Loi n° 2011-6 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2011 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, n° 2061, déposé le 10 novembre 2009 (mis en ligne le 12 novembre 2009 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Lionnel Luca rapporteur le 20 janvier 2010
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 20 janvier 2010 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 6 avril 2010 à 17 heures 15
Rapport n° 2434 déposé le 6 avril 2010 (mis en ligne le 7 avril 2010 à 16 heures) par M. Lionnel Luca

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 8 avril 2010

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010 , TA n° 442

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, n° 405, déposé le 8 avril 2010
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Tasca rapporteur le 25 novembre 2009
Rapport n° 75 déposé le 27 octobre 2010 :
Texte de la commission n° 76 (2010-2011) déposé le 27 octobre 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 décembre 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 22 décembre 2010 , TA n° 42

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/11/09 Cet accord, signé le 24 novembre 2008 à Paris, s'inscrit dans le prolongement du partenariat spécial entre l'Union européenne et le Cap-Vert et de la déclaration commune sur un partenariat pour la mobilité entre la Communauté européenne, certains Etats membres et le Cap-Vert signée à Bruxelles le 5 juin 2008. Il a pour objectif de faciliter la circulation des personnes et d'encourager une migration professionnelle temporaire. Il comporte des dispositions relatives à la réadmission et à la lutte contre l'immigration irrégulière. Dans le cadre du développement solidaire, il prévoit la mobilisation des compétences et des ressources des migrants afin que leur migration favorise le développement du Cap-Vert ainsi que la mise en oeuvre de mesures concertées en vue de faciliter la réinsertion des migrants dans leur pays d'origine.

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