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Outre-mer : Département de Mayotte (projet de loi ordinaire)
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Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte n° 4267 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 55) par MM. Didier Quentin et René Dosière Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte publiée au Journal Officiel du 8 décembre 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif au Département de Mayotte, n° 688, déposé le 3 août 2010 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 août 2010. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 8 septembre 2010 Rapport n° 17 déposé le 6 octobre 2010 : Texte de la commission n° 19 (2010-2011) déposé le 6 octobre 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 22 octobre 2010 Projet de loi relatif au Département de Mayotte, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2010 , TA n° 6 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département de Mayotte, n° 2919, déposé le 25 octobre 2010 (mis en ligne le 28 octobre 2010 à 1 heure)et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2946 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Quentin rapporteur le 10 novembre 2010 Amendements déposés en commission (format pdf) nomination de rapporteur au cours de la réunion du 3 novembre 2010 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 23 novembre 2010 à 14 heures 45 Rapport n° 2946 déposé le 17 novembre 2010 (mis en ligne le 19 novembre 2010 à 20 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 novembre 2010 à 20 heures 30) Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au Département de Mayotte, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2010 , TA n° 560 © Assemblée nationale |