Proposition de résolution de M. Yvan LACHAUD modifiant l'article 19 du Règlement de l'Assemblée nationale visant à abaisser le seuil de députés requis afin de former un groupe parlementaire, n° 286, déposée le 12 octobre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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