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Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés


Travaux des commissions

- Commission des affaires européennes
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés n° 4290 déposé le 1er février 2012 par MM. Jean-Yves Cousin et Pierre Forgues


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