Loi n° 2008-574 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur publiée au Journal Officiel du 20 juin 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du traité de l¿Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d¿auteur , n° 353, déposé le 31 octobre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Remiller rapporteur le 19 décembre 2007
Rapport n° 777 déposé le 2 avril 2008 (mis en ligne le 4 avril 2008 à 17 heures 30) par M. Jacques Remiller

Rapport (n° 777) commun également au projet de loi n° 352

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 10 avril 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur , adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008 , TA n° 130

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur , n° 281, déposé le 15 avril 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cambon rapporteur le 9 avril 2008
Rapport n° 368 déposé le 3 juin 2008 par M. Christian Cambon

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 juin 2008
Projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur , adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 12 juin 2008 , TA n° 113

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/10/07 Le secrétaire d’État chargé des Affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, ainsi qu’un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Le premier traité a pour objet principal d’adapter le droit d’auteur conventionnel régi par la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques aux évolutions intervenues dans les domaines économique, culturel et technique. Le second traité poursuit un objectif similaire pour la protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes régie par la Convention de Rome du 26 octobre 1961. Le droit français est d’ores et déjà conforme aux exigences de ces deux traités.

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