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Application de la loi portant engagement national pour le logement


Travaux des commissions

- Commission des affaires économiques
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement n° 2100 déposé le 26 novembre 2009 par MM. Gérard Hamel et Jean-Yves Le Bouillonnec


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Principales dispositions du texte

Principales dispositions du texte



La loi n° 2006 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite « ENL ») est fondée sur une logique incitative, que traduisent les nombreuses mesures fiscales du texte visant à répondre à la crise du logement que traverse notre pays. La loi s'articule autour de trois volets : un volet urbanisme, un volet logement et un volet consacré aux règles de construction. Le présent rapport se veut un bilan de son application réglementaire, plus de trois ans après l'adoption de la loi. Les deux rapporteurs ont eu l'occasion, dans ce cadre, de se déplacer sur le terrain et d'entendre de nombreux acteurs concernés par les dispositions du texte. De leurs travaux ressortent quatre constats majeurs :
- très dense, la loi « ENL » est fort ambitieuse, tant dans les objectifs qu'elle définit que dans les moyens qu'elle met en place ;
- cependant, son application réglementaire a été relativement lente et demeure inachevée ;
- ses mécanismes, parfois complexes, sont souvent méconnus ;
- enfin, les nombreuses modifications apportées à la loi depuis juillet 2006 illustrent le décalage entre rythme d'adoption et rythme d'application de la loi.


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