Loi n° 2009-709 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français publiée au Journal Officiel du 19 juin 2009 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 1236, déposé le 5 novembre 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marc Nesme rapporteur le 17 décembre 2008
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 décembre 2008 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2009 à 16 heures 30
Rapport n° 1428 déposé le 3 février 2009 (mis en ligne le 5 février 2009 à 12 heures) par M. Jean-Marc Nesme

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 9 avril 2009

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 , TA n° 255

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 350, déposé le 9 avril 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Couderc rapporteur le 11 février 2009
Rapport n° 384 déposé le 6 mai 2009 :
Texte de la commission n° 385 (2008-2009) déposé le 6 mai 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 9 juin 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 9 juin 2009 , TA n° 91

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/11/08 Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau. Le Bureau International des Expositions (B.I.E.), organisation internationale en charge de la supervision et de l'organisation des expositions universelles et des expositions internationales a, depuis sa création en 1928, son siège en France. Il a acquis une visibilité croissante au plan international qui se manifeste par la forte augmentation du nombre de ses membres depuis une quinzaine d'années (141 Etats contre 80 dans les années 1990). Cet avenant à l'accord de siège, permettant au bureau international de disposer de facilités fiscales notamment pour la réalisation de travaux à son siège, s'inscrit dans la politique du Gouvernement visant à accroître l'attractivité du territoire français pour les organisations internationales.

---

© Assemblée nationale