Mise en conformité du régime des astreintes et de forfait annuel en jours avec la charte sociale européenne révisée
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Roland MUZEAU et plusieurs de ses collègues relative à la mise en conformité du régime des astreintes et de forfait annuel en jours avec la charte sociale européenne révisée, n° 3240, déposée le 10 mars 2011 (mis en ligne le 15 mars 2011 à 15 heures 40)
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