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Création du parquet européen

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Travaux des commissions

- Commission des affaires européennes
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la création du parquet européen n° 3608 déposé le 29 juin 2011 par M. Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli


Travaux préparatoires

Proposition de résolution européenne de M. Guy GEOFFROY et Mme Marietta KARAMANLI sur la création du parquet européen, n° 3609, déposée le 29 juin 2011
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Résolution sur la création du parquet européen, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 14 août 2011 , TA n° 726


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