« Cette disposition est applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au titre de l’année précédant celle de l’imposition n’a pas excédé 250 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 8 à 11 :
« 2° En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l’année d’imposition ou des deux années précédentes, les revenus fiscaux de référence mentionnés au 1° sont ceux :
« a) du couple et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires ont appartenus au cours des années mentionnées au 2° en cas d’union.
« Toutefois, en cas d’option au titre de l’année d’établissement de la contribution pour l’imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l’article 6, les dispositions du b) du présent 2° s’appliquent ;
« b) du contribuable et des foyers fiscaux auxquels le contribuable passible de la contribution a appartenu au cours des années mentionnées au 2° en cas de divorce, séparation ou décès. ».
Sous-amendement n° 415 présenté par M. Mariton.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, lorsque le montant de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial à l’impôt sur le revenu est inférieur aux montants mentionnés à l’article 197, la différence entre ces deux montants est imputée sur la contribution prévue au présent 1°. »
Amendement n° 303 présenté par M. Carrez.
Après le mot :
« années »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« précédant celle de l’imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence. ».
Amendement n° 250 présenté par M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 87 présenté par M. de Rugy.
Après la première occurrence du mot :
« année »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« 2010. ».
Amendement n° 251 présenté par M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l’année :
« 2011 »,
supprimer la fin de l’alinéa 18.
Amendement n° 213 présenté par M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit et les membres du groupe Nouveau centre.
Après la dernière occurrence du mot :
« année »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 43 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Carré et n° 154 présenté par M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
À la fin de l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2013 »,
les mots :
« où est atteint l’équilibre des comptes des administrations publiques ».
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X.
Ce projet de loi, n° 3856, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélémy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne.
Ce projet de loi, n° 3857, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
Ce projet de loi, n° 3854, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports.
Ce projet de loi, n° 3858, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Ce projet de loi, n° 3859, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires.
Ce projet de loi, n° 3860, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin.
Ce projet de loi, n° 3861, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Ce projet de loi, n° 3862, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2011, de MM. François de Rugy, Yves Cochet, Noël Mamère et Mme Anny Poursinoff, une proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts.
Cette proposition de loi, n° 3866, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2011, de M. Pierre Gosnat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine.
Cette proposition de loi, n° 3868, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2011, de Mme Martine Billard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°3853.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2011, de Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur les services d'intérêt économique général, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3855, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2011, de MM. Jean-Pierre Brard, Jean-Claude Sandrier, Roland Muzeau, Marc Dolez et André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution européenne relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3867, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 1er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le troisième rapport annuel sur la mise en œuvre de cette loi.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2011, de M. Pierre Lequiller, un rapport d'information, n° 3852, déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 9 juillet au 16 septembre 2011 (n° E 6413 à E 6419, E 6421, E 6422, E 6428 à E 6431, E 6437 à E 6440, E 6443, E 6444, E 6445, E 6453 à E 6461, E 6463, E 6464, E 6468, E 6471 à E 6475, E 6477, E 6478, E 6482, E 6483, E 6484, E 6487, E 6489 à E 6500, E 6504 à E 6509, E 6512 à E 6515, E 6517 à E 6521, E 6523 à E 6528, E 6533 à E 6541, E 6543, E 6545, E 6546, E 6548 à E 6556, E 6558 à E 6566, et E 6569 à E 6578) et sur les textes n° E 5515, E 5675, E 5921, E 5955, E 5958-5, E 5980, E 6039, E 6066, E 6216, E 6230, E 6250, E 6301, E 6316, E 6324, E 6327, E 6345, E 6346, E 6361, E 6364, E 6378, E 6379, E 6383, E 6399, E 6403, E 6576 à E 6581, E 6588 à E 6601, E 6603, E 6604, E 6607, E 6609, E 6611, E 6618 à E 6621, E 6628, E 6633, E 6635, E 6637, E 6642, E 6649 à E 6655, E 6666 à E 6674, E 6679, E 6681 à E 6684, E 6694, E 6695
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2011, de Mmes Pascale Got, Catherine Vautrin et M. François Loos un rapport d'information, n° 3863, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le prix des matières premières.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2011, de M. Philippe Houillon, un rapport d'information n° 3864, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2011, de Mme Isabelle Vasseur, un avis, n° 3865, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n°3790).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 19 octobre 2011
E 6696. – Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (SN 3838/11).
E 6697. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/621/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne auprès de l’Union africaine (SN 3809/11).
E 6698. – Proposition conjointe de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY) (15206/11).
E 6699. – Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (SN 3839/11).
E 6700. – Proposition de virement de crédits n° DEC38/2011 - Section III - Commission du budget général 2011 (15202/11).
E 6701. – Proposition de virement de crédits n° DEC39/2011 - Section III - Commission (15204/11).
E 6702. – Virement de crédits n° DEC40/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011 (15207/11).
E 6703. – Virement de crédits n° DEC45/2011 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2011 (15486/11).
E 6704. – Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne les propositions d’amendements des annexes I et II de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, lors de la dixième session de la conférence des parties (COM [2011] 591 FINAL).
E 6705. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» et l’établissement d’une liste de 15 personnes pour faire office d’arbitres (COM [2011] 592 FINAL).
E 6706. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 (COM [2011] 615 FINAL).
E 6707. – Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236x3006-210-23 (DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (COM [2011] 620 FINAL).
E 6708. – Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604xGA21 (SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (COM [2011] 621 FINAL).
E 6709. – Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604 (SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (COM [2011] 622 FINAL).
E 6710. – Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604xGA21 (SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (COM [2011] 623 FINAL).
E 6711. – Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 726/2004, en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, d’une part, et la pharmacovigilance, d’autre part (COM [2011] 632 FINAL).
E 6712. – Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale, d’une part, et la pharmacovigilance, d’autre part modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (COM [2011] 633 FINAL).
E 6713. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente (COM [2011] 635 FINAL).
E 6714. – Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie (COM [2011] 644 FINAL).
E 6715. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM [2011] 655 FINAL).
E 6716. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive présentée par le Portugal) (COM [2011] 664 FINAL).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 19 octobre 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM [2011] 655 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 (COM [2011] 615 final).