Mise en application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
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Travaux des commissions - Commission des affaires économiques Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques n° 3531 déposé le 15 juin 2011 (mis en ligne le 20 juin 2011 à 18 heures 15) par M. Jean-Louis Léonard et Mme Pascale Got © Assemblée nationale |