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Projet de loi relatif à Voies navigables de France
Texte adopté par la commission – n° 3942
Amendement n° 3 présenté par M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article1er, insérer l'article suivant :
À l’intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots :
« Voies navigables de France »
les mots :
« Agence nationale des voies navigables ».
Chapitre IER
Dispositions relatives aux missions et à l’organisation de
Voies navigables de France
Le titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 4311-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-1. – L’établissement public de l’État à caractère administratif dénommé “ Voies navigables de France ” :
« 1° Assure l’exploitation, l’entretien, la maintenance, l’amélioration, l’extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances, en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire ;
« 2° Est chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées en conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu’en assurant l’entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié ;
« 3° Concourt au développement durable et à l’aménagement du territoire, notamment par la sauvegarde des zones humides et des aménagements nécessaires à la reconstitution de la continuité écologique, la prévention des inondations, la conservation du patrimoine et la promotion du tourisme fluvial et des activités nautiques ;
« 4° Gère et exploite, en régie directe ou par l’intermédiaire de personnes morales de droit public ou de sociétés qu’il contrôle, le domaine de l’État qui lui est remis en pleine propriété en vertu de l’article L. 4314-1 ainsi que son domaine privé. » ;
2° Après l’article L. 4311-1, sont insérés des articles L. 4311-1-1 à L. 4311-1-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 4311-1-1. – Voies navigables de France est chargé de l’étude de toute question relative à la navigation intérieure et à l’utilisation des cours et plans d’eau.
« Cet établissement apporte un appui technique aux autorités administratives de l’État en matière de navigation intérieure et propose toute réglementation qu’il estime nécessaire concernant l’exploitation du domaine public fluvial, les activités et les professions qui s’y rattachent ainsi que la police de la navigation intérieure.
« Art. L. 4311-1-2. – Pour l’exercice de ses pouvoirs de police de la navigation intérieure, notamment lorsqu’une situation de crise le justifie, le représentant de l’État territorialement compétent dispose des services de Voies navigables de France.
« L’établissement informe l’autorité administrative territorialement compétente de tout événement susceptible de porter gravement atteinte à l’ordre public.
« Art. L. 4311-1-3. – L’État et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement des actions et projets prévus pour les voies navigables. » ;
3° L’article L. 4311-2 est complété par des 6° à 8° ainsi rédigés :
« 6° Exploiter, à titre accessoire et sans nuire à la navigation, l’énergie hydraulique au moyen d’installations ou d’ouvrages situés sur le domaine public mentionné à l’article L. 4311-1 du présent code en application des articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de l’énergie ;
« 7° Valoriser le domaine de l’État qui lui est remis en pleine propriété en vertu de l’article L. 4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations d’aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires de celles-ci. L’établissement peut confier la réalisation des opérations d’aménagement et de construction à des organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l’urbanisme. Ces opérations doivent être compatibles avec les principes d’aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du territoire concerné. Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou locaux d’activité, elles doivent prévoir la construction d’une quantité minimale de logements, définie en concertation avec la commune et la collectivité compétente en matière de programme local de l’habitat ;
« 8° Créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.
« Ces filiales créées par l’établissement public et ces sociétés, groupements ou organismes dans lesquels l’établissement public prend des participations doivent être à capitaux majoritairement publics lorsqu’ils ont vocation à réaliser des opérations d’aménagement. » ;
4° Le 3° de l’article L. 4312-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Sont électeurs au conseil d’administration toutes les catégories de personnel mentionnées à l’article L. 4312-3-1. L’élection a lieu par collège représentant respectivement, d’une part, les personnels mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 4312-3-1 et, d’autre part, les personnels mentionnés au 4° dudit article, dans des conditions de nature à permettre la représentation de chaque collège fixées par décret en Conseil d’État. Le nombre de représentants du personnel au conseil d’administration tient compte des effectifs respectifs des agents de droit public et des salariés de droit privé de l’établissement. »
5° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 4313-3, aux articles L. 4313-4, L. 4314-1 et à l’intitulé du chapitre IV, le mot : « confié » est remplacé par les mots : « remis en pleine propriété ».
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par le Gouvernement et n° 4 présenté par M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« remis en pleine propriété»
le mot :
« confié ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Amendement n° 5 présenté par M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le personnel de l’établissement assure la maîtrise de la gestion et de l’exploitation des voies d’eau. »
Amendement n° 6 présenté par M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 4311-1-4. – Les investissements effectués par l’établissement public Voies Navigables de France pour la modernisation ou le développement de voies d’eau sont réalisés dans le cadre de dispositifs financiers publics, excluant le recours aux contrats de partenariat public-privé. ».
Amendement n° 14, deuxième rectification, présenté par Mme Branget.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes :
« Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou de locaux d’activité, le programme de construction de ces opérations est défini après consultation des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de programme local de l’habitat. L’établissement conserve une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au trafic fluvial. »
Amendement n° 13 présenté par Mme Branget.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« L’établissement veille à conserver une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au trafic fluvial. »
Amendement n° 7 présenté par M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« 8° Créer des filiales à capitaux majoritairement publics ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes à capitaux majoritairement publics en vue de réaliser toute opération utile à ses missions, y compris celles mentionnées au 7° du présent article. ».
Amendement n° 8 présenté par M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 4311-2, il est inséré un article L. 4311-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-2-1. – Il est institué, auprès de l’établissement public Voies Navigables de France, un Conseil de service aux usagers chargé du suivi de tous les problèmes liés à la sécurité, à l’hygiène et au cadre de vie des usagers navigants notamment dans les ports, les ouvrages de navigation et les zones de stationnement.
« Celui-ci est composé de représentants des bateliers et de membres du conseil d’administration de l’établissement en tenant compte de la diversité de sa composition. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ».
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Duron, M. Bono, M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 132-1 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « eau, », sont insérés les mots : « Voies navigables de France, ».
Chapitre II
Dispositions relatives au personnel
de Voies navigables de France
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 4312-3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur général a autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement.
« Il peut disposer d’une délégation de tout ou partie des pouvoirs du ministre chargé des transports en matière de gestion et de recrutement des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 4312-3-1 dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« Il recrute et gère les personnels mentionnés aux 3° et 4° du même article L. 4312-3-1.
« Il peut déléguer ses pouvoirs en matière de gestion et de recrutement aux directeurs des services territoriaux de l’établissement. » ;
2° La section 3 est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Personnel de l’établissement » ;
b) Sont ajoutés des articles L. 4312-3-1 à L. 4312-3-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 4312-3-1. – Le personnel de Voies navigables de France comprend, dans les conditions prévues à l’article L. 4312-3-3 :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l’État ;
« 3° Des agents non titulaires de droit public ;
« 4° Des salariés régis par le code du travail.
« Art. L. 4312-3-2. – I. – Il est institué, dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, un comité technique unique, compétent pour l’ensemble des personnels de Voies navigables de France. Il exerce les compétences des comités techniques prévus au même article 15, ainsi que les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État.
« Ce comité technique unique comprend :
« 1° Une formation représentant les agents de droit public, exerçant les compétences prévues à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
« 2° Une formation représentant les salariés de droit privé, exerçant les compétences prévues au chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, et bénéficiant des moyens prévus aux articles
L. 2325-1 à L. 2325-44 du même code, sous réserve des adaptations prévues dans le décret en Conseil d’État visé au premier alinéa du présent I ;
« 3° Une formation plénière, issue des deux premières.
« Chacune des deux formations prévues aux 1° et 2° est réunie pour les questions relevant de sa compétence. Le comité technique unique est réuni en formation plénière pour examiner les questions intéressant l’ensemble du personnel de l’établissement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« Le comité technique unique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
« La formation visée au 2° est compétente pour gérer son budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. À cet effet, cette formation bénéficie de la personnalité civile et gère le patrimoine du comité d’entreprise auquel elle succède, ainsi que les budgets qui lui sont attribués.
« Seule la formation visée au 2° est compétente pour gérer le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé.
« Le comité technique unique est composé, dans sa formation plénière, du directeur général de l’établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel issus des deux autres formations. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.
« Chacune des deux formations restreintes est composée du directeur général de l’établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 4312-3-1, pour l’une, et des personnels mentionnés au 4° de ce même article, pour l’autre. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsqu’une formation est consultée.
« Les représentants du personnel siégeant au comité technique unique sont élus, par collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Pour le collège des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 4312-3-1 du présent code, celles prévues à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« 2° Pour le collège des personnels mentionnés au 4° du même article L. 4312-3-1, celles prévues par l’article L. 2324-4 du code du travail.
« La composition de la représentation du personnel au sein du comité technique unique et de ses formations est fixée par décret en Conseil d’État de façon à permettre la représentation de chaque collège, c'est-à-dire pour tenir compte des effectifs, d’une part, des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 4312-3-1 et, d’autre part, des personnels mentionnés au 4° du même article, et en particulier pour tenir compte des attributions confiées à la formation représentant les salariés de droit privé, tant économiques que sociales, et assurer l’animation et la participation effective aux diverses commissions prévues aux articles L. 2325-22 à L. 2325-34 du code du travail. La représentativité des organisations syndicales des salariés de droit privé est appréciée au regard des résultats obtenus, dans les conditions de l’article L. 2122-1 du même code, au niveau du collège desdits salariés, dans le cadre des élections de la formation représentant les salariés de droit privé au comité technique unique.
« La mise en place des délégués syndicaux s’effectue au niveau central et ce pour chacun des deux collèges du personnel mentionné, d’une part, aux 1° à 3° de l’article L. 4312-3-1 du présent code et, d’autre part, au 4° du même article. Les délégués syndicaux de chacun de ces deux collèges de personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’agence, qui y constituent une section syndicale, qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité technique unique, dans les conditions de l’article L. 2122-1 du code du travail pour les personnels visés au 4° de l’article L. 4312-3-1 du présent code et dans les conditions visées par décret pour les personnels visés aux 1° à 3° du même article, le seuil étant apprécié au niveau du seul collège des personnels qu’elles représentent, c’est-à-dire, d’une part, des personnels mentionnés aux 1° à 3° dudit article et, d’autre part, des personnels mentionnés au 4° de ce même article.
« II. – Des comités techniques uniques de proximité compétents pour l’ensemble des catégories de personnel de l’établissement sont institués auprès de chaque directeur territorial de l’établissement.
« Ils exercent les compétences de comités techniques locaux et les compétences de comités d’établissement.
« Un comité technique unique de proximité comprend le directeur territorial de l’établissement ou son représentant, qui le préside, et des représentants de tous les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 4312-3-1. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.
« Les modalités d’élection des membres des comités techniques uniques de proximité et la composition de la représentation du personnel sont fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Sont institués un comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du directeur général de l’établissement, et des comités locaux d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placés auprès de chaque directeur territorial de l’établissement.
« Le comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que les comités locaux d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont compétents pour l’ensemble du personnel de l’établissement. Ils exercent les compétences des comités prévus à l’article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ainsi que celles prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil d’État. Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État.
« IV. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement. Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’établissement qui y constituent une section syndicale, parmi, selon le cas, les listes ou candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité technique ou du comité d’entreprise de l’établissement, ou du comité technique unique s’il est constitué.
« V. – Pour les salariés mentionnés au 4° de l’article L. 4312-3-1 du présent code, la validité des accords collectifs de travail prévus au livre II de la deuxième partie du code du travail est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections. L’opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8 du même code.
« En application du IV de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, un accord est valide, pour les personnels mentionnés au 1° de l’article L. 4312-3-1 du présent code, s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections au comité technique. Le présent alinéa est également applicable pour déterminer la validité des accords pour les personnels mentionnés aux 2° et 3° du même article L. 4312-3-1.
« VI. – Chaque syndicat qui constitue, en application de l’article L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l’établissement peut, s’il n’est pas représentatif dans l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’établissement.
« VII. – Les membres des comités mentionnés au présent article, les délégués du personnel, les délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales bénéficient des garanties prévues par leur statut respectif et, pour ce qui concerne les salariés régis par le code du travail, de la protection prévue par le livre IV de la deuxième partie du même code.
« VIII. – Les agents mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 4312-3-1 du présent code demeurent électeurs au comité technique ministériel du ministère chargé du développement durable.
« Art. L. 4312-3-3. – I. – Un décret en Conseil d’État établit, après avis du conseil d’administration et du comité technique unique, les types d’emplois qui sont nécessaires à l’exercice de l’ensemble des missions de l’établissement et détermine les catégories de personnel, de droit public et de droit privé, ayant vocation à les occuper.
« II. – Le conseil d’administration de l’établissement établit chaque année, après avis du comité technique unique, les orientations en matière de recrutement qui s’inscrivent dans le cadre défini au I et qui précisent les prévisions de recrutement et d’emploi dans les différentes catégories de personnel.
« Art. L. 4312-3-4. – À l’issue de la période transitoire prévue au II de l’article 7 de la loi n° du relative à Voies navigables de France, le régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail applicable aux personnels mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 4312-3-1 du présent code est défini par un accord collectif conclu entre l’établissement public et les représentants de ces personnels dans les conditions prévues au second alinéa du V de l’article L. 4312-3-2 du même code et prenant en compte les spécificités des missions exercées.
« À défaut d’accord, ce régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail est établi par délibération du conseil d’administration de l’établissement, après avis du comité technique unique.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Amendement n° 9 présenté par M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« qui ont été recrutés par Voies Navigables de France ».
Chapitre III
Dispositions relatives à la décentralisation, à la gestion domaniale
et à la police de la navigation intérieure
(Non modifié)
I. – La quatrième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le livre II est ainsi modifié :
a) Le chapitre Ier du titre IV est complété par un article L. 4241-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4241-3. – Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l’État en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d’eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d’exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. La liste de ces mesures est fixée par voie réglementaire. » ;
b) À l’article L. 4272-1, après les références : « chapitres III et IV », sont insérés les mots : «, par les règlements de police de la navigation intérieure » ;
c) Le chapitre II du titre VII est complété par un article L. 4272-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4272-2. – Les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure peuvent être constatées par les personnels de Voies navigables de France commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 4313-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4313-3. – Dans le cas où des atteintes à l’intégrité et à la conservation du domaine défini au chapitre IV du présent titre ont été constatées, le directeur général de Voies navigables de France saisit la juridiction territorialement compétente, en lieu et place du préfet, dans les conditions et suivant les procédures prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
« Il peut déléguer sa signature aux directeurs des services territoriaux de l’établissement. Ces derniers peuvent subdéléguer leur signature aux agents de l’établissement chargés de fonctions d’encadrement.
II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 774-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le domaine public défini à l’article L. 4314-1 du code des transports, l’autorité désignée à l’article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l’État dans le département. Pour le domaine public défini à l’article L. 4322-2 dudit code, l’autorité désignée à l’article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l’État dans le département. » ;
2° L’article L. 774-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 774-6. – Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l’article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d’huissier de justice. »
(Non modifié)
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2132-23, les mots : « et les gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « , les gardes champêtres et les personnels de Voies navigables de France sur le domaine qui lui a été confié » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 3113-1 est complété par les mots : « ou, dans le cas d’une demande de transfert portant sur un port intérieur situé sur une voie non transférable, s’il risque de compromettre le développement du transport de fret fluvial. »
Amendement n° 19 présenté par Mme Branget, rapporteure au nom de la commission du développement durable.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un refus de transfert requiert l’avis conforme des commissions territoriales des voies navigables concernées. »
Amendement n° 21, deuxième rectification, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Après l’article L. 4321-3 du code des transports, il est inséré un article L. 4321-4, ainsi rédigé :
« Art. L. 4321-4. – Les ports fluviaux appartenant à l’État, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, situés sur des voies non transférables au sens de l’article L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent mener des opérations de coopération transfrontalière. »
L’article L. 4211-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé des voies navigables réglemente la navigation dans les eaux intérieures des bateaux traditionnels lorsque ceux-ci sont possédés par une association dont seuls les membres ont vocation à embarquer à son bord. »
Amendement n° 12 présenté par M. Duron, M. Bono, M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2132-2, après la dernière occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « soit des ressources naturelles et des services écologiques » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 2132-3 est complété par les mots : « , ni porter atteinte aux ressources naturelles et aux services écologiques de ce domaine. » ;
3° Après le 6° de l’article L. 2132-7, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Porter atteinte aux ressources naturelles et aux services écologiques » ;
4° Après l’article L. 2132-21, sont insérés deux articles L. 2132-21-1 et L. 2132-21-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2132-21-1. – Lorsque l’auteur d’une contravention de grande voirie n’a pas exécuté l’injonction prescrite dans le délai déterminé par le juge administratif, l’autorité administrative ou la personne publique propriétaire du domaine public concerné peut :
« 1° L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à exécuter avant une date qu’il détermine. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l’exécution desdits travaux. À défaut de réalisation de ceux-ci avant l’échéance fixée par l’autorité administrative, la somme consignée est définitivement acquises à l’État ou à la personne publique propriétaire du domaine public concerné afin de régler les dépenses entraînées par l’exécution des travaux en lieu et place de l’auteur de la contravention de grande voirie.
« Cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d’avis à tiers détenteur prévue à l’article L. 263 du livre des procédures fiscales.
« L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative ou par la personne publique propriétaire du domaine public concerné devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
« 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de l’auteur de la contravention de grande voirie et à ses frais, à l’exécution des travaux ; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées. ».
« Art. L. 2132-21-2. – Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses prescrits par l’autorité administrative ou par la personne publique propriétaire du domaine public concerné pour assurer l’exécution de l’injonction du juge administratif sont à la charge de l’auteur de la contravention de grande voirie ».
Chapitre IV
Dispositions transitoires et finales
(Non modifié)
À compter du 1er janvier 2013, les services ou parties de services de Voies navigables de France qui participent à l’exercice des compétences en matière de voies d’eau transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont transférés à ces collectivités ou à leurs groupements selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve du second alinéa du présent article.
Les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert du ou des services ou parties de services de Voies navigables de France ou des services ou parties de services de l’État sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre de la deuxième année précédant le transfert du ou des services. Pour les collectivités territoriales engagées à la date de promulgation de la présente loi dans une expérimentation prévue à l’article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence plancher est l’effectif d’emplois mis à disposition de la collectivité tel qu’il est fixé dans la convention d’expérimentation.
(Non modifié)
À compter du 1er janvier 2013, les services ou parties de services déconcentrés du ministère chargé des transports et les services ou parties de services déconcentrés relevant du Premier ministre, nécessaires à l’exercice des missions confiées à Voies navigables de France et mis à sa disposition, ainsi que les parties de ces services chargées des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière, lui sont transférés. Il en va de même des services ou parties de services faisant l’objet d’une convention d’expérimentation prévue par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
(Non modifié)
I. – À la date du transfert prévu à l’article 6, les personnels des services mentionnés au même article ainsi que les personnels affectés dans les services ou parties de services faisant l’objet d’une convention d’expérimentation prévue par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et mis à ce titre à la disposition d’une collectivité territoriale sont affectés à Voies navigables de France dans les conditions suivantes :
1° Les fonctionnaires de l’État titulaires et stagiaires en activité conservent le bénéfice de leur statut et, le cas échéant, de leur emploi fonctionnel ;
2° Les fonctionnaires détachés sur contrat de droit privé au sein de Voies navigables de France conservent à titre personnel le bénéfice de leur contrat pendant la durée de leur détachement ;
3° Les agents non titulaires de droit public sont recrutés par Voies navigables de France par des contrats de droit public reprenant les stipulations de leur contrat ;
4° Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l’État sont affectés au sein de Voies navigables de France, restent soumis aux dispositions réglementaires les régissant et conservent le bénéfice du régime de pension des ouvriers d’État ;
5° Les agents contractuels de droit privé régis par la convention collective de Voies navigables de France demeurent employés par cet établissement et conservent, à titre individuel, le bénéfice de leur contrat ainsi que le bénéfice de la convention collective qui leur est applicable.
II. – Le régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail applicable aux services transférés à Voies navigables de France est maintenu en vigueur pendant une période transitoire d’au plus trois ans après la date d’effet du transfert de services à l’établissement prévu à l’article 6.
Dans la phase d’expérimentation, tout nouveau régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail prévu à l’article L. 4312-3-4 du code des transports fait l’objet d’une concertation avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités compétent.
(Non modifié)
I. – Jusqu’à la constitution du comité technique unique de Voies navigables de France et des comités techniques uniques de proximité, prévus aux I et II de l’article L. 4312-3-2 du code des transports, qui intervient au plus tard deux ans après la date d’effet du transfert de services à l’établissement :
1° Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les organisations syndicales représentatives des personnels dans les services de l’État visés à l’article 6 désignent, en fonction de la représentativité de ces organisations au sein de ces services, dix représentants, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France pour les questions relevant des comités techniques prévus à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
2° Le mandat des membres du comité d’entreprise en fonction à la date du transfert de services à l’établissement se poursuit jusqu’à son terme dans les conditions prévues par le code du travail ;
3° Les comités techniques des services transférés sont maintenus en fonction. Les directeurs des services territoriaux de l’établissement peuvent, pendant cette période transitoire, les réunir sous leur présidence. Les membres de ces instances représentatives du personnel poursuivent leur mandat jusqu’aux prochaines élections des représentants du personnel siégeant au sein des instances prévues aux I et II de l’article L. 4312-3-2 du code des transports.
II. – Jusqu’à la constitution du comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités locaux d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus au III du même article L. 4312-3-2, qui intervient au plus tard un an après la date d’effet du transfert de services à Voies navigables de France :
1° Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les organisations syndicales représentatives des personnels dans les services de l’État visés à l’article 6 désignent, en fonction de leur représentativité au sein de ces services, dix représentants, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France pour les questions d’hygiène et de sécurité ;
2° Les comités d’hygiène et de sécurité de Voies navigables de France et des services transférés sont maintenus en fonction. Les directeurs des services territoriaux de l’établissement peuvent, pendant cette période transitoire, les réunir sous leur présidence. Les membres de ces instances représentatives du personnel poursuivent leur mandat jusqu’aux prochaines élections des représentants du personnel siégeant au sein des instances prévues au III de l’article L. 4312-3-2 du code des transports.
III. – Le mandat des délégués du personnel en fonction à la date du transfert de services mentionné à l’article 6 de la présente loi se poursuit jusqu’à son terme dans les conditions prévues par le code du travail.
IV. – Les élections des représentants du personnel au conseil d’administration, dans sa composition issue de l’article L. 4312-1 du code des transports tel que modifié par la présente loi, sont organisées au plus tard un an après la date d’effet du transfert de services. Dans ce délai et jusqu’à la proclamation des résultats de ces élections, le mandat des représentants du personnel de l’établissement en fonction à la date du transfert est prorogé. Les représentants au conseil d’administration du personnel des services transférés sont désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives au sein des services mentionnés à l’article 6 de la présente loi et en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Les représentants du personnel élus au conseil d’administration siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Amendement n° 18 rectifié. présenté par M. Gest.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 4413-1 du code des transports, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Interprofession du secteur fluvial
« Art. L. 4414. – I. – Une organisation interprofessionnelle de la filière fluviale, regroupant, à leur initiative, des organisations professionnelles, des organismes du secteur et des services qui y sont associés, peut faire l'objet d'une reconnaissance par le ministre chargé des transports, à la condition qu’elle vise à permettre de développer les performances de la filière fluviale, de défendre ses intérêts, de mettre en œuvre des actions économiques en faveur des membres des professions concernées et de réaliser des programmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de développement de la filière fluviale.
« II. – Les accords conclus au sein de cette organisation interprofessionnelle peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par le ministre chargé des transports.
« L’extension de tels accords est subordonnée à l’adoption de leurs dispositions par les collèges représentés dans l’organisation interprofessionnelle, par une décision unanime. Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir une liste d’activités pour lesquelles la règle de l’unanimité ne s’applique qu’aux seuls collèges concernés par ces activités. À défaut, les accords ne concernant qu’un collège représenté dans l’organisation interprofessionnelle sont adoptés à l’unanimité de ce seul collège, à condition qu’aucun autre ne s’y oppose.
« Lorsque l’extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires pour tous les professionnels concernés de la filière constituant cette organisation interprofessionnelle.
« III. – Les statuts de l’organisation interprofessionnelle doivent prévoir la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.
« L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
« IV. – L’organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever, sur tous les membres des professions et organismes la constituant, des cotisations résultant des accords intervenus dans chaque collège et entre les collèges de l’interprofession effectivement créée. Ces créances nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
« V. – Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance de l’organisation interprofessionnelle sont fixées par décret en Conseil d’État. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Amendement n° 15, troisième rectification, présenté par Mme Branget et M. Gest.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Une organisation interprofessionnelle de la filière fluviale peut faire l'objet d'une reconnaissance par le ministre chargé des transports.
Cette organisation regroupe, à leur initiative, les organisations professionnelles, les associations ou les organismes représentant les professionnels du secteur fluvial et des services qui y sont associés.
Elle doit notamment avoir pour mission de développer les performances de la filière fluviale, de mettre en œuvre des actions économiques en faveur des membres des professions concernées et de réaliser des programmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de développement de la filière fluviale.
II. – Les accords conclus au sein de cette organisation interprofessionnelle sont adoptés à l’unanimité. Ils peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par le ministre chargé des transports.
L'extension des accords est subordonnée à l'adoption unanime de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle. À défaut, les accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle sont adoptés à l'unanimité de ces seules professions, à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose.
Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires pour tous les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle.
III. – Les statuts de l’organisation interprofessionnelle prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts désignent également l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.
IV. – L’organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords entre les membres de l’interprofession effectivement créée.
V. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
Amendement n° 17 présenté par M. Richard.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial.
Sous-amendement n° 22 présenté par Mme Branget.
Au début, substituer aux mots :
« Chaque année »
les mots :
« Au plus tard au 31 décembre 2012 ».
(Non modifié)
Le dix-septième alinéa de l’annexe II à l’article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est supprimé.
(Non modifié)
À l’exception du 3° de l’article 1er qui s’applique immédiatement, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l'État
et diverses dispositions d’adaptation de la législation
au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports
Texte adopté par la commission – n° 4038
I. – L’intitulé du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».
II. – Le chapitre III du même titre Ier est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 5713-1, les mots : « Dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » ;
2° Après l’article L. 5713-1, il est inséré un article L. 5713-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5713-1-1. – Pour leur application aux ports relevant de l’État mentionnés à l’article L. 5713-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la présente cinquième partie font l’objet des adaptations suivantes :
« 1° L’article L. 5312-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° “ S’il y a lieu, l’acquisition et l’exploitation des outillages. ” ;
« 2° Au début du premier alinéa de l’article L. 5312-3, les mots : “Sous réserve des limitations prévues par l’article L. 5312-4 en ce qui concerne l’exploitation des outillages,” ne sont pas applicables ;
« 3° L’article L. 5312-4 n’est pas applicable ;
« 4° Par dérogation à l’article L. 5312-7, le conseil de surveillance est composé de :
« a) Quatre représentants de l’État ;
« b) Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et à La Réunion et cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe. En Guadeloupe et à La Réunion, sont membres du conseil de surveillance au moins un représentant de la région et un représentant du département, en Guyane, deux représentants de l’assemblée de Guyane et en Martinique, deux représentants de l’assemblée de Martinique ;
« c) Trois représentants du personnel de l’établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;
« d) Six personnalités qualifiées en Martinique et à La Réunion et cinq personnalités qualifiées en Guyane et en Guadeloupe, nommées par l’autorité compétente de l’État après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont trois représentants élus de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente et un représentant du monde économique.
« Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix ;
« 5° L’article L. 5312-17 s’applique lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome ou à un port non autonome relevant de l’État. Les compétences dévolues au conseil de surveillance sont exercées par le conseil d'administration ou par le conseil portuaire jusqu’à sa mise en place et pendant un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de la substitution. »
« Art. L. 5713-1-2 à L. 5713-1-6. – (Supprimés) »
III (nouveau). En application de l’article L. 5312-12 du code des transports, il est institué entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane, et de Martinique un conseil de coordination interportuaire dont les modalités sont fixées par décret.
Amendement n° 21 présenté par Mme Berthelot.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les deuxième et avant-dernière phrases de l’article L. 5312-9 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le président ainsi que les membres du directoire sont nommés par décret sur proposition du conseil de surveillance. » ».
Amendement n° 22 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, M. Lurel, Mme Taubira, M. Chanteguet, Mme Jeanny Marc et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la deuxième phrase de l’article L. 5312-9 du même code, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
Amendement n° 15 rectifié présenté par M. Lurel, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Amendement n° 16 présenté par M. Lurel, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« six ».
Amendement n° 35 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Amendement n° 17 présenté par M. Lurel, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 19 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 14, après la dernière occurrence du mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« , un représentant des consommateurs ».
Amendement n° 18 présenté par M. Lurel, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du monde économique »,
les mots :
« désigné par la région et le département ».
Amendement n° 20 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, M. Lurel, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , en lien avec l’activité de commerce maritime et portuaire de la circonscription ».
Amendement n° 23 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, M. Lurel, Mme Taubira, M. Chanteguet, Mme Jeanny Marc et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après l’article L. 5312-11 du code des transports, il est inséré un article L. 5312-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5312-11-1. – Dans les régions d’outre-mer où une structure regroupant les acteurs et opérateurs du port est déjà constituée, les représentants des milieux professionnels composant le conseil de développement sont choisis au sein de cette structure. ».
Amendement n° 24 rectifié présenté par M. Letchimy, M. Manscour, M. Lurel, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Six mois au plus tard après la promulgation de la loi n° du portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de maîtrise des coûts dans les cas de situation monopolistique dans les ports des régions d’outre-mer. »
I. – Jusqu’à la première réunion de l’assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l’application en Guyane du b du 4° de l’article L. 5713-1-1 du code des transports, au moins un représentant de la région et un représentant du département.
II. – Jusqu’à la première réunion de l’assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l’application en Martinique du même b, au moins un représentant de la région et un représentant du département.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi :
1° les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants ;
2° les mesures nécessaires pour :
a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l’Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises par ordonnance en application du présent article ;
b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte les dispositions prises par ordonnance en application du présent article ;
c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises par ordonnance en application du présent article ;
d) Étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises par ordonnance en application du présent article, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
II. – Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Amendement n° 36 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
Amendement n° 5 rectifié présenté par M. Fidelin, rapporteur au nom de la commission du développement durable.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par ordonnance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
Amendement n° 4 rectifié présenté par M. Fidelin, rapporteur au nom de la commission du développement durable.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présent article »,
les mots :
« même 1° ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« présent article »,
la référence :
« 1° ».
Amendement n° 25 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« particulières des départements et régions d’outre-mer, »,
les mots :
« de chacun des départements et régions d’outre-mer et de chacune ».
Amendement n° 33 présenté par M. Fidelin, rapporteur au nom de la commission du développement durable.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
2° Les mesures nécessaires pour :
a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance du règlement de l’Union européenne mentionné au 1° et des dispositions prises par ordonnance en application du présent article ;
b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte les dispositions prises par ordonnance en application du présent article ;
c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises par ordonnance en application du présent article ;
d) Étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions prises par ordonnance en application du présent article, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
II. – Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Amendement n° 7 présenté par M. Fidelin, rapporteur au nom de la commission du développement durable.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par ordonnance »,
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 à 7.
Amendement n° 6 présenté par M. Fidelin, rapporteur au nom de la commission du développement durable.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présent article »,
les mots :
« même 1° ».
II. – En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6 et à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« présent article »,
la référence :
« 1° ».
Amendement n° 26 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« particulières des départements et régions d’outre-mer, »,
les mots :
« de chacun des départements et régions d’outre-mer et de chacune ».
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juillet 2010, concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport ;
2° Les mesures nécessaires pour :
a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l’Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises par ordonnance en application du présent article ;
b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte les dispositions prises par ordonnance en application du présent article ;
c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises par ordonnance en application du présent article ;
d) Étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises par ordonnance en application du présent article, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
II. – Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Amendement n° 9 rectifié présenté par M. Fidelin, rapporteur au nom de la commission du développement durable.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par ordonnance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
Amendement n° 8 rectifié présenté par M. Fidelin, rapporteur au nom de la commission du développement durable.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présent article »,
les mots :
« même 1° ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« présent article »,
la référence :
« 1° ».
Amendement n° 27 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« particulières des départements et régions d’outre-mer, »,
les mots :
« de chacun des départements et régions d’outre-mer et de chacune ».
Amendement n° 34 présenté par M. Fidelin, rapporteur au nom de la commission du développement durable.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/65/UE du Parlement et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
2° Les mesures nécessaires pour :
a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l’Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises par ordonnance en application du présent article ;
b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte les dispositions prises par ordonnance en application du présent article ;
c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises par ordonnance en application du présent article ;
d) Étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises par ordonnance en application du présent article, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
II. – Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Fidelin, rapporteur au nom de la commission du développement durable.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par ordonnance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 à 7.
Amendement n° 10 présenté par M. Fidelin, rapporteur au nom de la commission du développement durable.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présent article »,
les mots :
« même 1° ».
II. – En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6 et à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« présent article »,
la référence :
« 1° ».
Amendement n° 28 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« particulières des départements et régions d’outre-mer, »,
les mots :
« de chacun des départements et régions d’outre-mer et de chacune ».
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
2° Les mesures nécessaires pour :
a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance du règlement de l’Union européenne mentionné au 1° et des dispositions prises par ordonnance en application du présent article ;
b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte les dispositions prises par ordonnance en application du présent article ;
c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises par ordonnance en application du présent article ;
d) Étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises par ordonnance en application du présent article, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
II. – Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Amendement n° 13 présenté par M. Fidelin, rapporteur au nom de la commission du développement durable.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par ordonnance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 à 7.
Amendement n° 12 présenté par M. Fidelin, rapporteur au nom de la commission du développement durable.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présent article »,
les mots :
« même 1° ».
II. – En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6 et à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« présent article »,
la référence :
« 1° ».
Amendement n° 29 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« particulières des départements et régions d’outre-mer, »,
les mots :
« de chacun des départements et régions d’outre-mer et de chacune ».
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
2° Les mesures nécessaires pour :
a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance du règlement de l’Union européenne mentionné au 1° et des dispositions prises par ordonnance en application du présent article ;
b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte les dispositions prises par ordonnance en application du présent article ;
c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises par ordonnance en application du présent article ;
d) Étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises par ordonnance en application du présent article, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
II. – Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Amendement n° 37 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’article 8 :
« Le code des transports est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1421-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des documents relatifs à cette reconnaissance sont à la charge des candidats, selon les modalités fixées par ce décret. » ;
« 2° L’article L. 1422-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des documents relatifs à cette reconnaissance sont à la charge des candidats, selon les modalités fixées par ce décret. » ;
« 3° Après l’article L. 3113-2, il est inséré un article L. 3113-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3113-3. – Les modalités selon lesquelles, en application du règlement cité à l'article L. 3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations, sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3113-1. » ;
« 4° Après l’article L. 3211-2, il est inséré un article L. 3211-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-3. – Les modalités selon lesquelles, en application du règlement cité à l'article L. 3211-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations, sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3211-1. » ».
Amendement n° 31 rectifié présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de loi n° du portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en place de ce changement de gouvernance.
Le 6° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement est complété par les mots : « des eaux terrestres et marines, y compris les pollutions marines orphelines ».
Amendement n° 32 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Berthelot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Le capital des sociétés qui contrôlent les aéroports situés dans les départements d’outre-mer est majoritairement détenu par des personnes publiques.
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2011, de MM. Jean-Jacques Candelier et André Gerin, une proposition de résolution tendant à la commission d'enquête sur la coopération militaire et sécuritaire entre la France et Israël, sur les échanges de matériels de guerre et de matériels assimilés avec ce pays.
Cette proposition de résolution, n° 4094, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2011, de MM. Jean-Jacques Candelier, Jean-Pierre Brard, Marc Dolez, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse et M. François Asensi, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner la dette publique et les choix à faire pour l'alléger et pour libérer la France de la pression des marchés financiers.
Cette proposition de résolution, n° 4095, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2011, de MM. Jean-Jacques Candelier et François Asensi, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action du Gouvernement en matière de libération des otages français détenus à l'étranger.
Cette proposition de résolution, n° 4096, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2011, de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 4097, établi au nom de cet office, sur l'avenir de la filière nucléaire en France.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2011, de MM. Michel Heinrich et Régis Juanico, un rapport d'information n° 4098, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le : mardi 20 décembre 2011 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 15 décembre 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro (COM[2011] 819 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur (COM[2011] 856 final).