Evaluation du cadre légal mis en place dans les centres de rétention visant à l'enfermement de femmes, d'hommes et d'enfants migrants
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de MM. Patrick BRAOUEZEC et Jean-Paul LECOQ et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer et d'analyser le cadre légal mis en place dans les centres de rétention visant à l'enfermement de femmes, d'hommes et d'enfants migrants, n° 715, déposée le 13 février 2008 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |