Loi n° 2010-1193 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus publiée au Journal Officiel du 13 octobre 2010 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus , n° 2322, déposé le 23 février 2010 (mis en ligne le 24 février 2010 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Néri rapporteur le 28 avril 2010
Examen du texte au cours de la réunion du 30 juin 2010 à 18 heures
Rapport n° 2695 déposé le 30 juin 2010 (mis en ligne le 2 juillet 2010 à 15 heures 30) par M. Alain Néri

Discussion en séance publique

1ère séance du lundi 12 juillet 2010

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus , adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 , TA n° 516

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus , n° 668, déposé le 13 juillet 2010
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 7 juillet 2010
Rapport n° 705 déposé le 15 septembre 2010 :
Texte de la commission n° 710 (2009-2010) déposé le 15 septembre 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 30 septembre 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus , adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 30 septembre 2010 , TA n° 170

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