Loi n° 2012-319 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune publiée au Journal Officiel du 8 mars 2012 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, n° 3878, déposé le 26 octobre 2011 (mis en ligne le 27 octobre 2011 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Bacquet rapporteur le 26 octobre 2011
Rapport n° 3936 déposé le 15 novembre 2011 (mis en ligne le 16 novembre 2011 à 15 heures) par M. Jean-Paul Bacquet

Discussion en séance publique

séance du mardi 13 décembre 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011 , TA n° 792

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, n° 182, déposé le 13 décembre 2011
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Bricq rapporteur le 17 novembre 2011
Rapport n° 294 déposé le 25 janvier 2012 :
Texte de la commission n° 295 (2011-2012) déposé le 25 janvier 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 28 février 2012
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 28 février 2012 , TA n° 89

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/10/11 Ces avenants aux conventions fiscales avec l'Arabie saoudite, l'Autriche et l'île Maurice visent à mettre en place un cadre juridique général qui permette un échange effectif de renseignements, conformément aux standards internationaux en la matière. L'objectif est de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à destination de ces pays, en rendant possible notamment la levée d'un éventuel secret bancaire. La conclusion de ces accords témoigne de la volonté de ces Etats de se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales.

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