Proposition de résolution européenne de MM. Jean-Yves COUSIN et Pierre FORGUES sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, n° 4291, déposée le 1^er février 2012
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Résolution sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 mars 2012 , TA n° 887

Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 1er mars 2012.

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