Proposition de résolution de Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Jean-Marc AYRAULT et Dominique RAIMBOURG et plusieurs de leurs collègues sur l'accès au droit et à la justice et sur les réformes à mettre en oeuvre dans ce domaine, n° 4076, déposée le 14 décembre 2011 (mis en ligne le 20 décembre 2011 à 17 heures 15)

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