Loi n° 2008-661 du 4 juillet 2008 autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen publiée au Journal Officiel du 5 juillet 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et- Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, n° 669, déposé le 30 janvier 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Geneviève Colot rapporteur le 25 mars 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 8 avril 2008 à 18 heures
Rapport n° 790 déposé le 8 avril 2008 (mis en ligne le 8 avril 2008 à 22 heures) par Mme Geneviève Colot

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 10 avril 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et- Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008 , TA n° 127

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, n° 278, déposé le 15 avril 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Nogrix rapporteur le 9 avril 2008
Rapport n° 384 déposé le 11 juin 2008 par M. Philippe Nogrix

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 26 juin 2008
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et- Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 26 juin 2008 , TA n° 120

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/01/08 Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, les pays des Balkans, l’Islande et la Norvège sur la création d’un espace aérien commun européen. Cet accord, signé le 9 juin 2006, assurera des niveaux élevés et uniformes de sécurité et de sûreté en Europe, ainsi que l'application uniforme des règles en faveur de la concurrence et des droits des consommateurs. Cette harmonisation des normes devrait permettre de répondre à la demande croissante de services aériens dans le public tout en limitant le nombre d’incidents et de retards. Il s’agit du premier accord global dans le domaine de l'aviation depuis l'adoption par le Conseil, en juin 2005, d'une « feuille de route » visant à développer la politique extérieure de l'Union européenne dans ce domaine. La création d'un espace aérien commun élargi avec les « pays du voisinage » d'ici 2010 constitue l’un des objectifs majeurs de cette politique. L’accord de juin 2006 prévoit à cet effet la possibilité d’étendre son champ d’application à de nouveaux États. Il ouvre en outre la possibilité de faire bénéficier les États des Balkans des stipulations de l’accord aérien « ciel ouvert » conclu entre l’Union européenne et les États-Unis.

---

© Assemblée nationale