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Corruption : approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption
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Loi n° 2007-1154 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption publiée au Journal Officiel du 2 août 2007 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, n° 20, déposé le 28 juin 2007et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Birraux rapporteur le 11 juillet 2007 Examen du texte (rapport) au cours de la réunion du 18 juillet 2007 à 15 heures Rapport n° 96 déposé le 18 juillet 2007 (mis en ligne le 20 juillet 2007 à 19 heures) par M. Claude Birraux Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 , TA n° 18 © Assemblée nationale |