Loi n° 2011-299 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques publiée au Journal Officiel du 23 mars 2011 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, n° 2709, déposé le 7 juillet 2010 (mis en ligne le 8 juillet 2010 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Lecou rapporteur le 13 juillet 2010
Examen du texte au cours de la réunion du 1^er décembre 2010 à 9 heures 30
Rapport n° 2994 déposé le 1^er décembre 2010 (mis en ligne le 7 décembre 2010 à 11 heures) par M. Robert Lecou

Discussion en séance publique

séance du mardi 21 décembre 2010

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 , TA n° 581

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, n° 197, déposé le 22 décembre 2010
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier Pintat rapporteur le 29 septembre 2010
Rapport n° 325 déposé le 2 mars 2011 :
Texte de la commission n° 326 (2010-2011) déposé le 2 mars 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 mars 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 10 mars 2011 , TA n° 85

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/07/10 Le 21 juin 1977, la France et l'Inde ont signé un accord de coopération dans le domaine spatial qui s'est traduit par une coopération fructueuse. Afin de poursuivre le développement de cette coopération dans le domaine de l'exploration de l'espace extra-atmosphérique et de l'observation de la Terre, y compris l'étude du changement climatique, et d'encourager la coopération commerciale et industrielle dans le domaine spatial entre les secteurs privés des deux pays, la France et l'Inde ont jugé nécessaire de disposer d'un cadre juridique global. A cette fin, les gouvernements des deux Etats ont signé à Paris, le 30 septembre 2008, l'accord-cadre dont l'approbation fait l'objet du présent projet de loi.

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