Loi n° 2011-1 du 3 janvier 2011 autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2011 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, n° 2009, déposé le 4 novembre 2009 (mis en ligne le 5 novembre 2009 à 13 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Glavany rapporteur le 20 janvier 2010
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 20 janvier 2010 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 6 avril 2010 à 17 heures 15
Rapport n° 2433 déposé le 6 avril 2010 (mis en ligne le 7 avril 2010 à 15 heures 45) par M. Jean Glavany

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 8 avril 2010

Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010 , TA n° 441

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, n° 402, déposé le 8 avril 2010
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. René Beaumont rapporteur le 25 novembre 2009
Rapport n° 457 déposé le 18 mai 2010 :
Texte de la commission n° 458 (2009-2010) déposé le 18 mai 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 décembre 2010
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 22 décembre 2010 , TA n° 41

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/11/09 Cette convention, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 mai 1997, pose pour la première fois les bases d'un cadre international fixant des principes en matière de protection et de gestion des cours d'eau internationaux. Il s'agit d'un enjeu important : les deux tiers des bassins hydrographiques de la planète s'étendent sur le territoire de plusieurs Etats et près de 145 pays sont riverains de cours d'eau partagés entre plusieurs Etats. Compte tenu de l'importance du dialogue sur les eaux transfrontalières, facteur de paix et de prévention des conflits, la France s'est engagée, lors du cinquième Forum mondial de l'eau de mars 2009 à Istanbul, à adhérer à cette convention. Elle mettra tout en oeuvre pour que cet accord entre en vigueur dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant le prochain Forum mondial de l'eau qui se tiendra en mars 2012 à Marseille.

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