Loi n° 2011-693 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation publiée au Journal Officiel du 21 juin 2011 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, n° 2910 rectifié, déposé le 20 octobre 2010 (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 12 heures 05)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Voisin rapporteur le 3 novembre 2010
Examen du texte au cours de la réunion du 8 décembre 2010 à 11 heures 45
Rapport n° 3024 déposé le 8 décembre 2010 (mis en ligne le 10 décembre 2010 à 18 heures 45) par M. Gérard Voisin

Discussion en séance publique

séance du mardi 21 décembre 2010

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 , TA n° 584

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, n° 199, déposé le 22 décembre 2010
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Bernadette Dupont rapporteur le 18 novembre 2010
Rapport n° 461 déposé le 27 avril 2011 :
Texte de la commission n° 462 (2010-2011) déposé le 27 avril 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 juin 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 8 juin 2011 , TA n° 133

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/10/10 Les mesures prises en matière de lutte contre l'insécurité routière ont permis de réduire de près de moitié le nombre de tués sur les routes entre 2001 et 2009. Ce succès résulte notamment du système de contrôle-sanction automatisé. Or, en 2009, environ 4,4 millions d'infractions ont concerné des véhicules immatriculés dans un autre Etat que la France. L'article L. 330-2 du code de la route prévoit que les informations et données à caractère personnel contenues dans les fichiers d'immatriculation sont communiquées sur leur demande aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation. Tel est l'objet du présent accord avec la Belgique. Dès lors qu'une infraction routière sera commise sur le territoire de l'un des deux Etats, les services de police adresseront aux services concernés de l'autre Etat une demande d'information par le biais d'un échange automatisé.

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