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Affaires étrangères : convention fiscale avec Hong Kong
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Loi n° 2011-1283 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, n° 450, déposé le 20 avril 2011 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 11 mai 2011 Rapport n° 626 déposé le 15 juin 2011 : Texte de la commission n° 627 (2010-2011) déposé le 15 juin 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 juillet 2011 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2011 , TA n° 179 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, n° 3656, déposé le 12 juillet 2011 (mis en ligne le 19 juillet 2011 à 15 heures)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Mathus rapporteur le 12 juillet 2011 Examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2011 à 10 heures Rapport n° 3771 déposé le 28 septembre 2011 (mis en ligne le 28 septembre 2011 à 20 heures) par M. Didier Mathus Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 , TA n° 737 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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