Droit des successions : projet d'avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM [2009] 154 final)
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet d'avis de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM [2009] 154 final) n° 2148 déposé le 9 décembre 2009 par M. Sébastien Huyghe © Assemblée nationale |