Loi n° 2011-1286 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2011 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, n° 512, déposé le 11 mai 2011
et renvoyé à la commission des finances

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 25 mai 2011
Rapport n° 628 déposé le 15 juin 2011 :
Texte de la commission n° 636 (2010-2011) déposé le 15 juin 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 juillet 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2011 , TA n° 180

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, n° 3657, déposé le 12 juillet 2011 (mis en ligne le 24 août 2011 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Plagnol rapporteur le 12 juillet 2011
Examen du texte au cours de la réunion du 27 septembre 2011 à 16 heures 30
Rapport n° 3762 déposé le 27 septembre 2011 (mis en ligne le 27 septembre 2011 à 20 heures) par M. Henri Plagnol

Discussion en séance publique

1ère séance du lundi 3 octobre 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 , TA n° 738

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/05/11 Ces accords avec respectivement le Costa Rica, le Libéria, Brunei, Belize, la Dominique et Anguilla visent à mettre en place un cadre juridique général permettant un échange effectif de renseignements en matière fiscale. Ce cadre est largement inspiré de celui fixé par la convention type de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il doit notamment permettre la levée d'un éventuel secret bancaire. L'objectif est de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à destination de ces Etats, qui avaient été désignés par l'OCDE comme non coopératifs en matière fiscale jusqu'en 2010 pour Brunei, Belize, la Dominique et Anguilla et jusqu'en 2011 pour le Libéria, le Costa Rica figurant encore sur la liste des Etats non coopératifs. La conclusion de ces accords témoigne de la volonté de ces Etats de se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales. Elle s'inscrit dans un processus d'ensemble dans le cadre duquel la France a conclu avec 32 Etats figurant sur la « liste grise » de l'OCDE, des accords de coopération en matière fiscale.

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