Loi n° 2011-855 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2011 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, n° 444, déposé le 12 mai 2010
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Milhau rapporteur le 25 mai 2010
Rapport n° 241 déposé le 19 janvier 2011 :
Texte de la commission n° 242 (2010-2011) déposé le 19 janvier 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 mars 2011
Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 10 mars 2011 , TA n° 83

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, n° 3241, déposé le 10 mars 2011 (mis en ligne le 14 mars 2011 à 14 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Tony Dreyfus rapporteur le 30 mars 2011
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 30 mars 2011 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 15 juin 2011 à 9 heures 30
Rapport n° 3533 déposé le 15 juin 2011 (mis en ligne le 6 juillet 2011 à 17 heures 15) par M. Tony Dreyfus

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 7 juillet 2011

Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2011 , TA n° 710

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/05/10 La convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 constitue le cadre conventionnel de base pour la coopération judiciaire dans ce domaine entre les Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle a été complétée par un premier protocole additionnel le 17 mars 1978. Le deuxième protocole additionnel complète la convention en assouplissant et en élargissant les possibilités d'entraide.

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