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Travaux préparatoires

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/08/06 La ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis mexicains sur le mécanisme de développement propre dans le cadre de l’article 12 du protocole de Kyoto. Dans le cadre du protocole de Kyoto, les pays industrialisés qui sont soumis à des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre peuvent, pour faciliter leur réalisation, recourir à des mécanismes dits " de flexibilité " en complément des politiques et mesures qu’ils doivent mettre en œuvre au plan national. L’accord conclu avec le Mexique à Paris le 22 octobre 2004 confirme l’attachement de la France à ces mécanismes et, notamment, au mécanisme de développement propre qui permet à un pays industrialisé de procéder à des investissements dans un pays en développement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en dehors de son territoire national et de bénéficier des crédits d’émission résultant des réductions ainsi obtenues. L’objectif du présent accord est de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Mexique associant des entités françaises. Ces dernières bénéficieront, par le biais des investissements réalisés, de quotas de réductions d’émissions tels que prévus par l’article 12 du Protocole de Kyoto.