Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France publiée au Journal Officiel du 25 janvier 2012 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 2^e lecture

Projet de loi relatif à l'Agence nationale des voies navigables, n° 783, déposé le 31 août 2011
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Francis Grignon rapporteur le 7 septembre 2011
Rapport n° 21 déposé le 12 octobre 2011 :
Texte de la commission n° 22 (2011-2012) déposé le 12 octobre 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 19 octobre 2011
Projet de loi relatif à Voies navigables de France, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 19 octobre 2011 , TA n° 4

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France, n° 3871, déposé le 20 octobre 2011 (mis en ligne le 27 octobre 2011 à 11 heures 30).
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3942
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé Mme Françoise Branget rapporteure le 18 octobre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Gest, président de Voies navigables de France au cours de la réunion du 9 novembre 2011 à 9 heures 30
Audition de M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports au cours de la réunion du 15 novembre 2011 à 17 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 15 novembre 2011 à 17 heures 30
Rapport n° 3942 déposé le 15 novembre 2011 (mis en ligne le 7 décembre 2011 à 0 heure 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 18 novembre 2011 à 19 heures 30)

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 15 décembre 2011

2e séance du jeudi 15 décembre 2011

3e séance du jeudi 15 décembre 2011

Projet de loi relatif à Voies navigables de France, modifié en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011 , TA n° 801

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à Voies navigables de France, n° 206, déposé le 16 décembre 2011.
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport n° 221 déposé le 21 décembre 2011 :
Texte de la commission n° 222 (2011-2012) déposé le 21 décembre 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 11 janvier 2012
Projet de loi relatif à Voies navigables de France, adopté sans modification en 2^e lecture par le Sénat le 11 janvier 2012 , TA n° 44

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/08/11 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a présenté un projet de loi relatif à l'Agence nationale des voies navigables. Ce projet de loi vise à moderniser l'organisation du service public de la voie d'eau en vue d'atteindre l'objectif du Grenelle de l'environnement d'augmenter la part du fret non routier et non aérien de 14 à 25 % à l'échéance 2022. Pour accroître la compétitivité du transport fluvial et mieux répondre aux besoins des professionnels français et européens, il faut disposer d'un réseau modernisé et fiabilisé et pouvoir s'appuyer sur une organisation plus efficace en confiant la responsabilité de la gestion du réseau et les moyens correspondants à une entité unique. Le projet de loi prévoit ainsi de créer au 1er janvier 2013 un établissement public administratif de l'Etat, dénommé Agence nationale des voies navigables, qui regroupera les 400 salariés de l'établissement public Voies navigables de France et les 4 500 agents des services de navigation de l'Etat, instaurant ainsi une véritable communauté de travail et unifiant les compétences et les moyens au service des usagers de la voie d'eau. Les missions de l'agence seront renforcées par rapport à celles actuellement exercées par Voies navigables de France en matière de gestion hydraulique. Sa contribution à la réalisation des objectifs du Grenelle de l'environnement sera réaffirmée : développement du transport fluvial en complémentarité des autres modes, contribution au développement durable notamment par la reconstitution des continuités écologiques, contribution à l'aménagement du territoire et promotion du tourisme fluvial et des activités nautiques. Le projet de loi garantit à chaque agent le maintien de son statut ou la conservation des stipulations de son contrat. Il unifie les instances de gouvernance et de concertation au sein de l'établissement. La représentation des agents y est organisée en tenant compte de la diversité des origines des différentes catégories de personnels. L'agence devra développer une politique d'emploi adaptée à la spécificité de ses missions et valorisante pour les personnels selon trois axes : développement des compétences et des qualifications propres à la voie d'eau, amélioration des conditions de travail et développement du dialogue social interne à l'établissement.

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