Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 publiée au Journal Officiel du 16 octobre 2010 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP

Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, n° 446, déposé le 12 mai 2010
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 12 mai 2010.

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Gournac rapporteur le 18 mai 2010
Rapport n° 504 déposé le 27 mai 2010 :
Texte de la commission n° 505 (2009-2010) déposé le 27 mai 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 juin 2010
Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 8 juin 2010 , TA n° 126

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, n° 2592, déposé le 9 juin 2010 (mis en ligne le 14 juin 2010 à 19 heures)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2685
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Dord rapporteur le 9 juin 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 29 juin 2010 à 17 heures 15
Rapport n° 2685 rectifié déposé le 29 juin 2010 (mis en ligne le 1^er juillet 2010 à 15 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 30 juin 2010 à 19 heures)

Discussion en séance publique

2e séance du mercredi 7 juillet 2010

Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, modifié en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2010 , TA n° 511

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, n° 719, déposé le 22 septembre 2010
Convocation d'une commission mixte paritaire
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Dominique Dord rapporteur le 30 septembre 2010 et Alain Gournac rapporteur le 30 septembre 2010
- Rapport déposé le 30 septembre 2010 par M. Dominique Dord rapporteur, mis en ligne le 1^er octobre 2010 à 18 heures 30, sous le n° 2829 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Gournac rapporteur, sous le n° 739 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 30 septembre 2010 à 18 heures) , n° 740 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2829
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 5 octobre 2010
Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 5 octobre 2010 , TA n° 2

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 6 octobre 2010

Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2010 , TA n° 538

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/05/10 Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté un projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. En 2008, le législateur a fondé la représentativité syndicale sur des critères rénovés, garants de la légitimité des acteurs de la démocratie sociale et de la négociation collective. Parmi ces critères, appréciés de façon périodique, est prise en compte l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés. La loi du 20 août 2008 a prévu une mesure de cette audience à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises. Elle a également prévu l'intervention d'une loi ultérieure, à l'issue d'une négociation interprofessionnelle, sur la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés d'entreprises au sein desquelles, en raison de leur effectif, des élections professionnelles ne sont pas obligatoirement organisées. Le projet de loi vise donc à ce que les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés soient pris en compte dans la détermination de l'audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel. L'audience sera mesurée par l'organisation, tous les quatre ans, d'un scrutin régional selon des modalités électorales adaptées, à savoir le vote électronique et le vote par correspondance. Pour les branches de la production agricole, la mesure de l'audience reposera, comme c'est déjà le cas, sur les résultats des élections aux chambres d'agriculture. Le projet de loi ouvre la faculté aux partenaires sociaux de mettre en place, par accord collectif, des commissions paritaires régionales ou infra régionales appelées à apporter notamment une aide au dialogue social dans les très petites entreprises. Enfin, le texte proroge de deux ans au plus le mandat actuel des conseillers prud'homaux afin, d'une part, d'éviter que les élections prud'homales n'interviennent en même temps que la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité syndicale et, d'autre part, de laisser le temps nécessaire à la poursuite des réflexions actuellement en cours sur les modalités de ces élections.

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