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Mise en conformité du régime des astreintes et de forfait annuel en jours avec la charte sociale européenne révisée

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Roland MUZEAU et plusieurs de ses collègues relative à la mise en conformité du régime des astreintes et de forfait annuel en jours avec la charte sociale européenne révisée, n° 3240, déposée le 10 mars 2011 (mis en ligne le 15 mars 2011 à 15 heures 40)


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