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Police et sécurité : chiens dangereux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux publiée au Journal Officiel du 21 juin 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, n° 29, déposé le 11 octobre 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 3 octobre 2007
Rapport n° 50 déposé le 24 octobre 2007 par M. Jean-Patrick Courtois

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Dominique Braye rapporteur pour avis le 9 octobre 2007
Avis n° 58 déposé le 24 octobre 2007 par M. Dominique Braye

Rapport portant également sur les propositions :
- n° 444 (Chiens dangereux : conditions de détention)

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 7 novembre 2007
Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 novembre 2007 , TA n° 20

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, n° 398, déposé le 8 novembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 398
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Vautrin rapporteur le 6 novembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 20 novembre 2007 à 11 heures
Rapport n° 418 déposé le 20 novembre 2007 (mis en ligne le 26 novembre 2007 à 16 heures) par Mme Catherine Vautrin

Discussion en séance publique
séance du mercredi 28 novembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2007 , TA n° 58

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, n° 110, déposé le 29 novembre 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 184 déposé le 30 janvier 2008 par M. Jean-Patrick Courtois

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avis n° 185 déposé le 30 janvier 2008 par M. Dominique Braye

Rapport portant également sur les propositions :
- n° 444 (Chiens dangereux : conditions de détention)

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 mars 2008
Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 25 mars 2008 , TA n° 63

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, n° 739, déposé le 26 mars 2008
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 739
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
Examen du texte au cours de la réunion du 7 mai 2008 à 9 heures 30
Rapport n° 853 déposé le 7 mai 2008 (mis en ligne le 9 mai 2008 à 18 heures 30) par Mme Catherine Vautrin

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 15 mai 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2008 , TA n° 144

Sénat - 3e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, n° 344, déposé le 20 mai 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 372 déposé le 4 juin 2008 par M. Jean-Patrick Courtois

Rapport portant également sur les propositions :
- n° 444 (Chiens dangereux : conditions de détention)

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 juin 2008
Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, adopté sans modification en 3e lecture par le Sénat le 12 juin 2008 , TA n° 109


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/07



La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales a présenté un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Ce projet de loi tire les conséquences de la série d'accidents survenus récemment, dont certains mortels, provoqués par des chiens ayant attaqué leurs maîtres ou des personnes fragiles.

Il met l'accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux, auxquels il impose une double obligation : obtenir une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens et soumettre leur chien à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement.

Cette double obligation vaudra également lorsque les chiens, quelle que soit leur race, auront mordu une personne, l'incident devant en outre être déclaré au maire de la commune.

Afin d'éviter la production de chiens dangereux issus de croisements, la détention de chiens d'attaque de première catégorie nés après le 7 janvier 2000 sera punie de lourdes peines.

Enfin, dans le but de renforcer l'information des particuliers et donc leur protection, le projet de loi prévoit que toute cession de chien à titre gratuit ou onéreux sera accompagnée d'un certificat du vétérinaire comportant des recommandations de sécurité relatives à la garde de l'animal.

Principales dispositions du texte



Article 1er A
Observatoire national du comportement canin.

Article 1er
Pouvoir du maire ou à défaut du préfet d’imposer au propriétaire d’un chien dangereux le suivi d’une formation et l’obtention de l’attestation d’aptitude. Communication au maire par le vétérinaire de l’évaluation comportementale de l’animal.

Article 2
Attestation d’aptitude pour le détenteur d’un chien de première ou deuxième catégorie. Evaluation comportementale obligatoire pour ces catégories de chiens.

Article 3
Conditions de délivrance du récépissé de déclaration de détention d’un chien dangereux.

Article 4
Chiens mordeurs.

Article 4 bis
Evaluation comportementale des chiens qui ne sont pas de première ou deuxième catégorie mais répondent à un critère de poids.

Article 5 ter
Agents de surveillance et de gardiennage utilisant un chien dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 6
Nécessité, pour vendre ou céder à titre gratuit un chien, de produire un certificat vétérinaire.

Article 8 bis
Sanctions pénales en cas d’agression commise par un chien.

Article 9
Procédure pénale relative aux chiens dangereux.

Article 13
Délais pour faire procéder à l’évaluation comportementale d’un chien de première ou deuxième catégorie et pour le suivi de la formation par les propriétaires et détenteurs de l’animal

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

Adoption du projet de loi le 20 novembre 2007.
Rapport n° 418 de Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 4
Obligation de déclaration de toute morsure, quel que soit le chien, par tout professionnel en ayant eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et transmission de cette déclaration au fichier national canin (rapporteure).

Article 4 bis
Suppression de l’article (rapporteure et M. Patrick Ollier, président de la commission).

Article 5 ter
Mention sur la carte professionnelle des agents de surveillance et de gardiennage du numéro d’identification de leur chien. Formation de ces maîtres chiens. Sanctions (rapporteure).

Voir le compte rendu n° 18 de la commission


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