Cadre légal sous-tendant l'enfermement de femmes, d'hommes et d'enfants qui n'ont commis aucun délit
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Patrick BRAOUEZEC et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer et d'analyser le cadre légal sous-tendant l'enfermement de femmes, d'hommes et d'enfants qui n'ont commis aucun délit, n° 676, déposée le 1er février 2008 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Ce texte a été retiré le 15 février 2008 © Assemblée nationale |